Arrêté - AP 062 767 25 0015

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Arrêté - AP 062 767 25 0015 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AP 062 767 25 0015)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Changement climatique, SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRETE

PORTANT AUTORISATION

DE POSE D’ENSEIGNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 11 août 2025 N° AP 062 767 25 0015

Par : ARRAS AU PAYS D'ARTOIS TOURISME

représentée par Monsieur Christian BERGER

Demeurant à : 29 rue des Rosati 62000 ARRAS

Pour: Remplacement des enseignes

Sur un terrain sis à: 1 Place de l'Hôtel de Ville

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation préalable de pose d'enseignes présentée le 11 août 2025 par ARRAS AU PAYS D'ARTOIS TOURISME représentée par Monsieur Christian BERGER demeurant 29 rue des Rosati 62000 ARRAS,

Vu l'objet de la demande sur un immeuble situé 1 place de l'Hôtel de Ville 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-18, L.581-21, L. 581-3-1, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65, Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 septembre 2025, Considérant qu'aux termes de l’article L.581-3-2° du Code de l'Environnement «au sens du présent chapitre : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce », Considérant que l’article L.581-18 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d’enseignes est soumise à autorisation dans un périmètre de moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité d’un monument historique, Considérant que l’article R.581-16 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d’enseignes est soumise à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France,

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des Monuments Historiques suivants : Périmètre de 500m de la Chapelle des Sœurs Noires (ancienne) — périmètre de 500m de l'Eglise Saint-Paul, - périmètre 500m des Châteaux Neufs et Vieux Châteaux,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur des monuments suscités ou de leurs abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions et d'observations de l'Architecte des Bâtiments de France susvisé.

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée sous réserves de respecter les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, mentionnées à l’article 2.

Article 2 :

« La surenchère des informations affichées sur l'enseigne dessert le projet et ne permet pas une insertion harmonieuse en

cohérence avec la composition d'ensemble de la façade de la mairie. Le nom d'office touristique n'est pas lisible. Le projet d'enseigne doit être revu en reprenant les prescriptions suivantes : - Une seule enseigne par façade est autorisée. Celle-ci se limitera au nom du commerce, par exemple Ternois Tourisme. Les autres informations et vitrophanies sont du registre publicitaire et devront être retirées. - L'enseigne sera constituée de lettres indépendantes colorées ou sur un fond transparent fixée au-dessus de l'entrée, sur l'imposte. - Afin de renforcer la lisibilité du centre d'information, un logo losange bleu avec le i pourra être positionné sur la grande baie centrale à droite de la porte d'entrée. Un second logo pourra être mis également au centre de la grande baie contenant la boîte à livres sur l'autre façade.

Le projet d'enseigne modifié en conséquence devra être présenté à l'ABF pour validation définitive avant d'être réalisé et posé. »

Article 3 :

En cas de cessation d'activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette dernière.

Article 4 :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

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MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10DOSSIER N° AP 062 767 24 00015

Fait à ST-POL-SUR-TERNOISE

Le D 6 OCT. 20%

Le Maire,

Danielle VASSEUR ere

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT Ce sé 7

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivant du code de justice administrative :

- un recours gracieux : adressé à l'auteur de la décision,

- un recours hiérarchique : adressé au ministre chargé de la Transition Ecologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux : adressé au tribunal administratif compétent, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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