Procès Verbal - PROCES VERBAL 04122024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 04122024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Théding. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 04122024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 04 décembre 2024 à 19h00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre le QUATRE décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal suite à la convocation du vendredi 29 novembre 2024 sous la présidence du Maire, Jean- Paul HILPERT.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Jean-Paul HILPERT, François SALING, Eliane FISCHER, Tulio PALA, Sandrine BOESZE, Dominique LEBLANC, Marie-Louise ARNOLD, Jonathan GIGLIA, Frédéric BAUMANN, Lionel ULLMANN, Nadine FORTE, Philomène MARGANI, Sandrine TOURDOT, Jean PROFIT.

Procurations :

Walter GATTERA à Tulio PALA.

Francesca DI PIETRO à Philomène MARGANI.

Absents excusés

Serdal KOC, Souhaila BOUKROUNA, Dany BECKER, Françoise NAPOLI, Jonathan SNIATECKI, Pascale BOTZUNG, Marie-Rose SCHMITT.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Louise ARNOLD.

Approbation du dernier compte rendu

Les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 octobre 2024.

ORDRE DU JOUR

I FINANCES

I.A Demandes de subvention

I.B Redevance Agence de l’eau pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement

I.C Décision modificative n°2

II DOMAINE ET PATRIMOINE

II.A Bail rural

II.B Servitude de passage ENEDIS (Lotissement du BUCHWALD)

II.C Servitude de passage ENEDIS (LANGWIESE)II.D Modification de la convention de location du foyer ALTI-BIHN

II.E Servitudes rattachées à l’ancienne mairie de THEDING

III AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

III.A Affectation des propriétés communales

III.B ENQUETE PUBLIQUE DDAE + PC Photovoltaïque - AGC Glass Seingbouse

IV PERSONNEL – RESSOURCES HUMAINES

IV.A Indemnité des agents recenseurs

V DIVERS

V.A Point sur la révision du PLU avec le compte-rendu de la réunion des PPA

I FINANCES

I.A Demandes de subvention :

Le conseil municipal est appelé à statuer sur plusieurs demandes de subvention :

• Pour l’association « Unis pour la terre » :

o Proposition de l’association et avis favorable de la commission de la vie associative : 320 €

o Décision du conseil municipal : Vote favorable à l’Unanimité des présents

Mme Nadine FORTE se retire de la salle pendant le vote.

• Pour la commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège HOLDERITH (CISACS) :

o Justification du montant : 15.62 € X 73 €/élève = 1140.26 €

o Décision du Conseil municipal : Vote favorable à l’Unanimité

• Pour les livres de la Saint Nicolas :

o Justification du montant de la facture : 1000.50 € pour 200 livres o Décision du Conseil municipal. Information.• Pour le fonctionnement global 2025 du « Secteur Prévention Spécialisée de Moissons Nouvelles » :

o Avis favorable de la commission de la vie associative : 6237 €

o Décision du Conseil municipal : Vote favorable à l’Unanimité

• Pour l’association « Nidoscope » :

o Proposition de l’association : 90 €

o Décision du Conseil municipal : Vote favorable à l’Unanimité

I.B Redevance Agence de l’eau pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement :

L’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024 a modifié de manière importante le dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau.

Les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte seront supprimées.

3 nouvelles redevances incitatives ont été créées :

- Une redevance sur la consommation d’eau potable (cette redevance est collectée sur la facture d’eau puis reversée directement aux agences de l’eau, comme les précédentes redevances)

- Une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, désormais prévue à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement,

- Une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, désormais prévue à l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement. Ces nouveaux dispositifs entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Concernant les 2 redevances pour la performance, les collectivités territoriales compétentes sont désignées comme étant assujetties à ces redevances. Dans ce cadre, la collectivité sera, en cette qualité, redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit :

1. du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service

d'eau potable / d’assainissement collectif,

2. d’un tarif fixé par l’agence de l’eau

3. des coefficients de modulation

Par ailleurs, le régime des redevances d'eau potable et d'assainissement, défini à l’article L. 2224-12-3, du code général des collectivités territoriales, a également été modifié pour prendre en compte ces nouvelles redevances, sous la forme d’une contre-valeur forfaitaire appliquée aux usagers, dont le montant maximal a été fixé par arrêté du 5 juillet 2024 à hauteur de 3 €/m3.

La contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et/ou pour la performance des systèmes d’assainissement collectif peut ainsi être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable et/ou d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et/ou assaini, le montant de cette contre-valeur ne pouvant dépasser le montant forfaitaire maximal précité.Les tableaux pour les taux de redevance pour performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif en €/m3 pour les 12èmes programmes (2025-2030) concernant l’Agence de l’eau Rhin-Meuse sont :

Redevance 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Redevance pour performance des réseaux

d'eau potable en €/m3 0,33 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12

Redevance 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif en €/m3 0,46 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37

M. le maire rappelle que ce point relève de la compétence de la communauté d’agglomération.

Le courriel qui nous a été adressé, pour que le conseil municipal délibère sur ce point, est erroné.

I.C Décision modificative n°2 :

Vote et virements de crédits (Décision Modificative Numéro 02)

Suite aux rectifications effectuées au niveau des prévisions budgétaires afin de mettre en conformité le niveau de vote des crédits entre l'application HÉLIOS et le budget voté par le conseil municipal de Théding, plusieurs dépassements de crédits perdurent.

Suite à une insuffisance de crédits, une décision modificative doit être votée par le Conseil Municipal.

Au chapitre 20 (compte 202): -18400

A l'opération 23 (compte 202): +18400

A l'opération 49 (compte 231): -1200

Au chapitre 23 (compte 231) : +1200

A l'opération 48 (compte 212): -36000 €

Au chapitre 21 (compte 212) : +26000 €

Au chapitre 21 (compte 2111): +10 000 €

A l'opération 48 (compte 212) ou 49 (compte 231): -32000 € (en fonction des dépenses restant à venir cette année sur ces 2 opérations)

A l'opération 23 (compte 2182): +32000 € (il s'agit d'ouvrir les crédits pour l'achat du camion Master non budgété)M. le maire demande l’avis du Conseil municipal.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, cette décision modificative.

II DOMAINE ET PATRIMOINE

II.A Bail rural environnemental :

Suite à la demande de M. Urian CASABIANCA, il est proposé de louer au maraîcher les parcelles communales contiguës aux jardins ouvriers. Ces parcelles seront intégrées dans le tableau d’affectation des propriétés communales qui est proposé annuellement aux membres du conseil municipal. Le Conseil municipal est amené à donner son avis sur le bail rural environnemental joint à la présente convocation.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le maire de signer le bail rural environnemental et tous les documents y afférents.

M. le maire demande l’avis du Conseil municipal.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ce point et autorise M. le maire à signer le bail rural environnemental et tous les documents y afférents.

II.B Servitude de passage ENEDIS (Lotissement du BUCHWALD) :

« SERVITUDE ENEDIS

ENEDIS a implanté un support HTA béton pour conducteurs aériens d’électricité sur la parcelle sise à THEDING section 3 n° 563. Conformément à la convention sous seing privé du 12 août 2024, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent ».

« SERVITUDE ENEDIS

ENEDIS a implanté une ligne électrique souterraine sur les parcelles sises à THEDING section 3 n°538, 550 et 563. Conformément à la convention sous seing privé du 12 août 2024, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles et tout document y afférent ».

M. le maire demande l’avis du Conseil municipal.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ce point et autorise M. le maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles et tout document y afférent.

II.C Servitude de passage ENEDIS (LANGWIESE) :

« SERVITUDE ENEDIS

ENEDIS a implanté un poste de transformation sur la parcelle sise à THEDING section 3 n°291. Conformément à la convention sous seing privé du 30 avril 2024, leconseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent ».

M. le maire demande l’avis du Conseil municipal.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ce point et autorise M. le maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles et tout document y afférent.

II.D Modification de la convention de location du foyer ALTI-BIHN :

Une convention a été signée entre la mairie et l’association « THEDINGUET’S » concernant l’utilisation des locaux de la salle ALTHI-BINH.

Il est proposé au Conseil municipal une nouvelle version de la convention et d’autoriser le maire à la signer, l’ancienne convention devient caduque. Cette délibération annule et remplace la précédente délibération datant du 31/10/2024.

M. le maire demande l’avis du Conseil municipal.

M. ULLMANN quitte la salle au moment du vote.

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents, ce point et autorise M. le maire à signer la nouvelle convention.

II.E Servitudes rattachées à l’ancienne mairie de THEDING :

Considérant la décision du Conseil municipal en date du 17/09/2024 visant à la vente de l’ancienne mairie au 63, rue Principale à THEDING, cadastrée section 1 parcelles n°131,132,133,

Considérant l’existence d’une servitude inscrite au livre foncier par acte reçu par M. MAYEUR, notaire à FREYMING-MERLEBACH, le 04 mars 1983 (N°8025) par laquelle la parcelle d’assise de la mairie était citée en qualité de fonds dominant bénéficiaire de ladite servitude d’assainissement du réseau appartenant aux Houillères du Bassin de Lorraine,

Considérant que ce réseau d’assainissement considéré comme vétuste et traversant des propriétés privées, a été entièrement reconstruit de 2013 à 2015 et enfoui dans le domaine public communal,

Considérant que l’ancien réseau d’assainissement, objet de la servitude, n’existe plus et ne justifie plus son maintien,

Considérant que la commune de THEDING, bénéficiaire de la servitude et propriétaire des parcelles cadastrées section 1 parcelles 131,132 et 133 en qualité de fonds dominant, n’a plus l’usage d’un réseau qui n’existe plus.

Le maire demande au conseil municipal l’autorisation de demander la radiation de la servitude d’assainissement de l’ancien réseau des Houillères du Bassin de Lorraine au profit de la commune de THEDING.Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ce point et autorise M. le maire à demander la radiation de la servitude d’assainissement de l’ancien réseau des Houillères du Bassin de Lorraine au profit de la commune de THEDING.

III AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

III.A Affectation des propriétés communales :

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation des propriétés communales dont les loyers commenceront à être perçus à partir du mois de janvier 2025.

Mme Nadine FORTE a quitté la salle après le vote à l’unanimité.

Le Conseil Municipal décidé à l’unanimité

• D’adopter le tableau d’affectation des propriétés communales 2024 et • D’éditer les titres de recette y relatifs.

Ce tableau reprend l’ensemble des parcelles communales louées ou concédées soit à des particuliers ou à des associations.

PIEPER Estelle 268,00 €

KERN Thierry 6,00 €

IULIANO Donato 114,00 €

BIHL Sébastien 147,23 €

KENCKER M. Madeleine 596,00 €

FORMERY Cédric 31,39 €

WIRTZ Raymond 199,00 €

BECKER Andréas 27,00 €

MERTZ Sébastien 154,39 €

KOLESKA Jean 48,00 €

DESOGUS Lucienne 137,00 €

CAMMARATA Angelo 135,00 €

ADAM Jeannine 6,00 €

LUXENBURGER Nathalie 30,40 €

JEDAR Bernard 43,32 €

ARUBH - €

LE CHARDON 4,57 €

GRIMMER Olivier 76,41 €

Association G@lop de Théding 10,64 €

CASABIANCA Urian 134,93 €

ZILIOX 310,00 €

2 479,27 €

RECAPITULATIF DES LOCATAIRESIII.B ENQUETE PUBLIQUE DDAE + PC Photovoltaïque - AGC Glass Seingbouse :

A partir du 16 décembre 2024 et jusqu’au 21 janvier 2025, une enquête publique portera sur :

- La demande d’autorisation environnementale relative au projet de décarbonation – efficacité énergétique et changement de combustible pour l’alimentation du four de fusion sur les communes de Farébersviller et Seingbouse

- Les demandes de permis de construire (PC) pour la construction d’une unité de fabrication de panneaux photovoltaïques à Farébersviller et Seingbouse

Présentées par la société AGC Glass Seingbouse.

L’enquête publique se déroulera dans les communes de Seingbouse, désignée comme siège de l’enquête et Farébersviller.

M. le maire transmet aux membres du conseil municipal le dossier de l’enquête publique et demande leur avis.

Le conseil municipal est favorable, à l’unanimité, au déroulement de l’enquête publique et autorise le maire à signer tous les documents y afférents.

IV PERSONNEL – RESSOURCES HUMAINES

IV.A Indemnité des agents recenseurs :

Suite aux opérations de recensement qui auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025, la maire rappelle qu’une dotation de l’Etat sera versée à la commune. Les services municipaux sont en attente de la dotation forfaitaire du recensement pour le versement aux agents recenseurs.

Le maire est chargé de répartir cette compensation pour les besoins de ce recensement.

Il est demandé au conseil municipal de créer six postes d’agents recenseurs. On reprend les tarifs précédents majorés de 10%.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, la création de six postes d’agents recenseurs et de reprendre les tarifs précédents issus de la délibération du 05 novembre 2018, majorés de 10%. Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, M. le maire à signer tous les actes afférents.

V DIVERS

V.A Point sur le compte-rendu de la réunion des PPA (révision du PLU) :

Le Conseil municipal est informé de ce compte-rendu de la révision du PLU. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.