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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 129 2023 Convention de mise a disposition de barriere de protection avec signalisation
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 129 2023 Convention de mise a disposition de barriere de protection avec signalisation)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 03/07/2023 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS D : 027:200070142-20230622-129_2023 DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
M. Cordier,
M. Collette,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Bréant,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 16 juin 2023 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Saquet,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.
Pouvoirs: M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme
Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.
Coopérations avec les communes : Conventions de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation au profit
des communes : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle annexés à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission coopération avec les communes en date du 30 mai 2023 ;
Afin de faciliter la gestion d'incidents ou l’organisation de manifestations au sein des communes du territoire Lyons Andelle, la
Communauté de communes souhaite équiper chacune de ses communes membres de deux barrières de protection sur
lesquelles seront installés deux panneaux de signalisation temporaire « route barrée ».
L CDCLA/CC/22/06/2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le 03/07/2023
ID : 027-200070142-20230622-129_2023-DE
Cette mise à disposition à titre gratuit au profit des communes nécessite la signature de conventions entre l’intercommunalité et
les communes souhaitant bénéficier de ce matériel.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de barrières de protection avec signalisation avec les
communes volontaires, telle qu'annexée à la présente délibération, et tout document y afférent.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen
ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le
silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/22/06/2023 's Lyons Andelle Communauté de communes
Annexe n°23
Page | 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE BARRIÈRES DE PROTECTION AVEC PANNEAUX « ROUTE BARRÉE »
Entre,
La Communauté de communes Lyons Andelle, représentée par son Président, Jean-Luc ROMET autorisé à signer la présente convention par la délibération communautaire en date du _________________ et désignée ci-après « la Communauté de communes »,
Et,
La commune de ________________________________________, représentée par son Maire_________________________________, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du ______________________, et désignée ci-après « la Commune ».
Préambule
Dans le cadre de la commission coopérations avec les communes et afin de faciliter la gestion d’un problème ou l’organisation d’une manifestation au sein d’une commune du territoire Lyons Andelle, la Communauté de communes souhaite équiper chaque commune de deux barrières de protection et de deux panneaux portant l’inscription route barrée.
Les conditions de mise à disposition de ce matériel sont régies par la présente convention.
ARTICLE 1 – Objet et bénéficiaires
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Communauté de communes met à disposition de la commune le matériel désigné à l'article 2.
Sont bénéficiaires de cette mise à disposition, les communes du territoire Lyons Andelle.
En acceptant le dispositif, la commune a pris acte qu’elle est responsable de la bonne utilisation et de l’entretien du matériel fourni par la Communauté de communes Lyons Andelle.
ARTICLE 2 – Matériel mis à disposition gratuitement
Le matériel mis à disposition gratuitement, intitulé « barrières de protection » dans le présent document est constitué de deux barrières de protection et de deux panneaux portant l’inscription « route barrée ».
Les barrières et les panneaux sont mis à disposition de la commune à titre gratuit.
La commune doit veiller au respect de l’utilisation et de l’entretien du matériel fourni par la collectivité.
Le matériel ne peut être prêté (excepté entre les communes du territoire Lyons Andelle), vendu, loué ou cédé. Annexe n°23
Page | 2
ARTICLE 3 – Responsabilités
La commune est responsable du matériel qui lui est confié et de l’usage qui en est fait. A ce titre, elle veille au maintien en bon état des barrières et des panneaux.
Elle en fait un usage adapté et conforme à l’utilisation de ce matériel.
Celle-ci bénéficie d’une garantie du constructeur qui ne couvre que les défaillances survenues lors d’une utilisation normale.
La garantie ne comprend pas les pièces et la main-d’œuvre en cas de casse, c’est-à-dire lorsque la détérioration est la conséquence de l’un des actes suivants :
• Faute intentionnelle, négligence, malveillance et plus généralement nuisible à la bonne conservation du matériel,
• Stockage dans un environnement non adapté,
• Manoeuvre ou manipulation effectuée en contradiction avec les précautions d’usage.
ARTICLE 4 – Dégradations/Vol /Casse
L’usure dite « normale » sera prise en charge par la Communauté de communes.
En cas de casse ou de mauvais fonctionnement dû à une mauvaise utilisation du matériel ou d’usure prématurée, la collectivité se réserve le droit, en cas de dégradation avérée par la commune, de réclamer le remboursement des frais de remplacement auprès de la commune en cas de changement ou sur la base du devis de réparation établi.
En cas de perte ou vol, la commune devra joindre le dépôt de plainte et la déclaration d’assurance. En cas de prise en charge par son assureur, il devra en informer immédiatement la Communauté de communes et la rembourser, étant la propriétaire du matériel.
La collectivité procédera alors au remplacement du matériel.
En cas de non prise en charge par son assureur, la Communauté de communes le remplacera.
ARTICLE 5 – Remise et mise à disposition du matériel
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et à la remise du matériel.
Le Commune de ____________________, La Communauté de communes Lyons Andelle,
Le Maire Le Président __________________________ Jean-Luc ROMET 's Lyons Andelle Communauté de communes
Annexe n°23
Page | 3
FICHE COUPON DE RECEPTION DES BARRIÈRES DE PROTECTION ET
DES PANNEAUX « ROUTE BARRÉE »
Remise du matériel au bénéficiaire
Fait à Charleval, le
Mme/M. _____________________________________________,
De la commune de ______________________________________________, Certifie avoir reçu deux barrières de protection ainsi que deux panneaux portant l’inscription « route barrée ».
Signature :