Compte-Rendu - 2017 06 14 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2017 06 14 CR Conseil Municipal Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune d'Autoreille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 06 14 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 2017- 12 -

-AUTOREILLE-Séance du 14 juin 2017-

SEANCE DU 14/06/2017 à

20 H 00 en mairie

MEMBRES PRESENTS : Daniel Vuillemin, Nicole Bard, Mireille Orosco, Lind Catherine, Cyril Mugnier, Sabrina Choulet, Alexandre Duthil

Procuration : Roger Chavanis à Vuillemin Daniel

Carole Richard à Mireille Orosco jusqu’au point 7

MEMBRES ABSENTS : Néant

SECRETAIRE : Sabrina Choulet

ORDRE DU JOUR

Approbation de la séance du 4 avril 2017.

1. Ouverture de crédit budget assainissement,

Les crédits portés à l’article 706129 du budget « assainissement » 2017 sont un peu juste car il manque 7 € pour payer la redevance de collecte domestique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de faire une ouverture de crédits comme suit et la vote comme ci-dessous :

c/014 – art 706129 : + 7 € c/011 – art 6068 : - 7 €

CONTRE POUR 9 ABSTENTION

2. Dégrèvement taxe d’assainissement DEMOULIN Josiane et PETIT Daniel

Suite à une fuite d’eau chez Madame DEMOULIN JOSIANE, celle-ci sollicite le conseil afin d’obtenir un dégrèvement sur sa facture d’assainissement. Elle nous a présenté tous les documents nécessaires à l’appui de sa requête.

Suite aux calculs faits d’après la loi Wassermann, un dégrèvement de 65 m3 d’eau sera appliqué à sa facture. Une nouvelle facture lui sera adressée

CONTRE POUR 9 ABSTENTION2017- 13 -

-AUTOREILLE-Séance du 14 juin 2017-

Monsieur PETIT Daniel, nous a fait part d’une erreur sur sa facture d’assainissement. Vérification faites, et pièces justificatives à l’appui, il s’avère qu’il y a bien une erreur de relevé et qu’il n’y a qu’un seul M3 d’eau au lieu de 23 m3.

Un dégrèvement de 22 m3 sera appliqué à cette facture et une nouvelle lui sera adressé.

CONTRE POUR 9 ABSTENTION

3. Etablissement cycle de travail employé communal

L’article 4 du décret n° 2000-815 indique que les bornes horaires de chaque cycle de travail doivent être déterminées par délibération.

Le nouvel employé communal doit donc se voir proposer son cycle de travail comme suit : - Période estivale : du 1/04 au 30/09, 40 h/semaine, sur 5 jours de 7 h 00 à 12 h et de 13 h 00 à 16 h 00

- Période hivernale : du 1/10 au 31/03 à 30 h / semaine, sur 4 jours de

8 h 00 à 12 h et de 13 h 00 à 16 h 30.

Ces horaires ont été établis en concertation avec Monsieur JENTET, employé communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition de cycle de travail.

CONTRE POUR 9 ABSTENTION

4. Proposition pour création d’un document unique

Depuis la parution du décret n° 2001-1016 DU 5 Novembre 2001, les employeurs territoriaux ont obligation de réaliser ou mettre à jour annuellement le « Document Unique ». Ce document comporte le résultat de l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Face aux difficultés rencontrées par les collectivités pour satisfaire à ces exigences réglementaires, le centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de les assister dans cette démarche en proposant par le biais d’une convention, les services d’un de ses conseillers de prévention pour un montant de 800 € pour cette prestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis (dé) favorable pour passer une convention avec le CDG 70 pour la réalisation de ce document unique., et autorise le maire à signer tous document relatif à ce dossier.

CONTRE POUR 9 ABSTENTION

5. Désignation d’un avocat pour le conseil des Prudhommes

Mme le Maire expose qu’un ancien agent employé en contrat d’avenir à la commune d’Autoreille, a saisi le Conseil des Prudhommes de Vesoul, en vue de réparation de préjudice moral et financier.2017- 14 -

-AUTOREILLE-Séance du 14 juin 2017-

Madame le Maire est convoquée à l’audience du 19 juin 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire à ester en justice au Conseil des Prudhommes et de confier la défense des intérêts de la Commune à Maître LASSUS PHILIPPE Marie-Josephe, avocat à Vesoul.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE

 Madame le Maire à ester en justice en conciliation au Conseil des prudhommes de Vesoul,

 Confie à Maître LASSUS PHILIPPE Marie-Josephe, avocat, domicilié à Vesoul, la défense des intérêts de la commune dans cette affaire,

 Autorise Mme le Maire à prendre toutes dispositions et à mandater les sommes dues à cet effet.

CONTRE POUR 9 ABSTENTION

6. Demandes de subventions

Mme le maire donne lecture au conseil de deux demandes de subventions, à savoir :  L’association Française des Sclérosés en Plaques et,

 Les Jeunes Agriculteurs de Haute Saône dans le cadre du dossier « Finale Régionale des labours ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote ce qui suit :

- CONTRE 8 POUR ABSTENTION 1

pour l’Association Française des Sclérosés en Plaques, et

- CONTRE 9 POUR ABSTENTION

- pour Les Jeunes Agriculteurs pour leur Finale Régionale des Labours.

7. Résiliation bail BARD Michèle

Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de demande de résiliation de bail de MME BARD Michèle à compter du 7 juillet 2017, suite à l’obtention d’un logement social (préavis ramené à 1 mois)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la résiliation du bail du logement locatif communal à compter du 7 juillet 2017 au 15 a Grande Rue à Autoreille.

- Autorise le maire à passer un nouveau bail pour ce logement avec un nouveau locataire,2017- 15 -

-AUTOREILLE-Séance du 14 juin 2017-

- Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

CONTRE POUR 9 ABSTENTION

ARRIVEE DE MME CAROLE RICHARD

8. Vigilance citoyenne

Le maire présente au conseil le dispositif « Vigilance Citoyenne » et pour la sécurité de tous les habitants de la commune. Elle indique qu’il serait bon d’y adhérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adhérer à ce dispositif et autorise le maire à signer la convention et tous les documents qui s’y rapportent.

CONTRE POUR 9 ABSTENTION

9. Baill ACCA

Mme le maire étant partie prenante avec Mme OROSCO et BARD Nicole qui sont également les belles sœurs de Monsieur BARD Roland, délègue la présidence de séance pour ce point de l’ordre du jour à son 2e adjoint Monsieur Cyril MUGNIER et quittent la pièce.

Monsieur MUGNIER Cyril informe le conseil que la commune est saisie d’une demande de location des bois communaux de la part de Monsieur BARD Roland pour un montant de 2 000 € en lieu et place de l’ACCA actuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal en dehors de la présence de MMES LIND, OROSCO, et BARD en qualité de belles sœurs,

- émet un avis défavorable à cette demande étant donné que la convention de location actuelle court jusqu’au 30 juin 2020 et

- que la commune ne désire pas faire d’opposition cynégétique jusqu’au renouvellement du bail en cours.

CONTRE POUR 6 ABSTENTION

10. Dossier commune/COLLILIEUX

Décision ajournée, suite à manque d’éléments.

11. Théâtre en plein air

Suite à une demande de la Compagnie Théâtrale de l’Epi d’Orge pour se produire dans le lavoir de la commune d’Autoreille le dimanche 9 juillet 2017, le conseil municipal donne son accord pour cette manifestation.

CONTRE POUR 9 ABSTENTION2017- 16 -

-AUTOREILLE-Séance du 14 juin 2017-

12. Questions et informations diverses

 Des parents d’élèves ont soulevé le problème d’odeurs nauséabondes (odeur de tabac, cannabis, urine de chien, etc…) dans la cage d’escalier, le hall d’accueil et la cour de l’école primaire. Mme le Maire expose qu’à plusieurs reprises, elle a demandé aux personnes concernées de faire le nécessaire pour rendre les locaux sains et propres, pour le respect des enfants et des autres locataires. Des dispositions vont être prises prochainement.

 Mme MARTIN Carole, bénévole à la Bibliothèque, se propose d’ouvrir la bibliothèque le lundi soir durant les vacances d’été. Le Conseil émet un avis favorable et la remercie par avance de ses services.

 L’information répertoriant tous les numéros utiles en cas de panne d’eau, EDF, etc. sera redistribuée dans les boites aux lettres. Il est inutile d’appeler la mairie, les prestataires sont plus à même de vous répondre ;

 Mme RICHARD Carole demande s’ il est possible de mettre une plaque de rue « Rue du Bas » vers le parking en face de l’aire de jeu, les livreurs ne trouvant pas la rue, cela pose des problèmes pour les livraisons.

 La réglementation en matière de brûlage des déchets et nuisances sonores va être affichée de nouveau aux différents panneaux, en ce début de période estivale.

 Mme CHOULET Sabrina rappelle que l’aménagement de sécurité de la grande rue est fait pour ralentir tout le monde, y compris les habitants du village, et que cela ne sert à rien de mettre des bandes rugueuses si les conducteurs les détournent par la gauche.

Mme BARD Nicole rappelle également aux usagers de la rue Nouvelle qu’il faut respecter la vitesse réglementaire. Des contrôles de gendarmeries seront demandés plus régulièrement pour faire cesser ces infractions au Code de la Route.

Séance levée à 22 h 10