Compte-Rendu - limogesfourches cr conseil 2021 1217

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Compte-Rendu - limogesfourches cr conseil 2021 1217 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Limoges-Fourches. Lien du pdf (Compte-Rendu - limogesfourches cr conseil 2021 1217)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie, 7-2021/1

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 17 décembre 2021

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

(Session ordinaire du 17/12/2021)

L’an deux mil vingt et un, le vendredi 17 décembre, le conseil municipal légalement convoqué

s’est réuni, à la salle des Ormes, sous la présidence de Monsieur Philippe CHARPENTIER, le Maire.

(Date d’affichage et de convocation lundi 13/12/2021).

Présents (09) :

M. CHARPENTIER Philippe, Mme COUDERC Aline, M. Laurent GOYON, M. HOMBOURGER Bernard, Mme LECONTE Valérie, Mme LEVALLOIS Céline, M. Grégory LUTTENAUER, M. PONCE Yannick, Mme VANDEWINCKELE Fabienne.

Pouvoir (01) :

M . ROCHE Benoît donne pouvoir à Mme VANDEWINCKELE Fabienne.

Secrétaire de séance :

M. Grégory LUTTENAUER a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Délibération N°73/2021 : Nomination du secrétaire de séance.

Délibération N°74/2021 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19

novembre 2021.

Délibération N°75/2021 : Approbation de l’ordre du jour de la séance du vendredi 17 décembre 2021.

Rapport des décisions.

Délibération N°76/2021 : Finances : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2022.

Délibération N°77/2021 : Tarifs des concessions du cimetière communal et columbarium. Délibération N°78/2021 : CAMVS : Approbation de la convention de financement par fonds de concours du système D’infrastructure Mutualisée du Système

d’Information (DMSI).

Délibération N°79/2021 : Approbation de la convention de mise à disposition des données LAPI des caméras de vidéoprotection VPI entre la DRPJ de Versailles et la

commune.

Délibération N°80/2021 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

de Seine-et-Marne

Délibération N°81/2021 : CONTRAT RURAL : Avenant n°2 – rénovation de l’Eglise Saint-Médard.

Compte-rendu des commissions.

Informations et questions diverses.

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Le Conseil municipal est ouvert sous la présidence de Monsieur le Maire.

Délibération N° 73/2021 : Nomination du secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.7-2021/2

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 17 décembre 2021

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article unique : NOMMENT M. Grégory LUTTENAUER en tant que secrétaire de séance.

Délibération N°74/2021 : Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2021 ayant été affiché et adressé à l’ensemble des élus par mail le 26 novembre 2021, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler. Aucune observation n’est émise.

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article unique : APPROUVENT le procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2021.

Délibération N° 75/2021 : Approbation de l’ordre du jour de la séance du 17 décembre 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée et affichée en date du lundi 13 décembre 2021. Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler. Aucune observation n’est émise.

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article unique : VALIDENT l’ordre du jour de la séance.

Rapport des décisions.

Décisions du Maire depuis le dernier conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021.

Monsieur CHARPENTIER Philippe rappelle qu’au regard de la délibération n°76/2020 du conseil municipal qui a donné délégation au Maire pour la durée de son mandat de prendre des décisions en vertu des articles L. 2122.22 et L. 2122-23 du Code général des Collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal de ses décisions.

Relevé des décisions pour la période du 19 novembre 2021 au 17 décembre 2021.

NUMERO DATE RÉFÉRENCE DÉSIGNATIONS

26 2021 Décision N°26/2021 Mise en place d’une ligne de

trésorerie de 100 000 €.

27 2021 Décision N°27/2021 Demande de subvention

DETR2022 : parcours de

santé.

28 2021 Décision N°28/2021 Droit de préemption simple

pour la commune : vente

SAAB/BLOINO.

29 2021 Décision N°29/2021 Droit de préemption simple

pour la commune : vente7-2021/3

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Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

FERRERI/RISTIC et CRAVIC.

30 2021 Décision N°30/2021 Contrat entretien des

bâtiments communaux.

Délibération N°76/2021 : Finances : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2022.

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée que conformément à la loi, au Code Général des

Collectivités Territoriales, à l’instruction budgétaire et comptable M14, au passage à la

nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2022 et avant le vote du budget

primitif, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, et mandater

les dépenses nouvelles d’investissement de l’exercice 2022 afin de permettre à la section

d’investissement de fonctionner avant le vote du budget primitif 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des

régions,

VU l’article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article unique : AUTORISENT Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

nouvelles d’investissement de l’exercice 2022 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, dans la

limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent selon la répartition du

tableau ci-dessous, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ci-dessous, l’annexe de répartition.

Chapitre

Article

M14 développée (+500

habitants)

Crédit 2021

Crédit ouverts

2021

M57 abrégée

( - 3 500 habitants)

Crédit ouverts 2022

20 - Immobilisations incorporelles

20

202 – Frais documents

d’urbanisme, numérisation

cadastre

20 500,00 €

202 – Frais

documents

d’urbanisme,

numérisation

cadastre

5 125,00 €

20 2031 – Fais d’études 75 000,00 € 203 - Frais

d'études, de

recherche et de

développement et

frais d'insertion

18 750,00 € + 375,00 € =

19 125,00 €

20 2033 – frais d’insertion 1 500,00 €7-2021/4

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11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

20 2051 – Concessions et droits

similaires

4 000,00 € 2051 - Concessions

et droits similaires

1 000,00€

21 - Immobilisations corporelles

21 2121 – Plantation d’arbres et

d’arbustes

3 400,00 €

212 - Agencements

et aménagements

de terrains

850,00 € + 1 550,00 €=

2 400,00 € 21 2128 – Autres agencements et

aménagements de terrains.

6 200,00 €

21 21311 – Hôtel de ville 118 000,00 €

2131 - Bâtiments

publics

29 500,00 € + 646,41 € =

30 146,41 €

21 21318 – Autres bâtiments

publics

2 585,65 €

21 2135 – Installations générales,

agencements, aménagements

de constructions

52 000,00 € 2135 – Installations

générales,

agencements,

aménagements de

constructions

13 000,00 €

21 21534 – Réseaux

d’électrification

12 000,00 € 21538 – autres

réseaux

3 000,00 €

21 2158 – Autres installations,

matériel et outillage technique

9 500,00 € 2158 – Autres

installations,

matériel et

outillage technique

2 375,00 €

21 2161 – Œuvres et objets d’art 44 000,00 € 21611- biens sous-

jacents

11 000,00 €

21 21728 – Autres agencements et

aménagements de terrains

661,00 € 2172 –

Agencements et

aménagements de

terrain

165,25 €

21 2183 – Matériel de bureau et

matériel informatique

21 000,00 € 2183 – Matériel

informatique

5 250,00 €

21 2188 – Autres immobilisations

corporelles

1 500,00 € 2188 – Autres

immobilisations

corporelles

375,00 €

23- Immobilisations en cours

23 2313 – Constructions 410 000,00 € 231 -

Immobilisations

corporelles en

cours

102 500,00 €7-2021/5

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Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Délibération N°77/2021 : Tarifs des concessions du cimetière communal et columbarium.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2223-14 disposant

qu’une concession peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle,

VU la délibération N°22/2019 fixant les tarifs du cimetière communal et du columbarium,

CONSIDERANT que les tarifs peuvent être révisés,

Les tarifs suivants sont proposés :

CIMETIERE

• Concessions de 2m 2 trentenaire – entourage de la semelle : 1.40 m x 2.40 m

(2 places) : 250,00 €.

• Concessions de 4m 2 trentenaire – entourage de la semelle 2.80 m x 4.80 m

(4 places tête-bêche) : 500,00 €.

Il est rappelé que le produit des concessions sera versé en totalité à la commune. Il est souligné que les concessions sont obligatoirement trentenaires et éventuellement renouvelables.

COLUMBARIUM

Monsieur le Maire indique les modalités de l’organisation du columbarium : Aucune urne ne peut être déposée dans les cases sans une autorisation écrite du Maire. Les cases sont destinées à recevoir une à trois urnes cinéraires.

Le columbarium est réservé aux personnes de la commune, à leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, même si leur domicile n’est pas établi sur le territoire de la commune.

Les cases sont délivrées en concession renouvelable pour une durée de 10 ans ou 15 ans aux emplacements désignés par le Maire.

Ainsi, il est proposé les tarifs suivants : pour les cases du columbarium.

• Concession sur 10 ans : 200,00 € ; 15 ans : 300,00 €.

La gravure des portes des cases de columbarium est à la charge des concessionnaires. Dimensions des cases :

• Hauteur : 37 cm

• Largeur : 43 cm

• Profondeur : 40 cm

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : ACCEPTENT les modalités et tarifs indiqués ci-dessus,

Article 2 : DECIDENT d’appliquer les modalités ci-dessus.

Délibération N°78/2021 : CAMVS : Approbation de la convention de financement par fonds de concours du système D’infrastructure Mutualisée du Système d’Information (DMSI). Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, son article L5216-5-VI, VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS),7-2021/6

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 17 décembre 2021

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

VU la délibération N°2013.10.17.194 en date du 16 décembre 2013 approuvant la création du service commun DMSI et autorisant le Président à signer la convention de mutualisation des services informatiques,

VU la délibération N°2014.7.13.159 en date du 15 décembre 2014 autorisant le Président à signer l’avenant 1 à la convention cadre fixant notamment sa durée de validité à la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020,

VU la délibération N°2020.6.9.194 en date du 23 novembre autorisant le Président à signer l’avenant n°2 à la convention cadre permettant de prolonger d’une année ladite convention jusqu’au 31 décembre 2021,

VU la délibération n°2021.6.10.149 approuvant le projet de convention de financement par fonds de concours du système d’infrastructures mutualisée du système d’information avec les communes adhérentes à la DMSI,

VU la délibération N°40/2018, approuvant la convention d’adhésion au service commun signé par la commune de Limoges-Fourches,

CONSIDERANT le renouvellement devenu nécessaire de l’infrastructure mutualisée acquise en 2015,

CONSIDERANT que les communes adhérentes utilisent cette architecture mutualisée. CONSIDERANT qu’une participation des communes pour les investissements relevant des prestations communes est prévue conformément à la convention de service commun,

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : APPROUVENT le projet de convention de financement par fonds de concours du système d’infrastructure mutualisée du système d’information,

Article 2 : VALIDENT le plan de financement et la prise en charge de la commune à hauteur de 0.10% sur le montant de l’opération soit 424,36 €.

Article 3 : AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et tous documents s’y rapportant.

Délibération N°79/2021 : Approbation de la convention de mise à disposition des données LAPI des caméras de vidéoprotection VPI entre la DRPJ de Versailles et la commune.

Le conseil municipal,

VU la demande du CORG (Centre d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie de l’Essonne et de Seine et Marne, la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ) nous a fait part de son besoin d’obtenir des renseignements concernant le VPI (Visualisation de Plaques d’Immatriculation) de nos communes déjà installées.

CONSIDERANT que ce dispositif ne réclame aucun investissement matériel ou pécuniaire de la part de la commune pour satisfaire la DRPJ

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : APPROUVENT le projet de convention de mise à disposition, à titre gracieux, des métadonnées LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation) des caméras de vidéoprotection VPI de la commune filmant le domaine public.

Article 2 : AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et tous documents s’y rapportant.

Délibération N°80/2021 : Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne7-2021/7

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 17 décembre 2021

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Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

- Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

- Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

- Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

- Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 : DÉCIDENT d’approuver la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

ARTICLE 2 : AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Délibération N°81/2021 : Avenant n°2 – CONTRAT RURAL – rénovation de l’Eglise Saint-Médard. Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n°45/2021 portant approbation du marché de rénovation de l’Eglise Saint- Médard,

VU la délibération n°71/2021 portant approbation de l’avenant n°1 pour travaux supplémentaires relatifs à la rénovation du pignon est de l’Eglise Saint-Médard,

VU le marché en cours de travaux,

CONSIDÉRANT que des travaux supplémentaires de menuiserie pour le lot n°3 et des travaux supplémentaires d’électricité pour le lot n°4 sont nécessaires, soit :

Lot n°3 : Menuiserie7-2021/8

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 17 décembre 2021

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11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Fourniture et pose d’échelle et de tasseaux (devis du 20/09/2021 de 2 855,00 €HT). Fourniture et pose d’un placard électrique (devis du 01/12/2021 de 1028,00 €HT). Lot n°4 : Electricité

Fourniture et pose de 10 spots (devis n°DEV03753 du 08/11/2021 de 2295,00 €HT). Fourniture et pose de 5 spots (devis n°DEV03777 du 02/12/2021 de 1310,00 €HT).

CONSIDÉRANT l’article R2194-8 du Code de la commande Publique, le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen de 15% pour les marchés de travaux,

Un avenant est proposé à l’ensemble des membres du conseil municipalafin de prendre en compte les travaux supplémentaires de menuiserie et d’électricité :

Le montant du marché initial pour le lot 3 : menuiserie

Taux de la TVA : 20%.

Montant HT : 43 692,00 €.

Montant TTC : 52 430,40 €.

Le montant de l’avenant pour le lot 3 :

Taux de la TVA : 20%.

Montant HT : 3 883,00 €.

Montant TTC : 4 659,60 €.

% d’écart introduit par l’avenant : 8,88%

Nouveau montant du marché pour le lot 3 :

Taux de la TVA : 20 %.

Montant HT : 47 575,00 €.

Montant TTC : 57 090,00 €.

Le montant du marché initial pour le lot 4 : Electricité

Taux de la TVA : 20%.

Montant HT : 18 141,00 €.

Montant TTC : 21 769,20 €.

Le montant de l’avenant pour le lot 4 :

Taux de la TVA : 20%.

Montant HT : 3 605,00 €.

Montant TTC : 4 326,00 €.

% d’écart introduit par l’avenant : 19,87 %

Nouveau montant du marché pour le lot 4 :

Taux de la TVA : 20 %.

Montant HT : 21 746,00 €.

Montant TTC : 26 095,20 €.

Les membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1 : ACCEPTENT l’avenant au marché pour travaux supplémentaires relatifs au lot n°3 Menuiserie et au lot n°4 Electricité , comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.7-2021/9

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 17 décembre 2021

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Compte rendu des commissions :

- SIVOM du Brasson : présenté par M. G. LUTTENAUER et M. B. HOMBOURGER.

Le projet de cantine provisoire au Sympav de Melun – Villaroche est abandonné en raison des coûts estimés trop onéreux.

La cantine d’Evry-Grégy a donné son accord pour maintenir à l’identique les conditions de restauration des enfants pour l’année scolaire 2022/2023 et n’a pas laissé entendre une date butoire.

Le SIVOM du Brasson est dans l’attente, de la part de la mairie de Moissy-Cramayel, d’une réponse à leur demande de prolongation des services de restauration pour l’année scolaire 2022/2023.

Dans le cas d’une réponse négative, il pourrait ête envisagé une solution de déjeuner réalisé par un traiteur et servi dans le préau de l’école de Lissy.

Le projet de construction de la cantine définitive et de deux classes supplémentaires est en cours de réalisation. Le cabinet STRATEGIA (Mme TAMATA- VARIN) assiste pour la gestion de l’opéraion. Des démarches sont en cours auprés du Prefet, de la Région, des Bâtiments de France ainsi que du Département.

Le projet visé est de l’ordre de 1 417 616,00 € HT (Travaux, mobilier, prestataires, Inflation). Le montant retenu par la Région et le Département est de 770 000,00 €HT. Les subventions attendues sont de 40% (308 000,00 € TTC) pour la Région et de 30% pour le Déparement (231 000,00 € TTC).

Le reste à charge est de 878 616,00 €HT.

Un audit du SIVOM du Brasson,des communes de Limoges-Fourches et de Lissy va être lancé afin de s’assurer de la faisabilité financière du projet.

- Commission des travaux : Présenté par M. P. CHARPENTIER.

Les travaux de l’église Saint-Médard seront terminés entre le 15 et le 31 janvier 2022. Les vitraux sont installés, la toiture, la maçonnerie et les sols sont terminés. Reste les interventions de l’électricien et de l’ébéniste.

Les travaux du bureau de la mairie sont finis.

- Commission des finances : Présenté par M. B. HOMBOURGER.

L’état de la trésorerie est conforme aux prévisions budgétaires.

Une prévision des restes à réaliser en dépenses et en recettes a été réalisée.

- CMJ (Conseil Municipal des Jeunes) : Présenté par Mme F. VANDEWINCKELE. Deux arbres fruitiers offerts par l’entreprise Arbre et Jardins seront plantés prochainement.

- Commission communication : Présenté par Mme A.COUDERC.

Le Vivre à Limoges-Fourches, version annuelle a été réalisé et sera distribué début janvier 2022.

- Le Comité Consultatif d’Action Sociale : Présenté par P. CHARPENTIER.

Le colis des Ainés a été distribué le week-end du 18 et 19 décembre 2021.7-2021/10

Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du vendredi 17 décembre 2021

Commune de Limoges-Fourches

11, place de l’Eglise – 77550 LIMOGES-FOURCHES – Tél. : 01 64 38 87 08 – Fax : 01 64 38 40 23 mairie@limogesfourches.fr – www.limogesfourches.fr

Informations et questions diverses

Dates des prochaines élections :

Elections présidentielles :

1 er tour : 10 avril 2022 – 2 ème tour : 24 avril 2022.

Elections législatives :

1 er tour : 12 juin 2022 – 2 ème tour : 19 juin 2022

Dates des conseils municipaux :

Le vendredi 11 février 2022 – DOB (Débat d’Orientation Budgétaire).

Le vendredi 25 mars 2022 – Vote du budget.

Le vendredi 13 mai 2022.

Le vendredi 01 er juillet 2022.

CAMVS : Présentation du rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensations.

La séance est levée à 20h30.

Date du prochain conseil municipal le 11 février 2022 à 19h00 en maire.