Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2014 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE THORIGNY SUR MARNE

MAIRIE DE MAIRIE DE MAIRIE DE MAIRIE DE

CARNETIN CARNETIN CARNETIN CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

27JUIN 2014

Le vingt-sept juin deux mille quatorze, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 18 juin 2014

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à

Conseillers

municipaux

LEROY Pascal x

BIZIEN Roland x LEROY Pascal DANILOFF Michel x PIFFRET Jean-François DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x

GOEMINNE Ludwig x

MURIEL Serge x

PALHEIRE Gaëlle x DENIZO Hervé PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 04 et 18avril 2014. 2) Demande de subvention sur la réserve parlementaire

3) Soutien du bureau communautaire de la C.A.M.G. pour affirmer la spécificité de notre territoire pour bénéficier des dérogations prévues à l’article 10 de la loi du 28 janvier 2014 sur l’achèvement de la carte intercommunale en région Ile de France.

4) Création d’un poste de rédacteur

5) Nomination du correspondant défense

6) Nomination d’un membre pour la commission d’appel d’offre

7) Nomination d’un conseiller communautaire à la commission Habitat de la CAMG 8) Nomination d’un conseiller communautaire à la commission PPEANP de la CAMG 9) Nomination d’un conseiller communautaire à la commission SCOTde la CAMG 10) Participation financière pour le centre de loisirs de Thorigny-sur-Marne 11) Adhésion au groupement d’achat de gaz du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne - SDESM

12) Modification des statuts de la C.A.M.G. pour intégration de la compétence Eau 13) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 50 par Monsieur Pascal LEROY, Maire. Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour, il s’agit du dossier de demande de subvention pour le sauvetage de la mare du village.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur Pascal LEROY propose de désigner Monsieur Ludwig GOEMINNE comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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I – APPROBATION DESCOMPTES RENDUS DE CONSEILS MUNICIPALSPRECEDENTS

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 04 avril et 18 avril 2014.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

II – DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur Hervé DENIZO, Maire adjoint, fait part du courrier de Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL, Député de la 8ème circonscription de Seine-et-Marne, relatif à l’attribution d’une aide financière au titre de la réserve parlementaire 2014 pour les travaux réalisés dans la commune. Il est proposé de retenir les travaux de traitement des allèges du cœur de l’église pour un montant de 5.610,00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter officiellement cette aide financière au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL pour financer ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres et représentés :

• DECIDE de solliciter l'aide financière sur la réserve parlementaire de Monsieur Edouardo RIHAN CYPEL pour financer en partie ces travaux. Le solde sera supporté en fonds propres sur le budget communal.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III – SOUTIEN DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA C.A.M.G. POUR AFFIRMER LA SPECIFICITE DE NOTRE TERRITOIRE

Monsieur le Maire fait part de la délibération prise en Conseil Communautaire et de l’envoi fait par le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire à chaque conseiller municipal dont le texte est le suivant :

« Dans le cadre de l’achèvement de la carte intercommunale en région Île-de- France, l’article 10 de la loi du 27 janvier 2014 est venu compléter l’article L. 5210- 1-1 du code général des collectivités territoriales. Ce texte prévoit la fusion des intercommunalités de la Grande Couronne dont le siège se trouve dans l’aire métropolitaine pour constituer des EPCI représentant au moins 200.000 habitants. Du fait de la situation de son siège social dans l’unité urbaine de Paris, notre intercommunalité se trouve par conséquent concernée par ce regroupement des intercommunalités.

I – La communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire : un EPCI conforme à l’esprit de la loi. La loi Chevènement de 1999 a fixé un cadre favorisant l’émergence des intercommunalités de projets en prévoyant le regroupement de communes dans une structure institutionnelle afin de coopérer ou gérer des compétences communes sur la base d’un projet de territoire commun. C’est dans ce cadre que, dès fin 2001, Marne et Gondoire est née du regroupement de 9 communes de droit commun du secteur III de Marne-la-Vallée « exclues de fait » de la ville nouvelle : Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur- Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes. Ces 9 communes fondatrices s’étaient alors données pour ambition de « préserver et valoriser la qualité de leur patrimoine naturel, agricole et historique, et promouvoir solidairement le développement durable de leur territoire, où l’homme et tout ce qui concourt à sa vie quotidienne, son environnement et son avenir sont au cœur du dispositif » (Extraits des statuts). La ville nouvelle de Marne-la-Vallée, de son côté, tournait le dos à la Marne et ignorait la nécessaire valorisation des espaces naturels (autour notamment des sites classés de la vallée de la Brosse et de la Gondoire), et agricoles, en les grignotant sans mesurer l’importance de l’équilibre entre leur préservation et le développement urbain. En un peu moins de 40 ans, l’espace agricole a ainsi perdu quasiment 40 % de sa surface au profit de l’urbanisation, sans jamais fixer de limites à cet étalement urbain.

Paradoxalement, cette urbanisation rapide n’a pas permis de répondre de manière satisfaisante à la demande en matière de logements. La commune de Bussy-Saint-Georges qui a pourtant vu son parc immobilier multiplié par 40 sur la période 1982-2006, ne recensait à cette époque que moins de 10% de logements sociaux.

Adhérant au projet de territoire qui commençait à s’esquisser, les communes du nord de la Marne ont très rapidement rejoint Marne et Gondoire qui évolua dès 2005 en Communauté d’agglomération formant ainsi un même bassin de vie, autour de Lagny-sur-Marne, avec l’arrivée des communes de Carnetin, Pomponne, Thorigny-sur-Marne, et Dampmart, et faisant de la Marne l’une des colonnes vertébrales de son territoire (aménagement, liaisons douces, environnement, trame bleue, tourisme, animation, culture…). Les extensions se feront ensuite au nord-est et à l’est du territoire avec l’intégration de communes partageant également ce projet de territoire : Chalifert en 2007, Lesches en 2008, Jablines en 2012 et Montévrain en 2013.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Marne et Gondoire a pris acte de l’intégration de la commune de Bussy-Saint-Georges, proposée par les services de l’État, au regard de la cohérence territoriale du périmètre ainsi arrêté. Cette intégration porte la population de la communauté d’agglomération à plus de 90 000 habitants aujourd’hui, dans une perspective de plus de 120 000 habitants à moyen terme.

II – Une véritable intercommunalité de projets dotée d’un ambitieux projet de territoire Marne et Gondoire s’est créée et a continué de se construire en faisant abstraction des clivages partisans. Elle n’a eu pour seul moteur que de se mobiliser pour se donner les moyens, dans le respect du consensus et de la solidarité entre les communes, de bâtir un ambitieux projet de territoire équilibré et cohérent. L’objectif de rééquilibrer l’est francilien au regard du développement de l’ouest francilien a souvent conduit à une urbanisation non- maîtrisée au détriment des espaces naturels.

C’est pourquoi, pour maîtriser le développement de son territoire, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a fait le choix en 2009 de se doter d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Ce SCoT Marne Brosse et Gondoire a immédiatement été sélectionné par l’Etat pour faire partie des 12 « SCoT exemplaires du Grenelle » jugés représentatifs, à l’échelle nationale, de la diversité des contextes locaux et des problématiques nouvelles impulsées par le Grenelle ayant ainsi vocation à inspirer l’ensemble des responsables de SCoT sur tout le territoire français.

Approuvé à l’unanimité le 25 février 2013, notre SCoT élaboré en prenant en compte le projet de Schéma directeur de la région Île-de- France pour chacune de ses étapes, s’est naturellement trouvé en conformité avec le SDRIF approuvé le 18 octobre 2013. C’est en faveur d’un développement durable que les communes de Marne et Gondoire se sont exprimées en se dotant d’un projet de territoire intégrant tant la maîtrise de la consommation des espaces agricoles et naturels que la réponse aux besoins en logements et emplois sur le territoire, dans une logique de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines. Les choix qui ont été faits en termes d’organisation des transports ou encore de sauvegarde des continuités écologiques permettent de garantir les échanges et interconnexions sur l’ensemble de notre territoire.

Ce projet de territoire s’articule ainsi autour de 4 axes :

• Axe 1 : Pérenniser et valoriser le potentiel naturel et agricole, levier du projet de territoire • Axe 2 : Maîtriser une urbanisation active et solidaire

• Axe 3 : Structurer une mobilité durable

• Axe 4 : Affirmer l’image du territoire dans la dynamique départementale et régionale

Ces 4 axes se concrétisent de la manière suivante :

1- La volonté de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est d’assurer la préservation de l’environnement naturel et agricole du territoire et d’affirmer la lutte contre l’étalement urbain comme condition du développement de l’urbanisation. Notre Communauté d’agglomération est également le 1er territoire à s’être doté d’un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels (PPEANP) dont le programme d’action vient d’être validé par l’assemblée délibérante du Conseil général de Seine-et-Marne en date du 14 mars 2014.

2- La situation géographique stratégique du territoire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire induit d’importants besoins en matière de construction de logements.

C’est pourquoi notre SCoT prévoit la construction de 1.335 logements par an, conformément à la Territorialisation des Objectifs de Logements (TOL) de la loi du Grand Paris. Par ailleurs, pour atteindre le seuil de 25% de logements sociaux (16,9 % en 2011), la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire participe notamment financièrement à la réalisation d’opérations de logement social. Notre Programme local de l’habitat (PLH) approuvé le 21 novembre 2011 s’inscrit dans une démarche active, solidaire et durable du territoire. A l’appui d’une étude sur la réceptivité foncière du territoire, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a opté pour un développement de l’habitat à l’échelle communautaire dans le cadre d’une dynamique de projets (projet d’aménagement du cœur urbain avec une réflexion globale sur un aménagement intégrant la Marne comme élément structurant). Après une première phase d’identification et de définition de ses principales opérations d’aménagement, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a décidé à l’été 2012, de se doter d’un outil opérationnel « in house », la Société publique locale (SPL) Marne et Gondoire Aménagement.

Il est à noter que la dimension politique de santé fait également partie intégrante de l’aménagement du territoire pour la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, au même titre que les équipements publics. C’est pourquoi, elle pilote la mise en œuvre d’un projet de pôle de santé sur la commune de Lagny-sur-Marne.

Marne et Gondoire mène également une politique volontariste en matière de développement économique, et a fortiori de création d’emplois.

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire compte 20 Zones d’activités économiques (ZAE) d’ores et déjà ouvertes (soit 600 hectares destinés aux entreprises) qui accueillent 900 entreprises et 16.380 emplois. 2 ZAE sont encore en projet : Clos-saint-Eloi (Chalifert), La Rucherie (Bussy-Saint-Georges).

3 - La politique des déplacements (transports collectifs et circulations douces) s’inscrit dans un PLD approuvé en 2008 en cohérence avec le PDUIF pour soutenir le développement urbain du territoire.

Dans ce cadre, Marne et Gondoire concentre son action sur le développement du réseau de bus, l’accessibilité aux nœuds de transports collectifs : restructuration du pôle gare Lagny-Thorigny-Pomponne, gestion des parcs de stationnement, et la mise en place d’un réseau de liaisons douces (pistes piétons, cycles et équestres) fonctionnelles et de loisirs. Lancé en 2012, le schéma directeur des liaisons douces, dont certains tronçons sont déjà en cours de réalisation, fera l’objet d’une validation définitive avant l’été.

Par ailleurs, il est à noter que, contrairement à l’ensemble des intercommunalités situées à l’ouest de la francilienne, notre territoire n’est pas desservi et pris en charge par le réseau de la RATP, mais par un transporteur privé. 4- La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire mène également une politique intercommunale active pour faire vivre le territoire et offrir des moments de partage aux habitants. Ces manifestations couvrent de nombreux domaines: culture, tourisme, sport, patrimoine, nature, métiers d’art, agriculture…

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, depuis sa création, mène une véritable politique culturelle accessible et de qualité, considérant la culture comme vecteur d’identité et de lien social au sein du Parc Culturel de Rentilly. Ce dernier est également le point de départ d’une diffusion artistique sur tout le territoire avec des événements dans les écoles et des festivals qui se déroulent chaque année dans les communes (festival PrinTemps de parole, Frisson baroque...). Le lancement par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire avec le FRAC Île-de-France et le ministère de la Culture de la réhabilitation du château de Rentilly pour en faire un centre d’art régional contemporain s’inscrit pleinement en continuité de cette volonté. Le projet retenu, de l’équipe Xavier Veilhan (artiste plasticien), Bona - Lemercier (architectes) propose une immersion paysagère du château dans le parc avec la mise en place d’un habillage en métal inox poli. Cet équipement, au-delà d’être une œuvre d’art à part entière, viendra s’ajouter aux autres espaces extérieurs et patrimoine bâti rénové du parc culturel de Rentilly, et permettra un rayonnement à l’échelle régionale, voire nationale.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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III – Un seul objectif : préserver une intercommunalité au service de la population. Forte de sa création sur la base d’un objectif partagé entre l’ensemble des communes qui la composaient et de sa pleine inscription dans l’esprit de la loi instituant les intercommunalités, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a réussi à se mobiliser pour mettre en œuvre les objectifs qu’elle s’était fixée, mais également ceux précisés ensuite par l’État. En effet, le projet de territoire, dont elle s’est notamment dotée dans le cadre du SCoT grenelle adopté à l’unanimité, a permis de répondre à son ambition initiale3 tout en satisfaisant également aux besoins nouveaux définis par l’État, notamment en termes de construction de logements.

Mais plus que d’un document de planification spatiale, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a créé les conditions et s’est dotée des outils nécessaires à la mise en œuvre de son projet de territoire. L’élaboration de ce dernier a surtout permis de créer, ou plutôt de consolider une véritable dynamique de projets partagée et portée par l’ensemble des 18 communes de Marne et Gondoire.

Aussi, nous continuons de penser que l’intercommunalité constitue l’échelle pertinente pour répondre aux besoins de la population, aux besoins d’un territoire.

Nous pensons également que notre territoire situé entre ruralité et péri-urbanité, villes de droit commun et ville nouvelle (OIN, ZAC d’État), est un véritable territoire pilote au regard de sa spécificité, et qui démontre l’importance de la détermination d’un périmètre pertinent pour la réussite d’un projet de territoire ambitieux.

Nous sommes intimement convaincus que la cohérence du bassin de vie propice à la mise en œuvre de ce projet de territoire doit primer sur la notion purement quantitative telle que retenue par la loi du 27 janvier 2014, avec un seuil minimum de 200.000 habitants. Il est indispensable que la réflexion intègre pleinement l’objectif d’une intercommunalité au service des populations, en prenant en compte les spécificités de son territoire.

C’est d’ailleurs tout le sens de la dérogation à ce seuil démographique prévue par cette même loi « pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres et représentés :

• DEMANDE qu’eu égard à la spécificité de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, à son projet de territoire et aux valeurs qu’elle porte et qui nous semble pleinement entrer dans l’esprit de ce cadre dérogatoire, de pouvoir bénéficier de la dérogation prévue par l’article 10 de la loi du 27 janvier 2014 afin de pérenniser la cohésion territoriale de Marne et Gondoire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IV – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Compte tenu de l’inscription de Mme Françoise Pincemaille sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade de rédacteur, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur à temps non complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres et représentés décide :

1) La création d'un poste de rédacteur à temps non complet soit 24/35ème pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 01 juillet 2014 et selon les besoins du service. 2) La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur. 3) De modifier ainsi le tableau des emplois.

4) D'inscrire au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V – NOMINATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de procéder à la nomination d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.

Ce correspondant défense a un rôle essentiellement informatif. Destinataire privilégié d’une information spécifique de la part du ministère de la défense, il est l’interlocuteur privilégié de l’autorité militaire territoriale.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Monsieur Michel DANILOFF et Monsieur Ludwig GOEMINNE proposent leur candidature.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Il est procédé au vote à bulletin secret.

Monsieur Michel DANILOFF ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé correspondant défense

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – NOMINATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Monsieur donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Maire adjoint. Celui-ci rappelle qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Outre le Maire, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 suppléants élus par le conseil municipal. Il rappelle également que le conseil municipal doit procéder à l'élection des membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des candidats pour être titulaire à la C.A.O. Messieurs Hervé DENIZO, Jean-Marc DULIN et Patrick TAUPIN-GARDIN se portent candidats.

TITULAIRES DE LA C.A.O. - RESULTATS DU VOTE

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation

suffisante) : zéro

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Hervé DENIZO : 11 voix

Jean-Marc DULIN : 11 voix

Patrick TAUPIN-GARDIN : 11voix

Hervé DENIZO, Jean-Marc DULIN et Patrick TAUPIN-GARDIN ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offre.

__________________________

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des candidats pour être suppléant à la C.A.O. Messieurs Roland BIZIEN, Ludwig GOEMINNE, Michel DANILOFF se portent candidats.

SUPPLEANTS DE LA C.A.O. - RESULTATS DU VOTE

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation

suffisante) : zéro

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Roland BIZIEN:11 voix

Ludwig GOEMINNE:11 voix

Michel DANILOFF : 11 voix

Roland BIZIEN, Ludwig GOEMINNE, Michel DANILOFF ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués suppléants de la commission d’appel d’offre

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VII– NOMINATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE A LA COMMISSION HABITAT DE LA C.A.M.G.

Monsieur le Maire demande qui se porte candidat parmi les conseillers communautaires pour être à la commission Habitat de la C.A.M.G.

Monsieur Pascal LEROY se porte candidat.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Monsieur Pascal LEROY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé représentant de la commune à la commission Habitat de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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VIII – NOMINATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE A LA COMMISSION P.P.E.A.N.P. DE LA C.A.M.G.

Monsieur le Maire demande qui se porte candidat parmi les conseillers communautaires pour être à la commission P.P.E.A.N.P. de la C.A.M.G.

Monsieur Hervé DENIZO se porte candidat.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Monsieur Hervé DENIZO ayant obtenu la majorité absolue est proclamé représentant à la commission du Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (P.P.E.A.N.P.) de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IX – NOMINATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE A LA COMMISSION S.C.O.T. de la C.A.M.G.

Monsieur le Maire demande qui se porte candidat parmi les conseillers communautaires pour être à la commission S.C.O.T. de la C.A.M.G.

Monsieur Hervé DENIZO se porte candidat.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Monsieur Hervé DENIZO ayant obtenu la majorité absolue est proclamé représentant à la commission du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

X – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE CENTRE DE LOISIRS DE THORIGNY-SUR-MARNE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle aux membres présents la délibération prise le 13/11/2009 concernant la participation communale pour les familles dont les enfants fréquentent le centre de loisirs de Thorigny-sur-Marne.

Cette nouvelle tarification pour l’année 2014 s’élève à 28 € par jour et par enfant hors commune scolarisé en maternelle ou en primaire. La prise en charge se fait sur la base d’une journée complète (accueil+repas+goûter) les mercredis et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires. La participation est basée sur les derniers revenus imposables et le nombre d’enfants fréquentant le centre de loisirs d’une même famille.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire le principe de participation financière pour l’accueil des enfants de la commune au centre de loisirs de Thorigny-sur-Marne comme présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres et représentés :

• Décide de reconduire le principe de participation financière sur la base de 28 €/jour pour l’accueil des enfants de la commune au centre de loisirs de Thorigny-sur-Marne.

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XI – ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT DE GAZ DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE – S.D.E.S.M.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN fait part d’un courrier du syndicat S.D.E.S.M. informant des nouvelles dispositions de la Loi relative à la consommation du 14/03/2014. L’ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. A compter de janvier 2015, les acheteurs soumis au code des marchés publics, notamment les collectivités territoriales devront procédés à la mise en concurrence pour la fourniture de gaz.

Le syndicat S.D.E.S.M. propose de coordonner un groupement de commandes de gaz en Seine et Marne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition du syndicat SDESM

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononce sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres et représentés :

• Décide de ne pas donner suite à la proposition du syndicat S.D.E.S.M.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

XII – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Monsieur le Maire informe

• d’une lettre reçue de Mr CHARTIER président de la CAMG concernant le syndicat des transports • du renouvellement du contrat de salage des rues avec la commune de Thorigny • du renouvellement du contrat d’entretien du réseau électrique

o Monsieur le Maire félicite

• la commission des fêtes, les bénévoles pour l’organisation de la fête au village • les membres de la communication pour le travail réalisé

o Monsieur Ludwig GOEMINNE

Rappelle que seules les associations domiciliées sur la commune peuvent faire paraître un article dans la Gazette du village.

o Monsieur Hervé DENIZO

Informe que les peintures au sol des voiries communales seront refaites vers la mi-juillet.

o Monsieur Jean-Marc DULIN

Informe que pour les journées du patrimoine des 20 et 21 septembre, un concert va avoir lieu dans l’église le samedi soir par l’orchestre de Marne et Gondoire.

Demande si les nids de poule présents sur la chaussée de la rue Albert Mattar vont être rebouchés. Plusieurs relances ont déjà été faites auprès du Conseil Général.

o Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN

Donne une information sur la Mission Locale (aide les jeunes dans une première recherche d’emploi) : en 2012, quatre jeunes y ont été inscrits et deux en 2013.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Roland BIZIEN

Absent

Pouvoir de Monsieur Pascal LEROY

Michel DANILOFF

Absent

Pouvoir de Monsieur J.F. PIFFRET

Jean-Marc DULIN

Ludwig GOEMINNE Serge MURIEL Gaëlle PALHEIRE

Absente

Pouvoir de Monsieur Hervé DENIZO

Jean-François PIFFRET Laure VIEILLEDEN