Compte-Rendu - compte rendu du 28 mars 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du 28 mars 2014 Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 mars 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE THORIGNY SUR MARNE

MAIRIE DE MAIRIE DE MAIRIE DE MAIRIE DE

CARNETIN CARNETIN CARNETIN CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

28 MARS 2014

Le vingt-huit mars deux mille quatorze, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 24 mars 2014

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à

Conseillers

municipaux

LEROY Pascal x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x

GOEMINNE Ludwig x

MURIEL Serge x

PALHEIRE Gaëlle x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13février 2014 2) Election du Maire

3) Détermination du nombre d’adjoint

4) Election des adjoints

5) Indemnités du maire et des adjoints

6) Délégations du conseil municipal au maire

7) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 50 par Monsieur Pascal LEROY, Maire sortant.

o Installation du conseil municipal

Monsieur Pascal LEROY procède à l’appel des conseillers municipaux et déclare les membres du conseil municipal de Carnetin installés dans leur fonction.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur Pascal LEROY propose de désigner Madame Laure VIEILLEDEN comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Monsieur Pascal LEROY propose de reporter l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2013 à la prochaine séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

II– ELECTION DU MAIRE

Monsieur Michel DANILOFF, doyen de la séance prend la présidence de l’assemblée et fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales et propose à l’assemblée de procéder à l’élection du Maire à bulletin secret.

Monsieur Michel DANILOFF sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme Gaëlle PALHEIRE et M. Ludwig GOEMINNE acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Michel DANILOFF demande alors s'il y a des candidats : Monsieur Pascal LEROY propose sa candidature.

Il invite les conseillers municipaux à passer au vote à bulletin secret. Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. Monsieur Michel DANILOFF, doyen, proclame les résultats :

• nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

• nombre de bulletins nuls ou assimilés : 01

• suffrages exprimés : 10

• majorité requise : 05

A obtenu Monsieur Pascal LEROY : 10 voix

Monsieur Pascal LEROY ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Pascal LEROY prend la présidence et remercie l'assemblée.

III – CREATION DE POSTES D’ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune de Carnetin un effectif maximum de trois adjoints.

Il est proposé la création de deux postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents la création de deux postes d’adjoints au Maire

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents du Conseil Municipal

IV – ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à deux postes, Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du Premier Adjoint

Candidat : Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 11

• nombre de blanc ou nul : 01

• suffrages exprimés : 10

• majorité absolue : 05

A obtenu : Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN : 10 voix

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier Adjoint au maire.

Election du Second Adjoint

Candidat : Monsieur Hervé DENIZO

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 11

• nombre de blanc ou nul : 01

• suffrages exprimés : 10

• majorité absolue : 05

A obtenu : Monsieur Hervé DENIZO : 10 voix

Monsieur Hervé DENIZO ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Second Adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

V– INDEMNITES DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire :

Population 488 habitants au 01/01/2014, soit un taux maximal de 17 % de l'indice 1015 de la fonction publique.

VI– INDEMNITES DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

Population 488 habitant au 01/01/2014 soit un taux maximal de 6.6 % de l'indice 1015 de la fonction publique.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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VI –DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriét és communales utilisées par les services publics municipaux 2° Les tarifs des droits de voirie, de stationnemen t, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal feront l’objet d’une délibération du conseil municipal au cas par cas.

3° De procéder, dans la limite des sommes écrites c haque années au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

4° De prendre toute décision concernant la préparat ion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'a ccepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fo nctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des con cessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés n i de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens m obiliers jusqu'à 4.600 Euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les fra is et honoraires d’huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les é tablissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en applicati on d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 15.000 Euros par propriété à préempter

16° D'intenter au nom de la commune aussi bien deva nt les juridictions de l’Ordre Judiciaire que celles de l’Ordre Administratif les actions en justice nécessaires afin de :

A – Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels la commune, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d’une façon générale et notamment : • de faire respecter les clauses du contrat

• d’assurer la protection due au personnel et aux membres du conseil municipal, défendre les droits et liberté de la commune

• d’assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la commune et du maire (notamment en ce qui concerne l’urbanisme)

• de défendre les intérêts de la commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle, • d’assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune, demander l’indemnisation des préjudices subis par la ville en cas de refus d’exécution des arrêtés du Maire, • de demander l’indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice,

• de se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices de tous ordres subis par la commune

B – défendre dans tout action intentée contre la commune d’une façon générale tant devant les juridictions Judiciaires ou Administratives, et notamment :

• défendre dans toute action mettant en cause le Maire ou ses adjoints, les conseillers municipaux, à l’occasion de leur fonction propres ou celles qui leurs sont délégués, au-delà de leur fonction s’il est établi que les préjudices ont un lien avec elles,

• défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en raison de leurs fonctions, • défendre contre tout déféré préfectoral.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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C – poursuivre les actions, tant en demande qu’en défense, en appel ou en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou niveau d’instance.

17° De régler les conséquences dommageables des acc idents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2.000 Euros;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la bas e de 4.600 Euros

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de pr éemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur les fonds de commerces, fonds artisanaux et les baux commerciaux dans la limite de 50.000 Euros par immeuble à préempter que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de prio rité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articl es L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvell ement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

VII – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Conseillers communautaires

Monsieur Patrick TAUPION-GARDIN rappelle à l’assemblée que conformément aux nouvelles règles dans les communes de moins de 1.000 habitants, les 2 représentants de la commune à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire sont désignés dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal, soit le Maire et le 1er Adjoint. Afin que le 2ème adjoint, Monsieur Hervé DENIZO, puisse siéger à la Communauté d’Agglomération, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN informe le Conseil qu’il présentera sa démission au Président de la CAMG.

o Tenu des comptes de la commune

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN informe le Conseil Municipal des bons résultats de la tenue des comptes de la commune transmis par le Trésorier de Lagny sur Marne. Le Conseil Municipal remercie la Secrétaire, Mme Françoise PINCEMAILLE, pour la qualité de son travail.

o Table d’orientation

Monsieur Pascal LEROY informe que la table d’orientation située à la place de la Croix a subit des détériorations. L’information a été transmise à la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire, gestionnaire de cette table d’orientation.

o Calendrier du 1er trimestre

Monsieur Hervé DENIZO présente à l’assemblée le calendrier du 1er trimestre 2014.

o Monsieur Monsieur DANILOFF

Fait part de sa stupéfaction du nombre d’intervention de France Télécom-Orange sur la commune. Monsieur le Maire explique qu’il a contacté le responsable collectivités territoriales afin de prévoir un rendez-vous et envisager une solution.

Informe des rejets d’eau sur le chemin de la Dhuis provenant de terrain en contre-haut ou de la mare.

o Madame Gaëlle PALHEIRE

Fait part de vitesse excessive des camionnettes de la Sté R.I.F. installée rue des Combeaux.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à21 heures 45~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Roland BIZIEN Michel DANILOFF Jean-Marc DULIN

Ludwig GOEMINNE Serge MURIEL Gaëlle PALHEIRE

Jean-François PIFFRET Laure VIEILLEDEN