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Procès Verbal - PV CM 14.09.23
unknown - notice explicative fiche notification
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Iteuil.
Lien du pdf (unknown - notice explicative fiche notification)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération,
Notice explicative de la fiche de notification des avis rendus par la
Commission Interministérielle sur les dossiers sécheresse.
A—Péri de sur laquelle porte la demande communale.
~lndique la période figurant sur la demande communale. Dans le cas où la commune a effectué plusieLirs demandes portant sur la même année, plusieurs cas se présentent:
- Les périodes sont disjointes -> les deux périodes figurent sur la fiche de notification;
- Les périodes sont continues -> la période globale figure sur la fiche de notification.
Dans le cas où les demandes sont traitées lors de commissions différentes, des fiches de notifi ations distinctes sont établies pour chaque période correspondante.
B — Appl,cation des critères de la commission aux données météorologiques.
Depuis 2009 la commission interministérielle utilise un nouvel outil mis au point par Météo Franc~, nommé SIM. Cet outil utilise l’ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de
donnies climatologique des 4500 postes Météo-France en réalisant une modélisation du bilan hydrique du tetitoire de la France métropolitaine à l’aide d’une grille composée de près de 9 000 mailles carrées de 8 k~n de côté.
~Les critères météorologiques définis par la commission CatNat prennent en compte les données sur l’9nsemble de l’année et compte tenu du nombre important d’informations à traiter, le rapport de Météqi France concernant une année de sécheresse ne nous est donc communiqué que vers le 2ème trime~tre de l’année suivante. Ainsi, par exemple, une demande communale portant sur l’année 2011 qui ndus serait parvenue en juin 2011 ne pourra pas être traitée avant mai ou juin 2012.
~Compte tenu de la grande précision de l’outil 51M, une commune peut donc être couverte par plusiejJrs mailles (1 à 12) auxquelles sont associés les critères météorologiques.
~Pour chaque commune, le tableau de la fiche de notification indique les valeurs obtenues dans chaque maille. Chaque ligne correspond à une maille qui recouvre la commune avec en colonne 2 son pourc~ntage de recouvrement sur la commune étudiée. Lorsque les critères météorologiques sont avéré pour une maille, ils apparaissent sur fond coloré.
Pour qu’un avis favorable soit donné au titre de la météorologie, il faut que les critères météørologiques soient avérés sur au moins 10% de la superficie du territoire de la commune. L’avis rendul (favorable ou défavorable) sur les critères météorologiques pour une commune est donc la résult~nte des avis rendus sur chaque maille recouvrant celle-ci.
C — Inforniations concernant l’aléa argiles dans la commune.
iDès lors où les critères météorologiques sont remplis, la présence de sols sensibles au retrait gonfl~ment des argiles doit être pris en compte et doit être avéré sur au moins 3% de la surface de la comn~une pour que l’avis favorable soit définitivement rendu.
Les données utilisées pour ce dernier calcul proviennent des cartes produites par le BRGM dans le cadre d’un programme national de cartographie des sols sensibles au retrait-gonflement des argiles.
Compte tenu, d’une part, des incertitudes liées à l’échelle des cartes et, d’autre part, de la précis on du fond cartographique communal qui a été utilisé pour effectuer la résolution communale de l’aléa argiles, la commission interministériçlle a décidé de prononcer un ajournement pour toute dema~de concernant les communes dont la cartographie indiquerait un aléa argiles inférieur à 3% de leur sijiperficie. Dans ce cas une étude de sol est demandée à la commune.