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Arrêté - 063 ge 22 conv balayeuse condac
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 063 ge 22 conv balayeuse condac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
N°063_GE_22
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
MISE A DISPOSITION DE LA BALAYEUSE AUPRES DE
LA COMMUNE DE CONDAC
Le Maire de Ruffec, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu
la
délibération
n°2020
10
06
09
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
en
date
du
10
juin
2020
donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu le décret n° 2008-580 du 18
juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du conseil municipal de Ruffec n°2016.11.12 du 16 novembre 2016, approuvant le projet de
convention
de
mise
à
disposition
de
la
balayeuse
aux
communes
membres
de
la
communauté
de
communes Val de Charente, Vu la demande formulée par la Commune de Condac en date du 16 mai 2022, Vu le BP 2022 de la Commune, Considérant l'intérêt pour la commune de Ruffec de mutualiser ses services ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition de la balayeuse avec la commune de Condac telle qu'annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la recette sera imputée sur le budget de l'exercice concerné.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Commune et ampliation en sera adressée
à Madame la Sous-Préfète, Madame le Trésorier et Monsieur le Maire de Condac.
Fait à Ruffec, le 5 septembre 2022. Le Maire,
+
LIL
*
D
ER
Thierry BASHE
Chiers
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220908-063_GE_22-CC Date de télétransmission : 08/09/2022 Date de réception préfecture : 08/09/2022 VILLE
DE
R(UF
FE
C
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA BALAYEUSE
Entre : La Commune de Ruffec, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2016, Dénommé
«
Le
prêteur»,
d'une part,
ÊE La
Commune
de
Condac,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Christophe
DEMAILLE,
Dénommé
« Le
demandeur
»,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions de
mise à
disposition
de
la
balayeuse de
la
Commune de
Ruffec et d’un
agent
habilité à la conduite en sécurité, au profit d’une autre commune membre de la CC Val de Charente. Article 2 : Conditions de la mise à disposition 2.1.
Désignation du matériel Le
« Prêteur »
met à
la
disposition
de
la
Collectivité sa
balayeuse
ainsi
qu’un
agent
habilité
à
la
conduite en sécurité, afin de procéder au nettoyage de ses voiries. MIE
MN
mens
eme.
Identification : CR 540 XL...
2.2.
Date(s) de l'intervention Le(s) :
semaine 41
2.3.
Instructions complémentaires La commune « demandeur » devra prévoir la présence obligatoire d’un agent, dûment équipé (EP), pendant toute la période d'intervention sur son territoire. La mise à disposition de la balayeuse par le « prêteur » sous-entend que le « demandeur » prévoit un lieu pour vider les déchets occasionnés pendant le prêt.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220908-063_GE_22-CC Date de télétransmission : 08/09/2022 Date de réception préfecture : 08/09/2022 Par ailleurs, si
le « prêteur » s'engage à
mettre à
disposition
la
balaye
‘ine en
eau, le « prêteur » s'engage, quant à lui, à trouver un point d’eau surlson territoire qui lui permette de rendre la balayeuse avec la cuve remplie.
Article 3 : Modalités financières de la mise à disposition Le remboursement des frais de fonctionnement du matériel et d’un agent mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût horaire de fonctionnement. Le temps dévolu à cette mise à disposition de la balayeuse et de l’agent de la commune « prêteur » s'entend depuis le site des services techniques de la commune de
Ruffec jusqu’au retour sur ce même site, une fois
les prestations réalisées. Le
remboursement
prévu
au
présent article
s'effectuera
après service fait,
et après validation
de
la
fiche
d'intervention
par
les
deux
collectivités,
sur
présentation
d’un
titre
de
recette
émis
par
la
commune
de
Ruffec. Le calcul du coût total sera effectué sur la base d’une fiche d'intervention telle qu’annexée. Le coût horaire de fonctionnement est fixé à : 60 euros. D'autres
dépenses
pourront
être
comprises
dans
le
coût
horaire,
à
la
condition
que
les
deux
parties
l’acceptent, par voie d’avenant et que les dépenses aient un lien avec le fonctionnement du service. Article 4 : Juridiction compétence en cas de litige Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle. En cas
d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. A Ruffec, le 5 septembre 2022 Pour la commune de Ruffec
Pour la commune de Condac
«
Le Prêteur »
«
Le demandeur »
Le Maire
Le Maire
Thierry BASTIER
en
Christophe DEMAILLE
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220908-063_GE_22-CC Date de télétransmission : 08/09/2022 Date de réception préfecture : 08/09/2022 MISE A DISPOSITION
Balayeuse
(avec 1
agent de la Commune)
Demandeur : Commune de...
iissiiiiiieiiiieeseeneesseeneseseennsss
Heure de départ des Services Techniques : Heure de retour aux Services Techniques : Observations : Cuve Pleine au départ des Services Techniques :
[ OUI
[ NON
Cuve Pleine en eau au retour aux Services Techniques :
[J OUI
[J NON
Cuve à déchets vide au départ des Services Techniques : fJ OUI
[J NON
Cuve à déchets vide au retour aux Services Techniques :
J OUI
[J NON
Autres
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220908-063_GE_22-CC Date de télétransmission : 08/09/2022 Date de réception préfecture : 08/09/2022