Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 005 GE 24 conv. restos minibus
Arrêté - 038 GE 24 conv. minibus stade ruff
Arrêté - 038 GE 24 conv. minibus stade ruff
Arrêté - 006 ge 23 conv restos du coeur
Arrêté - 053 GE 23 conv° minibus RAC
Arrêté - 062 GE 24 conv. RUFFEC HANDBALL minibus du 24 au 2
Arrêté - 062 GE 24 conv. RUFFEC HANDBALL minibus du 24 au 2
Arrêté - 028 GE 24 conv. minibus Casas Viejas du 22 au 29 j
Arrêté - 029 GE 24 conv. minibus Casas Viejas du 08 au 09 j
Arrêté - 029 GE 24 conv. minibus Casas Viejas du 08 au 09 j
Arrêté - 005 GE 24 conv. restos minibus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 005 GE 24 conv. restos minibus)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
N°005_GE_24
REPUBLIQUE FKANÇAIDE
MAIRIE DE RUFFEC DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE AVEC L'ASSOCIATION LES
RESTOS DU CŒUR -— ANTENNE DE RUFFEC
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, Vu la proposition de convention avec l'association « Les Restaurants du cœur » concernant la mise à disposition d’un véhicule, jointe en annexe, Considérant l'intérêt pour la Commune de participer à toute forme d’aide sociale sur son territoire ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Approuve
les termes
de
la
convention
avec
l'association
« Les
Restaurants
du
Cœur »
telle qu’annexée au présent arrêté. ARTICLE 2
: Dit que la présente convention est consentie à
titre gracieux.
ARTICLE 3
: Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de
la
Commune et ampliation
en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Ruffec, le 2 février 2024 Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240205-005_GE_24-CC Date de télétransmission : 05/02/2024 Date de réception préfecture : 05/02/2024 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN VEkicuce
Entre : La
Commune
de
Ruffec,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER
habilité
par
délibération du Conseil
Municipal
en date en date du
10 juin 2020 donnant délégation au
Maire au
titre de l’article L2122-22, Dénommée « Le prêteur »,
d’une part,
Et L'association
«
LES
RESTAURANTS
DU
COEUR
DE CHARENTE
» 20
Impasse du
Moulin
de
l’Escalier —
16400 LA COURONNE -représentée par son président,
Monsieur Jean-Philippe DUCHADEUIL
Dénommée « L'association »,
d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la convention La présente convention définit les modalités de collaboration entre les parties. Elle a pour objectif de préciser les missions et les conditions d'exercices des partenaires. 1.1.
Désignation des véhicules Le
Prêteur
met
à
la
disposition
de
l'Association
un
véhicule
pour transporter
des
denrées
alimentaires lors de sa collecte annuelle, qui aura lieu les vendredi 1er, samedi 2 et dimanche 3 mars 2024. Marque : RENAULT Type : TRAFFIC Immatriculation : EW49OXZ
1.2.
Date(s) et durée du prêt Du vendredi 1er mars 2024 à 9h30...
au dimanche 3 mars 2024 à 19h00
Article 2 : Conditions d’utilisation 2.1.
Respect de la réglementation en vigueur L'Association s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la
réglementation en vigueur
(code
de
la
route,
code
des
assurances).
En
cas
d'infraction
au
code
de
la
route,
la
responsabilité
pénale
et
financière
du
conducteur
est
totale.
Les
responsabilités
de
l'Association
sont
totales
si
les
règles
de
la
présente
convention
n’ont
pas
été
respectées
(notamment conducteur non habilité).
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240205-005_GE_24-CC Date de télétransmission : 05/02/2024 Date de réception préfecture : 05/02/2024 2.2, 2.3, 2.4. 2:
Chauffeur L'Association
s'engage
à
ne
faire
conduire
ces véhicules
que
par
des
chauffeurs
habilités
et
ayant
obtenu
leur
permis
de
conduire
depuis
plus
de
3
ans.
Une
photocopie
des
permis
de
conduire
de
chaque
chauffeur
sera
jointe
à
la
présente
convention.
Assurance L'Association
«LES
RESTAURANTS
DU
COEUR
»
fera
assurer
auprès
de
son
assureur
le
véhicule
en
dommages,
vol
et
incendie.
La
couverture
obligatoire
de
responsabilité
civile
ne
pouvant
être
dissociée
des
véhicules,
restera
à
la
charge
de
l’assureur
du
propriétaire.
Les
chauffeurs
bénévoles
sont couverts par
le
contrat
individuel
accident
de
l'Association.
Etat
du
véhicule
Afin
de
maintenir
propre
et
en
bon
état
ces
véhicules,
il
est
interdit
de
fumer,
boire
et
manger
à
l'intérieur
et
les
marchandises
transportées
doivent
être
attachées
convenablement. Un
état
des
lieux
du
véhicule
sera
effectué
avant
et
après
chaque
utilisation.
Enlèvement
et
retour
du
véhicule
Le
retrait
et
le
retour
du
véhicule
s'effectuera
à
l’adresse
suivante
:
Services
techniques
de
la
ville
de
Ruffec
ZI
nord
16
700
RUFFEC..nn
ne
rerrererrreerenrenners
Article
3
: Juridiction
compétence
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas d’échec,
tout
contentieux devra
être
porté
devant
le
Tribunal Administratif
de
Poitiers. À
Ruffec,
le
2
février
2024
Pour
la
commune
de
Ruffec
Pour
l'Association
«
LES RESTAURANTS DU CŒUR »
«
Le
Prêteur
»
«
L'Association
»
Le
Maire
Le Président,
Thierry
BASTIER
.
M.
Jean-Philippe
DUCHADEUIL Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240205-005_GE_24-CC Date de télétransmission : 05/02/2024 Date de réception préfecture : 05/02/2024