Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 04 2017

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 04 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

SEANCE DU 11 AVRIL 2017

2017/4

L’an deux mil dix-sept, le onze Avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur VELGHE Jacques, Maire.

Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, BOUTET Didier, FRITSCHE Jean-Luc, GALTIER Joël, JOUBERT Jérôme, MAROTEAU Stéphanie et Delphine MANGERET.

Excusés : BERTHOU Florence, CARRIOU Eric, GARNIER Karin.

Date de convocation : 03 Avril 2017

Secrétaire de séance : Stéphanie MAROTEAU

Madame Karin GARNIER donne pouvoir à Monsieur Jacques VELGHE

Délibération n° 13-2017/4

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition pratiqués pour l’année 2016, à savoir :  Taxe d’habitation 8,26%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties 9,38%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,66%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux pour l’année 2017. Les taux sont fixés comme suit :

 Taxe d’habitation 8,26%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties 9,38%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,66%

Délibération n° 14-2017/4

OBJET : TARIFS ASSAINISSEMENT 2017

Monsieur le Maire informe que des modifications sont à opérer suite à la révision du calcul des tarifs.

Sur présentation des propositions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider des tarifs de l’assainissement collectif pour l’année 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, les tarifs comme suit : 1) Aux abonnés de SAINT CHRISTOPHE – « Eco-Village La Grangeade» - Abonnement 118,00 euros

- Prix du m3 consommé 1,50 euro

Pour l’abonnement, le paiement s’effectuera comme pour la facturation de l’eau potable, 80% en juin, soit 94,40 euros, et 20% en décembre, soit 23,60 euros avec la consommation d’eau de l’année écoulée.

Cette délibération annule et remplace celle du 28 Novembre 2016 n°35-2016/09.

Délibération n° 15-2017/4

OBJET : SUBVENTIONS 2017Le Conseil Municipal décide d’attribuer la somme de 830 euros, répartie de la manière suivante aux différentes associations :

 Ligue contre le cancer 100 euros

 Téléthon 50 euros

 Les Restaurants du Cœur 120 euros

 A.T.C. 250 euros

 A.C.C.A. 170 euros

 Comice Agricole secteur de Guéret 50 euros

 Ecole Primaire de Saint-Victor-En-Marche 70 euros

 Conciliateurs de justice 20 euros

Délibération n° 16-2017/4

OBJET : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif principal pour l’année 2017, équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :

 Section de fonctionnement 97 737,00 euros

 Section d’investissement 77 175,00 euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif principal pour l’année 2017.

Délibération n° 17-2017/4

OBJET : BUDGET PRIMITIF EAU ET ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif de l’Eau et de l’Assainissement pour l’année 2017, équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :

 Section d’exploitation 58 006,22 euros

 Section d’investissement 33 364,04 euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif eau et assainissement pour l’année 2017

Délibération n° 18-2017/4

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de l’éventuelle acquisition d’un aspirateur souffleur à plaquettes de bois afin de procéder au remplissage au plus optimum du silo.

Après avoir pris connaissance, le conseil municipal donne un avis favorable pour l’acquisition de ce matériel et décide de solliciter Monsieur le Ministre de l’Intérieur au titre des subventions exceptionnelles pour financer, en partie, ce matériel.

Le détail de l’opération est le suivant :

- Acquisition d’un aspirateur souffleur ……………………. 6 028,00 € HT

Le montant TTC de l’acquisition s’élève à 7 233,60 €.

Le financement pourrait être le suivant :

- Subvention Exceptionnelle 50%/HT : 3 014,00 € - Reste à la charge de la commune HT 3 014,00 € - TVA (20 % / 6 028,00 €) 1 205,60 € TOTAL TTC 7 233,60 €

Le matériel pourra être commandé après obtention de la subvention demandée.Délibération n° 19-2017/4

OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE PUBLIC CONCERNANT LA REVISION D’ETUDES DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a sollicité en 2016 ses communes membres afin de connaître celles souhaitant adhérer à un groupement de commandes pour procéder à la révision de leurs études de zonage d’assainissement.

1. RAPPEL DU CONTEXTE

La plupart des études de zonage d’assainissement ont été réalisées fin des années 1990, début des années 2000.

Cette époque était caractérisée par :

 Des financements intéressants pour la réalisation d’ouvrages d’assainissement collectif (Agence

de l’Eau Loire-Bretagne et Conseil Général de la Creuse) ;

 L’absence de filières d’assainissement non collectif compactes et réglementaires, permettant de

répondre à de nombreuses contraintes de superficie constatées dans certains villages.

De nombreuses communes ont alors décidé de classer certains villages en zone d’assainissement collectif, ce qui n’imposait pas pour autant le respect de délais de travaux.

A ce jour, les organismes financeurs n’accordent plus d’aides pour la réalisation d’assainissement collectif pour les villages de moins de 100 équivalents-habitants (sauf cas très exceptionnel, pour lequel une étude prouverait sur un village une forte impossibilité de recourir à l’assainissement non collectif).

De plus, de nombreuses filières compactes d’assainissement non collectif ont bénéficié d’agréments ministériels leur permettant de rentrer dans le champ réglementaire.

En conséquence, la réalisation des travaux d’assainissement collectif ne peut dorénavant plus être envisagée pour la très grande majorité des villages zonés en assainissement collectif.

L’impact pour les propriétaires d’immeubles concernés est doublement négatif :  L’immeuble ne sera jamais raccordé à un dispositif d’assainissement collectif ;

 Du fait du zonage retenu par sa commune, il ne peut pas prétendre à l’aide financière de

l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour la réhabilitation de son dispositif. En effet, l’un des

critères d’éligibilité permettant de prétendre à l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire-

Bretagne est que l’immeuble concerné soit situé sur un secteur zoné en assainissement non

collectif.

2. PROJET PROPOSE

Il est proposé aux communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret intéressées d’effectuer une commande groupée pour la révision des études de zonage d’assainissement.

Le coût estimatif de cette révision serait de l’ordre de :

 Pour une révision commandée par une seule commune : 2 000 à 3 500 € HT (selon l’importance

de la commune) auquel il faut ajouter 1 500 à 2 000 € HT de frais d’enquête publique ;

 Pour une commande groupée : environ 1 500 à 2 500 € HT (les frais d’enquête publique, estimés

entre 1 500 et 2 000 €HT, restent de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage).

Ces opérations peuvent être financées à hauteur de :

 60% par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (frais d’enquête publique compris) ;

 80% par la DETR (rubrique 8 du règlement 2016) pour un plafond de dépenses de 4 000 € HT.

Le cumul des aides ne peut néanmoins pas dépasser 80% du montant HT de l’opération.Le coût total de l’opération, subvention déduite, peut donc être estimé à :

 700 à 1 000 € HT par commune sur la base d’une commande individuelle ;

 600 à 900 € HT par commune sur la base d’une commande groupée.

Dans le cas de réalisation d’une commande groupée, les demandes de financements doivent se faire individuellement par commune, cette dernière restant maître d’ouvrage de l’opération (sauf en cas de transfert de compétence).

Les Maires des communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ont été questionnés par cette dernière sur leur souhait ou non de faire procéder à la révision de leur étude de zonage d’assainissement via un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de passer le marché suivant.

Un projet de convention constitutive du groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et est joint en annexe de la présente note.

Le groupement comporterait 11 membres : les communes d’AJAIN, BUSSIERE-DUNOISE, JOUILLAT, MONTAIGUT LE BLANC, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-LAURENT, SAINT-LEGER LE GUERETOIS, SAINT-SILVAIN MONTAIGUT, SAINT-SULPICE LE GUERETOIS, SAINT- VAURY et le Syndicat Mixte EVOLIS 23 (représentant la commune d’ANZEME).

Le coordonnateur du groupement sera la Commune de SAINT-LEGER LE GUERETOIS.

A ce titre, celle-ci aura la qualité de pouvoir adjudicateur et aura les missions suivantes : - Accomplir les formalités de consultation des entreprises au vu de l’état des besoins transmis par les membres du groupement et selon les dispositions l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- Convoquer la Commission du groupement pour l’ouverture des plis, pour la sélection des candidats et pour le choix des offres économiquement les plus avantageuses au vu des rapports d’analyse des offres, et établir les procès-verbaux des réunions,

- Procéder à l’analyse des offres et établir le rapport d’analyse des offres,

- Procéder aux formalités nécessaires au contrôle de légalité, le cas échéant, et Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence,

- Signer le marché et procéder à la notification à l’entreprise / aux entreprises attributaire(s),

- Signer et notifier les avenants au marché et aux marchés subséquents pour le compte des membres signataires, dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables,

- Conserver l’original des pièces des marchés et en transmettre une copie aux autres membres du groupement,

- Procéder à la publication des avis d’attribution,

- Procéder le cas échéant à la résiliation du ou des marchés subséquents dans le respect du droit de la commande publique.

La Commission du groupement sera composée de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant représentant chacun des membres du groupement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune doit disposer d’un représentant élu titulaire et d’un suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres.

Au titre des personnalités compétentes, il est proposé également de désigner M. Nicolas YVERNAULT, technicien SPANC à la Communauté d’Agglomération, pour participer aux réunions de la Commission.

La Commission du groupement sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commande.Chaque membre du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution des marchés pour les besoins exprimés en application de l’article Article 28-II et III de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015) et recevra les demandes de paiement correspondantes et assurera le paiement de celles-ci.

Le montant estimatif du marché est de 35 000 € HT comprenant la révision des 11 études de zonages d’assainissement des communes (l’organisation des enquêtes publiques restent de la responsabilité de chaque maître d’ouvrage).

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver l'adhésion de la commune au groupement de commandes dont le coordinateur sera la commune de SAINT-LEGER LE GUERETOIS, pour la révision générale des études communales de zonage d’assainissement,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement aux conditions précitées,

• de désigner, pour représenter la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement monsieur Jacques VELGHE (titulaire) et monsieur Michel VOISIN (suppléant),

• d’autoriser M. Nicolas YVERNAULT, technicien SPANC de la Communauté d’Agglomération, à participer aux réunions de la Commission, avec voix consultative,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes liés à ce dossier.

Délibération n° 20-20176/4

OBJET : MOTION CONCERNANT LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT D’ENEDIS

Monsieur le Maire donne connaissance de la proposition de motion adoptée lors du dernier conseil syndical du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) en date du 05 avril 2017 et dans la lignée de la lettre ouverte du Président du SDEC au Directeur Régional d'ENEDIS dans le cadre des derniers événements climatiques (tempête ZEUS) ayant eu un fort impact sur le réseau électrique Creusois dont le contenu est le suivant :

MOTION

- Considérant que le temps de coupure par an et par abonné s’est nettement amélioré ces dernières années pour atteindre 69 minutes en 2015, soit la moyenne nationale,

- Considérant que cette amélioration est certes consécutive aux travaux réalisés sur la H.T.A.(Haute Tension A soit la moyenne tension) par ENEDIS et sur la B.T.(Basse tension) par le S.D.E.C., position affirmée et réaffirmée par ENEDIS, mais surtout par l’absence d’incidents climatiques majeurs, givre, neige collante, tempêtes, position affirmée par le Président du S.D.E.C,

- Considérant que la tempête ZEUS du 6 Mars 2017 a conforté la position du S.D.E.C. et démontré la fragilité des réseaux,

- Considérant que plus d’un quart de la population Creusoise s’est trouvée privée d’électricité, dont une partie pendant 5 jours, ce qui démontre aussi l’insuffisance de la FIRE (Force d’Intervention d’Urgence d’ENEDIS) en cas de difficulté majeure,DENONCE

- La diminution des crédits d’investissement (hors installation des compteurs LINKY) sur la Creuse depuis le changement de Président du Directoire d’ENEDIS,

EXIGE

- Qu’une analyse portant sur la qualité des réseaux soit rapidement faite pour chaque partie du territoire Creusois, en lien avec les services du S.D.E.C.,

- Qu’un nouveau plan d’enfouissement des réseaux H.T.A. soit développé sur le département, lequel pourrait porter sur une centaine de kilomètres par an pendant cinq ans, afin d’améliorer la sécurisation de la distribution de l’électricité, notamment dans les bourgs qui concentrent une activité économique importante sur leur territoire d’influence.

Après discussion et vote, le Conseil Municipal,

- ADOPTE à l’unanimité le contenu de cette motion.

Questions diverses :

- Tenue des bureaux de votes des dimanches 23 Avril et 07 Mai : Rappel des horaires - Information des cérémonies du 8 mai 2017 :

SAVENNES 10h30

LA CHAPELLE TAILLEFERT 11h00

SAINT CHRISTOPHE 11h30

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.