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Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 008 adhesion commune dispositif preven)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE DELIBERATION N°CM-2021-008
Séance du 04/02/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Adhésion de la commune au dispositif "prévention carence" du Conseil départemental des Yvelines accompagnant les communes dans l'accroissement de la production de logements sociaux sur le territoire yvelinois
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS
29/01/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : PRÉSENTS 17
29/01/2021 REPRESENTÉS 2
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : ABSENTS EXCUSÉS 0
1 1 FEV. 2021 QUORUM __| 10 | VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, le quatre février, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans Le contexte de La crise sanitaire, à La maison des Associations, 4 rue de La Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean- -Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M. Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant La majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr DÉLIBERATION N°CM-2021-008 DU 04/02/2021
Note de présentation :
Par délibération du 29 juin 2018, Le Conseil départemental des Yvelines a adopté Le dispositif « Prévention carence », qui est un des outils de son Plan de soutien aux communes carencées et déficitaires au regard des objectifs de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU (plan adopté en Conseil départemental le 30 mars 2018). Ce Plan vise la démultiplication des modes de production de logement social et en particulier la mobilisation du parc privé existant à travers le développement des opérations d’acquisition-amélioration, acquisition-conventionnement ou encore de l’intermédiation locative. IL repose sur un panel d'outils parmi lesquels le dispositif « Prévention Carence » qui ouvre aux bailleurs sociaux de nouvelles possibilités de financement avec la création de deux types de subventions départementales (non cumulables) :
e une subvention forfaitaire au logement portant sur toute opération de logement locatif social familial,
° une subvention exceptionnelle destinée à rendre opérationnels des projets en maîtrise d’ouvrage directe des bailleurs.
Le protocole engage également la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) qui, en vertu de sa compétence « équilibre social de l'habitat » et de sa compétence « aménagement de l'espace », accompagne la commune signataire pour atteindre les objectifs de La Loi SRU à L’horizon de 2025 en mettant à La disposition de La Commune les outils qui Lui sont propres.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) ;
VU le courrier du Conseil départemental des Yvelines du 10 janvier 2019 relative à la carence en logements sociaux sur le territoire yvelinois et au plan de soutien aux commues carencées ;
VU Le Plan de soutien du Conseil départemental des Yvelines adopté Le 30 mars 2018 et notamment son dispositif Prévention carence ;
CONSIDÉRANT qu'il est important pour la commune d’adhérer au dispositif afin de développer l'offre en logement social sur son territoire ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'adhérer au « Protocole Prévention Carence » proposé par le Conseil départemental des Yvelines, qui est un des outils de son Plan de soutien aux communes carencées et déficitaires au regard des objectifs de La loi SRU ;
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout document s’y rapportant.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité,
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19
MAJORITÉ REQUISE : 11
POUR CE LL
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 1 1 FEV. 2021
Le Maire,
D De —— Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Adhésion de la commune au dispositif "prévention carence" du Conseil départemental des Yvelines accompagnant les communes dans l'accroissement de la production de logements sociaux sur le territoire yvelinois
Date de transmission de l'acte : 12/02/2021
| Date de réception de l'accusé de 12/02/2021
réception :
| Numéro de l'acte : CM-2021-008 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20210204-CM-2021-008-DE
Date de décision : 04/02/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement