Convocation - 2021 12 02 CR CM

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Convocation - 2021 12 02 CR CM Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Hénouville. Lien du pdf (Convocation - 2021 12 02 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 1

Séance du Conseil Municipal

du jeudi 2 décembre 2021

194, route de la Mairie

76840 Hénouville

Téléphone : 02 35 32 02 07

Courriel : mairie.henouville@orange.fr

Objets Dates Le conseil municipal

Convocation 25/11/2021 En exercice Présents Votants

Affichage 25/11/2021 15 11 15

Réunion 02/12/2021

L'an deux mille vingt et un, le jeudi deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Jean-Marie ROYER, Maire.

Étaient présents : Jean-Paul THOMAS, Hélène LESEIGNEUR, Sylvain HAMEL, Delphine LOHNHERR,

Giovanni MASO, Gérard LAILLIER, Laure LANGLOIS, Isabelle URSIN, Sylvie HUONNIC et Philippe

COQUEREL.

Excusé(e)s : Emmanuelle ROGER-GALERME, Olivier LANGLOIS, Jean Carlos BERTIN et Stéphanie

AUBRY.

Absents :

Pouvoirs : Olivier LANGLOIS donne pouvoir à Hélène LESEIGNEUR

Emmanuelle ROGER GALERME donne pouvoir à Jean-Marie ROYER

Jean Carlos BERTIN donne pouvoir à Giovanni MASO

Stéphanie AUBRY donne pouvoir à Laure LANGLOIS

Secrétaire de séance : Gérard LAILLIER.

Monsieur le Maire propose qu’à compter du 1er janvier, les secrétaires soient désignés par ordre alphabétique.

Approbation de l’ordre du jour :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’ordre du

jour, auquel il propose d’ajouter les sujets (non exhaustifs) abordés dans les informations et questions

diverses ainsi que les trois points suivants :

- Budget 2021 : Section investissement : autorisation d’engager, de liquider, de mandater avant le vote

du budget primitif 2022.

- Avancement de grade – suppressions et créations d’emploisConseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 2

- Tableau des effectifs – modification

L’ordre du jour est proposé comme suit :

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2021.

1. Finances :

- Budget 2021, demande de subventions (changement des portes de la cour d’école),

- Budget 2021, délibération modificative N°1 sur le budget du CCAS,

- Budget 2021, compte-rendu de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge de la

Métropole Rouen Normandie,

- Budget 2021 : Section investissement : autorisation d’engager, de liquider, de mandater avant le vote

du budget primitif 2022 : retiré des délibérations à la demande du contrôle de légalité de la

Préfecture de la Seine-Maritime.

- Budget 2022, revalorisation des tarifs cimetières,

- Budget 2022, revalorisation des tarifs municipaux.

- Budget 2022, choix de l’entreprise pour la réalisation du City Stade.

2. Personnel :

- Mise en œuvre du règlement RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel) et mise en place du CIA (Complément Indemnitaire

Annuel).

- Renouvellement de l’adhésion au centre de gestion de la Seine-Maritime

- Information du Conseil concernant la protection sociale complémentaire

- Avancement de grade – suppressions et créations d’emplois

- Tableau des effectifs - modification

3. Affaires générales :

- Représentation en justice devant la chambre des Appels (Affaire DE BEAUPUIS).

- Mise à jour du règlement de la Salle Polyvalente, mise à disposition et création d’une caution

« ménage ».

4. Informations et Questions diverses

- Travaux de voiries D67 route de Saint Martin

- Quais à bus

- Affaire Matthieu DE BELLOY

- Panier offert aux nouveaux habitants

- Choix du tableau à acquérir par la municipalité

- Cimetière

- EgliseConseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 3

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ODJ.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du conseil municipal du jeudi 16 septembre 2021 a été

envoyé à chaque conseiller municipal, en pièce jointe de l’envoi par voie électronique de la convocation à la

séance de ce jour.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

1° - Finances

Budget 2021 : demande de subvention (changement des portes de l’école) N°72-2021

Rapporteure Madame Delphine LOHNHERR,

Considérant la nécessité de sécurité et de mettre aux normes d’accès PMR les anciennes portes de l’école donnant sur la cour de récréation.

Considérant que les portes actuelles ne présentent pas les garanties de sécurité, tant pour les enfants que pour les enseignants.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 4

Considérant que les portes actuelles ne présentent pas les garanties de sécurité face à une intrusion.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter auprès du Département une subvention pour le financement de :

- Deux portes d’entrée technique 2 ventaux tiercé ouvrant sur l’extérieur, pour un montant de 9500,64€ pièces et main d’œuvre comprises, auprès de la société MCP.

Subvention sollicitée à hauteur de 25% auprès du Conseil Départemental de la Seine Maritime.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier : solliciter trois devis ou apporter la preuve de la demande.

Monsieur Philippe COQUEREL demande si plusieurs devis ont été sollicités.

La réponse est affirmative, un rappel est fait par Monsieur le Maire sur les requêtes de la trésorerie sur ce sujet.

Le choix fait est motivé par Delphine LOHNHERR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Budget 2021 : Décision modificative sur le budget du CCAS N°73-2021

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°45-2021 en date du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif,

Considérant la réception d’une facture de « La Petite Fringale » en date du 15 novembre 2021 d’un montant de 3488€ (trois mille quatre cent quatre-vingt-huit euros) correspondant au repas des anciens en de la commune organisé par le CCAS qui a entrainé le dépassement du chapitre 11 du budget du CCAS.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 5

Il est nécessaire de ré équilibrer les différents chapitres de dépenses du CCAS, cette opération n’entrainant pas de dépenses supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les modifications budgétaires suivantes.

Article 1 :

DECISION MODIFICATIVE

Dépenses Budget CCAS Dépenses Budget CCAS

Chapitre 11

Article 6132 Location immobilière + 500

Chapitre 65

Article 6561 Secours

d’urgence

- - 500

Total Dépenses + 500 Total Dépenses - 500

Monsieur le Maire précise que la facture de la petite fringale est plus élevée sur le devis car les nombres de convives au repas des anciens était supérieur aux années précédentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Budget 2021 : Compte-rendu de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts

de charges de la Métropole Rouen Normandie

N°75-2021

Rapporteur : Monsieur Sylvain HAMEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d’intérêt métropolitain, à compter du 1er janvier 2021, le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Vu la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021,

Vu le rapport de présentation de la CLETC du 30 septembre 2021,Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 6

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide :

Article 1 : D’approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021 joint en annexe.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Giovanni MASO demande quel est l’impact pour la commune.

Monsieur Sylvain HAMEL indique qu’il n’aura pas d’impact au niveau du budget.

Monsieur le Maire précise qu’il y a un intérêt au regard de la gestion du personnel.

Madame Sylvie HUONNIC indique que si la Mairie de Rouen se démet de ces biens, c’est à son bénéfice et que pour cette raison, elle s’abstiendra.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention 1

Pour 14

Le conseil municipal approuve à la majorité.

Budget 2022 : Revalorisation des tarifs du cimetière et création d’un tarif

renouvellement sépulture enfant N°76-2021

Rapporteur : Monsieur Sylvain HAMEL.

Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 7

Vu la délibération 68-2020 du Conseil Municipal d’Hénouville, en date du 17 décembre 2020, portant sur la redéfinition des durées de concessions, la revalorisation des tarifs et les modalités de la révision annuelle des tarifs.

Considérant que les tarifs 2022 doivent être réévalués selon la méthode de calcul établie et votée par le

Conseil Municipal.

A cet effet, à compter de 2022, il sera pris en compte les trois éléments suivants :

1. Le montant en cours de la concession,

2. Le montant ICC du trimestre de référence (2ème trimestre année N – 1, soit 2020), soit valeur de

l’indice 1753,

3. Le montant ICC du même trimestre de l'année qui précède l’augmentation (soit 2ème trimestre 2021)

soit valeur de l’indice 1821.

4. Arrondi à l’euro supérieur si la décimale est supérieure à 5, arrondi à l’euro inférieure si la décimale

est inférieure ou également à 5.

1 - montant en cours

de la concession x 3 - nouvel ICC = Nouveau montant de la concession 2 - ICC trimestre de référence

Présente les tarifs des concessions à compter du 1er janvier 2022 :

Pour rappel, les dimensions des concessions sont :

1.30m x 2.30m pour une tombe simple,

2.30m x 2.30m pour une tombe double,

0,90m x 1,50m pour une tombe enfant (au plus d’1m40),

0.80m x 0.60m pour un cavurne.

Type et durée des concessions Tarif 2021 Tarif 2022

Terrain pour une tombe « simple » ou case

columbarium 30 ans

560 582

Terrain pour une tombe « simple » ou case

columbarium 50 ans

730 758

Terrain pour une tombe « double » 30 ans 790 821 Terrain pour une tombe « double » 50 ans 1160 1205 Terrain cavurne 30 ans 340 353 Terrain cavurne 50 ans 510 530 Dépôt supplémentaire 190 197 Renouvellement terrain pour une tombe 15 ans 390 405 Renouvellement terrain pour une tombe 30 ans 490 509 Renouvellement cavurne 15 ans 200 208 Renouvellement cavurne 30 ans 300 312 Renouvellement sépulture enfant 15 ans 208 Renouvellement sépulture enfant 30 ans 312Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Budget 2022 : Revalorisation des tarifs des salles municipales. N°77-2021

Rapporteur : Monsieur Sylvain HAMEL.

Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 25 mai 2020, portant délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération 56-2019 du Conseil municipal d’Hénouville en date du 05 juin 2019 établissant les tarifs 2019,

Vu la délibération 68-2020 du Conseil Municipal d’Hénouville, en date du 17 décembre 2020, portant sur les modalités de la révision annuelle des tarifs,

Considérant que les tarifs de location des salles et fournitures diverses n’ont pas connu de réévaluation

depuis 2019.

Afin d’adapter les services rendus aux usagers au plus près du coût actuel, il est proposé de revoir les

tarifs appliqués annuellement pour les tarifs des salles et fournitures diverses lors du dernier conseil

annuel, en tenant compte de l’évolution positive du cout de la vie édité par l’INSEE.

A cet effet, à compter de 2022, il sera pris en compte les trois éléments suivants :

1. Le montant en cours de la prestation

2. Le montant INSEE hors tabac du trimestre de référence (1er trimestre année N-1, soit 2020),

un indice de 103,94,

3. Le montant INSEE hors tabac du trimestre de l’année qui précède l’augmentation (soit 1er

trimestre 2021) soit un indice de 104,24.

Montant en cours x indice INSEE = Nouveau montant

Indice INSEE N-1Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 9

Location de salle Hénouvillais 2019 Hénouvillais 2022

hors

commune

2019

hors

commune

2022

Salle Thomas Pesquet

une journée été 464 465 896 899

une journée hiver 556 558 991 994

deux jours été 608 610 1161 1164

deux jours hiver 721 723 1284 1288

vin d'honneur été 366 367 714 716

vin d'honneur hiver 438 438 789 791

Salle Gargantua

une journée été 150 150 258 259

une journée hiver 200 201 309 310

deux jours été 230 231 247 248

deux jours hiver 280 281 330 331

vin d'honneur été 75 75 77 77

vin d'honneur hiver 100 100 103 103

Maison des associations

une journée été 134 134

une journée hiver 165 165

deux jours été 206 207

deux jours hiver 258 259

vin d'honneur été 67 67

vin d'honneur hiver 83 83

Salle Hector Malot

forfait week end été 350 351

forfait week end hiver 400 401

vin d'honneur été 256 257

vin d'honneur hiver 273 273Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 10

Location de vaisselle

tarif à la

location

2019

tarif à la

location

2022

tarif à la

casse 2019

tarif à la

casse 2022

assiette plate 2,42 2,43 2,9 2,91

assiette dessert 2,15 2,16 2,58 2,59

tasse à café + sous-tasse 2,16 2,17 2,59 2,6

verre à eau 1,29 1,29 1,55 1,55

verre à vin rouge 1,22 1,22 1,46 1,46

verre à champagne 1 1 1,2 1,2

verres à apéritir 1,21 1,21 1,45 1,45

cuillère à potage 0,95 0,95 1,14 1,14

fourchette 2,03 2,04 2,44 2,45

cuillère à café 1,3 1,3 1,56 1,56

couteau de table 3,17 3,18 3,8 3,9

corbeille à pain inox 3,34 3,35 4,01 4,02

location de couvert complet 1,5 1,5

location de verres vin d'honneur 2 2

location de table 4 4

location de chaise 1 1

location de podium 10 10,02

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 11

Budget 2022 : Choix de l’entreprise pour la réalisation du City Stade. N°78-2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP),

Vu le compte rendu de la commission générale qui s’est tenue le 27 novembre 2021 en matinée.

Considérant que ce projet est une étape de plus dans la volonté de dynamisation du village par la pratique libre d’activités sportives.

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’accroitre l’offre d’équipements sportifs mis à disposition des habitants et notamment des plus jeunes, par délibération N°55-2021 prise à l’unanimité lors de sa séance du 27 mai 2021, l’assemblée délibérante s’est prononcée favorablement sur l’aménagement d’un city stade et l’a autorisé à consulter les aménageurs et à rechercher toutes les subventions en la matière.

Pour mémoire, la commune d’Hénouville dispose actuellement d’un espace « sportif » constitué d’un terrain de football, d’un terrain de basketball, d’une table de tennis de table, d’un court de tennis et d’un boulodrome. Cet ensemble est situé rue du stade, à proximité de la salle polyvalente, de l’école communale (maternelle et primaire) et du centre de loisirs. Ce city-stade qui sera implanté sur cet espace permettra la pratique de différentes activités sportives, notamment dans le cadre d’activités scolaires ou périscolaires en permettant aux professeurs de l’école primaire ainsi qu’aux animateurs du centre de loisirs de disposer d’un équipement adapté. Cet équipement sera également mis à disposition pour les activités de Ludi- Sports.

Le dossier technique qui a été envoyé à chaque entrepreneur en capacité d’édifier un city stade a été validé lors de la réunion de la commission générale en date du 15 juin 2021 et échangé avec les membres du conseil municipal des jeunes (CME) lors de sa réunion du 29 juin 2021.

De même en sa séance du samedi 27 novembre 2021 la commission générale élargie aux maire et adjoints du CME a étudié les 4 dossiers en retour et s’est déplacée vers des city stades édifiés par deux entreprises. Après ces déplacements, un échange s’est engagé suivi d’un vote qui amènent la commission générale à proposer au conseil municipal l’entreprise Agorespace pour l’aménagement du City Stade.

Ainsi, M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Monsieur Giovanni MASO demande si c’est cette société qui souhaitait intégrer des jeunes de la commune pour le montage.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement cette société proposera de recruter des jeunes de la commune en effet pour cette partie.

Monsieur Philippe COQUEREL souhaite savoir si le projet est conforme à ce qui a été demandé. Monsieur Sylvain HAMEL précise qu’en dehors du filet de volley, tout est fourni. Le filet de volley peut être installé dans la salle polyvalente. Par ailleurs, il y aura 3 pistes autour du stade, des bancs, parking vélo, buts brésiliens, panier de basket etc.

Madame Delphine LOHNHERR demande si les ballons ne risquent pas de sortir du city stade.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 12

Monsieur le Maire précise le city stade sera installé parallèlement aux filets actuels situés rue du stade. Seul le filet situé à l’opposé sera retiré car il est dégradé, gênant pour les propriétaires actuels ou sans intérêt pour l’installation future.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

2° - Personnel municipal

RIFSEEP et CIA : mise en œuvre du règlement du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

et mise en place du Complément Indemnitaire Annuel.

N° 79-2021

Rapporteure : Madame Sylvie HUONNIC.

Vu la loi vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'État Vu l'avis du comité technique en date du 16 novembre 2018,

Vu la mise en œuvre de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel par délibération 66-2019 du 20 septembre 2019.

Il est rappelé que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions de l’expertise et de l’engagement professionnel mis en place en 2019, n’intègre pas les agents recrutés en contrat à durée déterminée pris dans le cadre d’une hausse de l’activité.

Par ailleurs, afin de définir les règles d’attribution de l’IFSE et d’établir une corrélation entre la manière de servir et l’attribution du CIA notamment, il y a lieu de modifier les supports d’entretien professionnel des agents de la collectivité et de rédiger un règlement du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

D’intégrer dans la mise en œuvre du RIFSEEP, les agents contractuels recrutés au regard des articles 3,3- 1,3-2, et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 13

Article 2 :

D’adopter le règlement du RIFSEEP, Edition 2021, déclinés ci-après :

I – Préambule

Institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel se substitue à l’ensemble des primés ou indemnités versées antérieurement.

Plusieurs délibérations ont été adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal d’Hénouville : - La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire par délibération 66-2019 du 20 septembre 2019, - L’ajout du cadre d’emploi des rédacteurs par délibération 62-2021 du 1er juillet 2021, - La mise en œuvre de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel par délibération 62-2021 du 1er juillet 2021.

L’esprit du RIFSEEP et notamment de l’institution de la part fixe IFSE est d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution dans le travail collectif. Le Complément indemnitaire est par nature exceptionnel, il permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de service des agents.

Le CIA n’est pas automatiquement attribué à un agent chaque année. Néanmoins, il n’y a pas non plus d’opposition à ce qu’un agent puisse le percevoir d’une année sur l’autre si son entretien professionnel fait apparaitre un engagement spécifique au titre de l’année.

Le présent règlement traduit les règles et modalités d’attribution et de gestion du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune d’Hénouville.

II – Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP est composé de l’IFSE et du CIA, déterminés comme suit :

1 – IFSE

- L’IFSE constitue l’indemnité principale. Cette indemnité est versée mensuellement aux agents municipaux, dans le respect des plafonds fixées par le Conseil Municipal.

- L’IFSE est organisée en fonction des filières et des cadres d’emplois.

Filière administrative :

Cadre d'emplois 1 : Attaché territorial

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Secrétaire Générale 36 210 € 6 390 €

Cadre d'emplois 2 : Rédacteur territorial

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Secrétaire Générale 17 480 € 2 380 €Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 14

Cadre d'emplois 3 : Adjoint administratif

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des Adjoints administratifs

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Assistante de la

secrétaire de mairie

11 340 € 1 260 €

Filière technique :

Cadre d'emplois 4 : Agent de maîtrise

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des Agents de maîtrise

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Responsable du

service technique

11 340 € 1 260 €

Cadre d'emplois 5 : Adjoint technique

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des Adjoints techniques

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 Agent polyvalent

toutes fonctions

confondues

10 800 € 1 200 €

Filière Sanitaire et Sociale

Cadre d'emplois 6 : Agent technique spécialisé des écoles maternelles

Groupe de fonction pour le cadre d'emplois des ATSEM

Groupe de fonctions Emplois Montants annuels

plafonds IFSE

Montants annuels

plafonds CIA

Groupe 1 ATSEM 10 800 € 1 200 €

2 – Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

- Le CIA est versé annuellement au cours du mois de décembre au regard, notamment, du compte rendu de l’Entretien Professionnel.

- Sans être exhaustif, le CIA doit tenir compte notamment : de la manière de service et de l’engagement professionnel au regard des critères suivantes de l’entretien professionnel de l’année :

o Résultats professionnels obtenus par l’agent et le degré de réalisation des objectifs o Compétences professionnelles et techniques

o Capacités d’encadrement ou d’expertise pour les agents concernés.

Il pourra être octroyé aux agents pour reconnaitre un engagement individuel. Au terme de la campagne d’entretien professionnel, le Maire et son administration déterminent pour chaque bénéficiaire un montant parmi les 6 niveaux possibles, dans la limite des plafonds maximums règlementaires énoncés ci-dessus :

- Part 1 : 0€ Insuffisance professionnelle avérée

- Part 2 : 100€ Satisfaisant mais ayant au moins deux points de progression - Part 3 : 200€ Satisfaisant mais ayant au moins un point de progression - Part 4 : 300€ Satisfaisant objectifs atteintsConseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 15

- Part 5 : 400€ Très satisfaisant, objectifs dépassés

- Part 6 : 500€ Objectifs dépassés et/ou comportement exceptionnel. Ce montant ne pourra être attribué qu’à un seul agent.

Chaque attribution fait l’objet d’un arrêté notifié.

III – Périmètre du RIFSEEP (IFSE + CIA)

Bénéficient du RIFSEEP :

- Les agents fonctionnaires titulaires,

- Les agents fonctionnaires stagiaires,

- Les agents contractuels de droit public de la collectivité recrutés sur le fondement des articles 3,3- 1,3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 à condition qu’une délibération le prévoit expressément ; que les agents concernés exercent des taches ou missions comparables à des fonctionnaires territoriaux à qualification ou expériences professionnelles équivalentes ou, à défaut, compte tenu des fonctions occupés et de la qualification de l’agent.

IV – Règles d’évolution du RIFSEEP

L’attribution de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le maire, lequel fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’une mise à jour au 1er janvier de chaque année en prenant en considération :

- L’avis porté dans le cadre d’une mobilité,

- D’éventuels changements de fonction,

- Les changements de grade à la suite d’une promotion,

- Toutes évolutions liées au statut.

L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés, il suivra le sort du traitement en cas de congé maladie ordinaire et sera suspendu en cas de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie. Le RIFSEEP est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.

V – Voies de recours

Deux voies de recours sont ouvertes aux agents :

- Le recours gracieux auprès de sa collectivité,

- Le recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.

Monsieur Jean-Paul THOMAS demande si un délai minimum « d’embauche » est nécessaire.

Madame Sylvie HUONNIC précise que ce n’est pas légalement prévu.

Monsieur Sylvain HAMEL demande si la prime est proratisée au temps de travail.

Madame Sylvie HUONNIC précise qu’effectivement c’est proratisé, par ailleurs ce régime indemnitaire ne

compte pas pour la retraite.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 16

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Renouvellement de l’adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la

Seine-Maritime N° 80-2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés, des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

▪ Conseil et assistance chômage

▪ Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines ▪ Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

▪ Réalisation des dossiers CNRACL

▪ Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte des taux et calcul du prélèvement à la source

▪ Mission archives

▪ Conseil et assistance au recrutement

▪ Missions temporaires

▪ Médecine préventive* (équipe pluridisciplinaire composée de médecins de prévention, d’infirmières, d’un psychologue du travail et d’ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en ergonomie) ▪ Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ▪ Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

▪ Expertise en hygiène / sécurité

▪ Expertise en ergonomie

▪ ou toute autre mission.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 17

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine- Maritime

ARTICLE 2 :

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

*La mission de Médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Adhésion mutuelle : organisation d’un débat portant sur la protection sociale

complémentaire. N° 81-2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER

Vu la loi vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 6 aout 2019 dite de « transformation de la fonction publique » et notamment son article 40,

Vu l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, publiée le 18 février 2021.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 18

L’ordonnance de référence fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires.

Son entrée en vigueur se fera au 1er janvier 2022, sauf pour les employeurs publics territoriaux puisque l’ordonnance leurs permet de déroger, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, d’une partie du cout de cette protection sociale complémentaire :

- Au moins 20% de prise en charge en matière de prévoyance, des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d’incapacité de travail d’invalidité, d’inaptitude ou de décès au plus tard le 1er janvier 2025.

- Au moins 50% de prise en charge des frais en matière de santé, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au plus tard le 1er janvier 2026.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les collectivités organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, d’ici le 18 février 2022.

A ce jour, la municipalité a contracté une prévoyance complémentaire auprès de Territoria Mutuelle (garantie maintien de salaire prise en charge à 100% ), sans prise en charge des frais de santé.

Ainsi Monsieur le Maire propose que le débat que nous sommes tenus d’organiser porte sur les prises en charge sus-indiquées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Organiser un débat portant sur les garanties d’ici la date du 18 février 2022.

Monsieur Sylvain HAMEL demande si on peut solliciter la Métropole Rouen Normandie afin de connaitre le résultat de leur négociation.

Monsieur le Maire précise que la Métropole ne négociera pas pour les communes. Madame Sylvie HUONNIC indique que le CdG76 est le mieux placé pour négocier.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 19

Avancement de grade – suppressions et créations d’emplois N° 82-2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER

Les avancements de grades du personnel de la fonction publique territoriale sont traités en cette période de fin d’année. Ainsi le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, missionné pour gérer la carrière des agents, a porté connaissance de la commune les possibilités d’avancements de grade des agents titulaires de la collectivité pour toute l’année 2022.

C’est ainsi qu’au regard sur le déroulement de carrières des agents concernés, sur les entretiens professionnels des agents, sur différents critères portant sur le métier assuré, etc, sur les formations envisagées, que Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

La suppression, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe et la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Madame Sylvie HUONNIC demande si l’entretien professionnel est compatible avec cet avancement. Madame Delphine LOHNHERR précise que les entretiens viennent de se finir et que celui de l’agent est positif.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Tableau des effectifs : modification N° 83-2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER

Le tableau des emplois constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non avec un ordre précis.

Il est le reflet des délibérations du conseil municipal. Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le tableau des effectifs ci-dessous à effet du 1er Janvier 2022.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 20

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges induites des agents nommés sur ces emplois sont inscrits sur le budget primitif de chaque année.

Tableau des effectifs au 02 décembre 2021 :

Cadre d’emplois Emplois/Grades Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non

complet

CADRE

Administratif

Rédacteurs Rédacteur Principal

de 1e classe

B 1 1 0

SOUS TOTAL 1 1 0 Administratif

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

territorial ppal 1ère

classe

C 1 1 0

Adjoint

administratif

territorial

C 1 0 1 (28/35)

Technique

Agents de maîtrise

territoriaux

Agent de maîtrise C 1 1 0

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

pal 2ème classe

C 1 1 0

Ecole Entretien

bâtiments

communaux

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

pal de 1e classe

C 1 1 0

Adjoint technique

pal 2ème classe

C 2 2 0

Adjoint technique C 1 1 1 (31/35)

Ecole

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

Agent spéc pal

écoles mat 1ère

classe

C 1 1 1 (34/35)

Transports

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

pal 2ème classe

C 1 1 1 (1/35)

SOUS TOTAL 10 9 4 TOTAL CADRE +

AGENTS

11 10 4

Tableau des effectifs au 1er janvier 2022 :

Cadre d’emplois Emplois/Grades Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non

complet

CADRE

AdministratifConseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 21

Rédacteurs Rédacteur Principal

de 1e classe

B 1 1 0

SOUS TOTAL 1 1 0 Administratif

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

territorial ppal 1ère

classe

C 1 1 0

Adjoint

administratif

territorial

C 1 0 1 (28/35)

Technique

Agents de maîtrise

territoriaux

Agent de maîtrise C 1 1 0

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

pal 2ème classe

C 1 1 0

Ecole Entretien

bâtiments

communaux

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

pal 1ère classe

C 2 2 0

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

pal 2ème classe

C 1 1 0

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique C 1 1 1 (31/35)

Ecole

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

Agent spéc pal

écoles mat 1ère

classe

C 1 1 1 (34/35)

Transports

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

pal 2ème classe

C 1 1 1 (1/35)

SOUS TOTAL 10 9 4 TOTAL CADRE +

AGENTS

11 10 4

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimitéConseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 22

3° - Affaires générales

Représentation en justice devant la chambre des appels (affaire DE BEAUPUIS) N° 84-2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal d’Hénouville, en date du 25 mai 2020, donnant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, délégation d’intention au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, Vu la délibération n°60-2020 du Conseil Municipal d’Hénouville en date du 17 décembre 2020, définissant les cas pour lesquels le Conseil Municipal concède la délégation d’intention au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

Considérant que le Maire a été destinataire d’une convocation devant le Tribunal Correctionnel de Rouen pour une audience le 15 mars 2021 à 13 heures 30, en vue d’y être entendu en qualité de victime dans le cadre d’infractions aux règles d’urbanisme,

Considérant qu’à l’issue de l’audience en date du 15 mars 2021, le Tribunal Correctionnel de Rouen a déclaré Monsieur DE BEAUPUIS coupable :

- De l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;

- De l’exécution de travaux ou utilisation de sol en méconnaissance du règlement national d’urbanisme ;

- D’infractions aux dispositions du plan local d’urbanisme.

Considérant que le Tribunal Correctionnel de Rouen a, en conséquence, condamné Monsieur Henry DE BEAUPUIS :

- A titre principal à une amende de CINQ MILLE EUROS (5.000€) ;

- A titre complémentaire à la démolition, à ses frais de la maison implantée sur la parcelle cadastrée AI n°3, anciennement B n°66 sise 1515 Chaussée Saint Jean à Hénouville.

Considérant, par ailleurs, que le tribunal a fixé le délai pour exécuter la condamnation à la démolition de ladite maison à huit mois et que Monsieur Henry DE BEAUPUIS, faute pour lui de se conformer à cette condamnation à la démolition de ladite maison, sera soumis à une astreinte de 150€ par jour de retard ;

Considérant que Monsieur DE BEAUPUIS a fait appel de ces condamnations ; Considérant que le Maire a été destinataire d’une convocation devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Rouen, pour une audience le 31 mars 2022 à 13 heures 30, en vue d’y être entendu en qualité de victime dans le cadre d’infractions aux règles d’urbanisme ;

Considérant la nécessite d’autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune devant le Tribunal Correctionnel afin de se constituer partie civile dans l’intérêt de la commune d’Hénouville aux fins de réparation de son préjudice subi en raison de ces infractions.

Considérant la nécessité de se faire assister par un avocat dans le cadre de cette procédure. Le Conseil Municipal, après délibération, décide de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure susvisée et de réclamer réparation des préjudices subis.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 23

Décide que la commune d’Hénouville, en qualité de partie civile, sollicitera auprès de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Rouen :

- Le paiement de 5000€ à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices tirés de l’atteinte à l’image, à l’autorité de la commune et aux temps passés par les agents de la commune pour le traitement de cette affaire ;

- La remise en état du site sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- Le versement de la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune d’Hénouville à l’audience du 31 mars 2022 devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Rouen et pour toutes suites éventuelles, aux fins de se constituer partie civile ;

Décide de recourir à l’assistance d’un avocat, le Cabinet FIDAL, intervenant par Maitre Mathilde COQUEREL, avocat en droit public ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Révision du règlement de location des salles municipales. N° 85-2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

Le règlement intérieur des salles et les conditions financières portant sur les tarifs de location des salles municipales a été pris le 10 novembre 2015.

Vu l’article L2144-3 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déterminer les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public,

Vu les délibérations 67-2015 et 68-2015 portant sur les conditions financières portant sur les tarifs de locations des salles communales et la mise en œuvre du règlement intérieur des salles,Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 24

Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur pris en 2015 intègre la possibilité pour la commune d’encaisser la caution lorsque les lieux sont notamment dégradés. Cependant, la question du nettoyage et de la restitution dans des conditions acceptables n’a pas été évoquée.

Monsieur le Maire propose que soit inclus dans le règlement intérieur de location des salles édition 2022 une caution forfaitaire pour défaut de nettoyage, applicable dès lors que les locaux sont rendus sales ou que les déchets ne sont pas déposés comme prévu par le règlement intérieur.

Cette caution est fixée à 200€ (deux cents euros).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

D’intégrer dans le règlement la mise en place d’une caution forfaitaire de 200 euros.

Article 2 :

D’adopter le règlement édition 2022.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

4° - Informations et questions diverses

Travaux de voiries D67 route de Saint Martin :

- Monsieur le maire rappelle qu’après les travaux du syndicat mixte des bassins versants, dont le début

probable pourrait intervenir au printemps prochain, il est prévu un réaménagement de la voirie. A ce

titre M. le maire expose le plan à l’état de PROJET des aménagements prévus.

Question de Monsieur Philippe COQUEREL : est-il possible d’étudier l’aménagement d’une piste

cyclable « piéton et vélo partagés » ?

Monsieur le Maire indique qu’il va en saisir la Métropole.

Hameau de la Fontaine D86 / D43 :

- Monsieur le Maire indique le marquage au sol de ce carrefour a été revu afin de renforcer la sécurité

routière.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 25

Quais à bus :

- Les travaux des quais à bus des chaussées Saint Jean et Bertrand ont débuté semaine 43 (fin octobre).

Des inquiétudes sur des vibrations provenant des engins de chantiers ont conduits de quelques

riverains à faire établir un constat d’huissier sur le bon état de leurs constructions au moment des

travaux.

- A ce jour, les abris bus sont en partie montés, reste à réaliser les revêtements de voirie…

- Nous allons devoir mener une réflexion sur l’acquisition ou non de la parcelle qui est contiguë à celle

du quai à bus de la chaussée Bertrand ainsi que des abords de voiries de la chaussée Bertrand. A ce

titre, somme en attente de devis de coupe des arbres de la Chaussée Bertrand et d’entretien annuel de

cet espace.

- Un panneau a été retiré mais mal repositionné, il convient de le remettre au bon endroit car il empêche

les chauffeurs de bus de voir si des usagers attendent le bus.

Affaire Matthieu DE BELLOY :

- M. le maire rappelle que cette affaire est dans la continuité de l’affaire DE BEAUPUIS, sur laquelle

nous avons délibéré ci-avant. En effet Matthieu DE BELLOY est la personne qui a acheté la maison

à M. DE BEAUPUIS. Comme déjà évoqué lors de séances précédentes, Monsieur Matthieu DE

BELLOY via son conseil et auprès du tribunal administratif demande une indemnisation à la commune

de 500 000 €.

- Sur ce dernier point, la chambre régionale des comptes recommande aux collectivités qui sont face à

ce type de réclamation devant le tribunal de provisionner la somme sollicitée au cas où le tribunal

condamnerait la collectivité. M. le maire indique qu’il est plutôt optimiste sur cette affaire mais que

la raison et la sagesse l’invite à suivre ce conseil.

- Pour mémoire, Cf. le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 1612-1 à L. 1612-20),

ce contrôle de la bonne tenue des comptes locaux est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres

régionales des comptes (CRC). Ainsi, les chambres régionales des comptes (CRC) sont des

juridictions chargées de contrôler les comptes locaux (dont les mairies). Elles veillent donc à la

régularité, à la qualité et à la probité des gestions publiques locales.

Station d’épuration d’Hénouville :

- Un article est paru dans le journal Paris-Normandie en date du lundi 15 novembre, avec pour titre

« Des stations d’épuration saturées bloquent les permis de construire » … l’article indique

notamment : « Stations d’épuration saturées ou obsolètes (…) A Sahurs aucun permis de construire

n’est plus accepté par la métropole (…) Bardouville et Hénouville sont dans la même situation (…) ».

- Monsieur le Maire indique qu’il a contacté la Direction exploitation assainissement de la Métropole

et que cette dernière a été rassurante sur la station d’Hénouville en indiquant que les désordres

constatés l’étaient essentiellement après de fortes précipitations, ce qui porte à penser que des

habitations ont leurs évacuations d’eau de pluie raccordées aux eaux usées (tout à l’égout), ce qui n’est

pas autorisé.

- A ce sujet, pour mémoire, des courriers ont été envoyés (2016) par la Métropole à des riverains afin

qu’ils se mettent en conformité. Rendez-vous est pris par la municipalité et la Métropole afin d’une

part de connaître la suite qui a été donnée à ces courriers et d’autre part savoir si d’autres opérations

de contrôles étaient programmées…Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 26

Panier offert aux nouveaux habitants :

- Rappel est fait que l’accueil des nouveaux habitants est programmé au samedi 11 décembre 09h30,

salle Hector MALOT.

- Hélène LESEIGNEUR présente le panier qui sera offert aux nouveaux habitants.

Choix du tableau à acquérir par la municipalité :

Comme c’est la tradition chaque année, la municipalité fait le choix d’acquérir une œuvre exposée au

salon artistique en cours. Avec le droit d'inscription des artistes de l'édition 2021, soit 31 artistes x 15

€, la mairie dispose donc d'un budget de 465 euros pour acheter cette œuvre.

Il a été décidé cette année que le conseil municipal aurait l’occasion de participer à cet achat en votant.

Suite aux différents échanges avec plusieurs membres de la commission culture présents à l'exposition,

c'est le nom de Jacques Lanchon, artiste peintre amateur hénouvillais qui a été retenu. Cependant, il va

nous falloir choisir l'œuvre car les avis divergent.

Il vous est donc proposé de voter. Pour ce faire, voici en annexes les toiles retenues de Monsieur

Lanchon, numérotées.

Si vous le souhaitez, merci donc d'indiquer par vote à main levée votre choix en indiquant le numéro

de l’œuvre.

Le choix se porte pour le tableau numéro un.

Cimetière :

- La commune est devenue propriétaire du terrain destiné à l’agrandissement du cimetière. La signature

de l’acte d’échange devant notaire a été effectuée le vendredi 26 novembre dernier.

- De même, la signature de l’acte pour l’achat du terrain « réserve foncière » est programmée au lundi

20 décembre prochain.

- M. Philippe COQUEREL précise que les prochaines étapes des travaux sont les suivantes,

dessouchage (avant la fin de l’année), clôture (budget 2022) ainsi que végétalisation et réflexion sur

la conception du cimetière (destination des espaces, aménagement voirie et allées).

Eglise :

- Les travaux de réfection du plancher du clocher et de pose des abat-sons sont terminés. Il a également

été installé un nichoir pour chouettes.

Distribution :

- Vers le 15 décembre les membres du conseil municipal seront sollicités pour faire la traditionnelle

diffusion de documents.

Vœux 2022 de la municipalité :

- A ce jour, la date arrêtée est le jeudi 13 janvier 18h00. Traditionnellement, toute la population y est

invitée. Cependant au regard d’une part de l’annonce qu’il y a un risque d’un « pic » épidémique

courant janvier, et d’autre part de la difficulté de l’application des consignes sanitaires lors de la tenue

d’un buffet que les convives doivent respecter une distanciation sociale de 2 mètres, Monsieur le Maire

indique sont interrogation sur le maintien de cette manifestation qui se veut avant tout conviviale en

regroupant plusieurs centaines de personnes.Conseil Municipal – séance du 2 décembre 2021 27

Dates à retenir :

- 4 et 5 décembre = Marché de Noël,

- 4 décembre = Lavathon des pompiers de St Martin,

- 11 décembre (09h30) = Accueil des nouveaux habitants,

- 15 décembre (11h30) = Remise des colis aux agents municipaux,

- 17 décembre (vers 16h00) = Illumination du sapin de Noël qui sera implanté à proximité de l’école.

La prochaine réunion est programmée au jeudi 27 janvier 2022 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00.