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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-142
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-06-05-00007 - Délégation de signature , en date du 5 juin 2025,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP LOUDEAC (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le
dispositif de brouillage sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la
visite officielle du vendredi 20 juin 2025. (2 pages) Page 6
22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le
survol sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du
vendredi 20 juin 2025. (2 pages) Page 9
2DDFIP 22
22-2025-06-05-00007
Délégation de signature , en date du 5 juin 2025,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal,
SIP LOUDEAC
DDFIP 22 - 22-2025-06-05-00007 - Délégation de signature , en date du 5 juin 2025, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP LOUDEAC 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LOUDEAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à M. HUSSAR David, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de LOUDEAC, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP 22 - 22-2025-06-05-00007 - Délégation de signature , en date du 5 juin 2025, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP LOUDEAC 41°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. KAOUACHI Brandon
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme RAULT Fabienne Mme KERVRAN Corinne Mme ALAITNER Eva
Mme BELKEDAH Lina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite | Durée Somme maximale des maximale des pour laquelle un
décisions | délais de | délai de paiement
gracieuses| paiement | peut être accordé
M. TRAVAILLE Jean-Pierre Contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme JOSSEC Patricia Contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
A Loudéac, le 05/06/2025
L’ Inspecteur Divisionnaire , Responsable du service des impôts des particuliers,
Lun
Alain TUSSEAU
DDFIP 22 - 22-2025-06-05-00007 - Délégation de signature , en date du 5 juin 2025, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP LOUDEAC 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-18-00005
Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le
dispositif de brouillage sur la commune de
PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du
vendredi 20 juin 2025.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 6EE = Direction des Libertés Publiques PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES COTES- | contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord dans le cadre de la visite officielle de la Présidente
de l’Assemblée Nationale le vendredi 20 juin 2025 à Paimpol (22500)
de 08h00 à 18h00
_ Le Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;:
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT les demandes des 17 et 18 juin 2025, formées par les services de la
gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord aux fins d'assurer la visite officielle de la Présidente de l’Assemblée
Nationale le vendredi 20 juin 2025 à Paimpol (22500) de 08h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenir
le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
sxigences de l’article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 7AUTORISE
Article 1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés à
| mettre en œuvre le dispositif de brouillage le vendredi 20 juin 2025 de 08h00
à 18h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur
la commune de Paimpol ( 22500) à l'occasion de la visite officielle de la
Présidente de l’Assemblée Nationale pour assurer la sécurité des communes
et les menaces de trouble à l'ordre public où d'atteintes graves avec l'action de
drones civils pouvant potentiellement mener des actions dirigées contre les forces de
l'ordre.
Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-
miné comme suit :
. Fusil de type BAD, pistolet de brouillage et systèmes de détection (aéroscope,
système infodrone).
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de
Paimpol.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code
des transports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :
02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-
sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de
Guingamp, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des
Côtes-d'Armor, Mme. Le maire de Paimpol sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2025,
Pour le préfet et-pâr déjégation,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 8Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-18-00004
Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le
survol sur la commune de PAIMPOL dans le
cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin
2025.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le survol sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 9E SH Direction des Libertés Publiques PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre de la visite officielle de la Présidente de
l'Assemblée Nationale le vendredi 20 juin 2025 à Paimpol (22500)
de 08h00 à 18h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire
évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une
déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol;
CONSIDÉRANT la visite officielle de la Présidente de l'Assemblée Nationale organisée le
vendredi 20 juin 2025 sur la commune de Paimpol (22500) ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le survol sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 10CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,
dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de
la sécurité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le survol de la commune de Paimpol ( 22500) est interdit le vendredi 20 juin 2025 de
08h00 à 18h00.
L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne
à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,
affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code
des transports.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-
fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :
02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de
Guingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale
des Côtes-d'Armor, Mme. Le Maire de Paimpol sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2025,
Pour le préfet-êt élégation,
le seérétaire général
DA
Georges st
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le survol sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 11