Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 164 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 142 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 226 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 303 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 216 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 193 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 231 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 067 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 164 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 164 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-164
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M.
George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des
Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions
de directeur de cabinet du préfet (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-07-11-00005 - Arrêté en date du 11 juillet 2025 portant
organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du
certificat de compétence de « formateur aux premiers secours en
équipe » (2 pages) Page 10
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-16-00001
Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M.
George SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de
Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M. George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet 3VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction des relations avec
E 2 les collectivités territoriales PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté chargeant M. Georges SALAÜN, secrétaire général
de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc,
de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet
Le préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion ;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M. George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet 4VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du
cabinet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1 : M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-
préfet de Saint-Brieuc, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet
des Côtes-d'Armor à compter du 28 juillet 2025.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Georges SALAÜN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor par intérim, à l'effet de signer les
arrêtés (ainsi que les recours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la
Cour d'Appel liées aux mesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents),
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions du cabinet, à l'exclusion :
+ des réquisitions de la force armée ;
* des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d’ urgence ;
+ __des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAÜN, délégation est
donnée à M. Julien HINARD, adjoint au directeur de cabinet par intérim et directeur des
sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires visé à l’article 2 à l'exception :
* des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
+ __ des arrêtés portant interdiction de stade ;
+ __ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de
sécurité privée...) ;
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;
*__ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
+ __ des conventions avec l'État.
Article 4 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son service.
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M. George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet 5Article 4-1 : Service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de
son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :
* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
*__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ; * activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, délégation est donnée à :
- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, adjoint au chef de service, - Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.
Délégation est donnée à M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ et Mme Isabelle ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le _ risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1= catégorie.
Délégation est donnée à M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, Mme Isabelle ROBERT et Mme Pascale THOMAS à l'effet de présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 4-2 : Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à
l'exception : |
+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
+ __ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de
sécurité privée, armes... ;
+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
* des arrêtés portant interdiction de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, délégation est donnes à M. Stéphane CECINI, adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.
Article 5 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M. George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à
M. Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau.
Article 6 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet des
Côtes-d'Armor par intérim, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les
services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la
sécurité intérieure) ;
+ toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-
7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ __ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et
L325-1-2 du code de la route ;
*__ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,
délégation de signature est donnée à M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet par intérim,
à l'effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°"°, 3ème, 4ème
et 5°" catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu. |
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet
par intérim, la délégation de signature prévue à l'article 2 est exercée par Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN et de
Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à l'article 2 est exercée par
M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN, de Mme
Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue à l’article 2 est
exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion. |:
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M. George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet 7+
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, directeur de cabinet du préfet des Côtes-
d'Armor par intérim, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète
de Lannion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
(6 LD Fait à Saint-Brieuc, le
François de Keréver
a
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M. George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet 8Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00001 - Arrêté en date du 16 juillet 2025 chargeant M. George SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous -préfet de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-11-00005
Arrêté en date du 11 juillet 2025 portant
organisation d'un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de
compétence de
« formateur aux premiers secours en équipe »
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-11-00005 - Arrêté en date du 11 juillet 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de 10ES
PRÉFET | Cabinet
DES CÔTES- Direction des sécurités D'ARMOR Service interministériel de
Lo défense et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation d’un jury d'examen
en vue de la délivrance du certificat de compétence de
« formateur aux premiers secours en équipe »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et dans les
départements ; |
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 02 août 2018 portant habilitation de la direction générale de la police
nationale pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande présentée le 08 juillet 2025 par le Brigadier-chef Fabien COUEDON de la
Direction Zonale de la Police Nationale Ouest (DZPN Ouest) ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-11-00005 - Arrêté en date du 11 juillet 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de 11ARRÊTE :
Article 1°’: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le
vendredi 18 juillet 2025 à 14h00 dans les locaux de la CRS 13 situé 161 boulevard de
l'Atlantique à SAINT-BRIEUC (22000) en vue de la délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours en équipe.
Article 2 : Le jury d'examen, présidé par monsieur Olivier CADIOU (FNMNS) est composé des
membres suivants :
- Monsieur Olivier CADIOU, formateur de formateurs (FNMNS), formateur aux premiers
secours en équipe ;
- Monsieur Pascal NOURY, formateur de formateurs et formateurs aux premiers secours en
équipe (FFSS);
- Monsieur Jacky GENIN, formateur de formateurs (DZPN Ouest);
- Monsieur Fabien COUEDON, formateur de formateurs et formateurs aux premiers secours
en équipe (DZPN Ouest).
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
Article 4: Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se
prononcera sur l'aptitude ou l’inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme
ou l'association qui l’a assurée, sera remise au président de jury le jour de l'examen qui la
donnera aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture des Côtes-
d'Armor délivrera le certificat de compétences de formateur en sauvetage aquatique.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 1 JUL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-11-00005 - Arrêté en date du 11 juillet 2025 portant organisation d'un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétence de 12