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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-067
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval
Centre Armor (3 pages) Page 6
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-31-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3PRÉFET
DES CÔTES- nt Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de. cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 26 mars 2025 de la Direction de zone sûreté ouest de la SNCF
en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de le SNCF à réaliser des
palpations de sécurité du 1% avril au 30 juin 2025 inclus ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, conformément à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte, les gares sont des cibles potentielles ; | |
Considérant que les périodes de vacances scolaires vont engendrer des déplacements
importants et une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF
nécessitant des moyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;
ARRÊTE:
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du
1*avril 2025 au 30 juin 2025 inclus, le recours aux mesures de palpations de sécurité
prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares des
Côtes-d'Armor, par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwu.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4Article 2 : La directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeur de la police
nationale des Côtes-d'Armor et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera adressée aux
maires concernés, à la SNCF -— Direction de zone sûreté ouest et aux procureurs de la
République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Saint-Malo.
_ Saint-Brieuc, le 3 { fyjge
êe?s
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
DE SAN
Émeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-28-00007
Arrêté autorisant le retrait de la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération du
syndicat mixte Kerval Centre Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 6E Direction des relations
PRÉFET avec les collectivités
DES CÔTES- territoriales
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU Je code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 2224-13, L. 5271-19, L. 5211-2541, L. 5211-39-2, L. 5211-61 et L. 5216-5-7° ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Kerval Centre Armor ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération du 15 juillet 2024 portant demande de retrait du syndicat mixte Kerval Centre Armor et comportant en annexe une étude d'impact, document exigé par l'article L. 5211-39-2 susvisé, présentant une estimation des incidences du retrait sur les ressources, les charges et le personnel de la communauté d'agglomération et du syndicat mixte ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 7VU
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la délibération du comité syndical du syndicat mixte Kerval Centre Armor du
30 octobre 2024, approuvant cette demande de retrait, et comportant en annexe
l'étude d'impact précitée ;
la délibération précitée du 30 octobre 2024 autorisant le président du syndicat, à
signer le projet de protocole d'accord transactionnel sur les conséquences
financières et patrimoniales de la réduction du périmètre du syndicat mixte Kerval
Centre Armor ;
la délibération précitée du 30 octobre 2024 autorisant le président du syndicat à
signer le projet d’avenant n°2 à la convention de coopération dite « public - public »
conclue le 6 octobre 2022 avec le président du syndicat mixte des Pays de Rance et
de la Baie (SMPRB) permettant de réviser les tonnages en échange et ainsi neutraliser
les impacts financiers ;
la notification en date du 27 novembre 2024 de la délibération précitée du
30 octobre 2024 et de ses annexes, par le président du syndicät aux entités membres
du syndicat, pour avis sur le retrait envisagé ;
les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de
communes de Loudéac Communauté Centre Bretagne (10 décembre 2024) et de Leff
Armor Communauté (17 décembre 2024) ainsi que des communautés
d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération (6 février 2025) et de
Lamballe Terre-et-Mer (25 février 2025) sur le retrait de la communauté
d'agglomération de Dinan Agglomération, et comportant en annexe l'étude d'impact
précitée ;
le courriel du 18 décembre 2024 du syndicat mixte Kerval Centre Armor et le courrier
du 23 décembre 2024 du président de Dinan Agglomération souhaitant que le
présent retrait soit effectif au 1% avril 2025;
le courrier du préfet du 24 décembre 2024 au président du syndicat mixte Kerval Centre Armor relatif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait ;
le courrier de la sous-préfète de Dinan du 7 février 2025 au président de Dinan
Agglomération relatif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral et
concernant la compétence du SMPRB dans le cadre du projet d'avenant n°2 à la
convention de coopération public-public précitée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-19 et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable à été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration, d'autoriser ce retrait
au 1° avril 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et de la sous-
préfète de Dinan;
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 8ARRÊTE:
Article 1 : Conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 5211-19 du CGCT, la
communauté d'agglomération de Dinan Agglomération est autorisée à se retirer du syndicat mixte Kerval Centre Armor dont la communauté était membre au titre des
communes de Matignon, Fréhel, Pléboulle, Plévenon, Ruca, Saint-Cast-le-Guildo et Saint-
Pôtan (secteur dit de Matignon).
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2025.
A compter de cette date, la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération se
voit restituer la compétence «traitement des déchets» sur le territoire des sept
communes précitées.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de Dinan Agglomération s'effectuent
conformément aux dispositions susvisées de l’article L.5211-254 du CGCT et du troisième
alinéa de l'article L.521119 du CGCT.
Article 2 : Afin de tenir compte de cette réduction de périmètre, il appartient au syndicat
mixte Kerval Centre Armor de procéder à la modification de ses statuts, dans les
conditions prévues par l'article L. 5271-20 du CGCT.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de
Dinan et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du syndicat mixte Kerval Centre Armor ainsi qu'aux présidents des
communautés de Dinan Agglomération, Lamballe Terre-et-Mer, Leff Armor Communauté, Loudéac Communauté Centre Bretagne et de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
- adressé pour information au préfet d'ille-et-Vilaine, au président du syndicat mixte des Pays de Rance et de la Baie, au directeur départemental des territoires et de la mer, à la
cheffe de l'Unité Départementale des Côtes-d'Armor de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne et à la présidente de la
Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 MARS 2075
Le préfet es
LL _ à
Le st
François de KERÉVER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-28-00007 - Arrêté autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor 9