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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 303 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 303 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-303
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en date du 29
décembre 2025, SGC GUINGAMP (1 page) Page 3
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2025-12-29-00001 - Arrêté en date du 26 décembre 2025 portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc (1 page) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 7
2DDFIP 22
22-2025-12-29-00003
Délégation de signature en date du 29
décembre 2025, SGC GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en date du 29 décembre 2025, SGC GUINGAMP 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
€ Signer :
e des Côtes
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP. Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Audrey MORIN, Marc JARRET et Olivier PETIT , adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l’effet de signer tout acte d’administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de durée de 10 mois et de montant de 3 000 € ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. ;
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine LECLERC contrôleuse.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet :
1°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration.
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine LECLERC contrôleuse, Alexis LEBLOIS contrôleur, Lionel FARCY agent administratif principal, Maud BERTRAND agente administrative principale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
A Guingamp, le 29 décembre 2025
Le comptable,
Nathalie FOUCHER
DDFIP 22 - 22-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en date du 29 décembre 2025, SGC GUINGAMP 4Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2025-12-29-00001
Arrêté en date du 26 décembre 2025 portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt
de St-Brieuc
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2025-12-29-00001 - Arrêté en date du 26 décembre 2025 portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 5MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc
À SAINT-BRIEUC
Le 26 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- VU l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire :
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2023 nommant Madame Céline DOMINGO en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
La cheffe de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MATTHYS, adjointe-cheffe
d'établissement à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Fabien LEFEBVRE, chef de détention à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc, assiste en tant que
de besoin l’adjointe-cheffe d'établissement de Saint-Brieuc dans les attributions pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-
Brieuc lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-Brieuc
Le 26 décembre 2025
La cheffe d'établissement,
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2025-12-29-00001 - Arrêté en date du 26 décembre 2025 portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00002
Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant
des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 7PRÉFET
DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-52 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2025 par la Direction de zone sûreté ouest de la
SNCF en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser des
palpations de sécurité du 1er janvier au 30 avril 2026 inclus ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte, les gares sont des cibles potentielles ;
ARRÊTE:
Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 1“ janvier au 30 avril 2026 inclus, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares des Côtes-d'Armor, par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 8Article 2: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à la SNCF - Direction de zone sûreté ouest et
aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et
Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 29 DEL, 2995
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
4
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux
mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwnitelerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 9