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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 231 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 231 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-231
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-01-00003 - Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant
mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2
octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la
captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le
cadre de la manifestation intersyndicale à Guingamp (3 pages) Page 6
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-01-00003
Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant
mesures de police applicables dans les
Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au
vendredi 3 octobre 8H00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00003 - Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 3PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'urgence ;
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2214-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V';
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que des actions de blocage ou de dégradations sur des ronds-points, des voies de
circulations, des établissements d'enseignement, des établissements ou biens publics et privés sont
susceptibles de se produire en marge des rassemblements organisés à l'appel de l'intersyndicale le
jeudi 2 octobre prochain ;
Considérant le risque de troubles à l'ordre public ou d'actions violentes menées par des personnes
susceptibles d'être tentées de se mêler aux rassemblements déclarés par l'intersyndicale ;
Considérant que des manifestations et rassemblements, non déclarés, survenus le 10 septembre
2025 ont donné lieu à des tentatives d'envahissement de la RN 12 et à des jets de projectiles à
l'encontre des forces de l’ordre, repoussés par l’aide de gaz lacrymogène, à des blocages de ronds-
points nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et entraînant des interpellations pour outrage
et entrave à la circulation;
Considérant les tentatives d'envahissement de la RN12 le 11 mars 2023 à Saint-Brieuc et le 23 mars à Saint-Agathon à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites ; que les itinéraires
alors empruntés en 2023 sont proches de ceux déclarés par les organisateurs pour les
manifestations programmées le 2 octobre 2025 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00003 - Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 4Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan,
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-
du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE :
Article 1 - Sont interdits dans les communes de Saint-Brieuc, Langueux, Lannion, Guingamp, Saint-
Agathon, Plouisy, Lamballe-Armor, Rostrenen, Taden, Dinan-Léhon, Tréguier, du jeudi 2 octobre
00h01 jusqu'au vendredi 3 octobre à 8h00, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l’acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent ;
Article 3 - Le présent arrêté est transmis à l'ensemble des maires concernés.
Article 4 - M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les maires des communes
concernées, M. le directeur départemental de la police nationale, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 0 f OCT, 2025
us
TZ -
François à KERÉVER Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00003 - Arrêté en date du 1er octobre 2025 portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor JNA du jeudi 2 octobre 0H01 au vendredi 3 octobre 8H00 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-01-00002
arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la
captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre
de la manifestation intersyndicale à Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation 6E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-714 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1” octobre 2025 formulée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux
fins d’assurer la sécurité sur les communes de Saint-Agathon (22200), de Ploumagoar (22970) et
de Grâces (22200) dans le cadre d'une manifestation intersyndicale à Guingamp le jeudi 2
octobre 2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de Ja sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation 7de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie
départementale de pouvoir disposer d’une vision en grand angle en soutien des équipages au
sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les services
du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la mission d'ordre public ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités au périmètre des communes de Saint-Agathon (22200) , de Ploumagoar (22970) et de
Grâces (22200); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l’ordre public
au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu’elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des communes de Saint-
Agathon (22200), de Ploumagoar (22970) et de Grâces (22200) dans le cadre d’un grand
rassemblement de personnes pour la manifestation intersyndicale sur la commune de
Guingamp (22200) le jeudi 2 octobre 2025d'ordre public.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètre des
communes de Saint-Agathon (22200), de Ploumagoar (22970) et de Grâces (22200) dans
lesquels des troubles à l’ordre public seraient observés par les forces de l'ordre :
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra mini drone DJI MAVIC 2.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :
* du jeudi 2 octobre de 08h00 à 19h00 aux lieux suivants :
°__ Sur la commune de Saint Agtahon : RD712, RDS, rue de la Métairie Neuve, avenue du
Goëlo, rue de Kerprat, rue François Le Guyader, chemin de Kerprat, rue du Stade, rue de
l’Argoat, impasse du Goëlo, avenue de l’Hippodrome, rue de Toullan.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation 8+ __ Sur la commune de Ploumagaor : avenue du Goëlo, D5, impasse du Goëlo, rue Bellevue,
RNT72, zone industrielle de Kergré, rue Hent Croas Père, rue Jean Jaurès, rue du Colonel
Brébant, rue Antoine Mazier, impasse de la Vallée, rue Louis Aragon, rue du 19 mars 1962,
rue de la Liberté, rue Louise Michel, D767, impasse Toulan Bian, impasse des Ajoncs, rue
de Bel Orme.
° Sur la commune de Grâces : route de Sainte Croix, RNT2, route de Porsmin, rue de Callac,
rue de Keravel, rue de Kerpaour.
Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de
la dispersion des participants.
Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site
internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les
lieux des rassemblements.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 8- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure ;
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Service
central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La
Motte - 35000 RENNES] Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1° octobre 2025.
Le préfet
ae cn RER Place du général de Gaulle “François
de KERÉVER
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-01-00002 - arrêté en date du 1er octobre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 2 octobre 2025 dans le cadre de la manifestation 9