Procès Verbal - PV CM du 15 04 2024

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Procès Verbal - PV CM du 15 04 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 04 2024)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 22

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 15 Avril 2024 à 20 heures

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean

GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 26 Janvier 2024

2. Te61 : Avenant acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergies

2. FINANCES

2.1 Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2023 2.2 Budget Général – Approbation du compte de gestion 2023

2.3 Budget Général – Affectation des résultats 2023

2.4 Budget Général – Vote des subventions 2024

2.5 Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2024

2.6 Budget Général – Vote du Budget 2024

2.7 Attribution vente d’herbe 2024

2.8 Produit issu de la vente d’herbe 2024 des parcelles AD 46 et ZC 41 - Recouvrement au bénéfice du CCAS de Gacé

2.9 Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2023 2.10 Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2023 2.11 Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2023

2.12 Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2024

2.13 Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2023 2.14 Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2023 2.15 Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2024

2.16 Attribution des lots Métallerie et Couverture relatifs au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque

2.17 Travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque : Avenant n° 1 Lot n° 1 VRD Société ARTPOSE

2.18 Garantie d’emprunt Orne Habitat – Construction de la nouvelle caserne de Gendarmerie

3. INFORMATIONS DIVERSES

4. QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, M. DIF Stéphane, Mme BELLETTE Alexandra, Mr CHEVALLIER Xavier, Mmes COUDRETTE Françoise, GENIN Marie-Chantal, M. HALLUIN Sébastien, Mme LE CALLONNEC Barbara, Mr LANGLOIS Arnaud, Mmes QUÉRU Nadine, TEIXEIRA Marion, M. THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane et Mr VERSERON Hervé. Absents Excusés : Mmes DENIS Marie-Laure (pouvoir à M. GENIN Marie-Chantal), JOLY Sonia (pouvoir à M. THUAL Bruno) et M. MANCEAU Jean-Marie (pouvoir à M. DIF Stéphane).

Secrétaire de séance : Mme BELLETTE Alexandra.Page 2 sur 22

INTERVENTION DU MAJOR BOUILLY REFERENT SURETE DU GROUPEMENT DE

GENDARMERIE DE L’ORNE ET DU MAJOR PICARD, COMMANDANT DE LA COB DE GACE

A la demande de conseillers municipaux lors de la précédente séance sollicitant des informations plus

précises venant justifier le recours à la vidéoprotection, le Major Boully présente les éléments techniques et

réglementaires liés à un projet de déploiement de la vidéoprotection. Il rappelle les différentes étapes liées à

un projet de vidéoprotection :

- analyser les risques

- réaliser un diagnostic par un référent

- étude de faisabilité

- autorisation préfectorale

L’ensemble de ces étapes a été réalisé par la commune de Gacé. La demande d’autorisation préfectorale a

d’ailleurs reçu un avis favorable.

Le Major Picard complète cette présentation avec des données chiffrées sur la commune de Gacé

2022 2023

Interventions 160 206

Atteintes aux biens 28 58

Cambriolages 5 16

Automobile (vols) 7 13

Infractions 220 311

Stupéfiants, Alcool 5 28

Violences intra-

familiales

21 10

Heures Gendarmes 8 859 12 717

Beaucoup de cambriolages ont eu lieu sur des communes autour de Gacé. De manière générale, la

vidéoprotection est dissuasive et on remarque une baisse des faits.

M. HALLUIN demande si le maillage de protection est suffisant. Dans le projet, la route de la chapelle ne

serait pas équipée alors qu’elle regroupe de nombreux équipements.

M. DIF propose de supprimer la caméra prévue rue Pasteur et de la reporter route de la Chapelle.

MAJOR PICARD répond que le secteur de la fangeaie est occupée en majorité par des personnes âgées qui

sont le plus souvent les cibles à protéger (ex : vendeurs de calendriers).

M. LE MAIRE indique que l’équipement prévu pour le parcours de santé est très coûteux. Jugez-vous qu’il

soit opportun ?

MAJOR PICARD répond que le parcours de santé est un lieu difficile à gérer de par ses accès et c’est aussi

un lieu isolé.

M. THUAL demande si la délinquance baisse véritablement du fait de ce type d’installations. Par rapport

aux statistiques énoncées ci-dessus, pensez-vous que Gacé est besoin d’un équipement de vidéoprotection ?Page 3 sur 22

MAJOR PICARD répond qu’effectivement ce type d’équipements est dissuasif ; les communes équipées ne

sont plus importunées par les vendeurs de calendriers, de matelas…. A plus large échelle, la vidéoprotection

apporte une aide considérable à la résolution d’affaires.

MAJOR BOUILLY ajoute que la vidéoprotection est opérante sur les petits délits.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 26 Janvier 2024

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 26 Janvier

2024. Le procès-verbal de la réunion du 26 Janvier 2024 a été adopté à l’UNANIMITÉ.

1.2. Te61 : Avenant acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergies

Délibération n° 2024-04-15-005

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2197-5 et L.2113-6 du code de la commande public et suivants, Vu l’article 12 de l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’énergies, joint en annexe, Vu l’avenant portant modification de l’article 5 et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif, joint en annexe,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la société ELECTRICITE DE FRANCE et le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE,

Considérant qu’un groupement d’achat d’énergie a été formé en vue de favoriser chez les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices l’achat d’énergie et la mise en œuvre efficace des opérations de mise en concurrence ;

Considérant que le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE a été désigné en tant que Coordinateur du Groupement ;

Considérant qu’un marché subséquent n°2 pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les membres du Groupement de commandes a été conclu par le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE et la société EDF en date du 26 août 2022 au profit des Membres ;

Considérant qu’au cours de l’exécution de la première année de ce marché, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les Membres ont constaté de multiples retards et manquements dans l’exécution des prestations par leur fournisseur la société EDF ;

Considérant que dans le cadre d’un règlement amiable de leur différend entre la société EDF et le Groupement d’achat, un protocole d’accord a été établi entre les parties, lequel prévoit notamment l’indemnisation, par EDF au profit du Groupement, d’un montant total de 1.496.030,80 € réparti entre l’ensemble des membres actifs du Groupement au 1er janvier 2024 au prorata du nombre de point de livraison ouvert par chaque membre au 1er janvier 2023 ;

Considérant le rôle actuel incombant au Coordinateur TERRITOIRE D’ENERGIE ORNE d’assistance des

membres du Groupement, de préparation et de conclusion des avenants des marchés et accords-cadres passés

dans le cadre du Groupement et de gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de

passation des marchés ;

Considérant que, en vue de faciliter et de simplifier la coordination et la gestion à bonne fin des procédures précontentieuses pouvant concerner les intérêts collectifs des membres du Groupement et compte tenu du nombre important d’acteur impliqué, il apparait nécessaire de permettre au Coordinateur du Groupement d’intervenir au nom et pour le compte des Membres, y compris par la signature d’une transaction, après que ces derniers ont été préalablement informés et consultés de ses démarches et de l’évolution du litige ; Considérant que le Conseil Municipal est informé du projet de protocole d’accord transactionnel établi en concertation avec la société EDF et que la poursuite de cette procédure amiable nécessite une modification par voie d’avenant de l’acte constitutif du Groupement ;

Au vu de ces éléments, le Conseil, après en avoir délibéré :Page 4 sur 22

➢ APPROUVE l’avenant portant modification de l’article 5 de l’acte constitutif et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant portant modification de l’article 5 de l’acte constitutif et modification du tableau des frais de fonctionnement de l’article 8 de l’acte constitutif, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

➢ APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel et ses annexes établis entre la société EDF et le syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE en sa qualité de Coordinateur ;

➢ SOLLICITE le Coordinateur TERRITOIRE D’ENERGIE dans sa mission d’assistance et de représentation pour la résolution amiable du litige et AUTORISE, à cette fin et conformément à l’acte constitutif modifié, la signature du protocole d’accord transactionnel par son Président en exercice ou son représentant ;

VOTE : UNANIMITÉ

2. FINANCES

2.1. Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2023

Délibération n° 2024-04-15-006

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, donne lecture du compte administratif de la ville de Gacé pour l’année budgétaire 2023.

Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :

Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.

M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget général.

VOTE : UNANIMITÉ

2.2. Budget Général – Approbation du compte de gestion 2023

Délibération n° 2024-04-15-007

Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement Dépenses de l’exercice 1 152 928.14 263 600.84 Recettes de l’exercice 1 404 266.47 308 322.27 Résultat de l’exercice 251 338.33 44 721.43 Résultat antérieur reporté 918 802.10 -155 488.36 Résultat cumulé 1 170 140.43 -110 766.93

Restes à réaliser - dépenses 196 390.00 Restes à réaliser - recettes 84 999.00 Résultat des restes à réaliser -111 391.00

Besoin d’autofinancement de la

section d’investissement 222 157.93Page 5 sur 22

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2023 de la ville de Gacé.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31,

Vu le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu les écritures du compte de gestion 2023 présentées par Mme Christine BOURBAO, Comptable, pour l’année 2023,

Après s’être assuré que Madame le Comptable public a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2023 par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget général qui est identique au compte administratif.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Budget Général – Affectation des résultats 2023

Délibération n° 2024-04-15-008

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif de la commune pour

l’année budgétaire 2023 et propose l’affectation des résultats du budget général comme suit :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du

résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d’investissement,

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :Page 6 sur 22

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE l'affectation des résultats 2023 du budget général proposée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.4. Budget Général – Vote des subventions 2024

Délibération n° 2024-04-15-009

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’examiner les demandes de subventions sollicitées au titre de l’année 2024 (conf. document ci-après)

Après un premier examen en réunion de la 4ème commission le 07/03/2024 puis lors de la réunion de municipalité le 13/03/2024 et enfin en commission finances le 19 Mars dernier, la proposition suivante est soumise à l’Assemblée :

Mme GENIN précise que les associations font vivre la commune. Beaucoup d’associations ont moins que ce qu’elles ont demandées. Mme GENIN s’interroge sur la somme demandée par l’assocation Familles Rurales et sur la proposition présentée ce jour.

M. LE MAIRE répond que ces propositions sont le résultat d’une procédure mis en œuvre chaque année. En effet, les demandes sont examinées en commissions (4ème commission + commission Finances) et présentées au conseil municipal.

Messieurs DIF, Chevallier, Langlois, Mmes Quéru et Vandamme ne prennent pas part au vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ AVALISE la proposition de la commission Finances du 19 Mars 2024.

➢ ACCORDE au titre de l’année 2024 l’ensemble des subventions ci-dessous représentant un montant total de 41 010 €.

VOTE : POUR 12 VOIX

CONTRE 02 VOIX (Mme Genin +pouvoir)Page 7 sur 22

2.5. Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2024

Délibération n° 2024-04-15-010

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le taux des taxes locales directes pour l’année 2024 comme suit, conformément aux hypothèses relatives à l’élaboration du budget 2024, c’est-à-dire sans augmentation de la fiscalité communale :

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Taux Communaux 2023 2024

Taxe foncière bâtie 30.74 % 30.74 %

Taxe foncière non bâtie 12.12 % 12.12 %

Taxe d’habitation 6.91% 6.91%

BENEFICIAIRES Voté 2023 Proposition Commission Finances du 19/03/2024 Voté 2024

Amicale Sportive Gacéenne 12 500,00 12 500,00 12 500,00

Club Cycliste de GACE - -

Judo traditionnel de Gacé 1 500,00 1 800,00 1 800,00

les basketteur gacéens 750,00 750,00

Les Cibles Gacéennes 500,00 600,00 600,00

Les Roulettes Gacéennes 2 200,00 2 800,00 2 800,00

Moto Club 2 000,00 2 250,00 2 250,00

Sté Hippique rurale de Gacé 1 000,00 - -

Step by Step - - -

Tennis Club Gacéen 2 200,00 2 200,00 2 200,00

Accordéon Club de Gacé 200,00 200,00 200,00

Chœurs de la Touques 300,00 200,00 200,00

Comité de Jumelage 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Ass. locale des Anciens Combattants AFN/FNACA 200,00 500,00 500,00

Comité d'Animation de la Ville de Gacé 7 000,00 7 000,00 7 000,00

Association Source de Vie GACE 350,00 350,00 350,00

Association Gacé Amitié - - -

Association Familles Rurales 4 000,00 3 000,00 3 000,00

Club des Retraités de Gacé 1 000,00 900,00 900,00

Génération mouvement 500,00 600,00 600,00

OGEC Tregaro 1 000,00 500,00 500,00

Association Sportive Collège Jean Moulin 500,00 400,00 400,00

Etoile Trégaro (Association Sportive) 250,00 250,00 250,00

U.S.E.P. Ecole Primaire 450,00 500,00 500,00

Foyer Socio Educatif du Collége Jean Moulin 550,00 400,00 400,00

Les p'tits loups gacéens 800,00 800,00 800,00

APEL de l'ensemble scolaire Tregaro 500,00 600,00 600,00

Comité départemental de l'Orne (cancer) 200,00 200,00 200,00

Amicale des Sapeurs Pompiers de Gacé

Association Française des Sclérosé en Plaques - -

Protection Civile de Vimoutiers 150,00 150,00 150,00

Association Prévention Routière de l'Orne 60,00 60,00 60,00

Total subventions votées 41 410,00 41 010,00 41 010,00

DEMANDES DE SUBVENTIONS - ANNEE 2024

ASSOCIATIONS SPORTIVES

ASSOCIATIONS CULTURELLES

ASSOCIATIONS DIVERSES

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

SUBVENTION EXCEPTIONNELLEPage 8 sur 22

➢ APPROUVE les taux d’imposition 2024 présentés dans le tableau ci-dessus

VOTE : UNANIMITÉ

2.6. Budget Général – Vote du Budget 2024

Délibération n° 2024-04-15-011

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2024 et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.

Le présent budget est présenté équilibré comme suit :

Section de Fonctionnement : 2 228 354.50 €

Section d’Investissement : 869 346.93 €

Monsieur le Maire rappelle que le présent budget est soumis au vote sans augmentation de la fiscalité communale.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VOTE le budget général 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

2.7. Attribution vente d’herbe 2024

Délibération n° 2024-04-15-012

Monsieur STIMAC, Maire-Adjoint, informe les membres du conseil municipal que la commune est propriétaire des parcelles AD 46 (13 130m²) et ZC 41 (25 377m²) ; Pour assurer l’entretien de ces parcelles, Monsieur le Maire-Adjoint explique qu’un courrier a été adressé à l’ensemble des agriculteurs de Gacé (3) afin de leur proposer une vente d’herbe pour l’année 2024 dont vous trouverez ci-dessous l’extrait :

Je viens par le présent porter à votre connaissance que la commune de Gacé va procéder à une vente d’herbes sur pied pour l’année 2024 des parcelles cadastrées AD 46 (13130 m²) et ZC 41 (25 377 m²).

Si cette proposition vous intéresse, je vous remercie de bien vouloir remettre une offre écrite au plus tard le 15/04/2024 à 12 heures à la Mairie de Gacé 9 Place du Château 61230 Gacé.

La vente d’herbes s’établit selon les modalités suivantes :

- Exploitation de l’herbe (pâturage non autorisé) du 15 avril au 15 novembre 2024 - Tous les frais de fauchage et de récolte sont à la charge de l’attributaire

Cette année, le championnat de Normandie d’enduro moto se déroulera le 05 Mai 2024. Des épreuves sont prévues sur les terrains concernés par cette vente d’herbe. Ainsi, le piquetage et le jalonnement du terrain seront réalisés dès le 27 avril 2024. L’attributaire de cette vente d’herbes devra prendre toutes mesures pour permettre le déroulement de cette manifestation et devra prendre contact avec le Président du moto club de Gacé M. Gérard BOIS pour convenir des modalités de compensation financière liée au déroulement de l’évènement et à son impact sur la récolte.

Modalités pratiques de remise des offres :

- Pli cacheté adressé à la Mairie de Gacé 9 Place du Château 61230 Gacé « OBJET : Vente d’herbes 2024 »

- Proposition de prix à déterminer à l’hectare

- Les paiements s’effectueront préalablement à la première récolte par chèque bancaire à l’ordre du SGC de Mortagne au Perche.Page 9 sur 22

L’attribution sera accordée à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Pour tout renseignement préalable (visite des parcelles par exemple), contactez l’accueil de la mairie au 02.33.35.50.24.

Au terme du délai fixé dans la consultation, à savoir le 15 Avril 2024, un seul pli cacheté a été remis en mairie dans les délais impartis.

Il est donc procédé à l’ouverture de ce pli en séance.

L’offre est présentée par M. Grimbert Jérôme sis Les Groulaies 61230 Gacé qui propose le prix global de 300 € soit 77.91 € / hectare pour cette vente d’herbe 2024.

M. Jean GRIMBERT ne prend pas part au vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ ATTRIBUE à Monsieur GRIMBERT Jérôme sis Les Groulaies 61230 Gacé la vente d’herbe sur pied des parcelles AD 46 et ZC 41, dont la commune de Gacé est propriétaire pour l’année 2024 conformément aux modalités ci-dessus.

➢ DIT que les modalités fixées dans la lettre de consultation devront être scrupuleusement respectées.

➢ AUTORISE M. le Maire-Adjoint à effectuer les démarches nécessaires à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

2.8. Produit issu de la vente d’herbe 2024 des parcelles AD 46 et ZC 41 - Recouvrement au bénéfice du

CCAS de Gacé

Délibération n° 2024-04-15-013

Monsieur le Maire ayant pris acte de la décision qui précède, à savoir, l’attribution de la vente d’herbe des

parcelles AD 46 et ZC 41 appartenant à la commune pour l’année 2024, propose aux membres du Conseil

Municipal que la recette venant en recouvrement de cette vente soit affectée au budget CCAS de la commune

de Gacé.

Sur la base de cette proposition, Il est ainsi demandé aux membres du conseil d’octroyer une subvention

équivalente (300 €) au budget CCAS de la commune de Gacé.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ SE POSITIONNE sur la dévolution des fonds issus de la vente d’herbe 2024 de la commune au bénéfice du CCAS de Gacé

➢ DIT que la somme de 300 € (trois cents euros) correspondant à cette vente sera reversée au CCAS de Gacé sous la forme d’une subvention de fonctionnement (article 657362).

➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette décision.

VOTE : UNANIMITÉPage 10 sur 22

2.9. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2023

Délibération n° 2024-04-15-014

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, donne lecture du compte administratif du budget annexe « Assainissement » pour l’année budgétaire 2023.

Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :

Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget annexe « Assainissement ».

VOTE : UNANIMITÉ

2.10. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2023

Délibération n° 2024-04-15-015

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2023 du budget annexe ASSAINISSEMENT de la ville de Gacé.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31,

Vu le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu les écritures du compte de gestion 2023 présentées par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, pour l’année 2023,

Après s’être assuré que Madame le Comptable public a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes du budget annexe Assainissement de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2023 par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe ASSAINISSEMENT qui est identique au compte administratif.

Résultats du compte administratif Exploitation Investissement Dépenses de l’exercice 115 372.29 70 475.19 Recettes de l’exercice 238 584.94 142 082.93 Résultat de l’exercice 123 212.65 71 607.74 Résultat antérieur reporté 370 067.35 -65 240.93 Résultat cumulé 493 280.00 6 366.81

Restes à réaliser - dépenses 0.00 Restes à réaliser - recettes 0.00 Résultat des restes à réaliser 0.00

Besoin d’autofinancement de la

section d’investissement 0.00Page 11 sur 22

VOTE : UNANIMITÉ

2.11. Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2023

Délibération n° 2024-04-15-016

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif du budget annexe ASSAINISSEMENT de la commune pour l’année budgétaire 2023 et propose l’affectation des résultats du budget annexe comme suit :

Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE l'affectation des résultats 2023 du budget annexe ASSAINISSEMENT proposée ci- dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.12. Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2024

Délibération n° 2024-04-15-017

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2024 du service Assainissement et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.

Le présent budget est présenté équilibré comme suit :

Section d’Exploitation : 600 496.00 €Page 12 sur 22

Section d’Investissement : 188 056.81 €

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VOTE le budget annexe « Assainissement » 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

2.13. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2023

Délibération n° 2024-04-15-018

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif du budget annexe « Lotissement La Malardière» pour l’année budgétaire 2023.

Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :

Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.

M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le compte administratif 2023 et les résultats du budget annexe « Lotissement La Malardière».

VOTE : UNANIMITÉ

2.14. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2023

Délibération n° 2024-04-15-019

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2023 du budget annexe LOTISSEMENT La Malardière de la ville de Gacé.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31, Vu le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu les écritures du compte de gestion 2023 présentées par Mme Christine BOURBAO, Comptable, pour l’année 2023,

Après s’être assuré que Madame le Comptable public a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes du budget annexe Lotissement La Malardière de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2023 par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement Dépenses de l’exercice 542 612.67 551 884.84 Recettes de l’exercice 542 612.67 523 177.37 Résultat de l’exercice 0.00 -28 707.47 Résultat antérieur reporté 0.00 81 110.19 Résultat cumulé 0.00 54 402.72Page 13 sur 22

➢ APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget annexe LOTISSEMENT LA MALARDIERE qui est identique au compte administratif.

VOTE : UNANIMITÉ

2.15. Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2024

Délibération n° 2024-04-15-020

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2024 du budget annexe « Lotissement La Malardière» et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.

Le présent budget est présenté équilibré en section d’investissement à la somme de 714 830.71 € et en suréquilibre en section de fonctionnement :

DF : 828 302.71 €

RF : 878 785.71 €

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VOTE le budget annexe « Lotissement La Malardière» 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

2.16. Attribution des lots Métallerie et Couverture relatifs au marché de requalification de la place

de la Libération avec installation d’un kiosque

Délibération n° 2024-04-15-021

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un nouvel appel d’offres en procédure adaptée a été

mené dans le cadre des travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque pour

les lots 4 Métallerie et 5 Couverture, prévoyant une remise des offres le 15 Mars 2024 à 17 heures. Concernant le

lot 3 Electricité, ce dernier a été réintégré au lot n° 1 VRD attribué à la Sarl Artpose pour des raisons techniques

et de continuité de travaux.

Ainsi une modification a été apportée au cahier des charges suite à l’avis de l’ABF émis le 12/01/2024 : En complément à notre échange de ce matin et pour la bonne compréhension de la prescription émise dans l’avis du 3 juin 2022 relatif au PA18122B0001, il faut considérer que la demande de « section pleine » peut ne pas s’appliquer aux principaux éléments porteurs de grande section (poteaux et autres éléments structurels). En revanche, elle doit être prise en considération pour les éléments ornementaux de plus faible section ; en effet, le nouveau cahier des charges prévoit que

les éléments porteurs de grande section et les autres éléments structurels seront en section creuse.

Un avis de publicité a été publié le 16 Février 2024.

Caractéristiques du marché :

Type de procédure : procédure adaptée ouverte

Type de marché : marché unique de travaux

Enveloppe financière : 209 605 € HT (ensemble des lots)

Durée du marché : 3 mois

Nombre de lots : 2

Lot 4 : Métallerie

Lot 5 : CouverturePage 14 sur 22

3 plis nous sont parvenus par voie électronique :

• 3 offres pour le lot 4 Métallerie

Le Lot 5 Couverture n’a reçu aucune offre.

Rappel des critères d’analyses des offres définis dans le règlement de consultation

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectuera selon les critères pondérés suivants :

➢ Prix : 45%

➢ Valeur technique : 55%

• Méthode de notation

Critère /

Pondération

Sous critères

Prix : 45% Au regard de l’offre établie par le candidat, calculée en fonction

du rapport entre l’offre la moins disante et l’offre examinée.

Nb : en cas de discordance constatée, c’est le montant

indiqué dans l’acte d’engagement qui fera foi. Si le candidat

est retenu, il sera invité à mettre en corrélation les différents

montants, sans modification du montant total de l’offre. A

défaut, l’offre sera éliminée comme non cohérente.

Valeur

technique :

55%

- Moyens humains et techniques affectés à l’opération, formations

du personnel affectés à l'opération (AIPR, habilitation électrique

etc. …) : 20 points,

- Méthodologie et procédés d’exécution : 15 points,

- Organisation générale du chantier et notamment tous les aspects

relatifs à la réalisation des travaux en milieu urbain (gestion des

réseaux enterrés existants, gestion de la circulation, des accès au

stationnement et parkings, sécurité, signalisation) , gestion des

déchets : 15 points.

-Qualité de la présentation clarté de l’offre : 5 points

Modalités de notation du critère valeur technique :

Pour chaque critère, ou le cas échéant chaque sous-critère, l’offre se voit attribuer une note sur une échelle de 0 à 5.

A cette note, il est ensuite appliqué le coefficient de pondération prévu pour le critère ou, le cas échéant, le sous-critère.

Les notes se répartissent selon les tranches d’évaluation suivantes.

Note

Pas de réponse 0

Offre très

insuffisante

1 Offre qui présente des lacunes techniques et/ou des

non qualités et/ou des incohérences, et/ou une

mauvaise appréhension ou compréhension du

besoin

Offre

insuffisante

2 Offre qui présente des imprécisions ou des

incohérences, et qui reste une offre insuffisante avec

les exigences du cahier des charges

Offre moyenne 3 Offre qui présente des imprécisions ou des généralités, tout en restant une offre en adéquation

avec les exigences du cahier des chargesPage 15 sur 22

Offre

satisfaisante

4 Offre qui apporte toutes les précisions/réponses

attendues et qui est en adéquation avec les

exigences du cahier des charges

Offre très

satisfaisante

5 Offre très précise et très détaillée qui présente une

très bonne analyse du besoin. Elle est parfaitement

adaptée aux exigences du cahier des charges, voire

les dépasse, sans conduire à de la sur-qualité.

Il résulte de cette consultation les offres suivantes :

LOT N° 4 METALLERIE (3 offres)

- SAS ALMA – M. Alexis LANG 27200 Vernon

- SAS DESCHAMPS – Mme Nathalie PLANCHAIS 53500 Saint Denis de Gastines

- ENTREPRISE LA FORGE DE LA VALLEE – M. Thierry LAMBERT 61230 Saint Evroult de Montfort

LOT N° 5 COUVERTURE

- Aucun pli reçu

Au stade de la candidature, des demandes de compléments ont été adressés à la SAS ALMA et la SAS

DESCHAMPS ; toutes les pièces demandées ont été fournies. Ainsi les candidatures de la SAS ALMA et de

la SAS DESCHAMPS sont conformes.

Concernant la candidature et l’offre de l’entreprise LA FORGE DE LA VALLEE, cette dernière est jugée

irrégulière car incomplète et non régularisable (l’offre ne comprend pas un document important tel que le

mémoire technique).

ANALYSE DES OFFRES –CRITERE PRIX DES PRESTATIONS

ANALYSE DES OFFRES –CRITERES TECHNIQUESPage 16 sur 22Page 17 sur 22Page 18 sur 22

Lot 5 Couverture – aucun pli reçu

CLASSEMENT DES OFFRES

Ainsi, la société DESCHAMPS de Saint Denis de Gastines est classée première avec une offre financière de

58 333.86 € HT soit 70 000.63 € TTC pour le lot n° 4 METALLERIE.

Le lot 5 COUVERTURE est infructueux faute de plis reçus. Une procédure en marché négocié sera lancée

prochainement sur la base du même cahier des charges.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ RETIENT l’offre présentée par la SAS DESCHAMPS de Saint Denis de Gastines pour un montant de 58 333.86 € HT soit 70 000.63 € TTC relative au lot n°4 METALLERIE relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque.

➢ DECLARE INFRUCTUEUX le lot n° 5 – COUVERTURE relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque, du fait qu’aucun pli n’a été reçu.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution du lot n° 4 METALLERIE relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à un marché en procédure négociée pour le lot n°5 COUVERTURE dans les meilleurs délais.

VOTE : UNANIMITÉ

2.17. Travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque :

Avenant n° 1 Lot n° 1 VRD Société ARTPOSE

Délibération n° 2024-04-15-022

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil un devis de travaux supplémentaires établi par la Sarl ARTPOSE ainsi que les moins-values correspondantes. En effet, malgré l’étude de sol effectuée par la société GEOTEC de Mondeville, il s’est avéré nécessaire de revoir le fond de forme de la plateforme destinée à recevoir le béton désactivé. A ceci s’ajoute la prolongation du petit muret et la reprise de fourreaux électriques.Page 19 sur 22

Il s’agit donc pour les travaux en plus-value :

ABORDS KIOSQUE

- ESCALIER

Prolongation du petit muret en alignement avec le poteau de signalisation routière existant avec quatre ensembles de briques pour rattraper la différence de niveau avec la marche du haut + 860 € HT -FOURREAUX EXISTANTS

Dégagement tranchée technique électricité/PTT, création tranchée et réensablage et signalisation des fourreaux borne marché et panneau lumineux + 650.00 € HT

KIOSQUE

- DECAISSEMENT

Plus-value décaissement : + 35 cm au lieu de +15 cm (prévu au marché) avec évacuation + 2760.00 € HT -EAUX PLUVIALES

Regard EP en pied de poteau Sud-Est (poteau n°2) + 595.00 € HT

- EMPIERREMENT

Plus-value empierrement : + 35 cm au lieu de +15 cm (prévu au marché) en GNT 0/63 + 2 645.00 € HT

Il s’agit donc pour les travaux en moins-value :

KIOSQUE

Mise en forme d’une plateforme suivant la ligne de pente de la place avec terre de récupération et réservation dans la plateforme au droit des fondations pour permettre l’installation des poteaux acier de la structure kiosque - 2 645.00 € HT

ABORDS KIOSQUE

-FINITION DE SOL

Béton de 12 cm (pas moins pour le gel, pas plus car uniquement piéton). Réservation de 3 à 5 mm autour des poteaux acier du kiosque – 8 740.00 € HT

Ces modifications (plus-values et moins-values) ont été chiffrées par Sarl ARTPOSE et validées par la maîtrise d’œuvre. Le montant de cet avenant n° 1 pour le lot n°1 – VRD s’élève à – 3 875.00€ HT soit - 4650.00€ TTC.

Le montant du marché est donc porté à :

• Marché initial 78 107.50 € HT

• Avenant n°1 plus-value 7 510.00 € HT

Moins-value 11 385.00 € HT

• Nouveau montant du marché 74 232.50 € HT

• Nouveau montant du marché 89 079.00 € TTC

• % du marché -4.96%

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE L’avenant n° 1 en moins-value d’un montant total de -3 875.00 € H.T avec la Sarl ARTPOSE de L’Aigle, dans le cadre du marché de travaux LOT n° 1 – VRD relatif aux travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 – Lot n° 1 avec la Sarl ARTPOSE ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : UNANIMITÉ

2.18. Travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque :

Avenant n° 1 Lot n° 1 VRD Société ARTPOSE

Délibération n° 2024-04-15-023

- 3 875.00 €

HTPage 20 sur 22

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil un projet d’avenant n° 2 pour le lot n° 1 VRD attribué à la SARL ARTPOSE. Il s’agit d’intégrer les travaux correspondant au lot n° 2 ELECTRICITE pour des raisons techniques. En effet, la Sarl ARTPOSE ne pouvait continuer ses travaux et répondre aux délais exigés par son marché car le lot n° 2 ELECTRICITE n’avait reçu aucune offre lors de l’appel d’offres publié le 30/10/2023.

Ainsi, les travaux relatifs au lot n° 2 ELECTRICITE seront réintégrés au lot n° 1 VRD détenu par la SARL ARTPOSE.

Il s’agit des travaux suivants :

-Installation de 6 projecteurs led 40 W BENETO FAURE. Passage de 24 ml de câbles pour alimentation des spots. Un bouton au niveau de l’armoire de l’ancienne fontaine et alimentation du kiosque avec câble 5 G 2.5² + 1 645.00 € HT

- Déchets triés DIB, apport de ces déchets à la déchetterie SMIRTOM de L’Aigle 61300 + 14.50 € - Passage du bureau de contrôle électricité BUREAU VERITAS + 550.00 € HT

Ces modifications en plus-values ont été chiffrées par Sarl ARTPOSE et validées par la maîtrise d’œuvre. Le montant de cet avenant n° 2 pour le lot n°1 – VRD s’élève à +2 209.50 € HT soit + 2 654.40 € TTC.

Le montant du marché est donc porté à :

• Marché initial 78 107.50 € HT

• Avenant n°1 -3 875.00 € HT

• Avenant n° 2 2 209.50 € HT

• Nouveau montant du marché 76 442.00 € HT

• Nouveau montant du marché 91 730.40 € TTC

• % du marché +2.83%

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE L’avenant n° 2 en plus-value d’un montant total de 2 209.50 € H.T avec la Sarl ARTPOSE de L’Aigle, dans le cadre du marché de travaux LOT n° 1 – VRD relatif aux travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 – Lot n° 1 avec la Sarl ARTPOSE ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE : UNANIMITÉ

2.19. Garantie d’emprunt Orne Habitat – Construction de la nouvelle caserne de Gendarmerie

Délibération n° 2024-04-15-024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une délibération avait été prise en juin 2021 (délibération n° 2021-06-10-029) concernant le cautionnement des emprunts souscrits par Orne Habitat dans le cadre du projet de construction des locaux de service et techniques de la nouvelle gendarmerie de Gacé. Cependant, le plan de financement définitif de cette opération indique un financement par emprunt de 2 700 000 € au lieu 3 084 960 € initialement. En conséquence, il convient d’annuler la délibération n° 2021-06-10- 029 et la remplacer par les modalités suivantes :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 155163 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :Page 21 sur 22

Le conseil Municipal de la commune de Gacé accorde sa garantie à hauteur de 100.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 700 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155163 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la commune de Gacé est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 700 000.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune de Gacé est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont

il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Gacé s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ ANNULE la délibération n° 2021-06-10-029 du 10 juin 2021.

➢ VALIDE le cautionnement de l’emprunt souscrit par Orne Habitat d’un montant de 2 700 000.00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux modalités énumérées ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

3. INFORMATIONS DIVERSES

3.1. Conseil en Energie Partagé (CEP) entre la commune de Gacé et le Territoire d'Energie Orne

Délibération n° 2024-04-15-025

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Territoire d’énergie Orne (Te61) a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Dans le cadre de ses actions, le Te61 propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Pour chacun des bâtiments désignés par la Commune, sa mission se décline en deux axes (détaillés dans la convention jointe) :

1. Aide à la gestion des consommations et aux achats d’énergies.

2. Aide à l’élaboration d’une programmation pluriannuelle de démarche d’économie d’énergie.Page 22 sur 22

La durée de la mission proposée pour la commune est de 1 an.

Lors de la visite des locaux de l’ancienne trésorerie le 17 janvier 2024, M. Nicolas Thuillier du Te 61 a proposé d’accompagner la collectivité via une convention d’adhésion au conseil en énergie partagé. Le coût de cette mission s’élève à 600 €/ bâtiment.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ DEMANDE au Te61 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée de 1 an, pour les locaux de l’ancienne trésorerie de Gacé sis 7 place de la Libération, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Te61 la convention définissant les modalités de mise

en œuvre,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à couvrir les cotisations du Te61 indiquées dans la convention CEP,

➢ AUTORISE le Te61 à accéder aux données de consommations et de facturation énergétique de la

commune.

VOTE : UNANIMITÉ

4. QUESTIONS DIVERSES

M. VERSERON demande où en est le projet sur l’ancienne école maternelle.

M. LE MAIRE répond qu’un rendez-vous est programmé le 07 Mai prochain avec Soliha.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h04 mn.