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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 3 Annexe ErrekAgri. Conv GAEC Oxobide Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 3 Annexe ErrekAgri. Conv GAEC Oxobide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Z PaYs

/ Basque

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

Entre

LE GAEC OXOBIDE,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération a entamé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque à limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau. Le travail a tout d’abord été initié avec un état des lieux de la qualité de l’eau des cours d’eau et captages du territoire (analyses bactériologiques, nitrates, phosphates et pesticides). À la suite de ce diagnostic, deux bassins versants ont été fléchés comme zones d’actions prioritaires du fait d’un fort enjeu bactériologique : les bassins versants des Côtiers basques et des Nives. L’origine des bactéries peut être domestique, agricole ou provenir de la faune sauvage.

La contamination bactériologique d’origine agricole provient principalement : - des déjections du bétail ayant accès aux cours d’eau,

- des écoulements provenant des tas de fumier,

- des écoulements provenant des parcelles d’épandage et des pâturages.

Ainsi, des aides à l’investissement ont été lancés pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, la couverture et le compostage des tas de fumiers.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC OXOBIDE, qui souhaite mettre en place du compostage sur sa ferme afin de limiter le ruissellement des particules (bactéries, nitrates, phosphates) dans les nappes et les cours d’eau, et de limiter l’eutrophisation des milieux aquatiques.

Le compostage est un procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases :

- la dégradation : des bactéries aérobies décomposent de la matière organique fraîche à haute température. Elle va être lancée par l'effet du retourneur d'andain qui injecte de l'air au centre du tas ;

- la maturation : transformation du compost frais, où des champignons synthétises de l'humus.Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 2 sur 4

Les avantages du compostage sont nombreux :

- transformation de l'azote uréique ou ammoniacale en azote organique, moins lessivable, - la forte montée en température permet d’assainir la matière organique des agents pathogènes parasites et des semences adventices,

- l’émiettement et l’homogénéisation de la matière la rend plus vite assimilable et mieux répartie au sol,

- le compostage fait baisser le volume des fumiers de 40 à 50 %, ce qui augmente la valeur fertilisante du compost,

- la désodorisation du fumier,

- en se décomposant dans le sol, le compost se transforme en humus et améliore ainsi la qualité du sol, sa structure, sa capacité de rétention d’eau et augmente la capacité de fixation des éléments nutritifs, sources d’aliments pour les plantes.

Pour optimiser le compostage, la pose d’une bâche géotextile est préconisée. Elle protège le tas du soleil, du vent, des précipitations, et ainsi diminue l’écoulement des jus de compost dans les ressources en eau, et favorise les bons échanges gazeux pour la fermentation humique.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Le GAEC OXOBIDE est une exploitation ovine située à Saint Martin d’Arrosa. L’exploitation, gérée par M. , s’étend sur 80 hectares, dont 25 hectares de prairies et 55 hectares de landes et forêts. Le troupeau est constitué de 250 brebis laitières dont la production est labellisée en AOP Ossau Iraty, et l’exploitation est certifiée HVE 3.

Le projet du GAEC OXOBIDE est de mettre en place du compostage du tas de fumier.

Le tas de fumier se trouve sur un plateau à 220 mètres d’altitude. Il est séparé du cours d’eau qui se trouve 100 mètres en contrebas par une route et une forêt. La pente est de 17%, les risques d’écoulement jusqu’au cours d’eau sont donc présents, mais diminués grâce la présence de la route et de la forêt. Le compostage et la présence d’une bâche vont permettre de limiter d’autant plus les risques d’écoulements de jus chargés en bactéries et en nitrates dans le cours d’eau.

Le compost sera ensuite épandu sur les prairies de la ferme pour optimiser la pousse de l’herbe. La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire (retourneur de compost tracté par un tracteur). Deux passages sont prévus.

La bâche de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, est acheté directement à la CUMA AGRI COMPOST qui organise des commandes groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 1 128,50 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC OXOBIDE dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 1 128,50 € HT et pour un montant de subvention maximal de 550 €, calculé au taux indicatif de subvention de 50 %, et plafonné au montant de 400 € pour la bâche de compostage et 150 € pour la prestation de compostage.Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :

Investissements Montants HT Aides CAPB

Bâche de compostage 803,00 € 400,00 €

Prestation de compostage (2 passages ) 325,50 € 150,00 €

TOTAL 1 128,50 € 550,00 €

La convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Le programme subventionné doit être réalisé avant le 30 septembre 2025. Le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC OXOBIDE

Le GAEC OXOBIDE s'engage à :

o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d'achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d'une information officielle à la

Communauté d'Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,

Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

Communauté d'Agglomération,

Valoriser les résultats de l'expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de

démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté

d'Agglomération,

Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l'ensemble des collectivités publiques,

Faire connaître l'intervention financière de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention est versée au compte du GAEC OXOBIDE de la façon suivante :

un 1% acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et

pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : + d'un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné

réalisées à la date de demande de l’acompte,

+ des factures acquittées correspondantes ;

le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

+ _ d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs

correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

+ d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

+ des derniers documents comptables certifiés.

Convention 2023 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 3 sur 4Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 4

Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC OXOBIDE, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,