unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Annexe Conv Errekagri Gaec Ahal Deno

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Annexe Conv Errekagri Gaec Ahal Deno Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Annexe Conv Errekagri Gaec Ahal Deno)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Médias, Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC AHAL DENO

Entre

Le GAEC AHAL DENO, dont le siège de l’exploitation est situé 135 chemin de Biraben, Maison Hastoxa, 64130, Viodos-Abense-de-bas, représenté par Mattin UTHURRALT, dénommé ci- après « GAEC AHAL DENO », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 21 octobre 2025, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023, approuvant le règlement d’intervention « Errekagri » ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024;

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 4

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC AHAL DENO.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Le GAEC AHAL DENO élève 30 bovins allaitants sur 46 hectares de prairies à Montory, et cultive 5 hectares de soja, 7 hectares de maïs et 2 hectares de kiwis. La production de kiwis est certifiée en Agriculture Biologique, et la viande est commercialisée via la filière Herriko Haragia.

Actuellement, l’eau utilisée par la ferme provient du réseau d’eau potable et d’une source. Afin d’économiser les ressources en eau, le GAEC souhaite installer un système de stockage d’eau de pluie, qui permettrait de récupérer l’eau de toiture du nouveau bâtiment de stockage de céréales de 300 m². Une cuve de 10 m³ serait installée sous la toiture, équipée d’un filtre.

Le GAEC souhaite également acquérir une citerne horizontale de 3 m³ pour transporter l’eau de pluie stockée sur le siège de l’exploitation vers les abreuvoirs des parcelles dans les pâtures, ainsi que deux abreuvoirs de 800 litres chacun à installer dans les pâtures.

Les dépenses présentées concernent l’achat de la cuve de stockage d’eau de pluie, de la citerne et des deux abreuvoirs.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 4 995,13 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC AHAL DENO dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 4 995,13 € HT et pour un montant de subvention maximal de 1 998,05 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Investissements Montant € HT Dépenses éligibles € HT Taux d'aide Aide CAPB € HT

Cuve de 10 m3 pour le stockage d'eau

pluie 2 540,00 € 2 540,00 € 40% 1 016,00 € Citerne de 3 m3 pour le transport de

l'eau de pluie vers les parcelles 1 449,35 € 1 449,35 € 40% 579,74 € 2 abreuvoirs béton de 800 litres 1 005,78 € 1 005,78 € 40% 402,31 € Total 4 995,13 € 4 995,13 € 40% 1 998,05 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 4

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 31 octobre 2027.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC AHAL DENO

Le GAEC AHAL DENO s’engage à :

o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC AHAL DENO de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 4

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC AHAL DENO, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Mattin UTHURRALT Isabelle PARGADE