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Déliberation - D 2025 008 Convention cooperation avec LA pour lentretien et le remplacement des equipements de lutte contre lincendie
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 008 Convention cooperation avec LA pour lentretien et le remplacement des equipements de lutte contre lincendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 JANVIER 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 janvier 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi vingt-et-un janvier à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
13 janvier 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 20
Représentés 02
Absente 01
Sens des votes
Pour 22
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Gérard HUTTEAU, ayant donné pouvoir de vote à Claude TUAUDEN,
Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH
Absente
Céline GALLIC
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URBANISME – TRAVAUX - AMÉNAGEMENTS
D 2025 008 8°) Convention de coopération entre la commune de Port-Louis et Lorient Agglomération concernant l’entretien et le remplacement des
équipements de lutte contre l'incendie
Exposé
Lorient Agglomération a la compétence en matière de distribution de l’eau potable sur la commune depuis le 1er janvier 2012. Ces obligations portent sur le respect de la réglementation en vigueur en matière de qualité d’eau potable en tous points du réseau d’eau, telle que définie dans le règlement de service de l’eau
La lutte contre l’incendie quant à elle est une compétence de police qui relève exclusivement du Maire au titre de l’article L 2212-2 5º du Code Général des Collectivités Territoriales
En conséquence, il appartient à la Commune de veiller à la disponibilité des points d’eau ainsi qu’à l’existence et à la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie permettant d'assurer l'extinction de tout incendie et de les maintenir dans un bon état de fonctionnement (installation et entretien des bornes à incendie, débit nécessaire, …)
Il est important que les agents qui manœuvrent les vannes d’alimentation des hydrants pour réaliser des purges de réseaux après contrôle des essais de débit/pression interviennent de manière à limiter les perturbations sur la distribution d’eau potable
Lorient Agglomération propose dans ce contexte aux communes qui le souhaitent et dont les réseaux de distribution d’eau potable sont exploités par la régie communautaire, de réaliser ces interventions CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 JANVIER 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Compte tenu de ce qui précède, le Maire propose au Conseil municipal, que la Commune et Lorient Agglomération fixent par convention les modalités de coopération en matière de fourniture et d’entretien des hydrants nécessaires à la lutte contre les incendies
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 et suivants,
Vu, la convention jointe en annexe,
Vu, l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Espace vert, Politique énergétique du lundi 13 janvier 2025
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents - approuve la convention de coopération établie entre la Commune et Lorient Agglomération, annexée à la présente délibération,
- autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à l’exécution de celle-ci
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 29 janvier 2025
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.