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Déliberation - D 2025 087 Rt convention partenariats autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 087 Rt convention partenariats autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
13 novembre 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représenté 01
Absents 04
Sens des votes
Pour 19
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé- ronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Domi- nique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Da- nielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Do- minique CORVEC
Absente excusée ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER
Absents excusés
Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ
Absents
Céline GALLIC
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOCIALES
D 2025 087 14°)
Renouvellement de la convention cadre pluriannuelle de partenariats
autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales,
sexuelles et sexistes « L’Écoutille » et subvention au Centre d'Informa-
tion sur les Droits des Femmes et des Familles -C.I.D.F.F.-
Exposé
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles s'est intensifiée après le Grenelle de 2019 L'analyse des rapports a montré le besoin d'une meilleure coordination locale et d'une meilleure transmission des informations
Pour combattre ce fléau, les services de l'État ont mis en place un schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, signé par une trentaine de par- tenaires le 20 mai 2021
De nombreux dispositifs ont été créés, notamment « L'Ecoutille » situé 21, rue Jules Legrand à Lorient, ouvert le 04 octobre 2021, qui offre un accueil, une écoute et une orientation aux vic- times de violences intégrées dans un dispositif plus large dont les objectifs sont : - Faciliter l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes de violences conjugales et intrafami- liales, et plus largement des violences sexuelles et sexistes,
- Faire connaître l’offre de services existante et la rendre plus accessible, - Développer le réseau d’acteurs, le former et le coordonner,
- Former les personnes en charge de l’accueil des victimes de violences pour une meilleure prise en charge et orientation de celles-ci, selon un plan de formation annuel défini par le comité de suivi en fonction des priorités (ex : pour 2026-2027 : les nouvelles et nouveaux élu.e.s référent.e.s),
- Assurer un continuum de prise en charge entre les différent.e.s professionnel.le.s. CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Suite à une évaluation positive, les communes de l'Agglomération de Lorient et de Blavet Belle- vue Océan Communauté, avec l'État, le Département et la Caisse d'Allocations Familiales, sou- tiennent ce dispositif. L'évaluation des quatre premières années confirme l'adéquation des ser- vices aux besoins du territoire, en renforçant l'accueil de proximité, en recensant et mutualisant les services existants, et en coordonnant la prise en charge des victimes
Pour la réalisation des actions conformément aux objectifs d’activité, les partenaires signataires apportent une participation financière totale de 270 000,00 € par an permettant d’assurer le fonctionnement du dispositif. Chaque partenaire s’engage à contribuer au dispositif en respec- tant le montant défini dans le cadre de la répartition validée en comité de pilotage du 10 octobre 2025
Coût du dispositif 270 000,00 €
Répartition des financements
État 74 060,00 € Conseil Départemental du Morbihan 49 380,00 € Caisse d’Allocations Familles 49 380,00 € Communes de Lorient Agglomération et de Blavet Bellevue
Océan Communauté 93 867,00 € Communauté d’agglomération de Lorient 3 313,00 €
La répartition des financements des communes est établie au prorata de leur nombre d’habitants La population municipale prise en compte reste la même sur la durée de la convention. La part par habitant représente 0,42 € de la population totale (avec pour les communes de Lorient Ag- glomération, une contribution budgétaire à hauteur de 0,40 € par les communes et un complé- ment de la Communauté d’Agglomération de 0,02 € par habitant)
Communes Population municipale Quote-part par commune Brandérion 1 507 609,00 € Bubry 2 312 934,00 € Calan 1 289 521,00 € Caudan 7 273 2 938,00 € Cléguer 3 465 1 400,00 € Gâvres 703 284,00 € Gestel 2 659 1 074,00 € Groix 2 263 914,00 € Guidel 12 543 5 067,00 € Hennebont 16 275 6 574,00 € Inguiniel 2 245 907,00 € Inzinzac – Lochrist 6 760 2 731,00 € Lanester 23 691 9 570,00 € Languidic 8 210 3 317,00 € Lanvaudan 818 330,00 € Larmor-Plage 8 571 3 462,00 € Locmiquélic 4 198 1 696,00 € Lorient 59 653 24 097,00 € Ploemeur 19 499 7 877,00 € Plouay 5 911 2 388,00 € Pont-Scorff 4 104 1 658,00 € Port-Louis 2 793 1 128,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Quéven 9 152 3 697,00 € Quistinic 1 442 583,00 € Riantec 5 878 2 374,00 € Kervignac 6 966 2 922,00 € Merlevenez 3 203 1 344,00 € Nostang 1 626 682,00 € Plouhinec 5 354 2 246,00 € Sainte-Hélène 1 294 543,00 € TOTAL 231 657 93 867,00 €
Dans le cadre de cette convention pluriannuelle, les participations financières des communes sont renforcées, traduisant ainsi l’importance accordée à la thématique des violences sexistes et sexuelles
Lors des premières années de fonctionnement de ce dispositif (années 2023 à 2025), la partici- pation financière de la Ville de Port-Louis était de 900,00 €
Après avoir entendu cet exposé, et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Vu, l’avis de la commission « éducation, écoles, jeunesse, sports, espace public, commerce, arti- sanat, marché » en date du 13 novembre 2025
Article 01 : Approuve la convention pluriannuelle de partenariats autour du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes 2026 – 2028,
Article 02 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
Article 03 : Valide le montant annuel de la participation de la Ville de Port-Louis au fonctionne- ment du dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes soit un mon- tant de subvention de 1 128,00 € par an,
Article 04 : Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 1er décembre 2025
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.