unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Recueil des actes administratifs du 30 septembre au 31 decembre 2022 Arretes President

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Recueil des actes administratifs du 30 septembre au 31 decembre 2022 Arretes President Document publié le Samedi 31 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Recueil des actes administratifs du 30 septembre au 31 decembre 2022 Arretes President)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATIONSommaire

 AG/22-50 : Désignation de représentants aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) des bailleurs sociaux  AG/22-56 : Délégation de fonctions à Julien CANIN

 AG/22-57 : Délégation de fonctions à Patricia DAUMARIE

 AG/22-58 : Délégation de fonctions au 5e vice-Président

 AG/22-59 : Délégation de fonctions au 6e vice-Président

 AG/22-60 : Délégation de fonctions au 7e vice-Président

 AG/22-61 : Délégation de fonctions au 8e vice-Président

 AG/22-62 : Délégation de fonctions au 9e vice-Président

 AG/22-63 : Délégation de fonctions au 10e vice-Président

 AG/22-64 : Délégation de fonctions au 11e vice-Président

 AG/22-65 : Délégation de fonctions au 12e vice-Président

 AG/22-66 : Délégation de fonctions au 13e vice-Président

 AG/22-67 : Construction d’une déchèterie – recyclerie sur la commune de Vernon – Désignation du lauréatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20230120-AG22-50-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/01/2023

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-050

-Administration générale-

Désignation de représentants aux commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) des bailleurs sociaux

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 441-2 ;

Vu la loi d'orientation pour la ville n°91-662 du 13 juillet 1991, notamment ses articles 37 et

38 ;

Vu le décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n°91-662 du 13 juillet 1991) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu l'arrêté n°AG/20-057 bis du 20 juillet 2020 portant désignation d'un représentant aux commissions d'attribution de logements des organismes d'habitations à loyer modéré ;

Considérant que chaque organisme d'habitations à loyer modéré, crée une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, qui est composée :

« 1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;

2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. || dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;

3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;

4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant. » ;

Considérant la fonction de Vice-présidente de Madame DELALANDE au sein de MonLogement27 ;

DECIDE

Seine Normandie Agglomération

60

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.frArticle 1 : De désigner Catherine DELALANDE en tant que représentante de Seine Normandie Agglomération, en cas d'absence ou d'empêchement du Président, pour assister aux commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) des organismes d'habitations à loyer modéré.

Article 2 : De désigner Yves ETIENNE en tant que représentant de Seine Normandie Agglomération, en cas d'absence ou d'empêchement du Président, pour assister aux commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de la Société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux MonLogement27.

Article 3 : En cas d'empêchement du Président ou des représentants susnommés pour assister à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) d’un bailleur social, de donner pouvoir au maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant. Le maire de la commune ou son représentant prendra part aux votes en lieux et place de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : L'arrêté n°AG/20-057 du 20 juillet 2020 est abrogé.

Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, notifié aux intéressés, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Fait à Vernon, le 7 () JAN, 2023

es

Frédéré DU

Président de Seine Normandie

Agglomération

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

. 007Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20221027-AG22-56-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/10/2022

Seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-56

-Administration générale-

Délégation de fonctions à Julien CANIN

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°22-100 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant élection du 1°’ conseiller communautaire délégué ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Julien CANIN, conseiller communautaire délégué, est chargé de la proximité et de la coopération communale.

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action pour garantir et développer le soutien de l'Agglomération en faveur des communes, notamment dans les domaines suivants :

Les groupements de commandes ;

La communication envers les communes ;

L'appui aux communes ;

L'action en faveur de la ruralité.

Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60® ‘Article 3 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressée.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Frédéric DUC

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié à MélU lisses

NOM PrÉNOMV ES seconde as sense

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60® |Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20221027-AG22-57-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/10/2022

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-57

-Administration générale-

Délégation de fonctions à Patricia DAUMARIE

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-101 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant création d'un poste de conseiller communautaire délégué ;

Vu la délibération n°CC/22-102 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant élection de la 3è" conseillère communautaire déléguée :

ARRETE

Article 1 : Madame Patricia DAUMARIE, conseillère communautaire déléguée, est chargée de la culture.

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Suivi et gestion des structures d'enseignement artistique de l'Agglomération, et des activités s’y rapportant ;

Suivi et gestion des salles de spectacle de l’Agglomération, et des activités s’y rapportant;

Suivi et gestion du réseau de médiathèques et bibliothèques de l'Agglomération, et des activités s'y rapportant ;

Relations avec tout partenaire institutionnel, associatif ou économique en lien avec les affaires culturelles de l’'Agglomération.

Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l'Agglomération en faveur de la culture.Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président délégué.

Article 3 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressée.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié a lélU 18 nnrueennnennenx

NOM; PÉÉNOM sense

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

_ 60Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20221027-AG22-58-AI

Accusé certifié exécutoire

seine.

Normsngie |

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-58

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 5° vice-Président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant fixation du nombre de vice-présidents ;

Vu l'arrêté n° AG/21-11 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Thomas DURAND ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Thomas DURAND, £° vice-Président, est chargé de l’urbanisme et de la politique agricole.

Les domaines déléqués sont les suivants :

Urbanisme

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative à l'urbanisme, et en particulier à l'élaboration et au suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), en lien avec les partenaires institutionnels, associatifs et économiques de l’'Agglomération.

Politique agricole

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

-__ Relations avec les agriculteurs et aide à leur installation ;

- Promotion des circuits courts ;

-__ Préservation de la surface agricole de SNA ;

-__ Relationnel avec les partenaires institutionnels, associatifs et économiques.

Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'urbanisme et la politique agricole.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

6090®Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-11 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.

Vernon, le 27 octobre 2022

Le Président,

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié à l'élu le

Nom, prénom.

Signature de l'é

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20221027-AG22-59-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/10/2022

seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-59

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 6° vice-président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14 rang sont promus automatiquement d'un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-13 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Antoine ROUSSELET;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Antoine ROUSSELET, 6° vice-Président, est chargé du tourisme et de la promotion du territoire.

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants, en lien avec l'Office de tourisme de Seine Normandie Agglomération :

- Développement et promotion touristiques de Seine Normandie Agglomération, en

coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;

- Politique de promotion du territoire de Seine Normandie Agglomération.

Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l’Agglomération en faveur du tourisme et de la promotion du territoire.Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-13 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Frédéric

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié alu lessons

NOM, PrÉNOM.................................................. .

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60® LAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20221027-AG22-60-AI

Accusé certifié exécutoire

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-60

-Administration générale-

Délégation de fonctions à la 7° vice-Présidente

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14% rang sont promus automatiquement d’un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-14 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Dominique MORIN ;

ARRETE

Article 1 : Madame Dominique MORIN, 7° vice-Présidente, est chargée de la famille, de l'enfance et de la jeunesse.

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Gestion des accueils de loisirs (ALSH), Relais Assistantes Maternelles (RAM), crèches familiales, structures de garde collective ;

- Gestion et suivi des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) ;

-__ Relations avec les partenaires : Département de l'Eure, Région Normandie, services de l'Etat, Caisse d’Allocations Familiales (CAF), et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique en lien avec la jeunesse et l'enfance.

Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l'Agglomération en faveur de la famille, de la jeunesse et de l'enfance.Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-14 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l’intéressée.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

“ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié à l'élu le.…................................

NO BÉROM es arsacss ssmemsmnnesenennemesenesunu

Signature de l'élu :

Le Président,

Frédéric DUCHÉ_!

Seine Normandie Agglomération

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027-200072312-20221027-AG22-61-AI

Accusé certifié exécutoire

î Seine |

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-61

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 8° vice-président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14 rang sont promus automatiquement d’un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-15 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Christian LE PROVOST ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Christian LE PROVOST, 8° vice-Président, est chargé de l'écologie, de la transition énergétique et de la valorisation des déchets.

Les domaines déléqués sont les suivants :

Ecologie et transition énergétique

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

-__ Actions de l’Agglomération en faveur du climat ;

- Maîtrise de l'empreinte écologique de l'Agglomération ;

- Gestion et suivi des dispositifs en faveur de la maîtrise énergétique du territoire ; - Gestion et suivi du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), et du Contrat de Transition Ecologique (CTE) ;

- Gestion et suivi des sites Natura 2000 du territoire ;

- Relations avec tout partenaire institutionnel, associatif ou économique.

Déchets

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Gestion du service public de collecte des déchets ;

- Relations avec les syndicats mixtes de collecte et de traitement des déchets, notamment le SETOM et le SYGOM ;

- Sensibilisation des usagers à la réduction des déchets ;

-__ Relations avec tout partenaire institutionnel, associatif ou économique.Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l'Agglomération dans les domaines de l'écologie, de la transition énergétique et de la valorisation des déchets.

Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-15 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Frédéric

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

NOtITé à ETUIS sérsnarmnemsenees

NOM DÉNO Mrs onaenenmniennnnnenae

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

- 09®Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

. rep reS c; eine.

Normsndie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-62

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 9° vice-président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents :

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14% rang sont promus automatiquement d’un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-16 du 1% avril 2021 portant délégation de fonctions à Guillaume GRIMM ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Guillaume GRIMM, 9% vice-Président, est chargé du grand cycle de l'Eau.

Les domaines délégués sont les suivants :

Eau

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Gestion et suivi de la régie eau potable et des contrats de délégation de service public de Seine Normandie Agglomération ;

-_ Relations avec les usagers du service public eau potable ;

-__ Relations avec les prestataires et les délégataires de service public ; -__ Relations avec tout autre partenaire institutionnel ou économique.

Assainissement

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Gestion et suivi du Service Public d'Assainissement Collectif ; - Gestion et suivi du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; - Relations avec les usagers des services publics d'assainissement ; - Relations avec les prestataires et les délégataires de service public ; -__ Relations avec tout autre partenaire institutionnel ou économique.Bassins versants, eaux pluviales et GEMAPI

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Mise en place et gestion de la compétence GEMAP] ;

- Gestion des bassins versants du territoire ;

- Gestion de la compétence de maîtrise des eaux pluviales urbaines.

Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l’Agglomération dans les services publics liés au cycle de l'eau, en particulier: bassins versants, eaux pluviales, GEMAPI, eau potable et assainissement.

Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-16 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié à l'élu les.

Nom, prénom.

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

: 60®Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20221027-AG22-63-AI | Accusé certifié exécutoire

Seine |

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-63

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 10° vice-président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14 rang sont promus automatiquement d'un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-17 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Johan AUVRAY ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Johan AUVRAY, 10° vice-Président, est chargé de la politique de la ville, de l'insertion et du sport.

Les domaines déléqués sont les suivants :

Politique de la ville

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Gestion et suivi du Contrat de Ville et des actions s'y rapportant ; - Gestion et suivi de l'équipe de Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) ; - Gestion et suivi de l'Espace Information et Médiation (EIM) ; - Participation à l'Atelier Santé Ville (ASV), en lien avec le Vice-Président de Seine Normandie Agglomération en charge des séniors et de la santé ; - Relations avec les partenaires : Ville de Vernon, Ville des Andelys, Département de l'Eure, Région Normandie, services de l'Etat, et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique.

Insertion

-__ Formation et emploi, notamment en lien avec la Mission Locale Vernon Seine Vexin ; -__ Politiques d'insertion.

Sport

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Gestion et suivi des équipements sportifs de Seine Normandie Agglomération, et des activités s'y rapportant ;- Relations avec les partenaires : communes de l'Agglomération, Département de l'Eure, Région Normandie, services de l'Etat, associations sportives, et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique.

Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative la politique de la ville, l'insertion et le sport.

Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-17 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

NOtifié AT EIU lemme semer

NO; Pré NOM ne nds

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

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Geine _.

Normsndie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-64

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 11° vice-président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14 rang sont promus automatiquement d'un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-18 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Thibaut BEAUÉ ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Thibaut BEAUTÉ, 11° vice-Président, est chargé de l'habitat durable et des autorisations d'urbanisme.

Les domaines délégués sont les suivants :

Habitat durable

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Elaboration et suivi des documents réglementaires et actions liés à l'habitat (dont PLH) ;

-__ Élaboration et suivi d'actions et de programmes d'actions liés à l'habitat (subventions propriétaires privés, OPAH et OPAH-Ru....) ;

- Gestion et suivi des subventions et garanties d'emprunt accordées aux organismes de logement social ou d'associations telles que l’ADIL ;

- Gestion et suivi de l'accueil des gens du voyage tel que défini dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et actions liés à la sédentarisation ;

- Relations avec les partenaires: Département de l'Eure, Région Normandie, services de l'Etat, bailleurs sociaux, et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique.

Autorisations d'urbanisme

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative à la gestion du service mutualisé d'instruction du Droit des Sols (IDS), en relation avec les communes bénéficiaires du service et tout autre partenaire.Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative l'habitat durable et aux autorisations d'urbanisme.

Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-18 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notinié-alélu less

NOM, PrÉNOM..............................

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

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AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-65

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 12° vice-président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14 rang sont promus automatiquement d’un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-19 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Pascal JOLLY ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Pascal JOLLY, 12° vice-Président, est chargé de la dynamisation commerciale et de la transition numérique.

Les domaines déléqués sont les suivants :

Dynamisation commerciale

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Développement de la politique de dynamisation commerciale de SNA, notamment dans les communes rurales ;

- Gestion et suivi du dispositif FISAC ;

-__ Relations avec les partenaires : Département de l'Eure, Région Normandie, services de l'Etat, chambres consulaires, commerçants et associations de commerçants, et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique.

Transition numérique

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :

- Suivi et gestion de la mise en œuvre du Plan France Très Haut Débit sur le territoire ; -__ Relations avec le syndicat mixte Eure Normandie Numérique, créé à cet effet ; - Suivi et gestion du Schéma Local d'Aménagement Numérique (SLAN) ;- Développement d'outils numériques innovants en lien avec les compétences exercées par SNA; développement en particulier du télétravail et de l’e- administration ;

-__ Relations avec les partenaires: Département de l'Eure, Région Normandie, services de l'Etat, opérateurs privés, et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique.

Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l'Agglomération en faveur de la dynamisation commerciale et de la transition numérique.

Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-19 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressé.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

“ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié à l'élu le...

NOM PÉROM Larmes nmemennneeneeenses

Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

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AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-66

-Administration générale-

Délégation de fonctions au 13° vice-président

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/22-99 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant à 13 le nombre de vice-président, précisant que chaque vice-Président compris entre le 7° et le 14° rang sont promus automatiquement d'un rang ;

Vu l'arrêté n° AG/21-20 du 1° avril 2021 portant délégation de fonctions à Jérôme GRENIER ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Jérôme GRENIER, 13 vice-Président, est chargé de la mutualisation, de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

Les domaines déléqués sont les suivants :

Mutualisation

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative à la mutualisation dans toutes ses formes (services communs et partagés, mises à disposition, etc.), en lien avec Monsieur Pascal LEHONGRE, 2° vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation. La délégation de signature ci-dessus est accordée à Monsieur Jérôme GRENIER en l'absence ou l'empêchement de Monsieur Pascal LEHONGRE.

Sécurité et prévention de la délinquance

La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance, en particulier :

- La mise en place et le pilotage du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ;

- La mise en œuvre de toute mesure destinée à favoriser la sécurité et à prévenir la délinquance ;- Les relations avec l'ensemble des acteurs en charge de la sécurité et de la prévention de la délinquance : force de gendarmerie, police, procureur de la République, etc.

Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.

Article 3 : L'arrêté n° AG/21-20 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier de Vernon et sera notifié à l'intéressée.

Vernon, le 27 octobre 2022,

Le Président,

Frédéric DU

Monsieur Le Président

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

* Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans

un délai de deux mois à compter de la présente notification.

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Signature de l'élu :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20221027-AG22-67-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/10/2022

Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

ARRETE N°AG/22-067

Marché n°2022/004

Construction d'une déchèterie - recyclerie sur la commune de Vernon Désignation du lauréat

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R 2162-22,

Vu la délibération n°CC21-130 du 16 décembre 2021 relative au lancement du concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une déchèterie - recyclerie sur la commune de Vernon,

Vu les candidatures remises dans le cadre du concours 2022/004 Concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une déchèterie et recyclerie sur la commune de Vernon

Vu l'arrêté AG22-49 du 13 mai 2022 désignant les 3 candidats admis à remettre une offre

Vu les procès-verbaux du jury du concours du 26 octobre 2022, classant les 3 prestataires dans l’ordre suivant, puis levant l'anonymat conformément à l’article R.2162-18 du code de la commande publique :

1® Candidat B : Groupement SARL ER ARCHITECTES

2ème Candidat C : Groupement AVANTPROPOS

3ème Candidat A : Groupement ATELIER CITE ARCHITECTURE

Considérant qu'il appartient au Président de l’'Agglomération, de désigner le lauréat du concours admis à la négociation.

ARRETE

Article 1 : Le lauréat du concours admis aux négociations est le groupement SARL ER ARCHITECTES - BELLASTOCK SCIC SAS - RECOVERING SARL - SARL LABEL ENVIRONNEMENT - SARL DCI ENVIRONNEMENT - SARL CHARTON INGENIERIE - ALBEDO INGENIERIE ENVIRONNEMENTALE SAS - SARL HYDROGEOTECHNIQUE OUEST - SAS ATEK CONSEIL - SAS TERABILIS - SAS

Conformément au règlement du concours une prime de 15 000,00€ HT lui sera versé après attribution du concours au titre de la mission esquisse (ESQ).

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

40%Article 2 :

En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Vernon, le 27 DCT. 202?

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Seine Normandie Agglomération

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