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Déliberation - DELIB 2024 006 Tarifs des redevances locatives de la residence autonomie Clair Soleil pour lannee 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 006 Tarifs des redevances locatives de la residence autonomie Clair Soleil pour lannee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
25/01/2024
AFFICHEE LE :
25/01/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
02/02/2024
L’an deux mil vingt quatre, le 31 janvier , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET, Annick LECHANGEUR À Bertrand HAVARD, Véronique VASTEL À Joël JEANNE
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TARIFS DES REDEVANCES LOCATIVES DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL POUR L'ANNÉE 2024
DELIBERATION N° DELIB-2024-006
RAPPORTEE PAR : Monsieur Bertrand HAVARD
DELIB-2024-006 - Tarifs des redevances locatives de la résidence autonomie Clair Soleil pour l'année 2024 Page 1 / 2 Chaque année, au moment du vote des tarifs municipaux, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le montant des redevances locatives de la résidence autonomie Clair Soleil
Cette année, le vote de ces redevances a été reporté dans l’attente de l'arrêté relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées, adopté le 26 décembre 2023 et paru au JO du 31 décembre 2023.
Cet arrêté fixe un pourcentage maximum d'augmentation de 5.48%.
Aussi, il est proposé d'appliquer le même pourcentage d'augmentation que celui appliqué pour les autres tarifs municipaux voté le 13 décembre 2023, soit 3.5%.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs des redevances locatives de la résidence autonomie Clair Soleil s’établissent comme suit :
Revenu fiscal de référence Studio Grand Studio F2
Jusqu'à 11 626 € 252 € 275 € 309 €
De 11 627 € à 14 797 € 264 € 288 € 323 €
De 14 798 € à 17 968 € 275 € 301 € 337 €
Au-dessus de 17 968 € 287 € 318 € 356 €
Par conséquent,
Vu l'arrêté relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées du 26 décembre 2023,
Vu la délibération n°2023/137 du 13 décembre 2023 portant adoption des tarifs municipaux pour l’année 2024,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER la nouvelle tarification à compter du 1er janvier 2024 telle détaillée ci-dessus ; D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte en application de la présente.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB-2024-006 - Tarifs des redevances locatives de la résidence autonomie Clair Soleil pour l'année 2024 Page 2 / 2
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 0
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE Vé-
ronique VASTEL
0