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Déliberation - DELIB 2024 058 Residence Autonomie Clair Soleil Actualisation du contrat de sejour livret daccueil et reglement
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 058 Residence Autonomie Clair Soleil Actualisation du contrat de sejour livret daccueil et reglement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
DATE DE CONVOCATION
13/06/2024
AFFICHEE LE :
13/06/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
20/06/2024
L’an deux mil vingt quatre, le 19 juin, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Dominique MASSA, An- dré VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER- DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Laurence FILOCHE-GARNIER, Kévin LEBRET, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Emmanuelle LEPETIT À Axelle MORINEAU, Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET, Sylvain GIRODON À Mickaël MARIE, Christian LOUIS À Bertrand HAVARD
Monsieur Guillaume LEDEBT a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL ACTUALISATION DU CONTRAT DE
SÉJOUR, LIVRET D'ACCUEIL ET RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DELIBERATION N° DELIB-2024-058
RAPPORTEE PAR : Monsieur Bertrand HAVARD
DELIB-2024-058 - Résidence Autonomie Clair Soleil Actualisation du contrat de séjour, livret d'accueil et règlement de fonctionnement Page 1 / 3 Par délibération n°2022/129 du 14 décembre 2022, le Conseil municipal a validé la révision des outils issus de la loi n°2002- 2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, que sont le contrat de séjour, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement, de la Résidence autonomie Clair Soleil.
Pour mémoire :
- Le contrat de séjour permet de formaliser la relation entre l’usager et l’établissement social ou médico-social. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
- Le livret d’accueil est un document succinct de présentation de la structure, remis dès son admission à la personne afin de faciliter son intégration et de favoriser son choix éclairé concernant le recours aux prestations.
- Le règlement de fonctionnement définit les règles de la vie collective, le cadre d’intervention et affirme les droits et obligations des usagers.
La fixation des redevances d’occupation pour les nouveaux entrants à la Résidence autonomie Clair Soleil conduit à la révision de ces trois documents, dont les nouvelles versions sont annexées à la présente délibération.
Cette délibération abroge partiellement la délibération n°2022/129 du 14 décembre 2022, à l’exception de la partie relative au projet d’établissement.
Par conséquent,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2022 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie,
Vu la délibération n°2022/129 du 14 décembre 2022 portant révision des outils issus de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2022 pour la Résidence autonomie Clair Soleil,
Vu les projets de contrat de séjour, de livret d’accueil et de règlement de fonctionnement joints en annexe à la présente délibération,
Après consultation de la commission Emploi, Solidarités, Economie Sociale et Solidaire, Logement du 5 juin 2024,
DELIB-2024-058 - Résidence Autonomie Clair Soleil Actualisation du contrat de séjour, livret d'accueil et règlement de fonctionnement Page 2 / 3 Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
- D’ABROGER partiellement la délibération n°2022/129 du 14 décembre 2022, en ce qu’elle approuvait les contrat de séjour, livret d’accueil et règlement de fonctionnement de la Résidence autonomie Clair Soleil ; - D’APPROUVER les nouveaux projets de contrat de séjour, livret d’accueil et règlement de fonctionnement annexés à la présente délibération, suite à la révision des tarifs ;
- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Guillaume LEDEBT
DELIB-2024-058 - Résidence Autonomie Clair Soleil Actualisation du contrat de séjour, livret d'accueil et règlement de fonctionnement Page 3 / 3
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