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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0840)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Sécurité sociale,
16 C 0840
séance du 02/12/2016
(58772) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:44 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
Fonds de solidarité logement : convention relative à la gestion du FSL entre la Métropole Européenne de Lille et la CAF du Nord.
En application de l’article L. 5217-2 IV du 07 août 2015, la compétence du Fonds de Solidarité Logement est transférée du Département du Nord à la MEL à compter du premier juillet 2017.
Le FSL a pour objectif d'aider les ménages en difficulté à accéder et à se maintenir dans un logement décent. Il accorde des aides financières, complémentaires et subsidiaires aux aides de droit commun, visant à favoriser l'entrée dans le logement et à soutenir la solvabilité des familles précaires en difficulté pour payer leur loyer et leurs factures d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone. Il finance également des mesures d'accompagnement liées au logement menées par des associations afin d'accompagner les personnes les plus en difficulté dans leur parcours résidentiel.
Par délibération présentée à ce même conseil, il est proposé de créer au premier juillet 2017, un fonds de Solidarité Logement spécifique au territoire de la MEL qui se substitue au FSL départemental sur son territoire.
La présente délibération a pour objet de confier la gestion du FSL de la Métropole Européenne de Lille à la CAF du Nord.
La CAF du Nord assure la gestion du Fonds Départemental. Il est proposé de poursuivre le partenariat avec cet organisme sur notre territoire. La convention proposée porte sur 18 mois, à compter du 1er juillet 2017.
Les missions confiées à la CAF du Nord comprennent :
1. La gestion comptable et financière du FSL
Les appels de fonds auprès des contributeurs
La gestion des participations financières
Le suivi du budget
L'établissement des tableaux de bord
En fin d'année, l'établissement des charges payées et des produits à recevoir
Le calcul des provisions
L'optimisation de la gestion de la trésorerie
La consolidation des comptes
L'arrêt de la comptabilité et la présentation du bilan global de fin d'exercice
La certification des comptes par un commissaire aux comptes
Le paiement des aides et des participations financières aux ménages La gestion amiable des créances
2. Le recouvrement des créances du FSL 16 C 0840
séance du 02/12/2016
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Pour l'accomplissement des ces missions, la CAF est rémunérée à hauteur de 350 000 € en année pleine et de 175 000 € au titre de l'année 2017 (6 mois à partir du 1er juillet 2017), soit 525 000 € au titre des 18 mois de la convention.
Au terme des 18 mois de la convention, un bilan sera dressé de l'activité liée à l'exercice des missions. Sur cette base, la MEL pourra proposer une révision des bases de calcul des frais de gestion à partir d'éléments précis d'évaluation.
Par conséquent, les commissions GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE consultées, le conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de gestion. 2) de décider de l’imputation de la dépense de 525 000 euros TTC au budget général dans la limite des crédits votés.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016