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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0310 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0310)Thèmes du document : Logement, Banque, Jeunesse, 16 C 0310

séance du 24/06/2016

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

Redressement de Soliha Métropole Nord - Mandat pour négocier le protocole signé entre Soliha Métropole Nord, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et la Métropole Européenne de Lille.

SOLIHA Métropole Nord est une association partenaire de premier rang de la politique locale de l'habitat de la Métropole Européenne de Lille, pour le logement et l'accompagnement des ménages défavorisés. Elle comptait 255 salariés fin 2015.

Pour accomplir sa mission, l'association gère à ce jour un patrimoine d'environ 3100 logements. Ce parc est très majoritairement individuel et se répartit sur 54 communes de l'agglomération (dont 21% à Lille, 30% à Roubaix et 21% à Tourcoing). Elle est une association agréée par l'Etat "maître d'ouvrage d'insertion". A ce titre, elle a fortement développé son parc ces dernières années et a bénéficié de financement d'aide à la pierre de la MEL, sur son budget propre ou sur crédits délégués de l'Etat (PLAI) ou de l'ANAH. Les garanties d'emprunt consenties par la MEL s'élèvent à 8 M€ pour l'association et 48 M€ pour la SA UES.

Pour l'accompagnement social des ménages logés ou hébergés, l'association perçoit les aides de l''Etat et du Département : financement d'Etat pour l'hébergement temporaire et d'urgence, l'intermédiation locative et l'accompagnement vers et dans le logement ; fonds de solidarité logement pour le Département.

Depuis sa prise de compétence en matière de politique locale de l'habitat, la Métropole Européenne de Lille accompagne les missions d'utilité sociale de l'association par une subvention de fonctionnement, d'abord accordée aux trois Pact historiques de Lille, Roubaix et Tourcoing, puis au Pact Métropole Nord (devenu SOLIHA) issu de la fusion des trois associations en 2007. La subvention a très peu évolué depuis 10 ans et s'établit à 1 M€ en 2016.

SOLIHA présente une situation financière dégradée depuis 2012, qui avait justifié la mise en place par la MEL d'un dispositif de surveillance. Fin 2014, devant la dégradation de la situation, la MEL a diligenté un audit financier confié au cabinet Deloitte qui a confirmé la situation préoccupante de la structure et mis en avant plusieurs facteurs explicatifs :  l'importance des charges de structure, issues notamment de la fusion des 3 PACT,  le niveau très élevé des impayés et de la vacance,

 des charges élevées de personnel,

 des activités déficitaires, au titre desquelles les contrats de gestion immobilière avec plusieurs bailleurs sociaux.

Devant le risque de cessation de paiement, SOLIHA a sollicité dès 2015 la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour entrer dans une procédure de plan de redressement. Cette entrée en procédure, acceptée par la CGLLS, a pour objectif de conclure un protocole entre l'association, la CGLLS et les partenaires (collectivités), sur la base d'un programme d'actions et d'un financement tripartite du déficit constaté.16 C 0310

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Cette délibération présente les termes de l’accord conclu entre les partenaires qui sera à finaliser dans un protocole signé entre SOLIHA, la CGLLS et la MEL.

 SOLIHA s'engage sur les mesures internes suivantes :

 un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué en décembre 2015 et d'ores et déjà mis en œuvre avec la suppression début 2016 de 40 postes permanents,  le regroupement des équipes de SOLIHA sur un seul site, à Croix, et la vente du siège à Lille et des antennes de Roubaix et Tourcoing,

 l'abandon des activités les plus déficitaires, parmi lesquelles la gestion pour le compte des bailleurs sociaux (Vilogia, LMH, Partenord, SIA, INA, Habitat du Nord),  un plan d'action pour résorber la vacance (objectif de diminution de 10% par an dans le temps du protocole),

 un plan d'action visant à diviser par quatre le montant des impayés dans le temps du protocole.

Ces mesures représentent une économie de 3 M€ par an.

SOLIHA s'engage, par ailleurs, à mettre en œuvre son Plan de gestion sociale et patrimoniale (PGSP) acceptée par la CGLLS, la MEL et l'Etat. Celui-ci prévoit la réhabilitation complète (coût travaux de 1100 €/m² en Bâtiment basse consommation « Rénovation ») et à l'horizon 2024 d'environ 320 logements propriété de l'association. Ce programme de 33 M€ mobilisera 10 ,2 M€ de subvention de l'ANAH (40% du coût des opérations), 19,4 M€ de prêts (50%) et 3,3 M€ de fonds propres de l'association (soit 10% ou 5% de fonds propres et 5% d'autres fonds gratuits, type subvention de la Fondation Abbé Pierre...). Les subventions sollicitées auprès de l'ANAH sont les crédits de droit commun délégués à la MEL (dont la gestion financière ne lui incombe pas). La MEL et le délégué local de l'ANAH ont sollicité auprès de la directrice générale de l'ANAH une enveloppe annuelle sanctuarisée pour les besoins de réhabilitation du parc de SOLIHA.

Ce plan doit permettre d'améliorer l'attractivité, le confort et la dépense énergétique des logements de SOLIHA. Il prévoit également la vente d'une partie du patrimoine à des bailleurs sociaux (entre 50 et 75 logements concernés).

Enfin, le conseil de surveillance de SOLIHA souhaite permettre l’entrée de plusieurs représentants de la MEL au sein du collège des partenaires (un seul représentant aujourd’hui).

 Pour la MEL :

Comme rappelé plus haut, la MEL soutient les missions d'utilité sociale de l'association par une subvention de fonctionnement d'un montant annuel de 1 M€. La MEL s'engage à poursuivre cet engagement annuel dans le temps du protocole (jusqu'en 2024).

 Pour la CGLLS :

La CGLLS, sur la base du consolidé des activités de l'association, des mesures internes prises ou planifiées par l'association et de l'engagement de la MEL accorde une aide financière de 10 M€ versées sur la durée du protocole (horizon 2024) et équivalente à la contribution de notre Etablissement sur la période 2014 - 2024.16 C 0310

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Enfin, il est rappelé que l'Etat s'est engagé en 2015 auprès de l'association pour revaloriser la rémunération annuelle pour la gestion des places d'hébergements temporaires et d'urgence. Cette disposition est reconduite en 2016.

Le protocole pour le redressement de SOLIHA sera finalisé sur la base de cet accord. Dès sa signature, au plus tard en septembre 2016, la CGLLS versera un premier acompte de son aide financière.

Dans l’attente et compte tenu de la situation de trésorerie très dégradée de l’association, il est proposé de verser à SOLIHA le solde de la subvention annuelle 2016 de fonctionnement décidée au conseil de la Métropole de décembre 2015.

En conséquence, la commission LOGEMENT POLITIQUE DE LA VILLE consultée, le conseil de la Métropole décide :

1. d'autoriser le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer le protocole pour le redressement de SOLIHA Métropole Nord selon les termes exposés ci-haut,

2. d'autoriser le versement anticipé au 1er juillet 2016 du solde de subvention annuelle allouée à SOLIHA pour ses missions d’utilité sociale, soit 500 000 euros sur l’opération 694O003, nature 6574, fonction 552

Résultat du vote : Adopté à la majorité

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine et le groupe Métropole Communes unies s'étant abstenu

Le groupe Indépendant des Elus Communautaires ayant voté contre MM. Pierre DUBOIS, Roger VICOT et Gustave DASSONVILLE n'ayant pris part ni au débat ni au vote

M. Bernard HAESEBROECK n'a pas pris part au vote

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016