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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0989)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
16 C 0989
séance du 02/12/2016
(58833) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:54 1 / 1
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - EAU ET ASSAINISSEMENT - PILOTAGE CONTROLE DES OPERATEURS QUALITE
Assainissement - Fonds de solidarité Logement - Reconduction du plafond d'abandon de créances de la MEL - Années 2016 et 2017 - avenant n°3
La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré au département la gestion des Fonds de Solidarité Logement (FSL) élargi aux volets énergie, eau et téléphonie.
Ce dispositif a pour objectif d’aider les ménages en difficulté à accéder et à se maintenir dans un logement décent en évitant les impayés de facture d’eau, d’énergie et de téléphone.
Le 16 novembre 2007, la délibération cadre n°07 C 0711 a validé le partenariat entre la MEL et le conseil départemental et prévoyait la signature d’un avenant à la convention fixant chaque année le montant de la contribution de la MEL aux Fonds de Solidarité Logement.
Le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé de porter son plafond annuel d’abandons de créances de la redevance assainissement de la facture d’eau à 150 000 euros TTC. Et il est proposé de reconduire ce plafond.
En conséquence, la commission Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 à la convention sur le Fonds Solidarité Logement, signée par la MEL et le Conseil départemental, fixant le plafond 2016 et 2017 d’abandons de créances de la redevance assainissement à 150 000 euros TTC par an.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016