unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0840

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0933

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0932

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0231

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0233

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0970

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0839

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0840

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0315

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0282

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0280

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0840 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0840)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 18 C 0840

séance du vendredi 19 octobre 2018

(66432) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:51 1 / 2

Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - . - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES ET EMPLOI

ECONOMIE DU NUMERIQUE - EVOLUTION JURIDIQUE DE LA SEM EURATECHNOLOGIES - DECISION SUR LE PRINCIPE DU CHANGEMENT DU MODE DE GOUVERNANCE DE LA SEM EURATECHNOLOGIES

I. Rappel du contexte

Par délibération n°11 C 0246 du 1er juillet 2011, le conseil de communauté a approuvé le principe de la création d’une SPL EuraTechnologies ainsi que ses statuts. Ses actionnaires historiques étant la MEL (actionnaire majoritaire à 70 %), la Région Hauts-De-France (actionnaire à 20 %) et la ville de Lille (actionnaire à 10 %).

Forte de ses résultats et perspectives de développement, la SPL EuraTechnologies a redéfini sa stratégie de développement et son offre de services. Ce cap de développement s’est notamment traduit par la transformation de la SPL en SEM, (délibération n° 17 C 0603 du 1er juin 2017) qui lui a permis, au regard du cadre juridique de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, de réaliser des prestations rémunérées auprès de tiers, ce que le statut de SPL interdisait.

Dans ce cadre, sa structure capitalistique a évolué comme suit :

Métropole Européenne de Lille : 59,5 %

Région Hauts-de-France : 17 %

Ville de Lille : 8,5 %

15 % : Caisse d'Epargne Nord France Europe, Crédit Agricole Nord de France, Crédit Mutuel Nord Europe.

II. Objet de la délibération

Dans la continuité de son développement, la SEM EuraTechnologies souhaite aujourd’hui se doter d’un fonds d’investissement sous la forme d’une filiale, la SAS « Euratech Ventures », contrôlée à 100% par la SEM ; sujet faisant l’objet d’une délibération présentée à l’ordre du jour de cette même séance.

En complémentarité, la SEM envisage de faire évoluer la gouvernance de la société et propose de modifier les statuts pour passer de la forme moniste du Conseil d’Administration, à la forme dualiste du Directoire et du Conseil de Surveillance. Il s’agit, dans ce cadre, de séparer les pouvoirs de gestion de la société, dévolus au Directoire, des pouvoirs de contrôle de gestion, confiés au Conseil de Surveillance.18 C 0840

séance du vendredi 19 octobre 2018

(66432) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:51 2 / 2

La nouvelle gouvernance inscrite dans les projets de statuts prévoit :

- Un Directoire, organe collégial, chargé d’agir en toutes circonstances au nom de la société, composé de 2 à 5 membres. La désignation desdits membres appartient au Conseil de Surveillance, qui procédera également à la fixation de leur rémunération. Les membres du Directoire étant obligatoirement des personnes physiques, aucun représentant de notre Etablissement, ni même des autres collectivités actionnaires, ne pourra être désigné à ce titre.

- Un Conseil de Surveillance, chargé de contrôler de manière permanente la gestion de la société menée par le Directoire. Le nombre de sièges de membres du Conseil de Surveillance est fixé à 13, dont 10 sont attribués aux représentants des collectivités actionnaires. Le reste étant attribué aux actionnaires personnes morales de droit privé.

En conséquence, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'approuver les projets de statuts ci-annexés portant évolution du mode gouvernance de la SEM EuraTechnologies ;

2) De proposer la désignation des 7 représentants de la MEL au Conseil de Surveillance de la SEM, la désignation du représentant de la MEL à l’Assemblée Générale de la SEM, ainsi que la désignation de l'administrateur référent de la société ; Ces désignations étant reprises dans la délibération de désignation des représentants dans les organismes extérieurs, présentée à l'ordre du jour de cette même séance ;

3) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’évolution des desdits statuts.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

#signature#