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Arrêté - 564a interdiction d usages detournes et dangereux de produits protoxyde d azote
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 564a interdiction d usages detournes et dangereux de produits protoxyde d azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.05.564A
Objet : Interdiction d'usages détournés et dangereux de produits de consommation courante — Protoxyde d'azote
POLE SECURITE
Police Municipale
TL/MS
Le Maire de la ville de Montélimar,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1 ef 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de Police Municipale ;
VU le Code de la santé publique et les mesures pour la protection des mineurs et majeurs, notamment les articles L.1311-2 ; L.3611-1, L.3671-2, L.3631-1 et L.3631-2 ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 222-175, 223-1, R633-6 et R644-2;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.511-1;
VU la loi N°2021-695 du T° Juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
VU le Règlement sanitaire départemental :
VU le Règlement de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération :
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote régulièrement connu sous le nom de gaz hilarant, est Un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour syphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisés en médecine et dans l'industrie qui sont depuis quelques temps détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
CONSIDÉRANT que le produit transféré dans des ballons de baudruche afin d'être inhalé, a pour effet de créer des risques d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche lors de l'inhalation du protoxyde d'azote :
CONSIDERANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote régulièrement entraîne des effets secondaires pouvant entraîner Une carence en vitamine B12 qui peut provoquer des affections de la moelle épinière à l'origine de troubles neurologiques, Une anémie se manifestant par Une fatigue chronique, une perte de force et une faiblesse immunitaire et dans les cas les plus graves une détresse respiratoire pouvant entraîner la mort :
CONSIDÉRANT le danger que constitue la consommation de ce gaz pour la sécurité de ses
" (chuies, acgidenis de.laiclsulatien. comportements agres CONSIDÉRANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal eu égard aux constats faits par la police municipale et la police nationale, témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce produit ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures utiles pour remédier aux troubles à l'ordre public et préserver la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 01: L'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) à des fins récréatives sur la voie publique, les parcs et les jardins ouverts au public de la commune est interdit.
ARTICLE _ 02: La vente, la cession à titre gratuit sur la voie publique, les parcs et jardins ouverts au public, à des mineurs, du gaz de protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement sont interdites.
ARTICLE 03: L'utilisation, l'abandon, le dépôt de cartouches ou autres récipients contenant ce type de gaz sur la voie publique, les parcs et jardins ouverts au public, par des mineurs et des majeurs sont interdits.
ARTICLE 04: Les commerces présents sur le territoire communal qui délivrent tout produit à base de protoxyde d'azote (N20) s'engagent à solliciter de son client qu'il établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie, afin de prévenir et de participer aux actions préventives mises en œuvre par la commune.
ARTICLE 05: Les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal les infractions aux articles L3611-2 et L3611-3 du Code de la santé publique, selon les modalités définies par les dits articles.
ARTICLE 06: Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et pendant un (1) an.
ARTICLE 07: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 25 mai 2023
Monsieur Jean-Michel GUALL
Adjoint au Mai
Mpétent, d'un recours contentieux
peut également faire l'objet d'un
A é le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse< robes de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.