Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM08 090626 Mutation fonciere Parcelle AH 198 Ave
unknown - DCM08 151025 Mutation fonciere Cession des parcell
Procès Verbal - DCM21 050423 Mutation fonciere Cession de la parce
unknown - DCM08 220724 Mutation foncière Impasse Rimbaud Acq
Procès Verbal - DCM24 070524 Mutation fonciere Cession de la par
Procès Verbal - DCM20 050423 Mutation fonciere Cession de la parce
Procès Verbal - DCM06 120723 Mutation fonciere Cession parcelle
Procès Verbal - DCM08 010318 Acquisition foncière AL 594 Approbati
Procès Verbal - DCM11 300625 Mutation fonciere Cession de la par
Procès Verbal - DCM09 300625 Mutation fonciere Cession de la parce
unknown - DCM08 180226 Mutation foncière Validation des avenants n.062206 n.061402 et N.0614 03
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (unknown - DCM08 180226 Mutation foncière Validation des avenants n.062206 n.061402 et N.0614 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026
Publicité faite le 25/02/2026 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251015-DCM23-151025-DE
Date de télétransmission : 19/10/2025
Date de réception préfecture : 19/10/2025
Publicité faite le 22 octobre 2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251015-DCM23-151025-DE
Date de télétransmission : 19/10/2025
Date de réception préfecture : 19/10/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251015-DCM23-151025-DE
Date de télétransmission : 19/10/2025
Date de réception préfecture : 19/10/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 RAPPORT D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
DIRECTION ET SERVICE CONCERNES : DGS
OBJET DE L’AMI : BÂTIMENT A VOCATION ECONOMIQUE »
I] NATURE ET ETENDUE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊTS
Par réception , par courrier arrivé le 5 septembre 2024 adressé par la SARL GMN Quincaillerie du Village et en main propre le 6 septembre 2024 adressé par la Société SOFORA, la commune de La Plaine des Palmistes a reçu les candidatures de derniers répondant à l’appel à Manifestation d’intérêt du 14 août 2024, pour l’acquisition de parcelles par le biais d’un bail de construction d’un bâtiment à vocation économique à proximité du Cœur de Ville, sises aux références cadastrales AH 580, AH 579, AH453 et AH 51.
L’occupant s'acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.
Conformément à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnels publiques, il a été nécessaire d’organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
II] DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Date d'envoi à la publication de l’avis d’appel à manifestation d’intérêt : 14 août 2024. Date et heure limite de réception des manifestations d’intérêt : 6 septembre 2024, à 12h00 (Heure locale).
II] CRITERES DE SELECTION PREALABLE
Il a été procédé, sans nouvelle publicité, à une procédure de sélection préalable, conformément à l’article L. 2122- 1-1 du CGPPP sur la base du contenu des propositions à remettre et des critères suivants : - Qualité du projet envisagé et perspectives en termes de créations de nouvelles activités et d’emplois, dans la logique de redynamisation du Cœur de Ville,
- Proposition d’aménagement et planification des travaux,
- Modalités d’insertion de personnes privées durablement d’emplois et autres personnes au chômage, dans la continuité du projet Territoires Zéro Chômeur Longue Durée auquel la commune est candidate.
IV] RECEPTION DES MANIFESTATIONS D’INTERET
2 manifestations d’intérêt concurrentes ont été reçues dans le cadre de cet appel. Les candidats ont soumis leur proposition dans les délais impartis.
V] OUVERTURE DES MANIFESTATIONS D’INTERET
L’ouverture des plis reçues dans le cadre de l’AMI a eu lieu le 17 septembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251015-DCM23-151025-DE
Date de télétransmission : 19/10/2025
Date de réception préfecture : 19/10/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 VI] ANALYSE COMPARATIVE DES PROPOSITIONS
SARL GMM (Quincaillerie du Village) Société SOFORA
Qualité du projet envisagé et
perspectives en termes de
créations de nouvelles activités
et d’emplois, dans la logique de
redynamisation du Cœur de
Ville
- Le projet présente des éléments
intéressants, mais manque de
détails sur la mise en œuvre et
l'impact global.
- Le candidat évoque certaines
nouvelles activités potentielles, mais
sans fournir d'estimations concrètes
ou de plans clairs pour leur
développement, ce qui limite la
compréhension de l'impact
économique.
- Mention de création d'emplois,
mais manque de chiffre avancé.
- Présentation d’une approche
innovante et durable pour le
territoire intégrant des solutions
écologiques et des solutions
adaptées aux besoins.
- Estimation de la création d’emplois
directs et indirects, contribuant à la
revitalisation du Cœur de Ville.
- Le projet s'inscrit dans une
démarche de redynamisation du
Cœur de Ville, avec des initiatives
pour attirer de nouveaux visiteurs et
renforcer l'attractivité du secteur.
Proposition d’aménagement et
planification des travaux
- Pas d’esquisse, ni de
présentation d’aménagement.
- Absence de calendrier
préliminaire des travaux
- Présentation d’un aménagement
fonctionnel et esthétique, intégrant
des espaces modulables adaptés.
Les choix de matériaux sont
durables et respectueux de
l'environnement
- Proposition d’un calendrier précis
des travaux est proposé, avec des
étapes claires et des délais réalistes.
Modalités d’insertion de
personnes privées durablement
d’emplois et autres personnes
au chômage, dans la continuité
du projet Territoire Zéro
Chômeur Longue Durée auquel
la commune est candidate
- Manque d’informations concernant
les méthodes de recrutement et
d’accompagnement des personnes au
chômage
- Le candidat fait bien référence à
l’initiative Territoire Zéro Chômeur
Longue Durée, mais ne détaille pas
comment son projet s’inscrit dans
cette logique ou comment il compte
contribuer à ses objectifs.
- Proposition d’un programme
structuré d'insertion professionnelle,
incluant des formations adaptées
aux besoins.
- Projet visant les personnes privées
d'emploi, en leur offrant des
opportunités directes au sein du
bâtiment et des différentes activités
qui y seront installées.
VII] PROPOSITION
Au terme de l’analyse comparative, il est proposé d’avancer avec la Société SOFORA, qui a répondu à tous les critères de sélection préalable. Un bail de construction sera mis en place suite aux recommandations faites par l’EPFR lors de la réunion du 3 octobre dernier. Cette proposition semble la plus adaptée pour répondre aux objectifs du projet et pour contribuer à la dynamisation du Cœur de Ville.
Fait à La Plaine des Palmistes, le 15 octobre 2024
La chargée de projet Développement Territorial-PVD Le directeur général des services
Frédérique ROBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251015-DCM23-151025-DE
Date de télétransmission : 19/10/2025
Date de réception préfecture : 19/10/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 1/5
CONVENTION N° CONVENTION N° CONVENTION N° CONVENTION N° 06 06 06 06 14 14 14 14 02 02 02 02 – – – – CF 1 CF 1 CF 1 CF 1
CONVENTION CONVENTION CONVENTION CONVENTION DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT
portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion à à à à la com- la com- la com- la com-
mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes pour l’acquisition pour l’acquisition pour l’acquisition pour l’acquisition de de de de la la la la parcelle cadastrée parcelle cadastrée parcelle cadastrée parcelle cadastrée AH 5 AH 5 AH 5 AH 579 79 79 79 sur la com- sur la com- sur la com- sur la com-
mune de mune de mune de mune de La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes en v n v n v n vue de la réalisation ue de la réalisation ue de la réalisation ue de la réalisation d’une station d’une station d’une station d’une station- - - -service dans le cadre de la service dans le cadre de la service dans le cadre de la service dans le cadre de la
revitalisation du centre revitalisation du centre revitalisation du centre revitalisation du centre- - - -ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD)
VU VU VU VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF Réunion en date du 12 décembre 2023 ap-
prouvant son Programme Pluriannuel d’Interventions Foncières (PPIF) pour la période 2024-2028 ;
VU VU VU VU la délibération du 02 avril 2024 précisant les mesures d’accompagnement de l’EPF Réunion pen-
dant la période du PPIF 2024-2028 ;
VU la délibération du 30 juin 2025 approuvant le projet de convention Opération de Revitalisation du
Territoire de la commune de la Plaine des Palmistes
VU VU VU VU la convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 06 14 02 et son avenant n°1
signés entre la Commune de La Plaine des Palmistes et l’Établissement Public Foncier de La Réunion
pour l’acquisition et le portage du bien immobilier cadastré AH 579 en vue de la réalisation d’une
station-service dans le cadre de la revitalisation du centre-ville en lien avec le programme
Petites Villes de Demain (PVD) ;
Entre,
La Commune de La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Johnny PAYET, habilité
à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………,
ci-après dénommée « la Commune », ou « le bénéficiaire »
D’une part,
ET
L’Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine
PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° 115/2025 du conseil
d’administration du 04 novembre 2025, ci-après dénommé « L’EPF Réunion » dont le siège est situé 7,
rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2/5
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que conformément à la convention opérationnelle N° 06 14 02 et son avenant n° 1
susvisés, la rétrocession de la parcelle cadastrée AH 579 à la Commune de La Plaine des Palmistes en
vue de la réalisation de d’une station-service dans le cadre de la revitalisation du centre-ville en lien
avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) bénéficie d’une subvention de l’EPF Réunion ;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que par délibération du 2 avril 2024, le conseil d’administration de l’EPF Réunion a
adopté la mesure suivante :
Par délibération de son conseil d’administration du 2 avril 2024 et pour toutes les acquisitions foncières
réalisées dans les périmètres :
• Des opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
• Du programme Action Cœur de ville (ACV),
• Du programme Petites Villes de Demain (PVD),
• Des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI),
• Du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
L’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024-2028 à apporter une subvention de 20 % du
montant de l’acquisition hors frais, dès lors que le membre de l’EPF Réunion ou son repreneur a pris
l’engagement de réaliser sur ces biens des équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires
TCSP), des activités économiques et/ou touristiques en lien avec les programmes précités.
Cette subvention est plafonnée à un montant de 200 000 euros par acquisition foncière ; étant précisé
qu’une opération d’aménagement peut comporter un ou plusieurs tènements fonciers.
Conformément à la convention de portage et son avenant, la Collectivité ou son repreneur s’est
s’engagé(e) à conserver la maîtrise foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un bail/d’un bail à
construction / bail emphytéotique sur ce(s) bien(s) une opération à caractère économique et/ou
touristique.
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT la disponibilité des fonds sur la ligne budgétaire 7091 dédiée aux mesures de bonifi-
cations foncières pour la période 2024-2028 ;
CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT : :: :
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1er er er er : Objet de la subvention : Objet de la subvention : Objet de la subvention : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée à la Commune de La Plaine des Palmistes pour l’acquisition de la parcelle
cadastrée AH 579 en vue de la réalisation d’une station-service dans le cadre de la revitalisation du
centre-ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD), tel qu’indiqué en préambule.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3/5
Il est rappelé que la Collectivité ou son repreneur reste tenu des engagements contenus à la
convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien un projet d’intérêt général.
Les éléments constitutifs du cout de revient intégrant le montant de la subvention de l’EPF Réunion
sont indiqués dans l’annexe financière rattachée à la convention ou ses avenants qui constitue, avec le
présent document, une pièce contractuelle de la convention de financement.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : :: : Durée de l Durée de l Durée de l Durée de la convention de a convention de a convention de a convention de financement financement financement financement
En cas de non mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après la revente du
bien par l’EPF Réunion à la Commune de La Plaine des Palmistes, la convention de financement sera
considérée comme caduque et le remboursement des sommes perçues sera mis en œuvre par l’EPF
Réunion conformément à l’article 8 « remboursement ».
Article Article Article Article 3 3 3 3 : :: : Montant de la subvention Montant de la subvention Montant de la subvention Montant de la subvention
Le montant de l’aide de l’EPF Réunion est de 10 000 € HT (dix mille euros) représentant 20 % du
montant de l’acquisition hors frais de la parcelle AH 579 par l’EPF Réunion.
Ce montant constitue un montant prévisionnel des dépenses éligibles présentées à l’annexe financière
de la convention et de son avenant ; le montant définitif sera calculé en fonction du projet d’intérêt
général effectivement réalisé et justifié.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.
Article Article Article Article 4 4 4 4 : :: : Modalités de paiement Modalités de paiement Modalités de paiement Modalités de paiement
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien à la Collectivité
ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant chacun la moitié de la subvention,
savoir :
- la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :
1. de l’ordre de service de démarrage des travaux par le bénéficiaire
2. ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie
3. ou de la signature du bail à construction
- et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, - et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4/5
le paiement de ces sommes au bénéficiaire interviendra dans les 2 mois du dernier justificatif produit
par ce dernier.
Article Article Article Article 5 5 5 5 : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement l’EPF Réunion du démarrage et de l’avancement de
l’opération.
De la même façon, en cas de modification du projet d’intérêt général envisagé, il lui appartient de
l’informer dans les plus brefs délais et de lui communiquer les éléments explicatifs.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit, s’il y a lieu, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence
auxquelles il est soumis.
En cas de non-respect total ou partiel par le bénéficiaire de ses engagements dans un délai de 4 ans
après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation, à ce dernier, de reverser partiellement
ou en totalité la subvention de l’EPF dans les conditions de l’article 8 des présentes.
Article Article Article Article 6 6 6 6 : :: : Contrôle Contrôle Contrôle Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier
sur pièces et/ou sur place effectué par l’EPF Réunion. Il s’engage à présenter à l’EPF Réunion tous les
documents et pièces établissant l’effectivité, la régularité et l’éligibilité des dépenses.
Article Article Article Article 7 7 7 7 : :: : Résiliation Résiliation Résiliation Résiliation
Le non-respect total ou partiel des termes de la présente convention par l’une des parties expose à sa
résiliation de plein-droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recom-
mandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai consenti à l’autre partie pour faire
valoir ses arguments est également fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettre re-
commandée précitée.
Article Article Article Article 8 8 8 8 : :: : Remboursement Remboursement Remboursement Remboursement
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier,
- de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- de modification de la nature de celle-ci, de son plan de financement ou de son calendrier
sans autorisation préalable,
- de refus de se soumettre aux contrôles.
Le bénéficiaire s’expose au reversement partiel ou total des sommes versées.
Ce reversement s’effectue, selon les règles comptables en vigueur, auprès de l’organisme payeur qui
aura émis le titre de perception.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5/5
Article Article Article Article 9 9 9 9 : :: : Litiges Litiges Litiges Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à
faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant la juri-
diction compétente.
Article 1 Article 1 Article 1 Article 10 0 0 0 : :: : Obligations de publicité Obligations de publicité Obligations de publicité Obligations de publicité
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire devront mentionner que l’opération a
été cofinancée par l’EPF Réunion.
Toute communication ou publication, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur. L’EPF Réunion n’est pas responsable de l’usage qui pour-
rait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Fait en 1 1 1 1 exemplaire origina exemplaire origina exemplaire origina exemplaire original à ………………………………………………………………… l à ………………………………………………………………… l à ………………………………………………………………… l à …………………………………………………………………, le
Le bénéficiaire l’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 1/5
CONVENTION N° CONVENTION N° CONVENTION N° CONVENTION N° 06 06 06 06 14 14 14 14 0 0 0 03 3 3 3 – – – – CF 1 CF 1 CF 1 CF 1
CONVENTION CONVENTION CONVENTION CONVENTION DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT
portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion à à à à la com- la com- la com- la com-
mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes pour l’acquisition pour l’acquisition pour l’acquisition pour l’acquisition de de de de la la la la parcelle cadastrée parcelle cadastrée parcelle cadastrée parcelle cadastrée AH 5 AH 5 AH 5 AH 580 80 80 80 sur la com- sur la com- sur la com- sur la com-
mune de mune de mune de mune de La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes en v n v n v n vue de la réalisation ue de la réalisation ue de la réalisation ue de la réalisation d’une station d’une station d’une station d’une station- - - -service dans le cadre de la service dans le cadre de la service dans le cadre de la service dans le cadre de la
revitalisation du centre revitalisation du centre revitalisation du centre revitalisation du centre- - - -ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD)
VU VU VU VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF Réunion en date du 12 décembre 2023 ap-
prouvant son Programme Pluriannuel d’Interventions Foncières (PPIF) pour la période 2024-2028 ;
VU VU VU VU la délibération du 02 avril 2024 précisant les mesures d’accompagnement de l’EPF Réunion pen-
dant la période du PPIF 2024-2028 ;
VU la délibération du 30 juin 2025 approuvant le projet de convention Opération de Revitalisation du
Territoire de la commune de la Plaine des Palmistes
VU VU VU VU la convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 06 14 03 et son avenant n°1
signés entre la Commune de La Plaine des Palmistes et l’Établissement Public Foncier de La Réunion
pour l’acquisition et le portage du bien immobilier cadastré AH 580 en vue de la réalisation d’une
station-service dans le cadre de la revitalisation du centre-ville en lien avec le programme
Petites Villes de Demain (PVD) ;
Entre,
La Commune de La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Johnny PAYET, habilité
à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………,
ci-après dénommée « la Commune », ou « le bénéficiaire »
D’une part,
ET
L’Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine
PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° 116/2025 du conseil
d’administration du 04 novembre 2025, ci-après dénommé « L’EPF Réunion » dont le siège est situé 7,
rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2/5
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que conformément à la convention opérationnelle N° 06 14 03 et son avenant n° 1
susvisés, la rétrocession de la parcelle cadastrée AH 580 à la Commune de La Plaine des Palmistes en
vue de la réalisation de d’une station-service dans le cadre de la revitalisation du centre-ville en lien
avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) bénéficie d’une subvention de l’EPF Réunion ;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que par délibération du 2 avril 2024, le conseil d’administration de l’EPF Réunion a
adopté la mesure suivante :
Par délibération de son conseil d’administration du 2 avril 2024 et pour toutes les acquisitions foncières
réalisées dans les périmètres :
• Des opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
• Du programme Action Cœur de ville (ACV),
• Du programme Petites Villes de Demain (PVD),
• Des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI),
• Du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
L’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024-2028 à apporter une subvention de 20 % du
montant de l’acquisition hors frais, dès lors que le membre de l’EPF Réunion ou son repreneur a pris
l’engagement de réaliser sur ces biens des équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires
TCSP), des activités économiques et/ou touristiques en lien avec les programmes précités.
Cette subvention est plafonnée à un montant de 200 000 euros par acquisition foncière ; étant précisé
qu’une opération d’aménagement peut comporter un ou plusieurs tènements fonciers.
Conformément à la convention de portage et son avenant, la Collectivité ou son repreneur s’est
s’engagé(e) à conserver la maîtrise foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un bail/d’un bail à
construction / bail emphytéotique sur ce(s) bien(s) une opération à caractère économique et/ou
touristique.
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT la disponibilité des fonds sur la ligne budgétaire 7091 dédiée aux mesures de bonifi-
cations foncières pour la période 2024-2028 ;
CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT : :: :
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1er er er er : Objet de la subvention : Objet de la subvention : Objet de la subvention : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée à la Commune de La Plaine des Palmistes pour l’acquisition de la parcelle
cadastrée AH 580 en vue de la réalisation d’une station-service dans le cadre de la revitalisation du
centre-ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD), tel qu’indiqué en préambule.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3/5
Il est rappelé que la Collectivité ou son repreneur reste tenu des engagements contenus à la
convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien un projet d’intérêt général.
Les éléments constitutifs du cout de revient intégrant le montant de la subvention de l’EPF Réunion
sont indiqués dans l’annexe financière rattachée à la convention ou ses avenants qui constitue, avec le
présent document, une pièce contractuelle de la convention de financement.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : :: : Durée de l Durée de l Durée de l Durée de la convention de a convention de a convention de a convention de financement financement financement financement
En cas de non mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après la revente du
bien par l’EPF Réunion à la Commune de La Plaine des Palmistes, la convention de financement sera
considérée comme caduque et le remboursement des sommes perçues sera mis en œuvre par l’EPF
Réunion conformément à l’article 8 « remboursement ».
Article Article Article Article 3 3 3 3 : :: : Montant de la subvention Montant de la subvention Montant de la subvention Montant de la subvention
Le montant de l’aide de l’EPF Réunion est de 12 000 € HT (douze mille euros) représentant 20 % du
montant de l’acquisition hors frais de la parcelle AH 580 par l’EPF Réunion.
Ce montant constitue un montant prévisionnel des dépenses éligibles présentées à l’annexe financière
de la convention et de son avenant ; le montant définitif sera calculé en fonction du projet d’intérêt
général effectivement réalisé et justifié.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.
Article Article Article Article 4 4 4 4 : :: : Modalités de paiement Modalités de paiement Modalités de paiement Modalités de paiement
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien à la Collectivité
ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant chacun la moitié de la subvention,
savoir :
- la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :
1. de l’ordre de service de démarrage des travaux par le bénéficiaire
2. ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie
3. ou de la signature du bail à construction
- et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, - et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4/5
le paiement de ces sommes au bénéficiaire interviendra dans les 2 mois du dernier justificatif produit
par ce dernier.
Article Article Article Article 5 5 5 5 : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement l’EPF Réunion du démarrage et de l’avancement de
l’opération.
De la même façon, en cas de modification du projet d’intérêt général envisagé, il lui appartient de
l’informer dans les plus brefs délais et de lui communiquer les éléments explicatifs.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit, s’il y a lieu, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence
auxquelles il est soumis.
En cas de non-respect total ou partiel par le bénéficiaire de ses engagements dans un délai de 4 ans
après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation, à ce dernier, de reverser partiellement
ou en totalité la subvention de l’EPF dans les conditions de l’article 8 des présentes.
Article Article Article Article 6 6 6 6 : :: : Contrôle Contrôle Contrôle Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier
sur pièces et/ou sur place effectué par l’EPF Réunion. Il s’engage à présenter à l’EPF Réunion tous les
documents et pièces établissant l’effectivité, la régularité et l’éligibilité des dépenses.
Article Article Article Article 7 7 7 7 : :: : Résiliation Résiliation Résiliation Résiliation
Le non-respect total ou partiel des termes de la présente convention par l’une des parties expose à sa
résiliation de plein-droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recom-
mandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai consenti à l’autre partie pour faire
valoir ses arguments est également fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettre re-
commandée précitée.
Article Article Article Article 8 8 8 8 : :: : Remboursement Remboursement Remboursement Remboursement
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier,
- de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- de modification de la nature de celle-ci, de son plan de financement ou de son calendrier
sans autorisation préalable,
- de refus de se soumettre aux contrôles.
Le bénéficiaire s’expose au reversement partiel ou total des sommes versées.
Ce reversement s’effectue, selon les règles comptables en vigueur, auprès de l’organisme payeur qui
aura émis le titre de perception.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5/5
Article Article Article Article 9 9 9 9 : :: : Litiges Litiges Litiges Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à
faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant la juri-
diction compétente.
Article 1 Article 1 Article 1 Article 10 0 0 0 : :: : Obligations de publicité Obligations de publicité Obligations de publicité Obligations de publicité
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire devront mentionner que l’opération a
été cofinancée par l’EPF Réunion.
Toute communication ou publication, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur. L’EPF Réunion n’est pas responsable de l’usage qui pour-
rait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Fait en 1 1 1 1 exemplaire origina exemplaire origina exemplaire origina exemplaire original à ………………………………………………………………… l à ………………………………………………………………… l à ………………………………………………………………… l à …………………………………………………………………, le
Le bénéficiaire l’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 1/5
CONVENTION N° CONVENTION N° CONVENTION N° CONVENTION N° 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 – – – – CF 1 CF 1 CF 1 CF 1
CONVENTION CONVENTION CONVENTION CONVENTION DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT DE FINANCEMENT
portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de portant attribution d’une subvention de l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion l’Établissement Public Foncier de La Réunion à à à à la com- la com- la com- la com-
mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes mune de La Plaine des Palmistes pour l’acquisition pour l’acquisition pour l’acquisition pour l’acquisition de de de des parcelles cadastrées s parcelles cadastrées s parcelles cadastrées s parcelles cadastrées AH 51 AH 51 AH 51 AH 51 – – – – 453 453 453 453 sur la sur la sur la sur la
commune de commune de commune de commune de La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes e La Plaine des Palmistes en v n v n v n vue de la réalisation ue de la réalisation ue de la réalisation ue de la réalisation d’une station d’une station d’une station d’une station- - - -service dans le cadre service dans le cadre service dans le cadre service dans le cadre
de la revitalisation du centre de la revitalisation du centre de la revitalisation du centre de la revitalisation du centre- - - -ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD)
VU VU VU VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF Réunion en date du 12 décembre 2023 ap-
prouvant son Programme Pluriannuel d’Interventions Foncières (PPIF) pour la période 2024-2028 ;
VU VU VU VU la délibération du 02 avril 2024 précisant les mesures d’accompagnement de l’EPF Réunion pen-
dant la période du PPIF 2024-2028 ;
VU la délibération du 30 juin 2025 approuvant le projet de convention Opération de Revitalisation du
Territoire de la commune de la Plaine des Palmistes
VU VU VU VU la convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 06 22 02 et son avenant n°1
signés entre la Commune de La Plaine des Palmistes et l’Établissement Public Foncier de La Réunion
pour l’acquisition et le portage du bien immobilier cadastré AH 51 – 453 en vue de la réalisation d’une
station-service dans le cadre de la revitalisation du centre-ville en lien avec le programme
Petites Villes de Demain (PVD) ;
Entre,
La Commune de La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Johnny PAYET, habilité
à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………,
ci-après dénommée « la Commune », ou « le bénéficiaire »
D’une part,
ET
L’Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine
PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° 114/2025 du conseil
d’administration du 04 novembre 2025, ci-après dénommé « L’EPF Réunion » dont le siège est situé 7,
rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2/5
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que conformément à la convention opérationnelle N° 06 22 02 et son avenant n° 1
susvisés, la rétrocession des parcelles cadastrées AH 51 – 453 à la Commune de La Plaine des Palmistes
en vue de la réalisation de d’une station-service dans le cadre de la revitalisation du centre-ville en lien
avec le programme Petites Villes de Demain (PVD) bénéficie d’une subvention de l’EPF Réunion ;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que par délibération du 2 avril 2024, le conseil d’administration de l’EPF Réunion a
adopté la mesure suivante :
Par délibération de son conseil d’administration du 2 avril 2024 et pour toutes les acquisitions foncières
réalisées dans les périmètres :
• Des opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
• Du programme Action Cœur de ville (ACV),
• Du programme Petites Villes de Demain (PVD),
• Des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI),
• Du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
L’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024-2028 à apporter une subvention de 20 % du
montant de l’acquisition hors frais, dès lors que le membre de l’EPF Réunion ou son repreneur a pris
l’engagement de réaliser sur ces biens des équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires
TCSP), des activités économiques et/ou touristiques en lien avec les programmes précités.
Cette subvention est plafonnée à un montant de 200 000 euros par acquisition foncière ; étant précisé
qu’une opération d’aménagement peut comporter un ou plusieurs tènements fonciers.
Conformément à la convention de portage et son avenant, la Collectivité ou son repreneur s’est
s’engagé(e) à conserver la maîtrise foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un bail/d’un bail à
construction / bail emphytéotique sur ce(s) bien(s) une opération à caractère économique et/ou
touristique.
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT la disponibilité des fonds sur la ligne budgétaire 7091 dédiée aux mesures de bonifi-
cations foncières pour la période 2024-2028 ;
CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT CONVIENNENT CE QUI SUIT : :: :
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1er er er er : Objet de la subvention : Objet de la subvention : Objet de la subvention : Objet de la subvention
Une subvention est attribuée à la Commune de La Plaine des Palmistes pour l’acquisition des parcelles
cadastrées AH 51 - 453 en vue de la réalisation d’une station-service dans le cadre de la revitalisation
du centre-ville en lien avec le programme Petites Villes de Demain (PVD), tel qu’indiqué en préambule.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3/5
Il est rappelé que la Collectivité ou son repreneur reste tenu des engagements contenus à la
convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien un projet d’intérêt général.
Les éléments constitutifs du cout de revient intégrant le montant de la subvention de l’EPF Réunion
sont indiqués dans l’annexe financière rattachée à la convention ou ses avenants qui constitue, avec le
présent document, une pièce contractuelle de la convention de financement.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : :: : Durée de l Durée de l Durée de l Durée de la convention de a convention de a convention de a convention de financement financement financement financement
En cas de non mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après la revente du
bien par l’EPF Réunion à la Commune de La Plaine des Palmistes, la convention de financement sera
considérée comme caduque et le remboursement des sommes perçues sera mis en œuvre par l’EPF
Réunion conformément à l’article 8 « remboursement ».
Article Article Article Article 3 3 3 3 : :: : Montant de la subvention Montant de la subvention Montant de la subvention Montant de la subvention
Le montant de l’aide de l’EPF Réunion est de 14 200.00 € HT (quatorze mille deux cents euros) repré-
sentant 20 % du montant de l’acquisition hors frais des parcelles AH 51 – 453 par l’EPF Réunion.
Ce montant constitue un montant prévisionnel des dépenses éligibles présentées à l’annexe financière
de la convention et de son avenant ; le montant définitif sera calculé en fonction du projet d’intérêt
général effectivement réalisé et justifié.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.
Article Article Article Article 4 4 4 4 : :: : Modalités de paiement Modalités de paiement Modalités de paiement Modalités de paiement
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien à la Collectivité
ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant chacun la moitié de la subvention,
savoir :
- la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :
1. de l’ordre de service de démarrage des travaux par le bénéficiaire
2. ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie
3. ou de la signature du bail à construction
- et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, - et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4/5
le paiement de ces sommes au bénéficiaire interviendra dans les 2 mois du dernier justificatif produit
par ce dernier.
Article Article Article Article 5 5 5 5 : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement l’EPF Réunion du démarrage et de l’avancement de
l’opération.
De la même façon, en cas de modification du projet d’intérêt général envisagé, il lui appartient de
l’informer dans les plus brefs délais et de lui communiquer les éléments explicatifs.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit, s’il y a lieu, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence
auxquelles il est soumis.
En cas de non-respect total ou partiel par le bénéficiaire de ses engagements dans un délai de 4 ans
après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation, à ce dernier, de reverser partiellement
ou en totalité la subvention de l’EPF dans les conditions de l’article 8 des présentes.
Article Article Article Article 6 6 6 6 : :: : Contrôle Contrôle Contrôle Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier
sur pièces et/ou sur place effectué par l’EPF Réunion. Il s’engage à présenter à l’EPF Réunion tous les
documents et pièces établissant l’effectivité, la régularité et l’éligibilité des dépenses.
Article Article Article Article 7 7 7 7 : :: : Résiliation Résiliation Résiliation Résiliation
Le non-respect total ou partiel des termes de la présente convention par l’une des parties expose à sa
résiliation de plein-droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recom-
mandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai consenti à l’autre partie pour faire
valoir ses arguments est également fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettre re-
commandée précitée.
Article Article Article Article 8 8 8 8 : :: : Remboursement Remboursement Remboursement Remboursement
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier,
- de non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- de modification de la nature de celle-ci, de son plan de financement ou de son calendrier
sans autorisation préalable,
- de refus de se soumettre aux contrôles.
Le bénéficiaire s’expose au reversement partiel ou total des sommes versées.
Ce reversement s’effectue, selon les règles comptables en vigueur, auprès de l’organisme payeur qui
aura émis le titre de perception.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5/5
Article Article Article Article 9 9 9 9 : :: : Litiges Litiges Litiges Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à
faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant la juri-
diction compétente.
Article 1 Article 1 Article 1 Article 10 0 0 0 : :: : Obligations de publicité Obligations de publicité Obligations de publicité Obligations de publicité
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire devront mentionner que l’opération a
été cofinancée par l’EPF Réunion.
Toute communication ou publication, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur. L’EPF Réunion n’est pas responsable de l’usage qui pour-
rait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Fait en 1 1 1 1 exemplaire origina exemplaire origina exemplaire origina exemplaire original à ………………………………………………………………… l à ………………………………………………………………… l à ………………………………………………………………… l à …………………………………………………………………, le
Le bénéficiaire l’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 AVENANT n° AVENANT n° AVENANT n° AVENANT n° 1 1 1 1
A LA A LA A LA A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE
ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 CONCLUE CONCLUE CONCLUE CONCLUE E E E ENTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION
CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION
BONIFICATION BONIFICATION BONIFICATION BONIFICATION EPF REUNION EPF REUNION EPF REUNION EPF REUNION - - - - MESURE MESURE MESURE MESURE # # # #9 9 9 9 – – – – PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024- - - -2028 2028 2028 2028
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 conclue entre la Commune de La Plaine
des Palmistes et l’EPF Réunion, il a été convenu :
De l’acquisition par l’EPF Réunion des parcelles cadastrées AH 51 – 453 d’une surface
totale de de 1 306 m², sises lieu-dit « Premier village »
Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans
un délai de huit (8) ans à dater de son acquisition, en vue du projet d’une trame
urbaine perméable à la biodiversité constituée d’un réseau d’espaces verts naturels et
aménagés, conformément aux objectifs du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Des conditions de gestion de ces parcelles dès son acquisition par l’EPF Réunion.
Lesdites parcelles de terrain ont été acquises par l’EPF Réunion par voie d’adjudication en
date du 24 février 2022.
Par courrier en date du 27 août 2025, la Commune nous informe qu’ à la suite de l’appel à
manifestation d’intérêts lancé le 14 août 2024 en vue de l’implantation d’une station-service
elle envisage d’attribuer les parcelles AH 51 – 453 au candidat retenu pour la réalisation de
ce projet.
En effet, l’implantation d’une station multifonctionnelle s’inscrit dans les orientations du
programme Petite Ville de Demain (PVD) décliné dans la feuille de route de la convention
cadre et a pour but la revitalisation du centre-ville.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 22 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 51 - 453 2
Ce bien étant acquis dans le but d’implanter une activité économique dans le périmètre
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) approuvé par délibération du conseil
municipal du 30 juin 2025, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion dans les conditions
déterminées aux présentes
Dès lors, il convient de procéder :
- au changement de destination en conformité avec le projet de développement
économique envisagé
- à la mise en œuvre de la subvention EPF Réunion dans son dispositif #9 acté le 02
avril 2024
L L L Le repreneur e repreneur e repreneur e repreneur reconnaît avoir pris connaissance de la convention opérationnelle d’acquisition
foncière n° 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 annexée aux présentes. Il déclare souscrire à l’intégralité des dispositions
y figurant, exceptés, en ce qui concerne les modifications objet du présent avenant.
Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 ne faisant
pas l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre : :: :
- La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Johnny
PAYET, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil
Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « « « « la Commune la Commune la Commune la Commune » » » »,
D’une part,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale,
Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par
délibération n° 114/2025 du conseil d’administration du 04 novembre 2025, ci-après
dénommée « « « « l’EPF Réunion» l’EPF Réunion» l’EPF Réunion» l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438
SAINTE-MARIE
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 22 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 51 - 453 3
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 : Objet : Objet : Objet : Objet
Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 a pour objet de définir les
nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la
Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :
Sur la Commune de La Plaine des Palmistes Lieu-dit : Premier Village Premier Village Premier Village Premier Village
• Zonage au P.L.U. approuvé : Ub Ub Ub Ub - - - - Nco Nco Nco Nco
• Situation au(x) PPR(s) : Prescription Prescription Prescription Prescription 87 87 87 87 % % % % - - - - Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction 13 13 13 13 % % % %
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Emplacement réservé : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude Département/irrigation : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude conventionnelle : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Nature du bien : terrain nu terrain nu terrain nu terrain nu
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble
L’article L’article L’article L’article 6 6 6 6 de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 « « « « Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble » » » » est est est est
modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit :
« La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre
à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
La Collectivité ou son repreneur s’engage à conserver la maîtrise foncière du/des bien(s)
immobilier(s) acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un
bail/d’un bail à construction / bail emphytéotique sur ce(s) bien(s) une opération à
caractère économique et/ou touristique.
Section Section Section Section Numéro Numéro Numéro Numéro Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien
Contenance Contenance Contenance Contenance
cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise
acquise acquise acquise acquise
AH AH AH AH 51 51 51 51 Premier Village Premier Village Premier Village Premier Village 572 m² 572 m² 572 m² 572 m²
AH AH AH AH 453 453 453 453 Premier Village Premier Village Premier Village Premier Village 734 m² 734 m² 734 m² 734 m²
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 1 1 1 1 306 m² 306 m² 306 m² 306 m²
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 22 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 51 - 453 4
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la
réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une
proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
o Permettre la résilience urbaine en s’inscrivant dans l’objectif ZAN,
o Préserver le patrimoine architectural.
Au jour de la signature du présent avenant, la destination prévue par la Commune,
arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Réalisation d’une station Réalisation d’une station Réalisation d’une station Réalisation d’une station- - - -service dans le service dans le service dans le service dans le cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre- - - -ville ville ville ville
en lien avec le programme en lien avec le programme en lien avec le programme en lien avec le programme
Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD)
A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la
cession du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de
portage), à justifier par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription
en programmation au CDH, cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPF Réunion, de
la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de
l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-
dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une
modification de la durée de portage.
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier
ou réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain
mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination
telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de
cession du bien par l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s’engage à
racheter le bien en l’état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle
s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation
de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à
l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 22 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 51 - 453 5
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion, sont transférées de plein
droit, au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son
repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du
développement durable.
Article Article Article Article 3 3 3 3 : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : :: :
L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 22 02 « L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 22 02 « L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 22 02 « L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 22 02 « Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF
Réunion Réunion Réunion Réunion » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit : :: :
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser l’implantation d’une activité économique
dans le cadre de la revitalisation du centre-ville au titre du programme Petite Ville de
Demain, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion, lesquelles sont actées aux
présentes ainsi que dans une convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement
de la subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur de la manière
suivante :
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien
à la Collectivité ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant
chacun la moitié de la subvention, savoir :
la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :
- de l’ordre de service de démarrage des travaux par la collectivité ou son repreneur
- ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie
- ou de la signature du bail à construction
et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, on
peut garder mais attention aux 4 ans par rapport au preneur du bail à construction
- et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes
et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout
de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
Si le montant des aides publiques affectées à l’acquisition du foncier est supérieur au
coût de revient du bien supporté par la collectivité ou son repreneur, ce dernier
s’engage à procéder au reversement du surplus à l’EPF Réunion.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 6
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 22 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 51 - 453 6
En cas de non-mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après
la revente du bien par l’EPF Réunion, la convention de financement sera considérée
comme caduque.
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de ses
engagements dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est
fait obligation, à la Collectivité ou son repreneur, de reverser partiellement ou en totalité
la subvention de l’EPF.
Par délibération de son conseil d’administration du 2 avril 2024 et pour toutes les
acquisitions foncières réalisées dans les périmètres :
• Des opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
• Du programme Action Cœur de ville (ACV),
• Du programme Petites Villes de Demain (PVD),
• Des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI),
• Du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
L’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024/2028 à apporter une
subvention de 20 % du montant de l’acquisition hors frais, dès lors que le membre de
l’EPF Réunion ou son repreneur a pris l’engagement de réaliser sur ces biens des
équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires TCSP), des activités
économiques et/ou touristiques en lien avec les programmes précités.
Cette subvention est plafonnée à un montant de 200 000 euros par acquisition foncière
; étant précisé qu’une opération d’aménagement peut comporter un ou plusieurs
tènements fonciers.
Il est précisé que la Collectivité ou son repreneur s’engage à conserver la maîtrise
foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un
bail/d’un bail à construction / bail emphytéotique sur ces biens une opération à
caractère économique et/ou touristique.
Le montant de la subvention de l’EPF Réunion est de 14 200.00 €.
Article Article Article Article 4 4 4 4 : annexe financière : annexe financière : annexe financière : annexe financière
L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 à la convention opérationnelle 06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 est modifiée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 - - - - A A A A
06 22 02 06 22 02 06 22 02 06 22 02 - - - - AH 51 AH 51 AH 51 AH 51 - - - - 453 453 453 453
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Dur Dur Dur Duré é é ée de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée 8 ans 8 ans 8 ans 8 ans
► Diff Diff Diff Diffé é é ér r r ré é é é de r de r de r de rè è è èglement souhaité glement souhaité glement souhaité glement souhaité 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d' Nombre d' Nombre d' Nombre d'é é é éch ch ch ché é é éances calculées ances calculées ances calculées ances calculées 5 5 5 5
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(inf. au seuil de consultation du Domaine) 71 000,00 71 000,00 71 000,00 71 000,00 € € € €
► D D D Dé é é éductions ductions ductions ductions é é é éventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières)
▪
► D D D Dé é é écomposition du capital composition du capital composition du capital composition du capital à à à à amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 71 000,00 71 000,00 71 000,00 71 000,00 € € € €
71 000,00 71 000,00 71 000,00 71 000,00 € € € €
=
HT TVA immo. TTC
5 échéances 5 échéances 5 échéances 5 échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 14 200,00 14 200,00 14 200,00 14 200,00 € € € € 14 200,00 14 200,00 14 200,00 14 200,00 € € € € /an /an /an /an
TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : 71 000,00 71 000,00 71 000,00 71 000,00 € € € € 71 000,00 71 000,00 71 000,00 71 000,00 € € € €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)
A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 3 195,00 3 195,00 3 195,00 3 195,00 € € € € HT HT HT HT (cf tab. amort)
3 195,00 3 195,00 3 195,00 3 195,00 € € € € = HT TVA 8.50% TTC
5 échéances 5 échéances 5 échéances 5 échéances Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance 639,00 639,00 639,00 639,00 € € € € 54,32 54,32 54,32 54,32 € € € € 693,32 693,32 693,32 693,32 € € € € /an /an /an /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = 14 839,00 14 839,00 14 839,00 14 839,00 € € € € 54,32 54,32 54,32 54,32 € € € € 14 893,32 14 893,32 14 893,32 14 893,32 € € € € /an /an /an /an
(x 5 échéances ) (x 5 échéances ) (x 5 échéances ) (x 5 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 74 195,00 74 195,00 74 195,00 74 195,00 € € € € 271,60 271,60 271,60 271,60 € € € € 74 466,60 74 466,60 74 466,60 74 466,60 € € € €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPFR PM : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪ Subvention EPFR du PPIF 2024-2028
(mesure #9 Acquisitions dans les périmètres ORT des PVD et ACV, NPNRU,..) - - - -14 200,00 14 200,00 14 200,00 14 200,00 € € € €
HT TVA TTC
► Co Co Co Coû û û ût de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF - - - - minorations) minorations) minorations) minorations) 59 995,00 59 995,00 59 995,00 59 995,00 € € € € 271,60 271,60 271,60 271,60 € € € € 60 266,60 60 266,60 60 266,60 60 266,60 € € € €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 8
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 22 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 51 - 453 8
Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….
La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes L’ L’ L’ L’EPF Réunion EPF Réunion EPF Réunion EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 AVENANT n° AVENANT n° AVENANT n° AVENANT n° 1 1 1 1
A LA A LA A LA A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE
ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° 06 06 06 06 14 02 14 02 14 02 14 02 CONCLUE CONCLUE CONCLUE CONCLUE E E E ENTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION
CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION
BONIFICATION BONIFICATION BONIFICATION BONIFICATION EPF REUNION EPF REUNION EPF REUNION EPF REUNION - - - - MESURE MESURE MESURE MESURE # # # #9 9 9 9 – – – – PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024- - - -2028 2028 2028 2028
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 06 06 06 06 14 02 14 02 14 02 14 02 conclue entre la Commune de La Plaine
des Palmistes et l’EPF Réunion, il a été convenu :
De l’acquisition par l’EPF Réunion de la parcelle cadastrée AH 579 d’une surface de
488 m², sise lieu-dit « Premier village »
Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans
un délai de cinq (5) ans à dater de son acquisition, en vue du projet de la réalisation
d’un équipement public (espaces verts naturels et aménagés).
Des conditions de gestion de cette parcelle dès son acquisition par l’EPF Réunion.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l’EPF Réunion en date du 09 septembre 2014.
Par courrier en date du 27 août 2025, la Commune nous informe qu’à la suite de l’appel à
manifestation d’intérêts lancé le 14 août 2024 en vue de l’implantation d’une station-service
elle envisage d’attribuer la parcelle AH 579 au candidat retenu pour la réalisation de ce projet.
En effet, l’implantation d’une station multifonctionnelle s’inscrit dans les orientations du
programme Petite Ville de Demain (PVD) décliné dans la feuille de route de la convention
cadre et a pour but la revitalisation du centre-ville.
Ce bien étant acquis dans le but d’implanter une activité économique dans le périmètre
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) approuvé par délibération du conseil
municipal du 30 juin 2025, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion dans les conditions
déterminées aux présentes Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 579 2
Dès lors, il convient de procéder :
- au changement de destination en conformité avec le projet de développement
économique envisagé
- à la mise en œuvre de la subvention EPF Réunion dans son dispositif #9 acté le 02
avril 2024
L L L Le repreneur e repreneur e repreneur e repreneur reconnaît avoir pris connaissance de la convention opérationnelle d’acquisition
foncière n° 06 06 06 06 14 14 14 14 02 02 02 02 annexée aux présentes. Il déclare souscrire à l’intégralité des dispositions
y figurant, exceptés, en ce qui concerne les modifications objet du présent avenant.
Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 06 06 06 06 14 14 14 14 02 02 02 02 ne faisant
pas l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre : :: :
- La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Johnny
PAYET, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil
Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « « « « la Commune la Commune la Commune la Commune » » » »,
D’une part,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale,
Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par
délibération n° 115/2025 du conseil d’administration du 04 novembre 2025, ci-après
dénommée « « « « l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion » » » », dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438
SAINTE-MARIE
D’autre part,
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 : Objet : Objet : Objet : Objet
Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle 06 06 06 06 14 14 14 14 02 02 02 02 a pour objet de définir les
nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la
Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :
Sur la Commune de La Plaine des Palmistes Lieu-dit : Premier Village Premier Village Premier Village Premier Village
Section Section Section Section Numéro Numéro Numéro Numéro Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien
Contenance Contenance Contenance Contenance
cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise
acquise acquise acquise acquise
AH AH AH AH 5 5 5 579 79 79 79 77 77 77 77 Premier Village Premier Village Premier Village Premier Village 488 488 488 488 m² m² m² m²
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 488 488 488 488 m² m² m² m²
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 579 3
• Zonage au P.L.U. approuvé : Ub Ub Ub Ub - - - - Nco Nco Nco Nco
• Situation au(x) PPR(s) : Prescription Prescription Prescription Prescription 100 100 100 100 % % % %
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Emplacement réservé : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude Département/irrigation : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude conventionnelle : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Nature du bien : terrain nu terrain nu terrain nu terrain nu
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble
L’article L’article L’article L’article 6 6 6 6 de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° 06 06 06 06 14 14 14 14 02 02 02 02 « « « « Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble » » » » est est est est
modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit :
« La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre
à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
La Collectivité ou son repreneur s’engage à conserver la maîtrise foncière du/des bien(s)
immobilier(s) acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un
bail/d’un bail à construction / bail emphytéotique sur ce(s) bien(s) une opération à
caractère économique et/ou touristique.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la
réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une
proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
o Permettre la résilience urbaine en s’inscrivant dans l’objectif ZAN,
o Préserver le patrimoine architectural.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 579 4
Au jour de la signature du présent avenant, la destination prévue par la Commune,
arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Réalisation d’une station Réalisation d’une station Réalisation d’une station Réalisation d’une station- - - -service dans le service dans le service dans le service dans le cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre- - - -ville ville ville ville
en lien avec le programme en lien avec le programme en lien avec le programme en lien avec le programme
Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD)
A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la
cession du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de
portage), à justifier par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription
en programmation au CDH, cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPF Réunion, de
la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de
l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-
dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une
modification de la durée de portage.
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier
ou réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain
mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination
telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de
cession du bien par l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s’engage à
racheter le bien en l’état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle
s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation
de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à
l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion, sont transférées de plein
droit, au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son
repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du
développement durable.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 579 5
Article Article Article Article 3 3 3 3 : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : :: :
L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 14 14 14 14 02 « 02 « 02 « 02 « Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF
Réunion Réunion Réunion Réunion » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit : :: :
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser l’implantation d’une activité économique
dans le cadre de la revitalisation du centre-ville au titre du programme Petite Ville de
Demain, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion, lesquelles sont actées aux
présentes ainsi que dans une convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement
de la subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur de la manière
suivante :
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien
à la Collectivité ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant
chacun la moitié de la subvention, savoir :
la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :
- de l’ordre de service de démarrage des travaux par la collectivité ou son repreneur
- ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie
- ou de la signature du bail à construction
et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, on
peut garder mais attention aux 4 ans par rapport au preneur du bail à construction
- et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes
et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout
de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
Si le montant des aides publiques affectées à l’acquisition du foncier est supérieur au
coût de revient du bien supporté par la collectivité ou son repreneur, ce dernier
s’engage à procéder au reversement du surplus à l’EPF Réunion.
En cas de non-mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après
la revente du bien par l’EPF Réunion, la convention de financement sera considérée
comme caduque.
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de ses
engagements dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est
fait obligation, à la Collectivité ou son repreneur, de reverser partiellement ou en totalité
la subvention de l’EPF.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 6
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 579 6
Par délibération de son conseil d’administration du 2 avril 2024 et pour toutes les
acquisitions foncières réalisées dans les périmètres :
• Des opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
• Du programme Action Cœur de ville (ACV),
• Du programme Petites Villes de Demain (PVD),
• Des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI),
• Du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
L’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024/2028 à apporter une
subvention de 20 % du montant de l’acquisition hors frais, dès lors que le membre de
l’EPF Réunion ou son repreneur a pris l’engagement de réaliser sur ces biens des
équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires TCSP), des activités
économiques et/ou touristiques en lien avec les programmes précités.
Cette subvention est plafonnée à un montant de 200 000 euros par acquisition foncière
; étant précisé qu’une opération d’aménagement peut comporter un ou plusieurs
tènements fonciers.
Il est précisé que la Collectivité ou son repreneur s’engage à conserver la maîtrise
foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un
bail/d’un bail à construction / bail emphytéotique sur ces biens une opération à
caractère économique et/ou touristique.
Le montant de la subvention de l’EPF Réunion est de 10 000 €.
Article Article Article Article 4 4 4 4 : annexe financière : annexe financière : annexe financière : annexe financière
L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 à la convention opérationnelle 06 06 06 06 14 14 14 14 02 02 02 02 est modifiée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 - - - - A A A A
06 14 02 06 14 02 06 14 02 06 14 02 - - - - AH 579 AH 579 AH 579 AH 579
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Dur Dur Dur Duré é é ée de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans
► Diff Diff Diff Diffé é é ér r r ré é é é de r de r de r de rè è è èglement souhaité glement souhaité glement souhaité glement souhaité 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d' Nombre d' Nombre d' Nombre d'é é é éch ch ch ché é é éances calculées ances calculées ances calculées ances calculées 4 4 4 4
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(inf. au seuil de consultation du Domaine) 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 € € € €
► D D D Dé é é éductions ductions ductions ductions é é é éventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières)
▪
► D D D Dé é é écomposition du capital composition du capital composition du capital composition du capital à à à à amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 € € € €
50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 € € € €
=
HT TVA immo. TTC
4 échéances 4 échéances 4 échéances 4 échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 12 500,00 12 500,00 12 500,00 12 500,00 € € € € 12 500,00 12 500,00 12 500,00 12 500,00 € € € € /an /an /an /an
TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 € € € € 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 € € € €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)
A) Frais de portage à 1,50% A) Frais de portage à 1,50% A) Frais de portage à 1,50% A) Frais de portage à 1,50%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 2 625,00 2 625,00 2 625,00 2 625,00 € € € € HT HT HT HT (cf tab. amort)
2 625,00 2 625,00 2 625,00 2 625,00 € € € € = HT TVA 8.50% TTC
4 échéances 4 échéances 4 échéances 4 échéances Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance 656,25 656,25 656,25 656,25 € € € € 55,78 55,78 55,78 55,78 € € € € 712,03 712,03 712,03 712,03 € € € € /an /an /an /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = 13 156,25 13 156,25 13 156,25 13 156,25 € € € € 55,78 55,78 55,78 55,78 € € € € 13 212,03 13 212,03 13 212,03 13 212,03 € € € € /an /an /an /an
(x 4 échéances ) (x 4 échéances ) (x 4 échéances ) (x 4 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 52 625,00 52 625,00 52 625,00 52 625,00 € € € € 223,12 223,12 223,12 223,12 € € € € 52 848,12 52 848,12 52 848,12 52 848,12 € € € €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPFR PM : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪ Subvention EPFR du PPIF 2024-2028
(mesure #9 Acquisitions dans les périmètres ORT des PVD et ACV, NPNRU,..) - - - -10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 € € € €
HT TVA TTC
► Co Co Co Coû û û ût de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF - - - - minorations) minorations) minorations) minorations) 42 625,00 42 625,00 42 625,00 42 625,00 € € € € 223,12 223,12 223,12 223,12 € € € € 42 848,12 42 848,12 42 848,12 42 848,12 € € € €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 8
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 02
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 579 8
Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….
La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes L’ L’ L’ L’EPF Réunion EPF Réunion EPF Réunion EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 AVENANT n° AVENANT n° AVENANT n° AVENANT n° 1 1 1 1
A LA A LA A LA A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE
ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° ET DE PORTAGE N° 06 06 06 06 14 03 14 03 14 03 14 03 CONCLUE CONCLUE CONCLUE CONCLUE E E E ENTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE NTRE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION
CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION
BONIFICATION BONIFICATION BONIFICATION BONIFICATION EPF REUNION EPF REUNION EPF REUNION EPF REUNION - - - - MESURE MESURE MESURE MESURE # # # #9 9 9 9 – – – – PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024- - - -2028 2028 2028 2028
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 06 06 06 06 14 03 14 03 14 03 14 03 conclue entre la Commune de La Plaine
des Palmistes et l’EPF Réunion, il a été convenu :
De l’acquisition par l’EPF Réunion de la parcelle cadastrée AH 580 d’une surface de
594 m², sise lieu-dit « Premier village »
Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans
un délai de cinq (5) ans à dater de son acquisition, en vue du projet de la réalisation
d’un équipement public (espaces verts naturels et aménagés).
Des conditions de gestion de ces parcelles dès son acquisition par l’EPF Réunion.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l’EPF Réunion en date du 09 septembre 2014.
Par courrier en date du 27 août 2025, la Commune nous informe qu’à la suite de l’appel à
manifestation d’intérêts lancé le 14 août 2024 en vue de l’implantation d’une station-service
elle envisage d’attribuer la parcelle AH 580 au candidat retenu pour la réalisation de ce projet.
En effet, l’implantation d’une station multifonctionnelle s’inscrit dans les orientations du
programme Petite Ville de Demain (PVD) décliné dans la feuille de route de la convention
cadre et a pour but la revitalisation du centre-ville.
Ce bien étant acquis dans le but d’implanter une activité économique dans le périmètre
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) approuvé par délibération du conseil
municipal du 30 juin 2025, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion dans les conditions
déterminées aux présentes Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 03
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 580 2
Dès lors, il convient de procéder :
- au changement de destination en conformité avec le projet de développement
économique envisagé
- à la mise en œuvre de la subvention EPF Réunion dans son dispositif #9 acté le 02
avril 2024
L L L Le repreneur e repreneur e repreneur e repreneur reconnaît avoir pris connaissance de la convention opérationnelle d’acquisition
foncière n° 06 06 06 06 14 03 14 03 14 03 14 03 annexée aux présentes. Il déclare souscrire à l’intégralité des dispositions
y figurant, exceptés, en ce qui concerne les modifications objet du présent avenant.
Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 06 06 06 06 14 03 14 03 14 03 14 03 ne faisant
pas l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre Il est conclu le présent avenant entre : :: :
- La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Johnny
PAYET, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil
Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « « « « la Commune la Commune la Commune la Commune » » » »,
D’une part,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale,
Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par
délibération n° 116/2025 du conseil d’administration du 04 novembre 2025, ci-après
dénommée « « « « l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion » » » », dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438
SAINTE-MARIE
D’autre part,
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 : Objet : Objet : Objet : Objet
Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle 06 06 06 06 14 03 14 03 14 03 14 03 a pour objet de définir les
nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la
Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :
Sur la Commune de La Plaine des Palmistes Lieu-dit : Premier Village Premier Village Premier Village Premier Village
Section Section Section Section Numéro Numéro Numéro Numéro Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien
Contenance Contenance Contenance Contenance
cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise
acquise acquise acquise acquise
AH AH AH AH 5 5 5 580 80 80 80 77 77 77 77 Premier Village Premier Village Premier Village Premier Village 572 m² 572 m² 572 m² 572 m²
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 572 572 572 572 m² m² m² m²
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 03
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 580 3
• Zonage au P.L.U. approuvé : Ub Ub Ub Ub - - - - Nco Nco Nco Nco
• Situation au(x) PPR(s) : Prescription Prescription Prescription Prescription 100 100 100 100 % % % %
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Emplacement réservé : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude Département/irrigation : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude conventionnelle : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Nature du bien : terrain nu terrain nu terrain nu terrain nu
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble
L’article L’article L’article L’article 6 6 6 6 de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° de la convention opérationnelle n° 06 06 06 06 14 03 14 03 14 03 14 03 « « « « Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble » » » » est est est est
modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit :
« La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre
à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
La Collectivité ou son repreneur s’engage à conserver la maîtrise foncière du/des bien(s)
immobilier(s) acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un
bail/d’un bail à construction / bail emphytéotique sur ce(s) bien(s) une opération à
caractère économique et/ou touristique.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la
réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une
proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
o Permettre la résilience urbaine en s’inscrivant dans l’objectif ZAN,
o Préserver le patrimoine architectural.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 03
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 580 4
Au jour de la signature du présent avenant, la destination prévue par la Commune,
arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Réalisation d’une station Réalisation d’une station Réalisation d’une station Réalisation d’une station- - - -service dans le service dans le service dans le service dans le cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre cadre de la revitalisation du centre- - - -ville ville ville ville
en lien avec le programme en lien avec le programme en lien avec le programme en lien avec le programme
Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD) Petites Villes de Demain (PVD)
A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la
cession du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de
portage), à justifier par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription
en programmation au CDH, cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPF Réunion, de
la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de
l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-
dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une
modification de la durée de portage.
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier
ou réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain
mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination
telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de
cession du bien par l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s’engage à
racheter le bien en l’état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle
s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation
de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à
l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion, sont transférées de plein
droit, au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son
repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du
développement durable.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 03
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 580 5
Article Article Article Article 3 3 3 3 : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : Subvention de l’EPF Réunion : :: :
L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 L’article 5D à la convention opérationnelle n° 06 14 03 14 03 14 03 14 03 « « « « Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF
Réunion Réunion Réunion Réunion » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit : :: :
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser l’implantation d’une activité économique
dans le cadre de la revitalisation du centre-ville au titre du programme Petite Ville de
Demain, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion, lesquelles sont actées aux
présentes ainsi que dans une convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement
de la subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur de la manière
suivante :
Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien
à la Collectivité ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant
chacun la moitié de la subvention, savoir :
la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :
- de l’ordre de service de démarrage des travaux par la collectivité ou son repreneur
- ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie
- ou de la signature du bail à construction
et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :
- du procès-verbal de réception de ces travaux,
- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)
- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général, on
peut garder mais attention aux 4 ans par rapport au preneur du bail à construction
- et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes
et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout
de revient du bien porté par l’EPF Réunion.
Si le montant des aides publiques affectées à l’acquisition du foncier est supérieur au
coût de revient du bien supporté par la collectivité ou son repreneur, ce dernier
s’engage à procéder au reversement du surplus à l’EPF Réunion.
En cas de non-mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après
la revente du bien par l’EPF Réunion, la convention de financement sera considérée
comme caduque.
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de ses
engagements dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est
fait obligation, à la Collectivité ou son repreneur, de reverser partiellement ou en totalité
la subvention de l’EPF.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 6
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 03
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 580 6
Par délibération de son conseil d’administration du 2 avril 2024 et pour toutes les
acquisitions foncières réalisées dans les périmètres :
• Des opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
• Du programme Action Cœur de ville (ACV),
• Du programme Petites Villes de Demain (PVD),
• Des opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI),
• Du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
L’EPF Réunion s’engage, pendant la durée du PPIF 2024/2028 à apporter une
subvention de 20 % du montant de l’acquisition hors frais, dès lors que le membre de
l’EPF Réunion ou son repreneur a pris l’engagement de réaliser sur ces biens des
équipements publics (à l’exception des voiries, linéaires TCSP), des activités
économiques et/ou touristiques en lien avec les programmes précités.
Cette subvention est plafonnée à un montant de 200 000 euros par acquisition foncière
; étant précisé qu’une opération d’aménagement peut comporter un ou plusieurs
tènements fonciers.
Il est précisé que la Collectivité ou son repreneur s’engage à conserver la maîtrise
foncière des biens immobiliers acquis dans ce cadre.
La Collectivité ou son repreneur pourra néanmoins faire réaliser dans le cadre d’un
bail/d’un bail à construction / bail emphytéotique sur ces biens une opération à
caractère économique et/ou touristique.
Le montant de la subvention de l’EPF Réunion est de 12 000 €.
Article Article Article Article 4 4 4 4 : annexe financière : annexe financière : annexe financière : annexe financière
L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 à la convention opérationnelle 06 06 06 06 14 03 14 03 14 03 14 03 est modifiée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 - - - - A A A A
06 14 03 06 14 03 06 14 03 06 14 03 - - - - AH 580 AH 580 AH 580 AH 580
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Dur Dur Dur Duré é é ée de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans
► Diff Diff Diff Diffé é é ér r r ré é é é de r de r de r de rè è è èglement souhaité glement souhaité glement souhaité glement souhaité 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d' Nombre d' Nombre d' Nombre d'é é é éch ch ch ché é é éances calculées ances calculées ances calculées ances calculées 4 4 4 4
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(inf. au seuil de consultation du Domaine) 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 € € € €
► D D D Dé é é éductions ductions ductions ductions é é é éventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières)
▪
► D D D Dé é é écomposition du capital composition du capital composition du capital composition du capital à à à à amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 € € € €
60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 € € € €
=
HT TVA immo. TTC
4 échéances 4 échéances 4 échéances 4 échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 € € € € 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 € € € € /an /an /an /an
TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 € € € € 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 € € € €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)
A) Frais de portage à 1,50% A) Frais de portage à 1,50% A) Frais de portage à 1,50% A) Frais de portage à 1,50%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 3 150,00 3 150,00 3 150,00 3 150,00 € € € € HT HT HT HT (cf tab. amort)
3 150,00 3 150,00 3 150,00 3 150,00 € € € € = HT TVA 8.50% TTC
4 échéances 4 échéances 4 échéances 4 échéances Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance 787,50 787,50 787,50 787,50 € € € € 66,94 66,94 66,94 66,94 € € € € 854,44 854,44 854,44 854,44 € € € € /an /an /an /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = 15 787,50 15 787,50 15 787,50 15 787,50 € € € € 66,94 66,94 66,94 66,94 € € € € 15 854,44 15 854,44 15 854,44 15 854,44 € € € € /an /an /an /an
(x 4 échéances ) (x 4 échéances ) (x 4 échéances ) (x 4 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 63 150,00 63 150,00 63 150,00 63 150,00 € € € € 267,76 267,76 267,76 267,76 € € € € 63 417,76 63 417,76 63 417,76 63 417,76 € € € €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPFR PM : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪ Subvention EPFR du PPIF 2024-2028
(mesure #9 Acquisitions dans les périmètres ORT des PVD et ACV, NPNRU,..) - - - -12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 € € € €
HT TVA TTC
► Co Co Co Coû û û ût de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF - - - - minorations) minorations) minorations) minorations) 51 150,00 51 150,00 51 150,00 51 150,00 € € € € 267,76 267,76 267,76 267,76 € € € € 51 417,76 51 417,76 51 417,76 51 417,76 € € € €
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 8
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 06 14 03
Commune de La Plaine des Palmistes / EPFR – Foncier AH 580 8
Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….
La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes La Plaine des Palmistes L’ L’ L’ L’EPF Réunion EPF Réunion EPF Réunion EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260218-DCM08-180226-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026