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Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P12 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques,
où %
METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTQPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ *M E MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
TF. 08 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 » euromatrepolemetz.au
Nombre de . °
membres Membres , :vAbsent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents * 41 ‘excusé(s) : 13 Abseni(s) : 1 5
55
Date de convocation : 3 décembre 2024 ' Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-12-09-BD-12:
Signature d'une convention de partenariat triennale 2025-2027 avec l'Etablissement Public Local d'Enseignements et de Forinations Professionnelles Agricoles de Metz-Courceiles- Chaussy relative à l'accompagnement des maraichers installés sur l'Espace Test Agricole {ETA) de l'agropole - Plateau de Frescaty.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n° GE2021-10 relative au Projet Alimentaire Territorial (PAT) « Metz Métropole » portant attribution d'une subvention, VU la convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 signée entre Metz Métropole et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy relative à la mise en œuvre et au développement de l'Espace Test Agricole (ETA) sur l'agropole du Plateau de Frescaty,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de co-porter le développement et l'animation du dispositif d'ETA sur l'agropole du Plateau de Frescaty au côté de l'EPLEFPA Metz-Courcelles- Chaussy,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention partenariale 2025-2027 avec l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine sur son territoire, en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE de verser une subvention de 24 000 € à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy pour la période 2025-2027, sous réserve du vote annuel des crédits par l'assemblée délibérante compétente,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention de ‘partenariat, jointe en annexe. Metz, le 10 décembre 2024
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La SecrétairegGénérale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFE LT EUROMÉTROPOLE
Convention de partenariat triennale 2025-2027 entre
l'Etablissement Public Local d'Enseignements et de Formations
Professionnelles Agricoles de Metz-Courcelles-Chaussy
et l’Eurométropole de Metz
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du lundi 09
décembre 2024
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part,
L'Etablissement Public Local d'Enseignements et de Formations Professionnelles Agricoles, domicilié
au 1-3 avenue d'Urville, 57530 Courcelles-Chaussy, représenté par Mme Caroline CIBERT, Directrice,
ci-après dénommé : « EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy ».
Ci-après dénommé « l’'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy » Préambule
Dès 2010, l’Eurométropole de Metz et son Conseil de Développement se sont intéressés à la question
de l'agriculture périurbaine. En effet, plus de la moitié des communes de son territoire ont moins de
1000 habitants et les activités agricoles y sont toujours très présentes. La nécessité de se positionner
sur cette thématique s'est vite imposée au travers de deux compétences : le développement
économique (Schéma de Développement Economique en 2013), et l'aménagement de l'espace
communautaire (stratégie foncière, PCAET, Ecocité, ….). Le projet agricole s'est progressivement
construit autour de savoir-faire mobilisés (Inspire Metz, AGURAM, Chambre d'Agriculture de la
Moselle, adhésion au réseau Terres en Villes et RENETA) et d'enjeux identifiés autour de la gestion
économe et concertée du foncier, de la valorisation du potentiel agricole au travers des documents
d'urbanisme, dans l'accompagnement des porteurs de projets, ou encore dans la volonté de s'inscrire
dans une dynamique du "produire, transformer et consommer local".
En 2011, la Chambre d'Agriculture de la Moselle et l’Eurométropole de Metz ont adhéré au Réseau :
National "Terres en Villes" à travers l’adoption d’une charte qui s’appuie sur 4 axes :
- mettre en œuvre uñe gestion concertée et économe du foncier pour le territoire,
- garantir et valoriser le maintien du potentiel économique agricole au travers des documents
d'urbanisme,
- développer une agriculture diversifiée, multifonctionnelle. et valoriser la production locale
pour les habitants,
- promouvoir une agriculture durable.
Soucieuse de conserver une approche et un cadre d'intervention au plus proche de ces enjeux,
l’Eurométropole de Metz a profité de l'opportunité offerte par les restructurations nationales du plan
de modernisation de la Défense de 2008 pour initier un projet d'aménagement global sur l’ancienne
Base Aérienne 128 de Marly-Frescaty, renommée "Plateau de Frescaty", favorable au retour de
l'activité agricole.
Avant même son acquisition en juin 2015, l’Eurométropole de Metz a émis la volonté de réserver une
partie du plateau de Frescaty au développement d'activités agricoles, espace que l'on appelle plus
communément « l’agropôle ».
La mise en œuvre d'un Espace Test Agricole (ETA), destiné à accueillir une pépinière/couveuse
d'entreprises sur 2,5 ha est la première déclinaison opérationnelle de l'agropôle.
Le projet d'ETA, co-porté par l'Eurométropole de Metz et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy est
destiné à accompagner des porteurs de projets dans le domaine du maraichage. La coopérative
d'activité et d'emploi CAP ENTREPRENDRE, à travers la signature d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui
au Projet d'Entreprise) avec chaque porteur de projet entrant sur le site, leur assure un statut juridique
{mise à disposition du numéro SIRET de CAP ENTREPRENDRE) ainsi qu'un accompagnement
administratif et commercial (tenuè des comptes, accompagnement dans la recherche de
débouchés,...). Le site de production de l’ETA ainsi que le matériel agricole adhoc fait l’objet d’une
mise à disposition via la signature d’un prêt à usage. L'objectif partagé de cet ETA est d'accompagner l'installation des porteurs de projets qui ne possèdent
pas de foncier. Ainsi, ces exploitants en "devenir" vont pouvoir bénéficier d'un accompagnement
technique, juridique, administratif et opérationnel dans le lancement de leur activité de maraichage
biologique sur une période de 1 à 3 ans afin de tester la faisabilité de leur projet "grandeur nature",
Les deux premiers porteurs de projets sont entrés sur l’ETA au printemps 2019 et après 3 années
d'exercice l’un des deux maraichers a exprimé le souhait de s'installer en tant que professionnel sur le
territoire métropolitain. L'Eurométropole de Metz et l’'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy ont donc
réussi en partie « leur pari », à savoir former des exploitants au métier du maraichage biologique et
les voir ensuite s’installer sur le territoire afin de répondre à la demande grandissante en circuits courts
tant du point de vue des particuliers, des restaurateurs, des magasins de producteurs que de la
restauration hors domicile (cantines scolaires, restaurants de structures parapubliques,.….).
‘Depuis 2019, 4 autres porteurs de projets en maraichage ont rejoint le test d'activité et une personne
intégrera le site en janvier 2025. ‘ ‘
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l'Eurométropole de Metz et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-
*‘Chaussy ‘ont. travaillé ensemble afin de définir les jalons opérationnels de ce projet. Les 2
établissements ont collaboré sur la base d’une convention de partenariat triennale établie sur la
période 2022-2024. La formalisation du projet a été le suivant :
- La mise en œuvre du programme de développement de l'ETA, tant spatial qu'opérationnel {ses
aménagements, ses modalités d'exploitation, la préparation des terrains de productions, la
certification AB...)
- La proposition d'actions à mettre en place autour .de l'accompagnement des porteurs de
projets tant dans leur installation que dans leur accompagnement technique, administratif et
commercial pendant leur période de test. Cet aspect du test a été facilité par la mise en œuvre
d'une mission d'accompagnement et d'hébergement juridique des porteurs de projets réalisés
par une coopérative d'activité et d'emplois : CAP ENTREPRENDRE,
- La sollicitation des soutiens financiers ad hoc (crédits afférents au PACTE Lorraine plus
particulièrement et ou/crédits régionaux...)
- La mise en œuvre d'une communication active sur le projet : campagne de recrutement des
porteurs de projets, conférence lors du salon AGRIMAX...
- L'aide à la projection en tant qu'entrepreneur maraicher lors du test d'activité
- L'amélioration du site d'exploitation du site au fil des années : création d’un linéaire de haie,
d’un bassin de rétention, création d’un lieu de stockage.
En 2025, l’Eurométropole de Metz souhaite développer et pérenniser le partenariat engagé avec
l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy pour continuer à accueillir de nouveaux porteurs de projets. Une
nouvelle génération de « maraichers en expérimentation » est en effet attendue pour 2025 et
VEPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy aura tout son rôle dans l'accompagnement métiers de .ces
nouveaux arrivés. : °
L'Eurométropole de Metz et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy étant les parties prenantes
historiques de ce projet au côté de la coopérative d'activité et d'emploi Cap Entreprendre, il s'agit donc
de conforter ce binôme partenarial à travers la signature de cette présente convention sur la période
2025-2027. Le présent partenariat constitue une coopération entre pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article L.
2511-6 du Code de la Commande Publique. "
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention a pour objet de donner suite au partenariat défini en 2022, et poursuivi
annuellement depuis, en formalisant une nouvelle convention 2025-2027 afin de développer,
mutualiser et promouvoir les actions des deux structures sur l’espace test agricole du Plateau de
Frescaty (ETA).
Les deux structures conviennent de leurs missions et engagements communs pour le développement
de l’espace test agricole, l’accueil et l’actompagnement de maraichers en devenir :
- Dans-une recherche de complémentarité des actions propres à chacune ;
- Dans un objectif de synergie dans le cadre d'actions collaboratives.
Article 2 : Objectifs communs et partagés
Compte tenu de l'état d'avancement du projet d'ETA au niveau de la définition de ses composantes,
de la mobilisation d'un réseau de partenaires et de l'identification des besoins nécessaires à la
réalisation de ce projet, l'objectif de la présente convention consiste à formaliser le partenariat entre
l'ÉPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy et l’Eurométropole de Metz afin de :
- Mettre en œuvre de manière collégiale le programme d’accompagnement technique des
maraichers en test d'activité, L
- Faire des propositions liées aux éventuels aménagements techniques/opérationnels, aux
acquisitions (investissements corporels ou incorporels) nécessaires au bon entretien et
exploitation du site (ses aménagements, ses modalités d'exploitation...) et budgétaire,
- Assister les maraichers dans la mise en œuvre d’actions visant à améliorer le site de production
(sous couvert de l'acceptation des propositions d'amélioration par l'Eurométropole de Metz
et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy} et sur présentation préalable de plans, schémas
d'aménagement ou éléments de programmations et des devis afférents (abris, station de
lavage, apports d’intrants biologique via Haganis ou autres prestataires...)
- Proposer des actions à mettre en place autour de l’accompagñhement des porteurs de projets
{réseau d'accompagnants...), en coopération avec la coopérative d'activités et d'emplois Cap
‘Entreprendre,
- Veiller à l'obtention du certificat ECOCERT par les porteurs de projets justifiant de
l'exploitation en agriculture biologique du site,
- Assurer la promotion de l’ETA et du potentiel maraicher de l'Eurométropole de Metz auprès
des élèves de l’'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy,
-_ Participer à l'évaluation des candidats potentiels (issus ou non de l’EPLEFPA Metz-Courcelles-
Chaussy) à une entrée sur l'ETA,
-__ Promouvoir de manière commune et partagée le dispositif d’'ETA auprès d'acteurs extérieurs
(collectivités, porteurs de projets,.….}, Partager des retours d'expérience relatifs au réseau RENETA (Réseau National des Espaces Test
Agricoles},
Travailler dans la transparence, la concertation et le souci de l'intérêt collectif.
Article 3 : Engagements communs des deux parties
Les partenaires s'engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à l'article 2.
Ils conviennent de leurs missions et engagements communs pour la promotion et la valorisation d’une
agriculture périurbaine sur le territoire de l’'Eurométropole de Metz :
dans une recherche de complémentarités des actions propres à chacune,
dans un objectif de synergie dans le cadre d’actions collaboratives.
Les deux parties conviennent de :
se tenir informées régulièrement des actualités et expériences concernant les espaces tests
agricoles dont elles pourraient avoir connaissance {expériences menées sur d’autres territoires
en France notamment relayées par le réseau RENETA), des démarches qu’elles entreprennent
en temps réel, de se reñcontrer au minimum une fois par trimestre et d'organiser des points
téléphoniques autant que nécessaires. Ces réunions seront l’occasion de faire le point sur la
bonne avancée des travaux et démarches engagés et d’acter certains choix opérationnels et
techniques de manière collégiale,
s’apporter un appui mutuel pour la concrétisation du projet.
Les référents en charge du projet sont :
Pour l’Eurométropole : Michel TORLOTING, Conseiller Délégué à l'agriculture et aux circuits
courts, Marie-Pierre FERRARI, Chargée de mission agriculture et alimentation, ‘
Pour l’EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy : Caroline CIBERT, directrice de l’EPLEFPA Metz-
Courcélles-Chaussy, Angélique ALBRECHT, diréctrice du CFPPA, Sylvain PREVOT, Directeur
Adjoint en charge de la Formation Continue et de l’Apprentissage dé l'EPLEFPA de Metz-
‘ Courcelles-Chaussy, Guillaume BOITEL, formateur au CFPPA et mis à disposition de l’ETA pour
la mise en œuvre des actions définies à l’article 2.
Article 4 : Engagements de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage, dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers
qu'elle dédie à ce projet, à :
Permettre l'accès à toute personne référente de l’EPLEFPA, à l'emprise foncière de l’ETA, au
matériel et aux différents bâtiments et installations nécessaires l’activité des porteurs de
projets dans le cadre du suivi technique des porteurs de projet,
Proposer et organiser les réunions de travail et points d'étape tels que définis dans l'article 3,
Adapter le site de production et ses aménagements au regard des recommandations produites
par l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy afin de faciliter et améliorer les conditions de
formation des porteurs de projets suivis par l'établissement public,
Valoriser le partenariat Eurométropole de Metz - EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy au travers
de ses outils de communication et évènements divers comme le « mois de la bio », le « bus du
vivant». - recevoir des étudiants de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy dans le cadre de cycles de
formation dont l'ETA pourrait faire référence comme « site d’études et d’expérimentations »
- partager avec les collaborateurs de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy toutes données ou
études permettant d'explorer au mieux toutes les possibilités d'aménagement du site,
- inviter l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy à toute réunion où manifestation pour lesquelles
ses membres seraient en mesure d'émettre un avis technique ayant un intérêt pour les
conditions d'accueil des porteurs de projet suivis par l'EPLEFPA,
- informer l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy sur les opportunités de cofinancements de l'ETA,
à verser une contribution à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy d’un montant de 24 000 € sur
la durée de la convention (soit sur 3 années, équivalent à 8000 € à l’année) en soutien à
l'accompagnement technique des porteurs de projets.
Article 5 : Engagements de l'EPLEA Metz-Courcelles-Chaussy
L'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy s'engage à :
-_ capitaliser et diffuser ses connaissances auprès de l’Eurométropole de Metz dans le cadre du
développement de l'ETA et de l’accompagnement technique des porteurs de projets,
nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation du site de production en maraichage
biologique,
- Travailler de concert avec l’Eurométropole dans la mise en œuvre opérationnelle du site
d'exploitation : assistance dans l'installation du matériel nécessaire à l'exploitation (système
d'irrigation et de tunnels d'exploitation}, identification des besoins matériels
complémentaires... °
- proposer des modalités . d'accueil et d'accompagnement des futurs porteurs de projet
accueillis sur le site de production (suivi notamment important dans le cadre des premiers
mois d'arrivée des porteurs de projets sur le site d’exploitation,...),
-__ former techniquement les porteurs de projets intégrant le site de l’ETA tout au long de leur
| parcours de test,
- proposer des interactions entre la formation qualifiante délivrée en BPREA maraichage de
Courcelles-Chaussy avec le site d’expérimentation de l'ETA,
- utiliser les informations et/ou études transmises par l’Eurométropole de Metz en toute
confidentialité,
- participer et être pro-actif dans la définition d'un programme concerté pour l'ETA,
- . Participer à la promotion et l’animation de l'ETA, .
- Proposer, initier, voire expérimenter des actions d'amélioration continue du site (plantation
de haïes, amélioration des parcelles de production...) en lien avec les formations délivrées au
sein du campus de Metz-Courcelles-Chaussy,
- Proposer des chantiers participatifs aux élèves de BPREA maraichage à Courcelles-Chaussy en
utilisant comme support les installations et les projets portés sur l’ETA. Article 6 : Modalités de versement de la contribution
L’'Eurométropole s'engage à verser à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy, sous réserve du vote des
crédits par l'Assemblée compétente et du respect des dispositions de la présente convention, une
contribution financière globale de 24 000 € sur 3 ans. Cette somme sera versée selon les modalités
suivantes : ‘
8 000 £ seront versés chaque année de 2025.à 2027 selon la répartition suivante :
- 50 % de cette somme soit 4 000 £, à la signature de la convention financière annuelle,
- le solde, courant du mois de novembre de l’année, sur présentation d’un rapport bilan de mission.
L'échéancier est donc le suivant :
Montant de la subvention 2025 2026 2027
8 000 € | A la signature de la convention financière 4 000 € 4000€| 4000€ annuelle
Courant novembre sur présentation d’un bilan | 4000 € 4000€ | 4000€
de mission
Article 7 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
L'Eurométropole de Metz et V'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy communiquent, auprès d’un large
public, sur les actions entreprises dans le cadre de ce partenariat notamment au travers de leur
politique de communication respective (site internet, lettre d'informations, médias...
L'Eurométropole de Metz et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy s'engagent à gérer leur
communication dans un respect mutuel.
Article 8 : Engagement Républicain
Par la présente convention, l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy souscrit au contrat dit
« d'engagement républicain » ci-annexé, et par lequel l'établissement s'engage :
- A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
-__ Ane pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
-__ As’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L’EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy s'engage à respecter les principes investis dans le Contrat
d'engagement républicain qu'il a souscrit et à en informer ses membres par tout moyen.
L'établissement veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses
membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy les
manquements commis par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles agissant en cette qualité ; ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux
activités de l'établissement, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements,
se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens
dont ils disposaient.
Article 9 : Contrôle de l’utilisation de là subvention
L'ÉPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy transmet à l'Eurométropole de Metz au plus tard le 1°" novembre
de chaque exercice, un compte-rendu détaillé de mission. L'Eurométropole de Metz est libre de
demander tout document qu’elle estime nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L’Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Article 10 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d’inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
VEPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées
au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du
projet. L'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy devra également restituer tout ou partie de la subvention
versée en cas de reversement de la subvention à untiers, en cas de refus de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-
Chaussy de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 8 de la
présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 11 est de nature à justifier le
retrait de la subvention (qu’elle soit en numéraire ou en nature}. Ce retrait emporte remboursement
des sommes perçues. | /
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2025 et arrivera à échéance le 31
décembre 2027. Article 12 : Modifications et clauses de résiliation
Si des modifications s'avéraient nécessaires en cours d'exécution de la présente convention
(délocalisation de l’ETA sur un autre lieu du territoire métropolitain, augmentation substantiel du
temps d'accompagnement dés porteurs de projets....), elles feraient l'objet d'une saisine immédiate à
l'adresse de l'autre partie. Un avenant à la présente convention actera les modifications issues de la
négociation entre les parties, qui entrera en vigueur dès sa signature.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre des parties, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz ou l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy se réserve la :
possibilité de la dénoncer unilatéralement par lettre recommandée avec accusé de réception, après
avoir entendu les motifs de la partie défaillante. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception
de cet avis. La résiliation donnera toutefois droit à un paiement de l'Eurométropole de Metz vers
l’'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy sur la base d’un prorata du temps d'accompagnement technique
réellement effectué.
Article 13 : Litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les partiés s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si
dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg. |
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
M. Michel TORLOTING, | Mme Caroline CIBERT,
Conseiller Délégué : : Agriculture et circuits courts Directrice de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-
Eurométropole de Metz Chaussy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles,
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrérnent respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de là loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». °
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de mänifester et de création. -
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
10 L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres dé s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Ellé prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de iutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association-ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas. mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
11 iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20241209-2024-12-DB12-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DB12
lundi 9 décembre 2024
DE
Signature d'une convention de partenariat triennale
2025-2027 avec l'Etablissement Public Local
d'Enseignements et de Formations
Professionnelles Agricoles de Metz-Courcelles-
Chaussy relative à l'accompagnement des
maraichers installés sur l'Espace Test Agricole
(ETA) de l'agropole - Plateau de Frescaty
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
11/12/2024 È
057-200039865-20241209-2024-12-DB12-DE
99 DE-12.pdf
11/12/24 15:30 En cours de création
11/12/24 15:31 En préparation Catherine DELLES
11/42/24 16:52 Reçu Catherine DELLES
11/12/24 16:52 En cours de transmission
11/12/24 16:57 Transmis en Préfecture
11/12/24 17:17 Accusé de réception reçu