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Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P29 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
Pan?
+ k 4 METZ MÉTROPOLE
D SROMÉTDONQUE EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlament de Metz u CS 30553 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 GO = F. 03 57 88 32 68 = auromatropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absen(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 41 excusé(s) : 12 se ‘ 5
55
Date de convocation : 29 avril 2025 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-05-05-BD-29 :
Attribution d'une subvention au Commissariat d'investissement à l'Innovation et à la Mobilisation Economique (C2IME) pour l'année 2025.
Rapporteur: Madame Sylvie ROUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 40 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les statuts du Commissariat d'investissement à l'Innovation et à la Mobilisation Economique (C2IME),
VU le Budget Primitif 2025,
VU la demande formulée par le Commissariat d'Investissement à l'Innovation et à la Mobilisation Economique,
CONSIDERANT que par sa présence et son siège sur le territoire métropolitain, par son modèle singulier d'accélération de projets au service des entreprises, le C2IME concourt à l'identité d'excellence technologique, matériaux et procédés et aux défis de l'industrie du Futur qui singularisent la stratégie économique de l'Eurométropoie de Metz,
CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique entre le C2IME et l'Eurométropole de Metz afin de soutenir la volonté de l'Eurométropole de structurer et promouvoir l'écosystème territorial scientifique et technologique,
CONSIDERANT la nécessité de contribuer à un meilleur accès des PME-PMI du territoire aux compétences académiques et technologiques,
CONSIDERANT la nécessité de s'inscrire, en tant qu'Eurométropole, dans un nouveau schéma financier et de gouvernance publique aux côtés de la Région Grand Est dans le soutien au développement économique et à l'innovation,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 30 000 € au C2IME, au titre de l'année 2025,
APPROUVE la convention de financement entre Metz Métropole et le C2IME, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondant à cet engagement,
Metz, le 6 mai 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
+ Fe EURoy
Pascal GAUTHIER arjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services | EUROMÉTROPOLE
METZ ciime Anticiper Assembler Accélérer CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
METZ METROPOLE
ET
LE COMMISSARIAT D'INVESTISSEMENT A
L'INNOVATION ET A LA MOBILISATION ECONOMIQUE - C2IME
Année 2025
Entre,
D'une part,
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1
Représenté par son Vice-président en exercice, Madame Anne FRITSCH-RENARD,
dûment habilité par délibération du Bureau en date du 5 mai 2025,
Ci-après dénommée « l'EUROMETROPOLE DE METZ »
Et, d'autre part,
Le Commissariat d’Investissement à l'Innovation et à la Mobilisation Economique
Statut juridique : association Loi 1901
Doriciliée : 4 rue Marconi — 57070 Metz Technopôle
Représentée par sa Présidente en exercice, Valérie DEBORD, agissant pour le compte de
l'établissement
Ci-après désigné « C2IME »
Ilest convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le Commissariat d'Investissement à l'Innovation et à la Mobilisation Economique (C2IME) est un outil
territorial de mise en réseau des acteurs, des ressources et des compétences. Son rôle est de
mobiliser les expertises stratégiques et transversales à haute valeur ajoutée au service de
l'accélération des projets industriels portés par les entreprises des territoires dans les domaines des
Matériaux, de l'Energie et des procédés incluant le Numérique.
H fédère, autour du pilotage par la Région Grand Est, au sein de sa gouvernance toutes les grandes
institutions publiques lorraines (le Sillon Lorrain, les Départements lorrains, les Communautés
d'Agglomération Portes de France-Thionville, Val de Fensch et Pays Haut Val d'Alzette..…), les
Chambres Consulaires et l'Université de Lorraine.
Le comité d'accélération du C2IME constitue le cœur de son organisation : il réunit régulièrement tous
les acteurs d'expertise du monde territorial, scientifique, juridique et financier. Par ailleurs, le C2IME
bénéficie d’une équipe de direction et de projet qui mobilise un réseau économique et institutionnel de
très bon niveau sur le plan local, régional, national et transfrontalier.
Depuis 2020, le C2IME a développé une démarche « Euro Accélération Industrielle » avec le
partenariat de l'UIMM Lorraine et du Medef Grand Est, notamment. L'objectif de cette démarche est
de structurer une offre commune d'expertises et de compétences afin de la déployer au service d’une
coopération entre les entreprises implantées sur le périmètre Lorraine — Luxembourg dans un premier
temps, puis sur le périmètre Lorraine — Luxembourg — Sarre dans un deuxième temps, et enfin un
élargissement à la Grande Région.
De 2015 (date de sa création) à fin 2023, le C2IME a analysé 729 projets, dont 400 ont été présentés en comité d'accélération et 354 sélectionnés et accélérés. En termes d'impact, cela représente 3 949 emplois industriels pérennisés, 2 706 emplois industriels créés et 3 098 M€ de chiffres d'affaires cumulé.
Sur le territoire de l'Eurométropole, et au titre de l’année 2024, ce sont 3 nouvelles entreprises qui ont bénéficié du volet « Accélération 360° ».
S'agissant des autres volets proposés par le C2IME (toujours sur le territoire métropolitain) : - 2 entreprises ont bénéficié du volet « Apports en compétences en Industrie » - 2 entreprises ont bénéficié du volet « Radar organisation des Ressources Humaines 5.0 » - 1 entreprise a bénéficié du volet « Euro-Accélérateur Industriel Grande-Région » Rappelons également que depuis 2015, ce sont 85 entreprises qui ont bénéficié de l'accompagnement du C2IME sur notre territoire
Les Métropoles de Nancy et de Metz, le Sillon Lorrain et ses territoires associés, qui concentrent un
potentiel exceptionnel des acteurs de la Vallée Européenne des Matériaux, de l'Energie et des
Procédés considèrent ainsi le C2IME comme instrument d'appui et comme un outil nécessaire des
coopérations et de l'accélération du développement industriel et de l'innovation.
L'Eurométropole de Metz s'est engagé en 2018 avec le C2IME dans un nouveau schéma
conventionnel et apporte son soutien au titre de l'année 2025 afin de :
- Organiser les rouages efficaces de soutien au développement industriel, scientifique et technologique,
- __Intensifier l'attractivité métropolitaine au service de son bassin socioéconomique, - _ Affirmer le rôle de l'Eurométropole messine dans la stratégie régionale Grand Est et dans son rayonnement national, transfrontalier et international.
L'Eurométropole de Metz souhaite rendre lisible et animer l'écosystème de l'innovation sur le territoire.
L'offre de service doit être valorisée auprès des entreprises par les structures d'accompagnement de
l'écosystème. L'enjeu est de le consolider, le rendre lisible pour les porteurs et le connecter aux centres de transformation du Grand-Est. C'est pourquoi, l'Eurométropole envisage de faire évoluer les
modalités de soutien des structures d'accompagnement de l'écosystème territorial.
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de fixer la participation financière et les modalités de soutien de
l'EUROMETROPOLE DE METZ au C2IME pour remplir ses missions d'intérêt général et statutaires,
conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
Cette implication est l'opportunité pour l'EUROMETROPQOLE DE METZ de :
-__ Affirmer son identité territoriale d'excellence technologique,
- Activer pleinement le C2IME dans l'animation et la valorisation de l'ambition métropolitaine,
- Mobiliser un haut niveau de réseau national et transfrontalier au service du projet
métropolitain,
- Mobiliser une ressource humaine partenariale venant renforcer l'ingénierie de projet
territoriale.
Article 2 - Engagement du C2IME
Le C2IME s'engage dans un schéma de travail rapproché avec l'EUROMETROPOLE DE METZ dans
le cadre des objectifs suivants :
1. Soutenir l'EUROMETROPOLE DE METZ dans le déploiement de sa stratégie métropolitaine
adoptée en février 2022 et plus particulièrement sa stratégie de Campus thématiques,
2. Participer à la mise en synergie des compétences (Materalia / C2IME / Grand E-Nov+ / acteurs académiques et technologiques / acteurs industriels / Agence Inspire Metz) souhaitée par l'EUROMETROPOLE DE METZ au service de la promotion de l'excellence technologique territoriale et d'un "sourcing" renforcé de projets vers l'expertise technologique des acteurs des Campus de l'EUROMETROPOLE DE METZ,
3. Activer un modèle métropolitain de réponse de proximité, innovant et réactif, aux besoins
d'innovation PME — ETI du territoire.
Article 3 —- Engagement de l'EUROMETROPOLE DE METZ
L'EUROMETROPOLE DE METZ attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 30 000 € au
C2IME pour l’année 2025 contribuant à couvrir le coût de ses engagements et objectifs définis aux
articles 1 et 2 de la présente convention.
Article 4 - Modalités de versement
L'EUROMETROPOLE DE METZ versera sa subvention de 30 000 € au C2IME dès la signature de la
présente convention.
Article 5 —- Comptes rendus et contrôle de l’activité
Le C2IME s'engage à : .
° _ Communiquer à l'EUROMETROPOLE DE METZ, au plus tard le 30 juin suivant la date d'arrêt
des comptes, le compte d'emploi de la subvention attribuée accompagné du rapport d'activité
de l’année écoulée et du rapport financier,
+ Tenir à la disposition de l'EUROMETROPOLE DE METZ tous les éléments financiers
permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées, «Communiquer à l'EUROMETROPOLE DE METZ tous les procès-verbaux de ses Assemblées
Générales, ainsi que de son Conseil d'Administration.
En application de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le C2IME pourra à
tout moment être soumis au contrôle des représentants de l'ÉUROMETROPOLE DE METZ dûment
habilités.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraînera son remboursement.
En outre, l'EUROMETROPOLE DE METZ peut remettre en cause le montant de la subvention ou
exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution, de
retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention
par le C2IME.
Article 6 — Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2025.
Article 7 — Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait du C2IME, la présente convention n'est pas appliquée,
l'EUROMETROPOLE DE METZ se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs du
C2IME, sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore
dus. Elle pourra en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements de l'autre partie, exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et non justifiées.
La résiliation prendra effet trois mois après la réception de cet avis.
Article 8 — Litige
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation. Si dans le délai de trois mois, à compter de la réception de l'une des deux parties des
motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal
territorialement compétent, de l'objet de leur litige.
Article 9 - Engagement républicain
Par la présente convention, le bénéficiaire souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel il s'engage à :
1. Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2. Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3. S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'il a souscrit en informe ses membres par tout moyen. Le bénéficiaire veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
au bénéficiaire les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces
agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte
tenu des moyens dont ils disposaient. Article 10 - Promotion et communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz selon la charte graphique, à tous les supports utilisés en lien avec l'opération définie par l'article 1,
- Mentionnant la participation financière de l'Eurométropole de Metz à la réalisation de l'opération considérée,
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation de l'opération envisagée en utilisant le logotype du l'EUROMÉTROPOLE :
« Avec le soutien financier de l'EUROMÉTROPOLE DE METZ »
à à
Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ - Inviter l'Eurométropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à toute manifestation ayant trait à ce projet.
Fait sms ie sssrrssmsemnnenesns en deux exemplaires originaux.
Pour le C2IME Pour METZ METROPOLE
La Présidente La Vice-Présidente déléguée
Valérie DEBORD Anne FRITSCH-RENARD ANNEXE UNIQUE
CONTRAT. D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. |! en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° { : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations où fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS* Résumé de l'acte
”057-200039865-20250505-2025-05-BD29-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-BD29
lundi 5 mai 2025
DE
Attribution d'une subvention au Commissariat
d'investissement à l'Innovation et à la Mobilisation
Economique (C2IME) pour l'année 2025
. 7.5 - Subventions
Catherine DELLES
06/05/2025
057-200039865-20250505-2025-05-BD29-DE
99_DE-29.pdf
06/05/25 13:51 En cours de création
06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES
06/05/25 17:06 Reçu Catherine DELLES
06/05/25 17:07 En cours de transmission
06/05/25 17:08 Transmis en Préfecture
06/05/25 17:20 Accusé de réception reçu