Conseil Municipal - conseil municipal du 25 janvier 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 25 janvier 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 25 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Données personnelles, Compte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 1

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La Trinité-sur-Mer, le 25/01/2022

Compte-rendu de la séance

du Conseil municipal du 25 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier à 19 heures, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Normand Yves, Maire.

Conseillers Présents : Normand Yves, Lecanuet Sophie, Travert Christian, Bodin Guillemette, Le Nin Jean-Paul, Le Blevec Yves, Le Goff Karina, Bruandet Denis, Stryhanyn Céline, Le Port Virginie, Pierre François, Blevin Karen, De Salins Pascale, Riou Jean-Claude.

Pouvoirs : Malaüs Jean-François à De Salins Pascale ; Duyck Alain à De Salins Pascale ; Germain Jean-Marie à Arthus Guillaume ; Arthus Guillaume à Normand Yves

Conseillers non représentés : Raclet Isabelle

En application de l’article 2121-15 du CGCT, Bruandet Denis est désigné Secrétaire de séance.

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès- verbal de séance du Conseil municipal du 30 novembre 2021 qui leur a été transmis avec la convocation.

En l’absence de remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

01 – Actualisation du tableau des effectifs et ouverture de poste (police municipale)

Monsieur le Maire rappelle que compte tenu des nouvelles dénominations de grades intervenues à la suite de la réforme du statut de la fonction publique territoriale, il convient d’actualiser le tableau des effectifs de la Mairie.

En outre, un certain nombre d’emplois sont vacants dans le tableau des effectifs. Ceci s’explique par différentes raisons : soit les agents en question ont quitté la collectivité (retraite, mutation, rupture conventionnelle), soit les agents ont pris un nouveau poste à la suite d’un avancement de grade.

En l’espèce, il n’y a plus lieu de laisser ces postes vacants. Après avis favorable du Comité technique départemental réuni le 14 décembre 2021, il convient de supprimer les emplois suivants à compter du 1er février 2022 :

➢ 1 emploi d’attaché principal à temps complet à la Direction Générale pour cause de mutation au 01 mars 2021 (emploi crée à la suite d’une délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 1996). ➢ 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au service de l’administration générale pour cause de rupture conventionnelle au 20 août 2020 (emploi crée suite à la délibération D2013/75 du Conseil municipal en date du 26 décembre 2015).

➢ 1 emploi d’ingénieur principal à temps complet à la Direction des Services Techniques pour cause de mutation en date du 01 février 2016 (emploi crée suite à la délibération D2013/76 du Conseil municipal en date du 26 décembre 2013).

➢ 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au restaurant scolaire pour cause de droit à la retraite au 01 novembre 2019 (emploi crée suite à la délibération D2014/51 du Conseil municipal en date du 17 juillet 2014).

➢ 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au restaurant scolaire pour cause de droit à la retraite au 01 août 2021 (emploi crée suite à la délibération D2014/51 du Conseil municipal en date du 17 juillet 2014).

➢ 1 emploi d’adjoint technique à temps complet aux services techniques. Le poste n’a pas été remplacé (emploi crée à la suite d’une délibération du Conseil municipal en date du 19 mai 1995).Compte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 2

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Filière administrative

Emploi Grade Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

DGS Attaché principal A 1 0 TC

Secrétaire des

services

techniques

Adjoint

administratif

pcp 2ème cl

C 1 0 TC

Filière technique

DST Ingénieur Principal A 1 0 TC

Agents

restauration

scolaire

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C 2 0 TC

Espace vert Adjoint technique C 1 0 TC

En outre, compte tenu du départ à la retraite du policier municipal, actuellement sur un grade appelé à disparaître, il est opportun d’ouvrir un poste dans le cadre d’emplois des policiers municipaux pour le remplacer. Il conviendra de fermer ultérieurement le poste actuellement occupé après le départ effectif de l’agent, et après avis du comité technique.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’effectuer une actualisation du tableau des effectifs de la commune de la Trinité-sur-Mer et d’approuver l’ouverture de poste dans le cadre d’emplois des agents de police municipale.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable du Comité technique départemental en date du 14 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

DECIDE de la suppression de l’emploi d’attaché principal à temps complet au service de la Direction Générale ;

DECIDE de la suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au service de l’administration générale ;

DECIDE de la suppression d’un emploi d’ingénieur principal à temps complet à la Direction des Services Techniques ;

DECIDE de la suppression de deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au restaurant scolaire ;

DECIDE de la suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet aux services techniques ;

DECIDE de modifier le tableau des emplois ;

APPROUVE l’ouverture d’un emploi d’agent de police municipale à temps complet dans le cadre d’emplois des agents de police municipale.

02 – Conventions à passer pour le renouvellement de l’adhésion au service d’instruction mutualisé d’AQTA et pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Monsieur le Maire expose aux conseillers que la commune a choisi d’adhérer au service mutualisé d’instruction de la Communauté de communes pour disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité de ce travail ;

Cette adhésion se formalise par la signature d’une convention avec la Communauté de communes qui précise le fonctionnement, les modalités du financement du service, et les missions et obligations respectives de chacune des parties ;

La convention signée dans ce cadre arrivait à échéance en 2021. La Communauté de communes a fait évoluer dans cette perspective le fonctionnement du service d’instruction mutualisé pour s’adapter au mieux aux besoins desCompte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 3

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communes (adoption d’une nouvelle convention cadre) ;

Les communes ont désormais le choix entre les 4 formules d’instruction suivantes selon un degré de mutualisation croissant :

1 – Maintien du fonctionnement actuel, à savoir : instruction des dossiers « simples » par la commune (Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec partage des consultations entre la commune et le service instructeur et prise en charge des notifications des prolongations de délais et demandes de pièces complémentaires par la commune.

2 – Instruction des dossiers « simples » par la commune (Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

3 – Instruction des seuls Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) en commune / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

4 – Instruction de l’ensemble des demandes par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

La Communauté de communes a adressé par courrier en date du 25 novembre 2021 un nouveau projet de convention individuelle afin que la commune renouvelle son adhésion au service d’instruction mutualisé et se positionne sur l’une de ces formules d’instruction pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022 ;

Il est proposé en option la mise en place de permanences de l’instructeur référent de la commune en mairie selon des fréquences à déterminer ;

Le recours au service instructeur par la commune donne obligatoirement lieu au versement d’une contribution annuelle visant à couvrir les charges de fonctionnement du service. Celle-ci est déduite des attributions de compensation en année n+1 et est calculée au prorata du nombre de dossiers confiés avec une modulation par type d’acte instruit, le coût de l’équivalent permis de construire étant fixé à 200 € pour l’année 2022 ;

La convention est signée pour une durée de 3 ans et est reconductible tacitement pour des périodes identiques. Elle peut être dénoncée à tout moment à l’issue d’un préavis d’un an (qui peut être raccourci en commun accord entre les parties) ;

L’activité d’instruction est de plus en plus complexe et éminemment sensible et à enjeu, tant pour le pétitionnaire (enjeux sociaux, économiques) que pour la collectivité (qualité du cadre de vie, aménagement et développement cohérent de la commune…) ;

La commune ne dispose pas en interne des compétences et moyens suffisants pour assurer pleinement ce travail.

La mutualisation de l’instruction à l’échelle de la Communauté de communes permet d’assurer une certaine cohérence de traitement des demandes sur le territoire, de bénéficier d’une rationalisation technique (ingénierie, outils informatiques) et financière de cette activité et de sécuriser au mieux les actes en mobilisant des agents et compétences dédiés et spécialisés ;

L’adhésion de la commune à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations de la commune en matière d’urbanisme, notamment en qui concerne l’accueil et le renseignement de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort,

La commune continuera dans tous les cas à faire part de son avis sur les projets via le formulaire « Avis Maire », à réaliser les affichages règlementaires en mairie et les notifications au Préfet, à assurer la conformité des travaux, à gérer les contentieux avec sa police d’assurance, et à procéder à l’archivage des dossiers.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à signer les deux conventions jointes à la présente note de synthèse et d’opter pour la formule n°4 d’instruction.

Vu la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de la Commune de La Trinité-sur- Mer le 26 décembre 2013 et modifié les 09 novembre 2018 et 14 septembre 2021,

Vu les articles L. 422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la commune étant dotée d’un document d’urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol,

Vu l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale,Compte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 4

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Vu les articles L. 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu la délibération de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n°2015DC013 en date du 6 février 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération n°2015DC028RECT par laquelle Auray Quiberon Terre Atlantique a défini au travers d’une convention-cadre les modalités de fonctionnement de ce service et les obligations des différentes parties en matière d’instruction,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2015, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au service d’instruction mutualisé et de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (hors certificats d’urbanisme informatifs et déclarations préalables « simples ») à la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2015,

Vu la délibération de la Communauté de communes n°2021DC111 du 29 septembre 2021, par laquelle Auray Quiberon Terre Atlantique a révisé la convention-cadre d’instruction pour offrir aux communes le choix entre 4 formules d’instruction et ainsi s’adapter au mieux à leurs besoins,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 17 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

ACCEPTE le renouvellement de l’adhésion au service mutualisé d’instruction en optant pour la formule n°04 : Instruction de l’ensemble des demandes par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur).

APPROUVE la convention ci-annexée, qui précise les modalités de fonctionnement, de financement du service et les rôles et obligations respectives de la Communauté de communes et de la commune de La Trinité-sur-Mer dans le cadre de cette nouvelle répartition des tâches.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent et prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

03 - Acquisition d’une emprise non bâtie – élargissement d’un trottoir

Monsieur le Maire expose aux conseillers que la commune souhaite récupérer une emprise sur la parcelle privée d’un administré afin :

- d’agrandir le trottoir qui aujourd’hui est d’une largeur non conforme aux normes d’accessibilité

- de récupérer un ouvrage du réseau pluvial (2 regards en surplomb d’environ 40cm du niveau voirie) actuellement situé chez le propriétaire actuel.

Le propriétaire a donné son accord verbal pour céder une partie des parcelles AI 502 et AI 504 représenté comme suit dans le document d’arpentage établi par le géomètre Nicolas et Associés :

L’évaluation de la valeur vénale de la surface non bâtie a été évaluée à 160€/m² par le service des domaines par un avis en date du 23 septembre 2021.Compte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 5

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Il est à noter que les eaux pluviales de la propriété Morice sont raccordées dans l’ouvrage de pluie. Cette servitude sera à conserver.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter l’acquisition des parcelles AIp 502 et AIp 504 pour un montant total de 11 680 € excluant les frais d’actes notariés et de géomètre qui seront à la charge de la commune.

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’estimation de la valeur vénale des terrains considérés, réalisée par France Domaine en date du 23 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 12 janvier 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’acquisition des parcelles cadastrées AI 504p et AI 502p pour une superficie totale de 73m² et un montant de 11 680 €.

DECIDE la création d’une servitude de passage de branchement d’eaux pluviales

DESIGNE l’étude notariale ROGEON sise avenue du Rahic à Carnac pour la rédaction de l’acte authentique de vente.

DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte y afférent et prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

04 – Dénomination de la voie nouvelle : « Chemin du Presbytère »

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

En revanche, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.

Afin de faciliter le repérage pour les préposés de la Poste et des services de secours, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles permettant ainsi de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à autoriser la dénomination de la voie nouvellement créée « Chemin du Presbytère » dans le cadre de l’opération « Le Spi » de IFI Développement et qui dessert les quatre futures maisons.

Vu l’article L.2121-29 et notamment l’article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales

Vu les crédits inscrits au budget,Compte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 6

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

VALIDE la proposition de dénomination de la voie nouvelle « Chemin du Presbytère ».

05 – Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, l’exécutif d’une collectivité ou de ses établissements publics peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ce jusqu’à l’adoption du Budget Primitif (BP). Les crédits correspondants seront inscrits au BP lors de son adoption.

Le comptable est alors en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services au cours des trois premiers mois de l’année 2022 (aléas, remplacement matériel, dépense urgente, il est proposé d’autoriser la possibilité de réaliser des dépenses dans la limite des seuils fixés ci-dessous :

Chapitres Montant 2021

(+BP+DM)

Montants 2022

Autorisés

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Chapitre 204 – Subventions d’équipements

141 493,13 €

615 305,38 €

1 813 276,42 €

21 367,04 €

35 373,28 €

153 826,34 €

453 319,10 €

5 341,76 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

AUTORISE la réalisation de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2021.

06 – Convention de financement avec la Compagnie des Ports du Morbihan dans le cadre des travaux de rénovation du futur immeuble d’entreprises « LAB’OCEAN »

Les acteurs du nautisme et du monde maritime travaillent depuis longtemps en réseau, que ce soit sur des projets de recherches, des projets sportifs touristiques ou de loisirs, ou des actions commerciales.

La vitalité des différentes activités en lien avec la mer est ainsi particulièrement forte. Toutefois, face au développement des activités et du besoin accru de développer les synergies entre entreprises, il est apparu pertinent de proposer une nouvelle démarche pour la dynamique économique globale du port de La Trinité-sur-Mer : l’hôtel d’entreprises nautiques et maritimes « LE LAB’OCEAN ».

Ce nouveau lieu de services aura pour objet l’accueil d’entreprises et d’entrepreneurs, issus du domaine maritime, souhaitant disposer d’un espace de travail partagé et de services connexes, pour une durée à la carte. Il vient donc compléter l’offre de bureaux classique des bailleurs privés du secteur et s’inscrit dans la complémentarité des dispositifs du parcours résidentiel des entreprises élaborés par la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (pépinière d’entreprises, incubateur d’entreprises innovantes, …).

LE LAB’OCEAN s’installera dans un immeuble entièrement réhabilité d’environ 1 200 m², répartis sur 3 niveaux, au 12 rue des Résistants sur le port de La Trinité-sur-Mer.

Cet immeuble qui accueillait autrefois un laboratoire d’études d’Ifremer fera l’objet d’une réhabilitation complète pour un montant d’environ 2 millions d’euros, sous maîtrise d’ouvrage de la Compagnie des ports du Morbihan. La date prévisionnelle de livraison de cet hôtel d’entreprises est fixée à janvier 2023 (hors aléas).

L’opération sur l’immeuble consistera à la :

- Rénovation esthétique des façades du bâtiment ;Compte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 7

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- Réorganisation intérieure des locaux pour l’adapter aux besoins des entreprises accueillies ; - Optimisation de la commercialisation des espaces du bâtiment dans le respect de la typologie des entreprises occupantes liée au maritime ;

- Optimisation de la gestion des fluides (eau, gaz, électricité) ;

- Accueil et accompagnement des entreprises futures occupantes du bâtiment ; - Création d’animations et d’un lieu de vie pour les entreprises occupantes.

La commune de La Trinité sur Mer, actionnaire de la Compagnie des Ports du Morbihan, souhaite participer au financement de cette opération favorisant l’essor des activités économiques touristiques et maritimes sur le territoire communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-7, par renvoi des articles L. 5211- 36 et R. 5211-13 ;

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

AUTORISE la signature de la convention pour financer une partie des travaux de rénovation du futur immeuble d’entreprises « LAB’OCEAN » à hauteur de 80 000 € ;

APPROUVE les modalités de versement.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal 2022.

AUTORISE la signature de tout document y afférent.

07 – Projet de la Plaine de jeux du Poulbert : demande de subvention au titre de la DETR et du PST

La commune de La Trinité-sur-Mer souhaite réaménager le site du Poulbert en une plaine de jeux intergénérationnelle.

L’enjeu du projet est d’ouvrir le site pour inciter à la fréquenter, en faire un espace intégré à son environnement, où tous les publics auront envie de s’y promener, et de créer un espace de qualité à l’entrée de la commune.

Afin de financer ce projet structurant, la commune de La Trinité-sur-Mer souhaite initier une demande de subvention de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

La programmation 2022 s’inscrit dans le cadre d’un soutien particulièrement élevé à l’investissement local. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement maintient cette année encore et pour la 5ème année consécutive, en enveloppe nationale DETR à hauteur de 1,046 milliards d’euros.

En outre, le conseil départemental du Morbihan, prévoit, au titre du plan de solidarité territorial, le financement de tout projet d’équipement public d’intérêt général.

Le coût prévisionnel est fixé à 532 980 € H.T (639 576 € T.T.C) maximum et sera inscrit au budget 2022.

Le plan de financement est le suivant :

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers municipaux de solliciter une aide départementale au titre du PST ainsi qu’une aide d’Etat au titre de la DETR afin d’approuver le plan de financement.

Nature des dépenses Montant H.T Montant T.T.C. Origine des financements

Montant des

dépenses

éligibles

Montant des

subventions

sollicitées

Taux

Maîtrise d'œuvre 27 500,00 € 33 000,00 € Financement de l'Etat (DETR et DSIL) 200 000,00 € 54 000,00 € 27,00%

Etudes 2 660,00 € 3 192,00 € Conseil départemental 532 980,00 € 159 894,00 € 30,00%

Travaux 502 820,00 € 603 384,00 € Autofinancement 639 576,00 € 425 682,00 € 66,56%

MONTANT TOTAL

DE L'OPERATION 532 980,00 € 639 576,00 €

MONTANT TOTAL DE

L'OPERATION 639 576,00 €

DEPENSES RECETTESCompte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 8

8

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention d’un montant maximal de 54 000 € H.T au titre de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR).

SOLLICITE auprès du Conseil départemental une subvention d’un montant maximal de 159 048 € H.T au titre de l’aide départemental de programme de solidarité territoriale.

APPROUVE le plan de financement et le projet ci-dessus exposé.

PRECISE que les recettes sont prévues à l’article 1323 pour 159 048 € H.T ainsi qu’à l’article 1341 pour 54 000 € H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

08 – Demande de subvention au Conseil départemental - Travaux de défense de lutte contre la mer

Le trait de côte trinitain s’abime au fil des années à cause des tempêtes, de l’érosion. Le chemin côtier allant du centre nautique jusqu’à la pointe de Kerbihan subit les conséquences de l’érosion côtière.

L’indicateur national de l’érosion côtière, Géolittoral, révèle que le chemin côtier allant jusqu’à la pointe de Kerbihan est particulièrement exposé au processus d’érosion.

Afin de contenir cette érosion, l’entreprise Colas a été missionnée par la commune pour procéder à une visite d’évaluation permettant ainsi de vérifier l’intégrité des ouvrages le long du chemin côtier.

Pour la commune de la Trinité-sur-Mer, ces travaux comprendront notamment des travaux d’urgences de reprise d’affouillement des murs sur la plage de Kerbihan ainsi qu’une reprise des rambardes sur le sentier des douaniers :

➢ Une reprise de 3 escaliers sur la plage de Kerbihan pour un montant prévisionnel de 11 210 € H.T ➢ Une reprise de l’affouillement du mur situé sur la plage de Kerbihan et de Men Allen pour un montant total prévisionnel de 26 560 € H.T.

➢ Frais d’installation de chantier pour un montant prévisionnel de 3 600 €. ➢ Frais de travaux de rambardes pour un montant de 14 626 € H.T

Le coût prévisionnel est fixé à 55 996 € H.T maximum et est inscrit au budget 2022.

Le plan de financement est le suivant :

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers municipaux de solliciter une aide départementale au titre des travaux de défense contre la mer ainsi que son plan de financement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

SOLLICITE auprès du Conseil départemental une subvention d’un montant maximal de 14 480 € au titre de l’aide départemental des travaux de défense contre la mer et une subvention au titre de la DETR pour un montant maximal de 4 387,80 €.

APPROUVE le plan de financement suivant ci-exposé.

Nature des dépenses Montant H.T Montant T.T.C. Origine des financements

Montant des

dépenses

éligibles

Montant des

subventions

sollicitées

Taux

Travaux Consolidation 41 370,00 € 49 644,00 € Financement de l'Etat (DETR) 14 626,00 € 4 387,80 € 30,00%

Travaux rambarde 14 626,00 € 17 551,20 € Conseil départemental 41 370,00 € 14 479,50 € 35,00%

Autofinancement 67 195,20 € 48 327,90 € 71,92%

MONTANT TOTAL

DE L'OPERATION 55 996,00 € 67 195,20 €

MONTANT TOTAL DE

L'OPERATION 67 195,20 €

DEPENSES RECETTESCompte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 9

9

PREVOIT en recettes, au budget principal sur l’exercice 2022 pour 14 480 € à l’article 1323 ainsi qu’à l’article 1341 pour 4 387,80 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

09 – Convention de partenariat à passer avec la Dhream-Cup/Grand prix de France de course au large 2022 et AQTA

La commune de La Trinité-sur-Mer est le lieu de départ de La Dhream Cup depuis 2016 date de la première édition. La périodicité de la course a été fixée au rythme d’une édition tous les deux ans, les années paires. En 2022, A cette occasion, elle souhaite s’associer la Société Dhream Cup et la communauté de communes AQTA pour accueillir la grande course la Drheam-Cup/Grand prix de France de course au large avec un départ de Cherbourg-en-cotentin, actuellement prévu le dimanche 17 juillet 2022 et une arrivée prévue à La Trinité-sur-Mer, du 19 au 23 juillet 2022.

Pour mettre en œuvre cet évènement nautique, Monsieur le Maire propose de passer avec la Société Dhream Promotion et AQTA une convention fixant les modalités de cette collaboration. La convention prévoit notamment :

• Que la DHREAM PROMOTION s’engage :

o Sur la partie management à réserver à AQTA le statut de partenaire « PREMIUM » et une visibilité du rôle d’accueil de la commune de La Trinité-sur-Mer.

o Assurer la coordination générale au niveau national de l’ensemble des opérations nécessaires pour l’organisation et le bon déroulement de LA DHREAM-CUP/Grand Prix de France de Course au large 2022

o Assurer la coordination des bénévoles nautiques et sportifs

o Sur la partie communication à effectuer toutes les actions de promotion, de relations PRESSE et de communication en collaboration avec le service communication de AQTA et de la commune de La Trinité-sur-Mer.

• Qu’AQTA s’engage :

o Sur la partie logistique à mettre à disposition la signalétique proposée par DHREAM PROMOTION en fonction des disponibilités qui pourront être définies dans le dispositif d’accueil de la course à La Trinité-sur-Mer.

o Sur la partie communication à assurer une communication de l’évènement, en lien avec DHREAM PROMOTION, notamment en mettant en œuvre un plan de communication et des supports spécifiques.

o Communiquer sur DHREAM-CUP/ Grand Prix de France de course au large 2022 à travers ses supports, publications et numériques et actions engagées en matière de communication dans le cadre de ses dispositions de communication.

o Sur la partie budgétaire à apporter son soutien financier à la DHREAM-CUP/Grand prix de France de course au large 2022 pour un montant de 40 000 € HT.

• Que la commune :

o Verse à la société DHREAM-CUP une subvention d’un montant de 12 000 €.

Vu les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de partenariat à passer avec la Dhream-Cup/Grand Prix de France de course au large et AQTA pour organiser l’arrivée de la Grande Course la Dhream Cup prévue du 19 au 23 juillet 2022.

FIXE le montant de la subvention exceptionnelle à verser à la Société DRHEAM-CUP pour l’organisation de cette manifestation à 12 000 €.

PREVOIT les crédits nécessaires en dépense au budget principal 2022 au compte 6574.

10 – Subvention exceptionnelle à l’école publique dans le cadre de l’organisation d’un séjour de classe de neige

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’école publique des Crevettes Bleues a effectué une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation d’un séjour de classe de neige pour les élèves de CE1- CE2-CM1 et CM2 du 06 au 12 mars 2022 à la station Bellevaux-Hirmentaz situé dans le département de la Haute- Savoie.

Il s’agit en l’espèce d’une véritable opportunité pour les élèves de la Trinité-sur-Mer de participer à un tel séjour. LaCompte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 10

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chance de découvrir un autre milieu, de faire connaissance avec le milieu montagnard, sa faune et sa flore au travers d’une semaine pédagogique participe à l’épanouissement des élèves.

Afin de réduire les coûts de ce voyage, ce séjour sera mutualisé avec une classe de l’école publique Pierre Jakez Hélias de Saint-Philibert.

Le plan de financement présenté est le suivant :

Dépenses Recettes

Séjour tout compris (transport +

hébergement-repas + cours de ski +

autres activités)

(561 € par enfant = 17 au total)

9 537 €

Participation familles

(maximum autorisé 210€ par famille)

Aide pour deux familles ayant des

difficultés à honorer ce paiement, soit

160 € demandés

Soit 210 € X 15 + 160 X 2

3 470 €

Assurance annulation obligatoire

(30€ par élève)

510 € Amicale / Coopérative scolaire 2 977 €

Enveloppe « Transport municipalité » 600 €

Subvention exceptionnelle 3 000 €

TOTAL 10 047 € TOTAL 10 047 €

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’autoriser le versement exceptionnel d’une subvention d’un montant de 3 000 € à destination de l’école publique des Crevettes Bleues dans le cadre de l’organisation d’un séjour de classe de neige.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement à l’école publique des Crevettes Bleues pour un montant de 3 000 €.

PREVOIT les crédits au budget principal 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

11 – Convention de partenariat à passer avec la Dhream-Cup/Grand prix de France de course au large 2022 et AQTA

Monsieur le Maire rappelle que le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose aux collectivités territoriales de désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Les missions principales du délégué à la protection des données sont les suivantes :

➢ Informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ; ➢ Diffuser une culture informatique et de protection des données au sein de la collectivité ; ➢ De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, via la réalisation d’audits en particulier ;

➢ De conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

➢ De coopérer avec la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL) et d’être le point de contact de celle-ci ;

En outre et conformément à l’article 37 § 5 du RGPD, le DPD est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données. S’ajoute au fait que la commune de La Trinité-sur-Mer ne dispose pas de ces compétences particulières en interne, il convient de recourir à un délégué à la protection des données externalisé, sur la base d’un contrat de service, comme le permet l’article 37 § 5 du même règlement.

Le coût prévisionnel est fixé à 1 335 € H.T maximum et sera inscrit au budget 2022.

Monsieur le Maire propose donc aux conseillers municipaux d’approuver le conventionnement avec le Centre de Gestion du Morbihan pour la protection des données personnelles et de désigner le délégué à la protection des données du Centre de Gestion comme DPD de la commune de La Trinité-sur-Mer.Compte-rendu du Conseil municipal – 25 janvier 2022 - page 11

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Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),

Vu la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 12 novembre 2020 fixant le taux horaire d’intervention du délégué à la protection des données

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan pour un montant de 1 335 €

DESIGNE le délégué à la protection des Donnés du Centre de Gestion du la Fonction Publique Territoriale du Morbihan comme délégué à la protection des données (DPD) de la commune de La Trinité-sur-Mer,

PREVOIT que les crédits correspondants soient inscrits au budget de l’exercice 2022 et les dépenses imputées au chapitre 011 aux articles 6226,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document visant à respecter la règlementation en matière de protection des données.

12 – Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

En vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L.2122-22 du même code.

 Décision n° 2021-007 du 01 décembre 2021 : Attribution du logement communal situé Rue Inouarh Braz à Monsieur et Madame Le Borzec pour une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction, pour un montant de 753,46 € / mois (hors charges) à compter du 01 décembre 2021.

 Décision n°2021-008 du 29 décembre 2021 : Attribution de deux locaux de la Maison de Santé au Docteur Gardan et à Mme Bailleux, psychomotricienne, pour des montants mensuels chargés respectifs de 506,75 € et 514,15 €.

 Décision n°2022-001 du 24 janvier 2022 : Attribution du contrat d’infogérance à la société W3Com, sise 3 Boulevard Antoine Lavoisier à Larmor Plage, pour une durée de 12 mois, renouvelable, à compter du 01 janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour un montant total annuel de 15 220 € H.T assorti de prestations complémentaires facturées selon un bordereau de prix unitaires.

13 – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique - débat

Monsieur le Maire rappelle les obligations de la Municipalité, au regard de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement en matière de santé à hauteur de 50 % et en matière de prévoyance à hauteur de 20 %.

La séance est levée à vingt heures.

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Affiché le 26/01/2022