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Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 27 octobre Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 27 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, .

L’’an deux mille vingt le vingt-octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le seize-octobre, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Normand Yves, maire.

Conseillers présents : Normand Yves, Lecanuet Sophie, Stryhanyn Céline, Travert Christian, Leport Virginie, Bruandet Denis, Le Nin Jean-Paul, Le Goff Karina, Blevin Karen, Germain Jean-Marie, Duyck Alain, De Salins Pascale, Arthus Guillaume, Raclet Isabelle, Petit-Jean Elizabeth

Absents ayant donné pouvoir : Malaus Jean-François à Duyck Alain, Le Blevec Yves à Arthus Guillaume

Absent : Pierre François, Bodin Guillemette

46 - Délibération du 27/10/2020 : renouvellement du droit de préemption urbain

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Schéma de cohérence territorial (SCoT) de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique approuvé en février 2014 ;

Vu le Programme Local d’Habitat (PLH) adopté le 25 mars 2016 ;

Vu la délibération du 12 juin 1987 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des immeubles situés dans les périmètres urbains et d’urbanisation future des plans d’occupation des sols ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 décembre 2013, et modifié par délibération en date du 9 novembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2020 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des secteurs « U » et « AU » du Plan Local d’Urbanisme communal ;

Considérant que le droit de préemption urbain « renforcé » permet à la collectivité de soumettre au droit de préemption urbain les mutations visées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme qui en sont par principe exclues ; qu’il n’apparaît cependant pas opportun de maintenir le droit de préemption urbain « renforcé » sur l’ensemble des secteurs « U » et « AU » du Plan Local d’Urbanisme ; que le droit de préemption urbain renforcé pourra être institué par délibération ultérieure du conseil municipal sur certains secteurs spécifiques au regard de leur typologie foncière ;

Considérant en revanche l’intérêt pour la commune de disposer du droit de préemption « simple » sur l’ensemble des secteurs « U » et « AU » du Plan Local d’Urbanisme communal en (voir plan du règlement graphique du PLU annexé) afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière ;

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-Décider d’abroger le droit de préemption urbain « renforcé » institué par délibération du 28 février 2020 et d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs « U » et « AU » du PLU du territoire communal tout indice confondu du document d’urbanisme en vigueur et conformément au plan annexé ; -Dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme ; -Dire que conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci- dessus ;

- Dire que conformément aux dispositions de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, la délibération avec le plan annexé sera notifiée sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux ;.

- Dire que seront inscrites dans le registre ouvert à cet effet en mairie toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du droit de préemption urbain, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (17 voix pour)

47 - Délibération du 27/10/2020 : subvention exceptionnelle à l’association atelier musical de Carnac

Vu la délibération en date du 28 février 2020 attribuant une subvention d’un montant de 600 € à l’association atelier musical de Carnac,

Considérant la volonté de la municipalité d’attribuer une subvention de 75 € par adhérent et sachant qu’il y a actuellement 15 adhérents de la Trinité-sur-mer dans l’association soit un total de 1 125 €,

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 525 €,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Attribuer une subvention exceptionnelle de 525 € à l’association atelier musicale de Carnac, - donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (17 voix pour)

48 - Délibération du 27/10/2020 : Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Michel de Carnac

Vu la demande de participation aux frais de fonctionnement présentée par l’école Saint-Michel de Carnac pour l’année scolaire 2020/2021 au titre de 5 élèves scolarisés,

Vu la délibération prise lors du conseil municipal du 31 juillet 2020 fixant le coût d’un élève de l’école publique pour l’année 2019 à 1 502,93 € par élève de classe maternelle et à 745,32 € par élève de classe élémentaire,

Vu la délibération du conseil municipal de Carnac en date du 10 juillet 2020 fixant le coût moyen (hors dépenses de personnel) d’un élève de l’école publique pour l’année 2019 à 416,38 € par élève scolarisé en classe élémentaire,

Considérant que le montant dû par la commune de résidence ne pourra excéder le montant du forfait communal versé par la commune d’implantation,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Verser à l’école Saint-Michel de Carnac, pour l’année scolaire 2020/2021 une participation aux dépenses de fonctionnement à hauteur de :

416,38 € X 5 = 2 081,90 €

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (17 voix pour)

49 - Délibération du 27/10/2020 : fin de l’opposition à l’institution de la taxe de séjour intercommunale

Par délibération en date du 13 juillet 2018, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA).

a institué la taxe de séjour intercommunale sur l’ensemble de son territoire. Cette décision faisait suite au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » qui est devenue une compétence intercommunale depuis le 1er janvier 2017 du fait de la loi NOTRe.

Depuis le 1er janvier 2019, les communes d’AQTA (à l’exception de la trinité-sur-mer et de Carnac) ne perçoivent plus directement le produit de la taxe de séjour. Ce dernier est encaissé directement par AQTA et les communes bénéficient d’une revalorisation de l’attribution de compensation.

Toutefois, le conseil municipal de la Trinité-sur-Mer a décidé le 27 juillet 2018 de s’opposer à l’instauration de la taxe de séjour intercommunale sur le territoire de la commune ainsi que le permet l’article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les arguments principaux développés par la municipalité étaient les suivants : - L’efficience du repérage des contributeurs et de la perception de la taxe de séjour est au plus haut lorsque ces actions sont menées par des entités proches du terrain, les services de la mairie en l’occurrence. - Afin d’améliorer cette efficience la commune a souscrit un contrat auprès de l’entreprise Nouveaux Territoires. Cette collaboration a pour objet d’aider la commune à améliorer ses recettes, simplifier et automatiser la perception de la taxe grâce à une plateforme mise à disposition des hébergeurs.

Toutefois, cette décision n’était pas définitive car la commune peut chaque année décider de mettre fin à son opposition et permettre ainsi l’application de la taxe de séjour intercommunale.

A titre d’information, les recettes de la taxe de séjour étaient en moyenne de 113 K€ entre 2016 et 2018.

En 2019, la taxe de séjour a progressé de manière significative et a atteint 145 K€. Cette augmentation est due à trois mesures nouvelles mises en œuvre en 2019 :

• Reversement obligatoire aux communes de la taxe de séjour versée par les particuliers pour les opérateurs numériques (airbnb, abritel, gîtes de France,…) ; il s’agissait d’une mesure nouvelle de la loi de Finances 2019.

• Le passage d’une taxe de séjour forfaitaire à une taxation proportionnelle au coût par personne de la nuitée pour les logements non classés (nouveauté loi de Finances 2019). La commune avait fait le choix d’appliquer le taux maximum (5%) en 2018 afin de persuader les hébergeurs de passer dans une catégorie classée. Ces catégories bénéficiant d’une tarification inférieure à la catégorie non classée. Pour

information, le taux appliqué par AQTA est de 3 %.

• La mise en place de la plateforme Nouveaux Territoires à compter du 1er janvier 2019. A titre d’information, Auray Quiberon Terre Atlantique a fait également le choix de passer par la plateforme Nouveaux Territoires.

Il est proposé de mettre fin à l’opposition de la commune en abrogeant, à compter du 1er janvier 2021, la délibération du conseil municipal du 27 juillet 2018, ce qui aura pour effet de rendre applicable la taxe de séjour intercommunale sur le territoire communal à compter de cette date.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-21 et R. 5211-6 ; Vu la délibération du 13 juillet 2018 de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique qui a institué la taxe de séjour intercommunale sur l’ensemble de son territoire,

Vu la délibération du 27 juillet 2018 décidant de s’opposer à l’instauration de la taxe de séjour intercommunale sur le territoire de la commune,

Considérant qu’en vertu des dispositions du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales modifiées par l’article 64 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation du territoire de la République, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est, depuis le 1er janvier 2017, compétente en matière de promotion touristique ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2019, la taxe de séjour a été instituée à l’échelle intercommunale, à l’exception des communes de Carnac et La Trinité sur mer,.

Considérant les modalités de collecte de la taxe de séjour intercommunale fixées par la délibération 2018DC/106 du 28 septembre 2018,

Considérant que la collecte de la taxe de séjour intercommunale est confiée à l’office de tourisme intercommunal depuis le 1er janvier 2019 via une régie de recettes,

Considérant qu’en 2019 la commune de la Trinité sur mer s’était opposée à l’institution de la taxe de séjour intercommunale sur son territoire,

Considérant que la commune de la Trinité sur mer souhaite mettre fin à cette opposition à compter du 1er janvier 2021,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Abroger la délibération du 27 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal s’est opposé à l’institution de la taxe de séjour intercommunale sur le territoire communal, à compter du 1er janvier 2021, - Qu’il est mis fin aux dispositions tarifaires instituées par la commune au profit de celles adoptées par le Conseil communautaire par la délibération n° 2018DC087 en date du 13 juillet 2018 instituant la taxe de séjour intercommunale et la délibération n° 2018DC106 en date du 28 septembre 2018 fixant les modalités de collecte de la taxe de séjour intercommunale,

- donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 voix pour)

50 - Délibération du 27/10/2020 : Désignation d’un coordonnateur et création d’emplois recenseurs

Le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2020, la collectivité est chargée d’organiser en 2021 les opérations du recensement de la population et qu’à ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête, de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Le recensement de la population est basé sur un partenariat INSEE – communes. Il permet le calcul de la population légale ainsi que des résultats statistiques en termes de logements, âges. Il sert pour le calcul des dotations. Il appartient à la commune, avec les instructions laissées par l’INSEE, de préparer la campagne de recensement et de collecte des informations auprès de la population. Ces données sont strictement confidentielles et sont traitées dans un logiciel spécifique. Le recensement aura lieu du 21 janvier 2021 au 20 février 2021.

Le coordonnateur communal, chargé de préparer et d’encadrer la collecte, joue un rôle déterminant pour le bon déroulement du recensement. Cette fonction est définie comme suit :

> Préparer et organiser la collecte des données sur le terrain en lien avec le superviseur INSEE, > Encadrer les agents recenseurs : répartir la charge de travail, assurer le bon déroulement des opérations de collecte dans le temps imparti, organiser les réunions régulières avec les agents, > Veiller à la mise à jour et à la fiabilité des données saisies dans le logiciel OMER > Assurer l’interface avec l’INSEE

> Vérifier la conformité des adresses sur le terrain,

> Réaliser les opérations de fin de collecte : clôture de la collecte, classement, établissement des bordereaux, transmission des documents à l’INSEE.

Les agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Les agents seront rémunérés « au réel », en fonction du nombre d’habitants, de logements et d’adresses effectivement recensés. Les deux séances de formation obligatoires, d’une demi-journée, dispensées par l’INSEE ainsi que les opérations éventuelles de repérage des adresses, en amont de la collecte, seront également.

rémunérées. La rémunération intègrera enfin, pour chaque agent, un forfait « déplacement ». Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires.

Le Maire informe les membres du conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

> Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

> Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, > Rémunération attachée à l’acte.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2020 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- désigner comme coordinateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, l’agent chargé de l’accueil, l’état-civil, des élections et du cimetière. Pour effectuer cette mission, il sera assisté dans ses fonctions par le chef de la police municipale, en tant que coordonnateur suppléant.

- créer, en application de l’article 3 (1°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, 5 emplois d’agents recenseurs vacataires, pour la période du 4 janvier 2021 au 24 février 2021.

- fixer la rémunération des agents recenseurs vacataires sur la base des montants suivants :

•Dossier d’adresse collective (DAC) : 0,70 €

•Feuille de logement non enquêté (FLNE) : 0,70 €

•Feuille logement principal : 0,70 €

•Feuille logement secondaire : 1,40 €

•Bulletin individuel : 1,40 €

La collectivité versera un forfait de 120 € pour les frais de transport. Les agents recenseurs percevront une somme forfaitaire de 40 € pour chaque séance de formation, ainsi que 80 € pour la tournée de reconnaissance.

- inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2021.

- donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 voix pour)

51- Délibération du 27/10/2020 : Tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet.

nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la délibération n°40 du 29 septembre 2019 modifiant le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2019,

Considérant la nécessité de transformer certains postes du tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agents bénéficiant d’avancements de grade sur l’année 2020,

Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 24 septembre 2020,

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des effectifs suivants :

- Création de deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et suppression de deux emplois d’adjoint technique à temps complet, à compter du 1er novembre 2020, - Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2020,

Après débat, le Conseil est invité à délibérer pour :

- adopter le tableau des effectifs ainsi modifié qui prendra effet à compter du 1er novembre 2020, - inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 voix pour)

EFFECTIFS

TITULAIRES

POURVUS SUR

EMPLOI

Grades ou emplois Cat.

Emplois

permanents à

temps complet

Emplois

permanents à

temps non complet

Total Création Suppression

Nombre de

postes

réactualisé

Postes pourvus

réactualisés

Directeur Général des Services 10 000 - 20 000 hab. A 1 0 1 1 1

Filière administrative 10 0,60 10,60 0 0 10,60 5

Attaché principal A 1 0 1 1 1

Attaché A 1 0 1 1 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0 1 1 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 1 1 1

Rédacteur B 1 0 1 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 0 1 1 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 0 2 2 0

Adjoint administratif C 2 0,60 2,60 2,60 1

Filière technique 20 0 20 3 3 20 17

Ingénieur principal A 1 0 1 1 0

Ingénieur A 0 0 0 0 0

Technicien principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0

Technicien principal de 2ème classe B 1 0 1 1 1

Technicien B 2 0 2 2 2

Agent de maîtrise principal C 2 0 2 2 2

Agent de maîtrise C 0 0 0 0 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 4 0 4 1 5 4

Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 0 3 2 1 4 4

Adjoint technique C 7 0 7 2 5 4

Filière sociale C 1 0 1 0 0 1 0,80

ATSEM Principal de 1ère classe C 1 0 1 1 0,80

ATSEM principal de 2ème classe C 0 0 0 0 0

Police municipale 1 0 1 0 0 1 1

Chef de police municipale C 1 0 1 1 1

TOTAL 32 0,60 32,60 3 3 32,60 23,80

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - 1er NOVEMBRE 2020

EMPLOIS BUDGETAIRES.

52 - Délibération du 27/10/2020 : Avenant à la Convention entre la Commune et GRDF pour l’hébergement de concentrateurs sur des toits d’immeubles dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GRDF

Le Maire indique que, depuis plusieurs années les attentes des clients de GRDF s’expriment en faveur : Ø D’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, Ø De la mise à disposition des données pour une facturation systématique sur index réels.

C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a proposé d’approuver le déploiement général des compteurs évolués de GRDF baptisés « GAZPAR », et que les ministres concernés ont donné un accord de principe au lancement de ce projet par GRDF.

La Commune soutient la démarche de GRDF en acceptant d’héberger un concentrateur sur le toit de la mairie et celui de la salle de la Vigie.

Une première convention avait été signée le 15 janvier 2015. Celle-ci prévoyait l’installation d’un concentrateur sur le toit de l’église. Or, l’église ne s’avère pas l’endroit approprié pour installer ce genre d’équipement.

L’avenant à la convention initiale de 2015 aura pour objet de remplacer le lieu initialement prévu (église) par la mairie et la salle de la Vigie.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- autoriser le Maire à signer un avenant à la convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur en vue de la pose d’un concentrateur sur le toit de la mairie et de la salle de la Vigie.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 voix pour)

53 - Délibération du 27/10/2020 : Avenant aux marchés de travaux de la salle de la Vigie

Vu la délibération du 29 septembre 2017 approuvant le projet de création d’une salle multifonctions, Vu la délibération en date du 23 février 2018 et du 14 décembre 2018 sollicitant une subvention DETR pour la salle multifonctions,

Vu la délibération du 18 janvier 2019 attribuant les marchés de travaux de la salle multifonctions, Vu la délibération du 20 septembre 2019 approuvant des avenants pour les lots gros œuvre, menuiseries extérieures, électricité d’un montant total de 45 874,82 €,

Vu la délibération du 22 septembre 2020 approuvant les avenants pour différents lots d’un montant de 18 937,95 €,

Considérant la nécessité d’approuver l’avenant n° 4 pour le lot gros œuvre, Le Maire propose de valider les avenants suivants :

Lot Entreprise Marchés HT libellé avenant montant avenant HT.

TERRASSEMENT GROS-ŒUVRE EIFFAGE 1 162 800,00 €

Prolongation des installations de chantier et

coffret et travaux de réseaux sous dallage

complémentaires

11 564,94 €

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Valider l’avenant ci-dessus évoqué pour le lot gros œuvre,

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et à la signature de tous actes afférents.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 voix pour)

54 - Délibération du 27/10/2020 : cession gratuite au profit des consorts Aubree

Les consorts Aubree sont propriétaires d’une maison sise 26 rue des Sternes et cadastrée section AH 314 et 315.

Or, le garage des consorts Aubree est construit sur une partie de la parcelle cadastrée section AH 512. La parcelle cadastrée section AH 512 appartient au domaine privé de la commune.

Afin de régulariser la situation, il est proposé de céder gratuitement la parcelle cadastrée AH 512 aux consorts Aubree en contrepartie de l’inscription d’une servitude de passage public sur la parcelle cadastrée AH 314.

Dans les faits, la servitude de passage reliant la rue des sternes à l’impasse des Bernaches existe mais celle-ci n’a jamais été traduite dans un acte notarié..

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Céder à titre gratuit la parcelle cadastrée AH 512 aux consorts Aubree et réaliser à leur frais un bornage de la partie nord de la parcelle AH 314,

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et à la signature de tous actes afférents.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 voix pour)

55 - Délibération du 27/10/2020 : Association des plus belles baies du monde

Ce club vise à promouvoir l’échange d’expériences entre les membres au niveau des politiques de protection, conservation et développement durable des baies.

Le club des plus belles baies du monde a été créé à Berlin en 1997 et possède actuellement 43 baies..

Il est proposé au conseil municipal de désigner Yves Normand en tant que représentant de la commune et Céline Stryhanyn comme suppléante.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- désigner Yves Normand en tant que représentant de la commune et Céline Stryhanyn comme suppléante.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (18 voix pour)

56 - Délibération du 27/10/2020 : Informations dans le cadre de la délégation générale au maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, voici les décisions prises par le maire, dans le domaine de la délégation générale du Conseil municipal :

Les coûts de réparation de la balayeuse sont de 7 967,38 €.

Des ganivelles pour protéger la flore à Ty Guard ont été acquises pour un montant de 1 385,36 € auprès de l’entreprise Atlantic Vert.

Une batterie pour le chariot élévateur (2 181,58 €) a été acquise auprès de l’entreprise Chariot plus.

150 livres dénommées « petits souvenirs de la trinité-sur-Mer » ont été achetés (1 266 €). Ces livres sont remis à la fois aux nouveaux trinitains et aux mariés.

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prise par le maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le conseil municipal.

Information au conseillers municipaux

Le maire informe les membres du conseil municipal de sa décision d’engager la procédure de fin anticipée de détachement sur emploi fonctionnel du Directeur Général des Services, Mickaël Lozach.