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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 18 12 2025 partie 3
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations CC 18 12 2025 partie 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Éducation,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-538 : Examen et vote du Budget annexe portage foncier 2026
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Le budget primitif 2026 a ÈtÈ prÈparÈ selon les orientations budgÈtaires adoptÈes lors du conseil communautaire du 27 novembre 2025. Il est rappelé qu’il n’intègre pas les résultats consolidés de clôture de l’exercice 2025, lesquels seront repris par budget supplémentaire.
Les budgets annexes des ´ zones d’activités économiques ª doivent Ítre crÈÈs pour la durÈe de réalisation de l’opération et sont financés par les ventes de terrains, les subventions ou participations venant de tiers ou de la collectivitÈ par le biais du budget principal. 2/2
Les dépenses et recettes s’inscrivent dans un cycle qui génère des écritures d’ordre (sans flux financier) pour alimenter le stockage et dÈstockage du foncier de la zone.
• Section de fonctionnement : 335 425 €
• Section d’investissement : 1 980 000 €
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses articles L 5210 et suivants,
▪ VU l’instruction comptable M57,
▪ VU le rËglement budgÈtaire et financier approuvÈ le 3 fÈvrier 2022,
▪ Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire du
27 novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau communautaire du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le Budget primitif 2026 – Budget annexe Portage foncier, ÈquilibrÈ en dÈpenses
et en recettes comme suit
• Section de fonctionnement : 335 425 €
• Section d’investissement : 1 980 000 €
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251222-1-BF
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 22-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du cinq décembre deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Joël HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : Mme Joëlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY à Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET à Mme Nadège PLACE, Mme Claire HUGUES à Mme Marie-Paule MARIE, M. Gaëtan LEAUTE à Mme Françoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN à M. Joël HERBIN, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN.
Suppléance : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-539 : Vote des taux de fiscalité additionnelle et taux de CFEU 2026
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire 2026 qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 27 novembre 2025, le scénario retenu prévoit une stabilité des taux de fiscalité en 2026 :
Les taux 2026 proposés sont donc les mêmes que ceux votés en 2025 à savoir :
2025 2026
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13,27 % 13,27 %
Foncier Bâti 5,91 % 5,91 %
Foncier Non Bâti 5,71 % 5,71 %
CFE 25,89 % 25,89 % 2/2
▪ VU le code général des collectivités territoriales,
▪ VU le code général des impôts, et notamment les articles 1379-0 bis, 1639 A, 1639 B sexies et
suivants,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire du 27
novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation »
du 3 décembre 2025 et du bureau communautaire du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer les taux de fiscalité comme suit :
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 13,27 %
• Taux de Foncier bâti : 5,91 %
• Taux de Foncier Non Bâti : 5,71 %
• Taux de CFE : 25.89%
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-20-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-540 : Vote du taux de mise en réserve CFE pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
La communauté d’agglomération a décidé de ne pas augmenter le taux de CFE pour l’année 2026. Le taux de CFE a donc ÈtÈ fixÈ ‡ 25,89 % (identique ‡ 2025).
La collectivitÈ a Ègalement la possibilitÈ de voter la mise en rÈserve de la fraction de taux de CFE 2026 non utilisÈe en 2026, Ègale ‡ la diffÈrence entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE effectivement voté par l’EPCI en 2026.
Dans l’attente de la notification des services de l’Etat, il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en rÈserve cette fraction de taux de CFE, au maximum autorisÈ. 2/2
2025 2026
RÈserve de taux capitalisÈ au 01.01 2.90 % 2.98 % Taux votÈ 25.89 % 25.89 % Taux maximum 25.97 % Non connu Taux de mise en rÈserve 0.08 % EstimÈ ‡ 0.08 % Taux maximum avec capitalisation 28.87 % EstimÈ ‡ 28.95 %
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
▪ Vu le code gÈnÈral des impÙts, et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B decies et
suivants,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire du 27
novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau communautaire du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de mettre en rÈserve 100 % de la diffÈrence positive qui sera constatÈe en 2026 entre le taux maximum de droit commun de CFE et le taux de 25,89% votÈ par l'assemblÈe dÈlibÈrante.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-19-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/3
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-541 : Taux de la TEOM pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Par une dÈlibÈration n∞2020-351 en date du 19 novembre 2020, le conseil communautaire a dÈcidÈ d’instituer et de percevoir, à compter du 1er janvier 2022, la taxe d’enlèvement ordures ménagères (TEOM), sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
Par une dÈlibÈration n∞2021-412, en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a dÈcidÈ de dÈfinir des zones de perception en vue de proportionner le montant de la taxe ‡ l'importance du service rendu (zone 1 bénéficiant d’une collecte hebdomadaire des ordures mÈnagËres et zone 2 bénéficiant d’une collecte des ordures ménagères tous les 15 jours). 2/3
Conformément à l’article 1520 du code général des impôts (CGI), le taux de la TEOM doit être défini de sorte que le produit de la TEOM couvre les dÈpenses du service de collecte et de traitement des dÈchets mÈnagers et des dÈchets mentionnÈs ‡ l'article L.2224-14 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT), ainsi que les dÈpenses directement liÈes ‡ la dÈfinition et aux Èvaluations du programme local de prÈvention des dÈchets mÈnagers et assimilÈs mentionnÈ ‡ l'article L.541-15-1 du code de l'environnement dans la mesure o˘ celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractËre fiscal.
En vue de proportionner le montant de la taxe ‡ l'importance du service rendu apprÈciÈ en fonction des conditions de rÈalisation du service et de son co˚t, et au regard des besoins en financement par la TEOM défini au projet de budget annexe TEOM pour l’année 2026, il est proposé pour l’année 2026 de maintenir les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères votés pour l’année 2025 c’est- ‡-dire :
o zone n∞1 composÈe des communes ou parties de communes o˘ les ordures mÈnagËres sont collectÈes une fois par semaine (secteur C1) : 13,17 % ;
o zone n∞2 composÈe des communes ou parties de communes o˘ les ordures mÈnagËres sont collectÈes une fois tous les 15 jours (secteur C0,5) : 12,17 %.
CONSIDERANT les zones de perception de la TEOM dÈfinies par la dÈlibÈration n∞2021-412 du 23 septembre 2021 en vue de proportionner le montant de la taxe ‡ l'importance du service rendu apprÈciÈ en fonction des conditions de rÈalisation du service et de son co˚t ;
CONSIDERANT la nÈcessitÈ de voter des taux de TEOM proportionnÈs au montant des dÈpenses mentionnées au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales ;
▪ VU les articles L.2224-13 et L.2224-14 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) ;
▪ VU l’article L.5216-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) ;
▪ VU l’article 1520 du code général des impôts (CGI) ;
▪ VU l’article 1636 B undecies du code général des impôts ;
▪ VU l’article 1639 A bis, II, du code général des impôts ;
▪ VU la dÈlibÈration n∞2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de
l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers
et assimilés à compter du 1er janvier 2022 sur l’ensemble du territoire ;
▪ VU la dÈlibÈration n∞2021-412, en date du 23 septembre 2021, du conseil communautaire de
l’agglomération définissant les modalités de mise en Suvre de la TEOM ;
▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des dÈchets ª du 13 novembre 2025, de la
commission ´ Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª du 3 dÈcembre 2025 et
du bureau du 4 décembre 2025 à l’unanimité ; 3/3
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer, pour l’année 2026, les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la
maniËre suivante :
o zone n°1* composée des communes ou parties de communes bénéficiant d’une collecte
hebdomadaire des ordures mÈnagËres (secteur C1) : 13,17%.
o zone n∞2** composée des communes ou parties de communes bénéficiant d’une collecte
tous les 15 jours des ordures mÈnagËres (secteur C0,5) : 12,17%.
- D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en Suvre de la
prÈsente dÈlibÈration
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
*zone n∞1 : commune de La Plaine sur Mer, commune de Préfailles, zone à l’ouest de la route bleue (RD 213) de la commune de Saint Michel Chef Chef, zone à l’ouest de la route bleue (RD 213) de la commune de Pornic, zone à l’ouest de la route bleue (RD 213) de la commune de La Bernerie en Retz, zone à l’ouest de la route bleue (RD 213) de la commune des Moutiers en Retz.
**zone n∞2 : commune de ChauvÈ, commune de Chaumes en Retz, commune de Villeneuve en Retz, commune de Saint Hilaire de ChalÈons, commune de Sainte Pazanne, commune de Rouans, commune de Cheix en Retz, commune de Vue, commune de Port Saint Père, zone à l’est de la route bleue (RD 213) de la commune de Saint Michel Chef Chef, zone à l’est de la route bleue (RD 213) de la commune de Pornic, zone à l’est de la route bleue (RD 213) de la commune de La Bernerie en Retz, zone à l’est de la route bleue (RD 213) de la commune des Moutiers en Retz.
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-18-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-542 : Vote du produit GEMAPI pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Pornic agglo Pays de Retz exerce la compÈtence Gestion des Milieux Aquatiques et PrÈvention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2017 et a décidé d’instaurer la taxe GEMAPI, à compter du 1er janvier 2018, afin de financer cette nouvelle compÈtence.
ConformÈment aux articles 1530 bis et 1639 A du CGI, le produit de cette taxe GEMAPI est fixÈ chaque annÈe par la collectivité avant le 15 avril et il revient aux services de l’Etat d’en déterminer les taux.
Au regard des besoins du territoire en matiËre de prÈvention des inondations, de la gestion du milieu aquatique et de la gestion du trait de cÙte, une Èvolution du produit GEMAPI est nÈcessaire. Contrairement aux autres produits fiscaux, le produit GEMAPI n’est pas indexé automatiquement sur le ´ co˚t de la vie ª alors que les thÈmatiques relevant de ce budget sont prioritaires. 2/2
Aussi, afin de pouvoir dégager l’autofinancement nécessaire pour financer la section d’investissement et couvrir les frais financiers, le montant du produit GEMAPI attendu en 2026 s’élève à 2 300 000 € contre 2 100 000 € en 2025.
Pour rappel, ce budget annexe GEMAPI intËgre des dÈpenses et des recettes de fonctionnement (personnel, adhÈsions aux structures syndicales, prestations de surveillance et d’entretien des ouvrages de protection des inondations, des milieux aquatiques et de la gestion du trait de cÙte, charges financières) et d’investissement (études et travaux, remboursement du capital des emprunts).
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
▪ VU le code gÈnÈral des impÙts, et notamment ses articles 1530 bis et 1639 A,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire du
27 novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de maintenir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prÈvention des inondations - de fixer le produit GEMAPI 2026 au montant de 2 300 000 €
- de charger Madame la PrÈsidente ou son reprÈsentant de notifier cette dÈcision aux services de l’Etat
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-17-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/3
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-543 : Autorisations de programmes et crÈdits de paiement 2026 (AP-CP)
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Depuis 2021, le Conseil Communautaire a dÈcidÈ de retenir le mode de gestion en Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les dépenses d’investissement dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire. Ce mécanisme permet de garantir une visibilitÈ sur les engagements futurs et sur le suivi de l’exécution des dépenses.
Au vu des orientations budgÈtaires 2026 et des mises ‡ jour des diffÈrents programmes du Plan Pluriannuel d’Investissement, il convient de mettre à jour les AP/CP comme suit. La rÈpartition des crédits de paiement entre les exercices budgétaires est établie d’une part avec les éléments opérationnels connus à ce jour, et d’autre part, dans l’attente de la clôture de l’exercice 2025 et du transfert Èventuel des crÈdits non consommÈs en 2025. 2/3
a) Budget principal
AP ‡ clÙturer au 31 dÈcembre 2025
• AP 002 – MJ Ste Pazanne : travaux terminÈs
• AP 007 – APS-ALSH Port St PËre : travaux terminÈs
• AP 016 – Acquisitions fonciËres : terminÈes
AP ‡ augmenter, dans l’attente de la clôture de l’exercice 2025 et du transfert des crédits 2025 non consommÈs sur 2026
Montant CrÈdits consommÈs CrÈdits de paiement 2025
CrÈdits de
paiement 2026
CrÈdits de
paiement
2027
APS/ALSH – Villeneuve en
Retz (AP005) 1 348 627.65 € 688 883.67 € 517 116,33 € + 142 627.65 €
APS/MJ de Cheix en Retz
(AP003) 1 515 108.02 € 1 142 121.66 € 212 916,34 € + 160 070.02 €
MJ de Chaumes-en-Retz
(AP004) 894 405.61 € 781 535.61 € 85 290,39€ + 27 579.61 €
APS – Chaumes-en-Retz La
Sicaudais (AP006) 1 499 138.00 € 365 615,37 € 742 748,00 € + 390 774.63 €
AP à modifier, compte tenu de l’augmentation du coût des travaux et des durées • AP 008 – APS-ALSH St Michel-Chef-Chef + 423 000.00 € + 2 ans (jusqu’en 2029) • AP 010 – APS-ALSH Rouans + 572 485.00 € + 1 an (jusqu’en 2028) • AP 018 – Multi accueil St Michel-Chef-Chef + 1 170 000.00 € + 1 an (jusqu’en 2028) • AP 019 – APS Vue + 632 517.00 €
• AP 020 – APS-ALSH Ste Pazanne + 1 820 000.00 € + 2 ans (jusqu’en 2029) • AP 015 – Gendarmerie Chaumes-en-Retz + 439 386.00 €
Montant CrÈdits consommÈs CrÈdits de paiement 2025 CrÈdits de paiement 2026 CrÈdits de paiement 2027 CrÈdits de paiement 2028 CrÈdits de paiement 2029
APS/ALSH - St Michel
(AP008) 3 596 000 € 6 780 € 145 000 € 30 000 € 550 000 € 1 545 000 € 1 319 220 €
RÈhabilitation
APS/ALSH – Rouans
(AP010)
1 276 485 € 0 € 70 000 € 295 000 € 900 000 € 11 485 €
Nouveau Multi-accueil
– St Michel (AP018) 2 780 000 € 0 € 40 000 € 150 000 € 1 830 000 € 760 000 €
Nouvel APS – Vue
(AP019) 2 332 517 € 0 € 50 000 € 50 000 € 650 000 € 1 582 517 €
RÈhabilitation
APS/ALSH – Ste-
Pazanne (AP020)
3 520 000 € 0 € 50 000 € 15 000 € 183 000 € 1 655 000 € 1 617 000 €
Gendarmerie –
Chaumes-en-Retz
(AP015)
5 334 205 € 68 818.87 € 356 000.13 € 3 100 000 € 1 809 386 € 0 € 3/3
b) Budget annexe Assainissement collectif
AP à modifier, dans l’attente de la clôture de l’exercice 2025 et du transfert des crédits 2025 non consommÈs sur 2026
• AP 024 – STEP Pornic : - 400 000.00 €
• AP 025 – STEP ChÈmÈrÈ : + 400 000.00 €
▪ VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1,
▪ VU les instructions comptables M57 et M49,
▪ VU le rËglement budgÈtaire et financier approuvÈ le 3 fÈvrier 2022,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire du
27 novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les modifications des autorisations de programmes et crÈdits de paiement pour l’exercice 2026
- d’approuver la clÙture au 31 dÈcembre 2025 des AP 002, AP 007 et AP 016 - d’autoriser Madame la PrÈsidente ou son reprÈsentant ‡ signer toutes les piËces relatives ‡ cette dÈlibÈration.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
Montant CrÈdits consommÈs CrÈdits de paiement 2025 CrÈdits de paiement 2026 CrÈdits de paiement 2027 CrÈdits de paiement 2028 CrÈdits de paiement 2029
STEP Pornic (AP024) 19 100 000 € 0 € 2 000 000 € 12 000 000 € 5 100 000 € 0 €
STEP ChÈmÈrÈ -
Chaumes-en-Retz
(AP025)
2 400 000 € 0 € 1 500 000 € 900 000 € 0 €
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D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-544 : Amortissement des biens – Mise ‡ jour
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Par délibération du 3 février 2022, le Conseil Communautaire a défini les durées d’amortissement applicables pour tous les budgets de l’agglomération en adoptant le mode d’amortissement au ´ prorata temporis » pour les biens des budgets soumis à l’instruction comptable M57 et fixant le seuil unitaire des biens de faible valeur en deÁ‡ duquel l'amortissement est pratiquÈ sur un an ‡ 1 000 €.
Une mise ‡ jour a ÈtÈ effectuÈe par dÈlibÈration n∞2025-147 du 27 mars 2025, afin de modifier des durées d’amortissement. 2/2
Au regard, des usages et de la durÈe de vie des immobilisations amortissables, il est proposÈ ‡ l’assemblée les mises à jour suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
- Ajout de la nomenclature M43 pour l’ensemble des comptes d’amortissement prévus dans la dÈlibÈration n∞2022-26 modifiÈe par dÈlibÈration 2025-147. Cet ajout concerne notamment le budget Transports collectifs et partagÈs.
- Suppression de l’amortissement des travaux de restauration des cours d’eau (précédemment voté à 20 ans), en raison de la nature des travaux, qui n’ont pas vocation ‡ Ítre renouvelÈs, spÈcificitÈ du budget annexe GEMAPI (M57) :
Les plans d’amortissement commencés avant les modifications se poursuivent jusqu’à l’amortissement complet des biens selon les modalitÈs prÈvues dans les dÈlibÈrations antÈrieures.
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment les articles L2321-1 et suivants,
R2321-1 et suivants,
▪ VU les instructions comptables M57, M4, M43 et M49,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2022-26 du 3 février 2022 approuvant les durées d’amortissement,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-147 du 27 mars 2025, modifiant les durées d’amortissement,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire du
27 novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’ajout au 1er janvier 2026 de la nomenclature M43, notamment pour le budget annexe Transports collectifs et partagés, pour l’ensemble des comptes d’amortissement prévus dans la dÈlibÈration n∞2022-26 modifiÈe par la dÈlibÈration 2025-147
- de supprimer au 1er janvier 2026 l’amortissement des travaux de restauration des cours d’eau sur le budget GEMAPI (M57)
- de prÈciser que les autres dispositions des dÈlibÈrations n∞2022-26 et 2025-147 ne sont pas modifiÈes
- de charger Madame la Présidente ou son représentant de mettre en Suvre la présente dÈlibÈration.
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
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D9AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d9Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-545 : Subvention 2026 du Budget Principal au Budget annexe Transports scolaires
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
En 2026, une subvention du budget principal est prÈvue au budget annexe ´ transports scolaires ª ‡ hauteur de 1 642 980 € afin de couvrir le déficit structurel annuel du service et maintenir un fonds de roulement permettant de régler les prestataires. Cette somme est inscrite à l9article comptable 65736221 ´ subventions de fonctionnement aux Ètablissement et services rattachÈs ª du budget principal 2026 et à l 8article comptable 7741 du budget transport. 2/2
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
▪ VU les instructions comptables M57 et M43,
▪ VU le rËglement budgÈtaire et financier approuvÈ le 3 fÈvrier 2022,
▪ VU le rapport d9orientations budgétaires 2026, prÈsentÈ au conseil communautaire du
27 novembre 2025,
▪ VU l9avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau du 4 décembre 2025 à l9unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le versement d’une subvention de 1 642 980 € du budget principal vers le
budget annexe Transports Scolaires, prÈvue au compte 65736221 du budget principal 2026 - d’autoriser la PrÈsidente ou son reprÈsentant ‡ signer toute piËce relative ‡ cette dÈlibÈration
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
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Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-546 : Avance de trÈsorerie 2026 du Budget Principal au Budget annexe Transport scolaire
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Le budget annexe « transports scolaires » dispose d’une autonomie financière et d’une trésorerie propre, en raison de son rattachement à l’instruction comptable M43. Le dÈcalage des principaux encaissements (redevances des usagers et dotations de transfert de la RÈgion des Pays de la Loire) ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements mensuels des factures des transporteurs et des salaires des agents.
Aussi, il est proposÈ que le Conseil Communautaire, comme chaque annÈe, consente une avance de trésorerie maximale de 1 000 000 € du budget principal au budget annexe « transports scolaires ».
Il est rappelé que l’avance de trÈsorerie est une opÈration non budgÈtaire, qui peut Ítre versÈe en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximum et qui devra impÈrativement Ítre remboursÈe dËs que le niveau de trÈsorerie du budget annexe le permettra et au plus tard avant le 31/12/2026. 2/2
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
▪ VU les instructions comptables M57 et M43,
▪ VU le rËglement budgÈtaire et financier approuvÈ le 3 fÈvrier 2022,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire
du 27 novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- approuver le versement d’une avance de trésorerie de 1 000 000 € du budget principal au
budget annexe Transports Scolaires
- autoriser la PrÈsidente ou son reprÈsentant ‡ signer toute piËce relative ‡ cette dÈlibÈration
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
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Publication le : 22-12-2025 1/2
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-547 : Avance de trÈsorerie 2026 du budget principal au budget annexe Assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Le budget annexe « Assainissement » dispose d’une autonomie financière et d’une trésorerie propre, en raison de son rattachement à l’instruction comptable M49.
Le décalage des principaux encaissements ne permet pas d’obtenir un montant de trésorerie suffisant certains mois pour faire face aux paiements des factures, salaires et remboursements d’emprunt.
Pour l’année 2026, il est proposé au conseil communautaire, de consentir une avance de trÈsorerie maximale de 13 000 000 €, compte tenu du programme d’investissement
Il est rappelé que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire qui peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite du montant maximum et qui doit impÈrativement Ítre remboursÈe dËs que le niveau du budget annexe le permet, et au plus tard le 31/12/2026. 2/2
La mobilisation de l’avance de trésorerie du budget principal sera effectuée par un certificat administratif tout comme le remboursement par le budget annexe.
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
▪ VU les instructions comptables M57 et M49,
▪ VU les rËglement budgÈtaire et financier approuvÈ le 3 fÈvrier 2022,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, prÈsentÈ au conseil communautaire du 27
novembre 2025
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le versement d’une avance de trésorerie de 13 000 000 € du budget principal au
budget annexe Assainissement collectif
- d’autoriser la PrÈsidente ou son reprÈsentant ‡ signer toute piËce relative ‡ cette dÈlibÈration
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
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SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-548 : PrÍt remboursable du Budget Principal au Budget annexe Portage foncier
Rapporteur : Monsieur GÈrard ALLAIN – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation ª
Dans le cadre de sa stratégie économique d’accueil et d’accompagnement de la croissance des entreprises, Pornic agglo Pays de Retz, souhaite dÈvelopper la mise en place de baux emphytÈotiques ou ‡ construction sur l'ensemble du territoire. Un budget annexe dÈdiÈ dÈnommÈ ´ portage foncier ª a ÈtÈ crÈÈ ‡ cet effet.
L’équilibre du budget est assuré par les loyers versés par les emphytéotes couvrant ainsi le financement consacrÈ au terrain.
S’agissant d’un budget portant les terrains, il est proposé que le Budget Principal verse un prêt remboursable ‡ hauteur de 500 000 euros afin de les financer. Ce prÍt sera remboursÈ annuellement au fur ‡ mesure des loyers qui seront perÁus. 2/2
Cette avance est inscrite au chapitre 27 ´ autres immobilisations financiËres ª du budget principal et au chapitre 16 ´ emprunts et dettes assimilÈes ª du budget portage foncier.
▪ VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
▪ VU l’instruction comptable M57,
▪ VU le rËglement budgÈtaire et financier approuvÈ le 3 fÈvrier 2022,
▪ VU le rapport d’orientations budgétaires 2026, présenté au conseil communautaire du
27 novembre 2025,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Finances, Grands projets, Prospective, Mutualisation ª
du 3 dÈcembre 2025 et du bureau du 4 décembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le versement d’un prêt remboursable de 500 000 € du budget principal au budget
annexe Portage foncier
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer toute pièce relative à cette délibération
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
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L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-549 : Convention de partenariat et d’engagement relative à la construction d'un accueil
périscolaire par la communauté d’agglomération et à la mutualisation d'espaces entre cet accueil et l'Ècole privÈe Sainte-Bernadette ‡ Saint-Michel-Chef-Chef
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge du patrimoine de l’agglomération
Depuis 2020, la communauté d’agglomération est en charge de conduire la politique dans les domaines de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse sur son territoire. Dans ce cadre, elle s’assure de proposer des locaux adaptés aux effectifs et aux projets pédagogiques de ses lieux d’accueil.
A Saint-Michel-Chef-Chef, la communauté d’agglomération gère en régie un accueil périscolaire (APS) pouvant accueillir jusqu’à 125 enfants et ouvert en moyenne 51 semaines par an, le site étant Ègalement un Accueil de Loisirs sans HÈbergement (ALSH). Les locaux occupÈs jusqu’à présent ayant vocation à l’extension de l’école publique Horizon, un projet de construction d’un nouvel APS a été inscrit au programme pluriannuel des investissements de la communauté d’agglomération porteuse du projet en qualité de maître d’ouvrage. 2/2
Dans un souci de rationalisation des espaces et de maîtrise des coûts, un projet en lien avec l’école privÈe Sainte-Bernadette et la commune est envisagÈ afin de proposer une construction bien intÈgrÈe ‡ son environnement et qui permette une utilisation mutualisée des espaces avec l’école.
La convention proposÈe vise ‡ prÈciser les modalitÈs du partenariat et les engagements des diffÈrentes parties pour la réalisation de ce futur APS. La communauté d’agglomération s’engage à acheter le foncier dans la limite de 900m2 ainsi qu’à construire le bâtiment du futur accueil périscolaire. Il est précisé qu’il s’agit d’une convention d’engagement, résumant le projet mené par les parties. Des conventions spÈcifiques seront ÈlaborÈes pour cadrer ce projet.
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la PrÈsidente ou le Vice-PrÈsident ayant dÈlÈgation ‡ signer cette convention et toutes les pièces s’y rattachant
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Convention
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
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SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-550 : Attribution d’une subvention à la SAS Soliha Bâtisseur de logements d’insertion
Rapporteur : Madame FranÁoise RELANDEAU – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ AmÈnagement du territoire ª
Afin de prendre en compte les besoins des familles sÈdentarisÈes et de rÈpondre aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, Pornic agglo Pays de Retz a signé un bail à réhabilitation avec la SAS Soliha Bâtisseur de logements d’insertion afin de rÈhabiliter deux logements sur le secteur des Grandes Landes.
Conformément aux clauses suspensives du bail signé le 8 octobre 2025, l’agglomération participe à l’équilibre de l’opération à hauteur de 187 824 €.
Le bail a une durÈe de 20 ans. A l’issue de ces 20 ans, l’ensemble des biens reviendra à l’agglomération, qui pourra alors choisir la gestion qu’elle souhaite. 2/2
Il est ainsi proposÈ au conseil communautaire de voter le montant dÈfinitif de la subvention d’investissement à hauteur de 187 824 € et définir les modalités de versement comme suit : 50% au démarrage des travaux, puis 50% à l’achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées et un certificat d’achèvement des travaux.
▪ VU la dÈlibÈration n∞2022-394 du Bureau communautaire en date du 17 novembre 2022
approuvant le portage juridique par Soliha du projet de réalisation d’habitat adapté aux gens
du voyage sur Pornic, avec un montant de subvention estimé à 208 000 €,
▪ VU la dÈlibÈration n∞2025-378 du Bureau communautaire en date du 18 septembre 2025
autorisant la signature du bail ‡ rÈhabilitation pour deux logements adaptÈs aux gens du voyage
situÈs aux Grands Landes ‡ Pornic, avec un montant de subvention estimÈ ‡ 187 824 €,
▪ VU l’avis favorable de la commission tranquillitÈ publique du CISPD du 7 novembre 2025 et du
bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’accorder une subvention d’investissement de 187 824 € à la SAS Soliha Bâtisseur de
logements d’insertion
- de valider les modalitÈs de versement de cette subvention comme suit : 50% au dÈmarrage des
travaux, puis 50% à l’achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittÈes et un
certificat d’achèvement des travaux
- de signer toute convention liÈe au versement de cette subvention
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-9-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/3
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. GÈrard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, M. Paul- Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
2025-551 : Avis et autorisation de signature de l’avenant n°2 au contrat de concession C2021-01
Exploitation de l’Eco Centre
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Gestion des dÈchets ª
Dans le cadre du groupement d’autorité concédantes formé entre la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la CommunautÈ de Communes Sud Estuaire, il a ÈtÈ lancÈ en 2021 une Concession de service public d’exploitation du site de l’Eco-centre de Chaumes-en-Retz. La concession concerne les installations suivantes :
- UnitÈ de Tri-MÈcano-biologique (TMB) ;
- Installation de Stockage des Installations de DÈchets Non-Dangereux (ISDND) ; - Torchère et STEP associées à l’ISDND. 2/3
Les prestations ‡ rÈaliser sont :
- L’exploitation, l’entretien, le gros entretien renouvellement et la maintenance sur trois (3) ans de l’écocentre de Sainte-Anne situÈ sur la commune de Chaumes-en-Retz, conformÈment au projet de convention. Le contrat est reconductible deux fois un an. Soit une durÈe totale maximale de 5 ans.
- Des prestations de travaux dans le but notamment d’améliorer les performances environnementales et l’optimisation d’éléments du process.
Un avenant n∞1 a ÈtÈ notifiÈ le 09/12/2024 et concerne :
- L’installation du module du 2ème étage de l'ultrafiltration sur la STEP
- L’ajout de la remise en état d’un motoréducteur dans les travaux de premier établissement du contrat
Il est nÈcessaire de passer un avenant n∞2 considÈrant les ÈlÈments suivants : - Modification du POMr (Prix Ordures MÈnagËres RÈsiduelles) 2026 et de la dotation GER 2026 - Adaptation de l’engagement de tonnages tiers
- Prise en charge des lixiviats excÈdentaires
- Apports de biodÈchets tiers
- Modification du prix unitaire Plan d’épandage
- Suivi des Èquipements spÈcifiques
Il prendra effet ‡ la date de reconduction du marchÈ, soit 1er janvier 2026.
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du contrat :
− Montant HT : 19 108 000 €
Montant aprËs avenant 1 :
− Montant HT : 19 262 000 €HT
Montant de l’avenant 2 :
− Taux de la TVA : 10%
− Montant HT : - 60 694,33 €HT
− Montant TTC : - 66 763,76 €TTC
− % d’écart introduit par l’avenant : - 0,32 %
Montant aprËs avenant 2 :
− Montant HT : 19 201 305,67 €HT
Le % d’écart introduit par les avenants 1 et 2 (en HT) est de 0,49 %.
Les modifications intégrées dans cet avenant ont été présentées en comité de suivi de l’Eco-centre du 19 septembre 2025 et en commission Gestion des dÈchets du 16 octobre 2025 qui ont Èmis un avis favorable.
L’avenant n’introduit pas d’augmentation de la concession de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission DÈlÈgation de Service Public.
Cet avenant est soumis dans les mêmes termes à l’approbation du conseil communautaire de la CommunautÈ de Communes Sud Estuaire. 3/3
▪ VU la dÈlibÈration du 30/11/2022 relative au choix du titulaire du contrat de concession C2021-
01 de service public d’exploitation du site de l’Eco Centre de Chaumes en Retz,
▪ VU l’avenant 1 au contrat de concession C2021-01 notifiÈ le 09/12/2024,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de donner un avis favorable à l’avenant 2 au contrat de concession C2021-01 et d’autoriser la
PrÈsidente ou le Vice-PrÈsident ayant dÈlÈgation ‡ signer ‡ cet avenant
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Avenant 2
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : M. GÈrard ALLAIN, Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Monique DIONNET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme Monique DIONNET ‡ Mme DaniËle VINCENT, M. Paul-Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 25 - Pouvoirs : 9 - Votants : 34
2025-552 : Tarifs transports scolaires ‡ compter de la rentrÈe 2026/2027
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - PrÈsidente
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération est compétente pour organiser les transports scolaires sur son territoire et fixe, ‡ ce titre, sa propre politique tarifaire.
L’an dernier, le Conseil avait voté une augmentation des tarifs de 2,4 % correspondant à un coût d’abonnement de 205 €/an/enfant. Cette année, le coût du transport étant passé de 1 289.01 € TTC par enfant ‡ 1 354,60 € TTC/an/enfant, il est proposé d’augmenter ‡ nouveau les tarifs de 2,4% afin de tenir compte de l’inflation.
Aussi, pour l’année scolaire 2026/2027, les tarifs proposés sont les suivants : 2/2
a. Tarifs pour les scolaires :
- Ayants droits : 210 € TTC (190.9 € HT)
- Non ayants droits *: 400 € TTC (363,64 € HT)
- Maintien de la gratuité à partir du 3ème enfant inscrit au transport scolaire de l’agglomération - Maintien de la pénalité pour retard d’inscription : 30 € TTC (27,27 € HT) par enfant - Duplicata de carte d’abonnement : 10 € TTC (9,09 € HT)
b. Tarifs pour les non scolaires :
- A l’année : 400 € TTC (363,64 € HT)
- Au trimestre : 4/10, 6/10 ou 3/10Ëme du tarif annuel et en fonction des trimestres utilisÈs - Au trajet : 2,60 € TTC (2,36 € HT)
*Non ayants droits : ÈlËves transportÈs en dehors du pÈrimËtre du transport scolaire dÈfini par le rËglement
Il est précisé que ce tarif demeure valable jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative.
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ MobilitÈs ª du 10 septembre 2025, du ComitÈ des
Partenaires du 16 septembre 2025 et du bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 ‡
l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les tarifs ci-dessus ‡ compter de la rentrÈe scolaire 2026/2027
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
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D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : M. GÈrard ALLAIN, Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Monique DIONNET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme Monique DIONNET ‡ Mme DaniËle VINCENT, M. Paul-Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 25 - Pouvoirs : 9 - Votants : 34
2025-553 : Partenariat avec les associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse : conventions pluriannuelles d’objectifs 2026-2027 et avenant n∞5 ‡ la CPO 2023-2025 avec l’association
le Calypso
Rapporteur : Madame NadËge PLACE – Vice-PrÈsidente en charge de la commission ´ Petite enfance – Enfance – Jeunesse ª
Les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) avec les associations « Petite enfance, enfance, Jeunesse ª partenaires arrivent ‡ ÈchÈance et doivent Ítre renouvelÈes ‡ compter du 1er janvier 2026.
Cette convention assoit ses principes sur le respect de l’initiative associative et sur un partenariat basÈ sur la confiance réciproque et le respect de l’indépendance de chacun des signataires.
L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en Suvre les actions « Petite enfance, enfance, Jeunesse ª sur son territoire, en cohÈrence avec la Convention Territoriale Globale et le Projet Educatif de Territoire. 2/2
La Communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service par l’attribution d’une subvention.
Au titre de l’année 2025, un montant total de 2 014 000 € a été accordé aux 9 associations suivantes : AFR ChÈmÈrÈ, AFR Les P'tites Fripouilles, Anim'action, Arthon Animation Rurale, Croissance, La Maison du Parc, Le Calypso, Paz'‡ Pas, Roule ta Bille.
La CPO, personnalisÈe pour chaque association, dÈfinit un montant prÈvisionnel allouÈ ‡ chaque association. Dans le cadre du vote des subventions annuelles, le conseil communautaire sera amenÈ ‡ délibérer afin de valider le montant définitif pour l’année considérée.
AprËs Ètude des propositions d’initiatives formulées par les associations, il est proposé au conseil communautaire de valider le renouvellement des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs 2026-2027 (jointes en annexe 8a) pour 8 associations.
Pour l’association Le Calypso les éléments fournis ne permettent pas une projection sur 2 annÈes, un avenant pour une annÈe est proposÈ (joint en annexe 8b).
Le conseil communautaire est invitÈ ‡ approuver le renouvellement des 8 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, ainsi que l’avenant pour l’association Le Calypso, et d’autoriser la Présidente à signer tout document s’y rapportant.
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Petite enfance – Enfance – Jeunesse ª du 6 novembre
2025 et du bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le renouvellement des 8 Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, ainsi que
l’avenant pour l’association Le Calypso et autoriser la Présidente à signer tout document s’y
rapportant
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËces jointes :
Conventions et avenant
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SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : M. GÈrard ALLAIN, Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Monique DIONNET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme Monique DIONNET ‡ Mme DaniËle VINCENT, M. Paul-Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 25 - Pouvoirs : 9 - Votants : 34
2025-554 : Tarifs de visite du SÈmaphore de la Pointe Saint-Gildas ‡ compter du 1er mars 2026
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-PrÈsident en charge de la commission ´ Culture – Sport – Nautisme ª
L’agglomération gère l’espace muséal installé dans le Sémaphore de la Pointe Saint-Gildas. Il est ouvert au public du 1er mars au 30 octobre de chaque annÈe. Destination touristique, le SÈmaphore propose également une offre de sensibilisation et d’information à destination des écoles et des centres de loisirs du territoire.
Les tarifs de visite du SÈmaphore ont ÈtÈ adoptÈs en dÈcembre 2017 (dÈlibÈration 2017-362 du 21 dÈcembre 2017) pour une application au 1er mars 2018. Seul le ´ forfait familles » a fait l’objet d’une mise ‡ jour lors de la sÈance du conseil communautaire du 4 fÈvrier 2021.
L’agglomération reste soucieuse de rendre accessible au plus grand nombre la visite de cet espace musÈal unique sur le territoire tout en gardant une Èvolution rÈguliËre de ses tarifs. Ainsi, il est proposÈ 2/2
de procÈder ‡ une rÈvision des tarifs de visite du SÈmaphore tel que prÈciser dans le tableau ci- dessous :
Tarifs actuels
En euros (€)
Proposition de tarifs ‡ compter
du 1er mars 2026
En euros (€)
Adulte 4,50 € Adulte 5,00 €
Jeune (- de 18 ans) 3,50 € Jeune (- de 18 ans) 4,00 €
Jeune (- 7 ans) 0,00 € Enfant (- 10 ans) 0,00 €
Tarifs rÈduits (Ètudiants,
demandeurs d’emplois,
personnes ‡ mobilitÈ
rÈduite)
3,50 €
Tarifs rÈduits (Ètudiants,
demandeurs d’emplois,
personnes ‡ mobilitÈ
rÈduite)
4,00 €
Forfait famille (2 adultes
accompagnés d’au moins 2
enfants)
14,00 €
Forfait famille (2 adultes
accompagnés d’au
moins 2 enfants)
15,00 €
Visite guidÈe groupe adulte 4,50 € Groupe Adulte avec visite guidÈe 5,00 €
Visite guidÈe Groupe
partenaire 3,80 €
Groupe Adulte
Partenaire avec visite
guidÈe
4,25 €
Visite guidÈe groupe enfant
hors territoire 3,50 €
Groupe jeune hors
territoire avec visite
guidÈe
4,00 €
Visite guidÈe Groupe
enfants du territoire
(centres de vacances et de
loisirs)
2,00€
Groupe jeune
Partenaire avec visite
guidÈe
2,50€
Groupe Jeune du
territoire avec visite
guidÈe (scolaire, APS,
ALSH)
GratuitÈ
La gratuitÈ est conservÈe pour les scolaires du territoire tout comme la prise en charge du co˚t du transport.
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ Culture – Sport – Nautisme ª du 10 dÈcembre 2025 et
du bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les tarifs de visite du SÈmaphore ci-dessus applicables ‡ compter du 1er mars 2026
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
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SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : M. GÈrard ALLAIN, Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Monique DIONNET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme Monique DIONNET ‡ Mme DaniËle VINCENT, M. Paul-Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 25 - Pouvoirs : 9 - Votants : 34
2025-555 : CrÈation de la marque collective Pornic PÈpites de Retz
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente – en charge de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture – Tourisme ª
Dans le cadre du projet Èconomique de territoire, adoptÈ le 21 mars 2024 par le Bureau communautaire, Pornic agglo Pays de Retz porte le programme des manufactures d'innovation territoriale.
Ce programme vise ‡ renforcer le tissu productif local en soutenant les filiËres spÈcialisÈes que sont la transformation alimentaire, l'amÈnagement intÈrieur de l'habitat et du commerce, et le sport, santÈ, loisirs. 2/3
Plus particulièrement, dans le cadre de la manufacture alimentaire, la création d’une marque collective est un premier projet structurant qui vise ‡ :
• Faire connaitre et apprÈcier les produits et savoir-faire identitaires
• Aider au dÈveloppement des producteurs et transformateurs locaux
• Assurer aux consommateurs des produits qualitatifs et savoureux
• Renforcer le lien entre les acteurs de la filiËre et les consommateurs
Suite aux travaux de dÈfinition de l'identitÈ d'une marque collective, dÈbutÈs en mai 2025, la communauté d’agglomération a élaboré avec un collectif d'entreprises :
• Le nom
• Le rËglement d'usage
• La gouvernance de cette marque
Le nom de la marque
Proposé à l’issue de débats et d’un travail de créativité entre les entreprises, il reflËte la nÈcessitÈ d’utiliser le mot RETZ pour signifier l’ancrage au territoire et le mot Pornic pour bÈnÈficier de sa notoriÈtÈ et de sa force commerciale auprËs du consommateur. Le nom retenu par les entreprises est :
Pornic PÈpites de Retz
Le règlement d’usage :
Les principes sont les suivants :
• Définir une vision partagée précisant l’engagement des acteurs
• PrÈciser le pÈrimËtre de la filière alimentaire et d’autres savoir-faire identitaires de l’art de
vivre du territoire
• Labelliser des entreprises installÈes depuis plus de 3 ans (producteurs, artisans, commerÁants)
La gouvernance :
Les principes sont :
• Pornic agglo Pays de Retz est l’organisme titulaire et le déposant de la marque collective
(OTMC)
• Création d’une association en charge de l’exploitation de la marque collective
• Convention entre l’association (gestionnaire de la marque) et Pornic agglo Pays de Retz en tant
que OTMC
Afin d’engager la poursuite du projet, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le nom et le règlement d'usage de la marque collective, d’en autoriser le dépôt auprès de l’INPI et d’approuver le principe de la gouvernance de la marque visant à confier l’exploitation au collectif des professionnels, impliquÈs dans la dÈmarche, organisÈ en association. 3/3
▪ VU la dÈcision n∞2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le
projet Èconomique 2024-2028
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ DÈveloppement Èconomique ª du 24 avril 2025 et du
bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le nom et les principes du rËglement d'usage de la marque collective Pornic
PÈpites de Retz tels que dÈfinis avec les entreprises
- d’approuver le principe de la gouvernance visant à confier l’exploitation de la marque collective
Pornic PÈpites de Retz ‡ une association par voie de conventionnement
- d’autoriser le dépôt de la marque collective Pornic Pépites de Retz auprès de l’Institut National
de la PropriÈtÈ Intellectuel (INPI)
- d’autoriser Madame la Présidente à engager les démarches préalables et nécessaires au dÈpÙt
de la marque
- d’autoriser Madame La Présidente ou son représentant légal à signer tout document relatif à
l’exécution de la présente délibération
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Règlement d’usage
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EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
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SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : M. GÈrard ALLAIN, Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Monique DIONNET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme Monique DIONNET ‡ Mme DaniËle VINCENT, M. Paul-Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 25 - Pouvoirs : 9 - Votants : 34
2025-556 : Work In Pornic - Tarifs des espaces de travail faisant l'objet d'un bail (applicables ‡ compter du 1/01/2026)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente – en charge de la commission ´ DÈveloppement Èconomique – Emploi – Agriculture – Tourisme ª
Le tarif applicable pour les espaces de travail faisant l’objet d’un bail se décompose en trois parties : un loyer, des provisions pour charges et un forfait services.
Compte tenu d’un contexte économique qui se tend (taux d’occupation en baisse pour les espaces ‡ louer à l’année), d’un rééquilibrage à trouver entre les charges de gestion du bâtiment et les prestations de services au regard de la projection des charges globales pour l’année 2026, et d’un niveau de loyer en hôtel d’entreprise au sein du WIP dans les prix du marchÈ, il est donc proposÈ de réviser les tarifs de locations des espaces de travail du WIP faisant l’objet d’un bail, à compter du 1er janvier 2026, par : 2/2
• l’augmentation règlementaire de la partie « loyer » selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) du second trimestre 2025 soit + 0,07%,
• l’évolution du montant des provisions pour charges de 35,57€ à 44,16€ HT/an/m², • l’évolution du montant du forfait services de 146,67€ à 120€ HT par mois
Ce rÈÈquilibrage entre les provisions pour charges et le forfait mensuel des services est favorable aux petits et moyens espaces (< 40 m≤).
Les tarifs proposÈs pour 2026 sont prÈsentÈs en annexe.
▪ VU la dÈlibÈration du 5 juillet 2018 portant dÈcision de Pornic agglo Pays de Retz de porter en
régie cet immobilier en confiant une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la SELA/LAD,
▪ VU la dÈlibÈration du 26 septembre 2019 votant les tarifs initiaux du Work in Pornic,
▪ VU la dÈlibÈration du Conseil Communautaire n∞ 2024-512, rÈvisant les tarifs du WIP
actuellement en vigueur,
▪ VU la dÈcision du PrÈsident n∞2024-216 approuvant le rËglement intÈrieur du Work In Pornic –
WIP (version 3),
▪ VU l’avis favorable de la commission ´ DÈveloppement Èconomique ª du 9 octobre 2025 et du
bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les nouveaux tarifs du Work In Pornic pour les espaces de travail faisant l’objet d’un
bail, ‡ compter du 1er janvier 2026 conformÈment ‡ la grille en annexe
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Tarifs des espaces de travail faisant l'objet d'un bail
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-2-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D…LIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUT…
D’AGGLOMERATION « PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ª
SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit dÈcembre ‡ 19H00, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ª, s'est rÈuni ‡ son siËge administratif - 2 rue Dr Ange GuÈpin ‡ PORNIC, en session ordinaire, sous la PrÈsidence de Madame Pascale BRIAND, PrÈsidente, sur convocation en date du cinq dÈcembre deux mille vingt-cinq.
PrÈsents : M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme CÈline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. JoÎl HERBIN, Mme Marie Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Maryse MOINEREAU, Mme NadËge PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, Mme Virginie ROTHAIS, Mme DaniËle VINCENT.
ExcusÈs : M. GÈrard ALLAIN, Mme JoÎlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Monique DIONNET, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. GaÎtan LEAUTE, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, M. Patrick PRIN, M. RÈmy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Absents : M. FrÈdÈric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. HervÈ YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD ‡ M. Edgard BARBE, Mme Carole BRAS ‡ M. Jacques RIPOCHE, Mme Monique DIONNET ‡ Mme DaniËle VINCENT, M. Paul-Eric FILY ‡ Mme Isabelle RONDINEAU, M. Olivier GUILLET ‡ Mme NadËge PLACE, Mme Claire HUGUES ‡ Mme Marie-Paule MARIE, M. GaÎtan LEAUTE ‡ Mme FranÁoise RELANDEAU, M. Patrick PRIN ‡ M. JoÎl HERBIN, M. RÈmy ROHRBACH ‡ Mme EloÔse BOURREAU-GOBIN.
SupplÈance : M. Luc NORMAND supplÈÈ par Mme Mauricette HELLO.
SecrÈtaire de sÈance : Mme DaniËle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 25 - Pouvoirs : 9 - Votants : 34
2025-557 : Modification du tableau des effectifs – CrÈation de postes dans le cadre du BP 2026
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – PrÈsidente
Compte tenu de la nÈcessitÈ de continuer ‡ structurer et organiser les services communautaires, et pour faire suite aux orientations budgÈtaires arrÍtÈes lors du conseil communautaire du 27 novembre 2025 et retracÈes dans le budget 2026, il y a lieu de renforcer les Èquipes et de crÈer les postes suivants :
✓ Deux postes de technicien territorial (B) ‡ temps complet – Direction des SystËmes
d’Information (direction mutualisée)
✓ Un poste d’ingénieur territorial (A) ‡ temps complet – service GEMAPI
En application des articles L332-8 et L332-14 du code gÈnÈral de la fonction publique, ces emplois pourront Ítre pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 2/2
Les crÈdits correspondants sont inscrits au budget 2026, chapitre 012.
▪ VU l’avis favorable de du bureau communautaire du 4 dÈcembre 2025 à l’unanimité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ par vote ‡ mains levÈes,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la crÈation des postes ci-dessus mentionnÈs,
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
La PrÈsidente,
Pascale BRIAND
PiËce jointe :
Tableau des effectifs
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20251219-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 19-12-2025
Publication le : 22-12-2025