Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 3 07 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV bureau 3 07 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
1/11
PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
REUNI DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du vingt- sept juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, M. Jean-Michel BRARD, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Denis DUGABELLE, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU.
Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : M. Luc NORMAND, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à M. Claude CAUDAL, Mme Isabelle CALARD à M. Yves BLANCHARD, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE.
Secrétaire de séance : M. Yves BLANCHARD.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 15 - Pouvoirs : 3 - Votants : 18 2/11
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – PATRIMOINE
1. Autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché 24-12 Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie à Chaumes en Retz
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge du patrimoine mobilier et immobilier
Le marché 24-12 Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie à Chaumes en Retz a été notifié au groupement d’entreprises AERTS & PLANAS - Architectes (mandataire) / MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES / SAS IDRB STRUCTURES / BATIMGIE / SYMBIANCE INGENIERIE / Eric ENON / SARL ROC le 29/01/2025.
ORDRE DU JOUR
DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU
A – PATRIMOINE
1. Autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché 24-12 Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie à Chaumes en Retz
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
C – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU A1) 2. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU A2 3. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 2 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU B 4. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 10 logements sociaux à Rouans (opération Rouans-Rue de Perquoi)
D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Acquisitions de parcelles bordant le canal de Haute Perche, pour la création d’une frayère à brochets 2. Accord de territoire « Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade » 2025-2027
3. Autorisation de signature du marché n°25-402 RECONNAISSANCES ET ÉTUDES GÉOTECHNIQUES PRÉALABLES AUX TRAVAUX DU PÔLE CYCLE DE L'EAU
E – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. ZA du Butai – Servitude de passage au profit de la société GRDF
F– RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs
G– PETR
1. Modification de représentant dans la commission thématique n°2 « économie et tourisme » du PETR 3/11
Il est nécessaire de passer un avenant n°1 considérant les prestations supplémentaires suivantes concernant la validation de l’adéquation entre le permis de construire et les mesures à mettre en œuvre pour la gestion des pollutions :
• Prestations de diagnostic à la délivrance d’une attestation ATTES-ALUR devant accompagner la demande de permis de construire d’un site localisé en secteur d’Information sur les sols (SIS).
L’avenant a une incidence financière :
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 8 640.00 €
▪ Montant TTC : 10 368.00 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +1.96%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA :
▪ Montant HT : 450 175.00 €
▪ Montant TTC : 540 210.00 €
L’avenant n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant n°1 au marché 24-12.
Adopté à l’unanimité
décision 2025-05 du 16/01/2025 autorisant la Présidente à signer le marché 24-12 attribué par la commission d’appel d’offres du
07/01/2025 au groupement d’entreprises AERTS & PLANAS - Architectes (mandataire) / MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES /
SAS IDRB STRUCTURES / BATIMGIE / SYMBIANCE INGENIERIE / Eric ENON / SARL ROC pour le montant de 441 535.00 € HT soit 529
842.00 € TTC (comprenant la prestation supplémentaire éventuelle retenue de 2 800.00 € HT).
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La Trésorerie a adressé à la collectivité des états de produits irrécouvrables concernant le Budget Principal de l’Agglomération et les Budgets Annexes TEOM et Transport Scolaire :
Soit pour le Budget Principal :
▪ 6 911.82 € sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour des poursuites sans effet ou des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
▪ 252.21 € sur l’article 6542 « créances admises en non-valeur » pour des insuffisances d’actif.
Pour le Budget Annexe TEOM : 4/11
▪ 1 766.12 € sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour des poursuites sans effet ou des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
▪ 2 406.47 € sur l’article 6542 « créances admises en non-valeur » pour des insuffisances d’actif.
Pour le Budget Annexe Transport Scolaire :
▪ 3 331.31 € sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour des poursuites sans effet ou des PV de carence,
▪ 44.00 € sur l’article 6542 « créances admises en non-valeur » pour du surendettement et décision d’effacement de dette.
Il est proposé d’admettre en non-valeur ces états de produits irrécouvrables.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- admettre en non-valeur les produits irrécouvrables du Budget Principal pour un montant de 6 911.82 € sur l’article 6541 et 252.21 € sur l’article 6542.
- admettre en non-valeur les produits irrécouvrables du budget annexe TEOM pour un montant de 1 766.12 € sur l’article 6541 et 2 406.47 € sur l’article 6542.
- admettre en non-valeur les produits irrécouvrables du budget annexe Transport Scolaire pour un montant de 3 331.31 € sur l’article 6541 et 44.00 € sur l’article 6542.
Adopté à l’unanimité
C – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU A1)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 4
Montant total des prêts 527 000,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 263 500,00 €
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à SA NANTAISE
D’HABITATIONS, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°163 123, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 527 000,00 €, souscrit
auprès de la caisse des Dépôts et Consignations
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS
Adopté à l’unanimité 5/11
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°163 123 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
2. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU A2)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 4
Montant total des prêts 506 000,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 253 000,00 €
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à SA NANTAISE
D’HABITATIONS, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°163 125, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 506 000,00 €, souscrit
auprès de la caisse des Dépôts et Consignations
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°163 125 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
3. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 2 logements sociaux à Rouans (opération ROUANS-COTEAUX ACHENEAU B)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 2
Montant total des prêts 276 000,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 138 000,00 € 6/11
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à SA NANTAISE
D’HABITATIONS, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°163 126, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 276 000,00 €, souscrit
auprès de la caisse des Dépôts et Consignations
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°163 126 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
4. Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 10 logements sociaux à Rouans (opération Rouans-Rue de Perquoi)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
Nombre de logements financés 10
Montant total des prêts 1 481 000,00 €
Montant de la garantie de l’Agglo 740 500,00 €
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- accorder la garantie de la communauté d’agglomération, à hauteur de 50%, à SA NANTAISE
D’HABITATIONS, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°166 135, constitué de 4 lignes de prêt, d’un montant total de 1 481 000,00 €, souscrit
auprès de la caisse des Dépôts et Consignations
- autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention de garantie avec SA NANTAISE
D’HABITATIONS
Adopté à l’unanimité
articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT
article 2298 du Code civil
contrat de Prêt n°166 135 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations 7/11
D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Acquisitions de parcelles bordant le canal de Haute Perche, pour la création d’une frayère à brochets
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial Eau de la Baie de Bourgneuf dont l’agglomération est un des maîtres d’ouvrages. La création d’une frayère à brochet fonctionnelle est inscrite à l’arrêté préfectoral n°2023/BPEF/090 encadrant le règlement d’eau du canal de Haute Perche. Le site concerné pour la constitution de la frayère est situé sur la commune de Chaumes en Retz.
Les travaux consistent en une restauration morphologique du canal sur 1 600 ml et la création d’une frayère à brochets par la création d’un merlon et d’un ouvrage de gestion des niveaux d’eau.
L’acquisition foncière concerne 5 parcelles bordant le canal appartenant à 5 propriétaires qui ont donné leur accord.
Cette acquisition permet de :
- Faciliter la réalisation des travaux prévus pour la création de la frayère à brochets (automne 2025) ;
- Assurer la pérennité de la destination écologique des parcelles ;
- Garantir un accès permanent à cette zone de frayère (notamment pour la gestion de l’ouvrage de
régulation).
Les surfaces concernées sont de 28 166 m² pour un coût de 5 427 € (0,19 €/m²) avec un financement attendu de l’Agence de l’eau Loire Bretagne de 50%, soit une subvention de 2 713,5 € et un reste à charge de Pornic agglo de : 2 713,5 €.
La Commission Cycle de l’eau, Littoral, Marais du 14 mai 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver l’acquisition de la parcelle pour réaliser une frayère
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités rendues nécessaires
à l’exécution de ces démarches
Adopté à l’unanimité
2. Accord de territoire « Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade » 2025-2027
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Depuis 2021, la communauté de communes Sud Estuaire et la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz se sont engagées dans une démarche territoriale sur le bassin versant « Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade » faisant suite au constat d’une absence de gouvernance globale en termes de gestion de l’eau et de préservation des milieux aquatiques sur leurs façade littorale et estuarienne. 8/11
En s’appuyant sur les préconisations du Sdage Loire Bretagne, du Document stratégique de Façade et du Sage estuaire de la Loire pour aboutir au bon état écologique des masses d’eau, un premier contrat territorial, porté par l’entente ente Pornic agglo Pays de Retz et la Communauté de communes Sud Estuaire, a été mis en œuvre de 2022 à 2024.
Associant 7 maitres d’ouvrages et 3 partenaires financiers (Agence de l’eau Loire Bretagne, Région Pays de la Loire et Département de la Loire Atlantique), le bilan 2022-2024 de ce contrat a été salué par les partenaires financiers avec 84% des actions inscrites réalisées et des actions plus ambitieuses que le prévisionnel.
En 2025, l’Agence de l’Eau a adopté son 12ème programme d’intervention, définissant les modalités d’aide financière. L’outil CT Eau est remplacé par l’outil « Accord de territoire ».
Pour consolider la dynamique et poursuivre les actions en faveur de la qualité de l’eaux et des milieux, un accord de territoire est proposé par l’entente Pornic agglo Pays de Retz et la Communauté de communes Sud Estuaire sur la base d’un programme d'actions en cohérence avec le 12e programme d’intervention de l’agence de l’eau, sur la période 2025 -2027.
Les actions prévues sous maitrise d’ouvrage de l’agglomération concernent la restauration de cours d’eau, l’acquisition de parcelles humides, le suivi de la qualité de l’eau (exutoires et cours d’eau), l’animation du contrat (co-financement d’un poste de la direction du cycle de l’eau) et la communication/sensibilisation. Le tableau ci-dessous présente les dépenses et co-financements prévisionnels.
Le comité de pilotage du 11 mars 2025 a validé le programme.
Le bureau de la CLE du Sage Estuaire de la Loire du 12 mai 2025 a émis un avis favorable avec recommandations. La Commission Cycle de l’eau, Littoral, Marais du 14 mai 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver dans sa globalité le programme d’actions de l’Accord de Territoire « Littoral Sud Estuaire et Côte
de Jade » 2025-2027,
- autoriser Madame la Présidente et son représentant à procéder à toutes les démarches administratives,
juridiques et financières nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Adopté à l’unanimité
3. Autorisation de signature du marché n°25-402 RECONNAISSANCES ET ÉTUDES GÉOTECHNIQUES PRÉALABLES AUX TRAVAUX DU PÔLE CYCLE DE L'EAU
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La consultation porte sur un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services qui a fait l’objet d’une mise en concurrence selon la procédure de l’appel d’offres ouvert par publication d’un avis au BOAMP n°25-41550 du 13/04/2025 et au JOUE n°239514-2025 du 14/04/2025.
Ce marché porte sur des prestations de reconnaissances et d’études géotechniques préalables aux travaux du pôle cycle de l'eau. 9/11
L’accord-cadre n’est pas alloti. La durée d’exécution est de 12 mois, à partir de la date de commencement des prestations définie par ordre de service, reconductible tacitement trois fois pour la même durée initiale ; soit 48 mois au maximum.
Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu selon les montants suivants, sur la durée maximale possible de l’accord-cadre (1 an renouvelable 3 fois ; soit 4 ans) :
- Montant minimum : 0,00 € HT
- Montant maximum : 600 000,00 € HT
A l’issue de la procédure et au vu de l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 26/06/2025, a désigné comme attributaire la société INFRANEO (44470 CARQUEFOU) sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel) de 551 438,08 € HT soit 661 725,69 € TTC.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer le marché n°25-402
Adopté à l’unanimité
E – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. ZA du Butai – Servitude de passage au profit de la société GRDF
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
En date du 25/01/2024, La Société GRDF a régularisé avec la communauté d’agglomération une convention de servitude sous seing privé relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées sur la zone d’activités du Butai à CHAUMES EN RETZ (44), cadastrées section ZC 54, L 2354, L 2358.
Conformément aux termes de la convention, la société GRDF sollicite la publication d’un acte de servitude pour les parcelles susnommées prenant à sa charge les frais liés à la publication.
La présente servitude constitue un service pour le public ou l’intérêt général relativement à la distribution de gaz.
Délibération :
Le Bureau communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver un acte notarié de constitution de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section ZC 54, L 2354, L 2358 à Chaumes-en-Retz au profit de la société GRDF
- autoriser la présidente ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la présente décision - dire que l’ensemble des frais liés à la publication de l’acte sont entièrement à la charge de la société GRDF
Adopté à l’unanimité
F– RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs 10/11
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge ressources humaines
Postes permanents :
Afin de répondre aux besoins des services, il convient de modifier les postes suivants :
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Un poste d’Adjoint administratif à temps non complet
14/35h - GUICHET MOBILITE
Un poste d’Adjoint administratif à temps
complet - à compter du 1er octobre 2025
Un poste de Technicien à temps complet - DSI Un poste de Technicien principal de 2e classe à temps complet - du 01/01/2025 au
30/06/2025
Un poste d’ETAPS à temps complet - AQUACENTRE Un poste d’ETAPS principal de 1e classe à temps complet
Un poste d’Educatrice de jeunes enfants à temps non
complet 32/35h - RPE
Un poste d’Educatrice de jeunes enfants à
temps complet - à compter du 01/10/2025
2 / Modifications de grade :
Par ailleurs, suite à la réception de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne communiquée par le Président du Centre de Gestion, il convient de modifier le poste suivant, à compter du 1er août 2025 :
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Technicien Principal 1ère classe (cat B) Ingénieur territorial (Cat A)
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025, chapitre 012.
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- procéder aux modifications de postes permanents proposées ci-dessus,
- approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
Adopté à l’unanimité
G– PETR
1. Modification de représentant dans la commission thématique n°2 « économie et tourisme » du PETR
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Il convient de procéder à la désignation un nouveau représentant pour représenter Pornic agglo Pays de Retz dans les commissions du PETR.
Commission n° 2 : économie et tourisme (présidence : M. Yves BLANCHARD) 11/11
4 Titulaires 1 Suppléant
Christiane VAN GOETHEM
Laurence BRETON Eloïse BOURREAU-GOBIN Claire HUGUES
Nadège PLACE
Délibération :
Le Bureau Communautaire est appelé à délibérer pour :
- approuver la modification dans la désignation des représentants dans la commission n°2 « économie et
tourisme » du PETR
Adopté à l’unanimité
Le Président, Le secrétaire de séance,