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Arrêté - A2024 303 SAMU elagage HDV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 303 SAMU elagage HDV)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϭρŽĐƚŽďƌĞϮϬϮκ AU T ORISATION D'O CC UPATION TEMPORAIRE DU DO MAINE PUBLI C P ERM IS DE STATIONNEMENT A2024 - 30 3 HÔ TEL DE VI LL E 26 OCTOB RE 20 24 Le Maire de la Commune du Pecq, Vu le Code de la route, notamment les articles L. 4 11 -1, L. 4 1 1-6, Rl 10-2, R41 l-2, R4 11 -8, R4 1 l - 25 et R4 11 -26, Vu le Code Général des Collect ivit és Territoriales, notamment l es articles L. 22 1 2-1, L. 22 12 - 2, L. 2 1 22-24, L. 22 1 3- 1 et L. 22 1 3-2, Vu l 'arrê té et l 'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Co nsid é rant la demande de la société SAMU, pour réaliser l'élagage des arbres de l' Hôtel de Ville le samedi 26 octobre 2024, Co ns idérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des usagers, ARRETE ART ICLE l : La société SAMU es t autorisée à occuper le domaine public pour réaliser l'élagage des arbres de l' Hôtel de Ville le sa m e di 26 octob re 2024 , l' Hôtel de Ville - 78 230 LE PECQ, A RTI C LE 2: La société SAMU doit mettre en œuvre et respecter l es prescriptions suivantes : Le stat ionneme nt est int erdit au droi t des travaux sauf pour les véhicules de chantier. Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zo ne d'intervention considéré comme étant en stationnement gênan t est sanctionné par l 'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La société SAMU prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de signalisation nécessaires. Le pa rk ing de de l' Hôtel de Ville se ra f erm é A RTICLE 3 : La société SAMU, a la charge de la signalisation vertic ale temporaire du chantier en amont et pendant l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuel lement en vigueur. ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des acciden ts de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. VILLE DU PECQ 13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54 Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ® Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut notamment êt re causé aux installations déjà existantes. ART ICLE 5: Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage des vo i es impactées par le chantier. ART IC LE 6: Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier. ARTI CLE 7: La présente autorisati on es t délivrée à titre précaire et révocab le, et ne co nfère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu 'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. ART ICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'obje t d ' un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dan s un délai de deux mois à compter de sa date de publ ication su r le site I nternet de la commune. ART ICLE 9: Lo Directrice Générale des Services, le Dir ecteur des Services Techniques, le Commissaire Di vision nai re, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en - Loye et les agents de la police municipale so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté. Fa it au Pecq, le 8 octobre 2024 VILLE DU PECQ 13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ Tél. : 0 1 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54 L rence BERNARD / Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ®