Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 AVRIL 2013 cle63db41

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 AVRIL 2013 cle63db41 Document publié le Samedi 13 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 AVRIL 2013 cle63db41)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 22 AVRIL 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 13 - AVRIL 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

Arrêté N °2013087-0002 - AP prescrivant la modification du PPRi de Mailhac .................................... 1

DREAL

Arrêté N °2013107-0003 - Approbation d'un projet d'ouvrage au réseau public de distribution d'électricité à la société C.E.P.E. de Lacombe. Le projet

d'ouvrage a lieu sur les commune de Cuxac- Cabardes, Lacombe et Caudebronde et emprunte le domaine public ou des terrains privés en amont du poste de livraison où s'effectue le point d'injection sur le réseau public d'électricité. .................................... 3Fi

je b | Liberté » Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté n° 2013087-0002 portant prescription de la modification du plan de prévention

des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin du Répudre sur la

commune de Mailhac

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour

l'environnement

VU le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 portant application de l'ordonnance

n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises

en compte dans le droit de l’urbanisme

VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à

R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels

VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.I) du bassin du

Répudre sur la commune de Mailhac approuvé par arrêté préfectoral n° 2011353-0007 du

30 décembre 2011

VU la délibération du conseil municipal du 12 février 2013 de la commune de Mailhac

demandant la modification du PPRi

Considérant la nécessité de corriger une erreur matérielle sur des parcelles effectivement

comprises dans l'enveloppe de la zone inondable

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement au regard de l'évolution de la définition

des surfaces de plancher conformément au décret susvisé,

Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie

générale du PPRI approuvé 30 décembre 2011,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.I)

du bassin du Répudre sur la commune Mailhac est prescrite à compter de la date de

signature du présent arrêté,

Arrêté N°2013087-0002 - 22/04/2013 Page IARTICLE 2 :

Cette modification porte :

> Sur l'intégration à la zone d'urbanisation continue du PPRi des parcelles

cadastrées : A1450, A1461, À 1509, À 1510 et À 1511;

> sur l’actualisation du règlement

ARTICLE 3 :

La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'élaborer le projet de

plan modifié et de mettre en œuvre les procédures qui s’y attachent,

ARTICLE4 :

Personnes et organismes associés :

Sont associés à la présente modification du plan de prévention des risques d'inondation

- La commune de Mailhac représentée par son Maire

- le SYCOT de la Narbonnaise

Le projet de PPRi modifié, est soumis à l'avis des personnes et organismes associés. A

défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

ARTICLE 5 :

La concertation-association liée à la procédure de modification du PPRi se déroulera selon

les modalités suivantes :

- réunion(s) d'information et de travail avec la commune et le SYCOT de la

Narbonnaise ;

- mise en ligne sur le site des services de l'Etat (www.aude.gouv.fr) des

documents modifiés dès le lancement de la consultation officielle.

ARTICLE6 :

L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note explicative de présentation - dossier

cartographique - règlement) sera mis à disposition du public en mairie de Mailhac durant 5

semaines et consultable aux heures d'ouverture des bureaux, du 2 septembre au 4 octobre

2013, un registre sera mis à disposition afin de recueillir les observations.

ARTICLE 7 :

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la procédure en mairie

de Mailhac et le SYCOT de la Narbonnaise et mention en sera faite en caractères

apparents dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition

du public.

ARTICLE 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer, le maire de la commune de Mailhac, le président du SYCOT de la

Narbonnaise sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CARCASSONNE, le 7 ant, 211

Le Préfet, :

1

Page 2 Arrêté N°2013087-0002 - 22/04/2013 À 5Liber Égalé Frotrnt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction régionale de l'Environnement, Monpellier, le 17 avril 2013

de l'Aménagement et du Logement

Languedoc-Roussillon

Service Énergie

Division Énergie, Climat, Air ARRETÉ N° 2013107-0003

PORTANT APPROBATION D'UN PROJET

Nos réf.: SE/DECAIGP/EM/2013-195 D'OUVRAGE ASSIMILABLE AU RESEAU

Affaire suivie par : Gisèle PALADINI PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Tél. 04 34 46 63 79 — Fax :04 34 46 63 89

Courriel: gisele paladini@developpement-durable.gouvir

LE PRÉFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.122-5 et R.122-9 :

Vu le décret n°20111697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics

d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des

ondes électromagnétiques et notamment ses articles 4 à 6, 13 à 18 et 22 à 24;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques

auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages

des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes

directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;

Vu le dossier reçu le 30 janvier 2013 de demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par

la société EOLERES mandatée par la Centrale Éolienne de Production d'Énergie de Lacombe

(C-E.P.Æ de Lacombe), pour la pose d'un réseau électrique souterrain en 20000 volts sur les

communes de Cuxac-Cabardes, Lacombe et Caudebronde, empruntant le domaine public ou des

terrains privés en vue de son raccordement au réseau public d'électricité ;

Vu l'arrêté n° 2013043-0006 du 20/02/2013 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature

au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-

Roussillon :

Vu la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et des services effectuée

du 31 janvier au 4 mars 2013 ;

Vu les avis exprimés par le maire de la commune de Cuxac-Cabardes, le Conseil Général, la

délégation territoriale de l'ARS et la Direction Territoriale des Territoires et de la Mer (DDTM) de

l'Aude ;

Vu le courrier du pétitionnaire du 15/04/2013 en réponse aux observations fomulées dans ces

avis ;

Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30

TL: 33(0) 4 4 4664 00 fx : 9 (0) 4 87 15 6800

520 alles Her de Monimerency

mn ampuad rousse developpement crabe go 34064 Monipeller cedex 02

Arrêté N°2013107-0003 - Z2M4R0IS Page3Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage reçu le 30/01/2013 à la

DREAL Languedoc-Roussillon comprend l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du décret

n°2011-1697 du 1/12/2011 susvisé ;

Considérant que la constitution d'une servitude d'accès et de passage des câbles sur les terrains

a été acceptée par délibération du 14/03/13 du conseil municipal de Cuxac-Cabardes et que les

réponses apportées par le péttionnaire répondent aux observations émises sur l'intégrité de

l'emprise des voiries, les prescriptions préfectorales relatives à l'emploi du feu et les modalités de

remblaiement des travaux ;

Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimé par les maires, les gestionnaires des

domaines publics et les services consultés ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, situé sur les communes de Cuxac-

Cabardes, Lacombe et Caudebronde empruntant le domaine public ou des terrains privés en

amont du poste de livraison où s'effectue le point d'injection sur le réseau public d'électricité est

approuvé.

Cette approbation est délivrée à la société C.E.PE de Lacombe, sans préjudice des droits des

tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du

code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de la voirie.

Article 2 :

L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de la société C.E.P.E de Lacombe, conformément

au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié,

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie

électrique.

Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté

interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'oeuvre.

Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis avant le

31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme

technique certifié en qualité et indépendant du propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'aricle 13 du

décret du 1er décembre 2011.

Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois

tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées

par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des

contrôles effectués sera transmis au Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), à sa demande.

Article 3 :

Dans un délai de 2 mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la présente décision

transmet à ERDF gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la zone de desserte,

les plans détaillés de l'ouvrage conformes à son exécution afin que celui-ci procède à l'opération

d'enregistrement de l'ouvrage dans le système d'information géographique, aux frais du

responsable de l'ouvrage.

mnanguadoc rouen devlppament cable got

Pase4 Arrêté N°2013107-0003 - Z2M4R0ISArticle 4 :

L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions

garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité,

Le responsable de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications ispensables au bon

fonctionnement de son ouvrage.

Toutes les mesures de précaution devront être prises afin de garantir la protection de la ressource

en eau alimentant la source des neufs fontaines,

Article 5 :

Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors tension.

Le responsable de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence,

sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le fonctionnement

compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.

Article 6 :

Le responsable de l'ouvrage informe sans délai le Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon) de tout

accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi que tout autre événement

affectant la sécurité de l'exploitation. Cette infomation porte sur les circonstances de l'événement.

Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les

conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.

Article

Le responsable de l'ouvrage opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le

déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en

fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.

Article 8 :

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juïidiction

terrtorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notation, de l'affichage en

mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude de la

présente décision.

Article 9:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,

affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans les communes de Cuxac-Cabardes,

Lacombe et Caudebronde concemées par les travaux et notifiée à la société C.E.P.E de Lacombe

— 330, rue du Mourelet, zone industrielle de Courtine — 84000 AVIGNON.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement et par subdélégation

Le Chef du Service Énergie

SIGNE

Philippe FRICOU

Mu languedoc rousslo Gevlpement dura gout

Arrêté N°2013107-0003 - Z2M4R0IS Pages