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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101003 du 08 01 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101003 du 08 01 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Santé, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-01-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2021-01-08-001 - Arrêté portant prolongation de l’interdiction de stationnement sur le
parking dit « Des Dappes » situés sur la RD 1005, commune de Prémanon. (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2021-01-08-001
Arrêté portant prolongation de l’interdiction de
stationnement sur le parking dit « Des Dappes » situés sur
la RD 1005, commune de Prémanon.
L’interdiction de stationnement sur le parking dit « Des Dappes » situés sur la RD 1005, commune
de Prémanon est prolongée jusqu'au 20 janvier 2021.
Préfecture du Jura - 39-2021-01-08-001 - Arrêté portant prolongation de l’interdiction de stationnement sur le parking dit « Des Dappes » situés sur la RD 1005, commune de Prémanon. 3 E 3 Direction DU JURA des services Liberié du cabinet valité Fraternité
Arrêté portant interdiction de stationnement
sur le parking dit « Des Dappes » situés sur la RD 1005, commune de Prémanon
Le Préfet du jura,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les notes du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté sur la
situation sanitaire dans le département du Jura ;
Vu la décision du chef de l'État-major cantonal de conduite du canton de Vaud en date du 22
décembre 2020 approuvant le plan de protection et autorisant l'ouverture des remontées mécaniques
de la société SAEM SOGESTAR situées sur le territoire suisse ;
Considérant que cette décision est accordée sous réserve de la décision des autorités françaises
compétentes concernant les installations situées sur le territoire français ;
Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-
Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, M. le Premier ministre a, par décret
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à
compter du 30 octobre 2020;
Considérant que selon les dispositions de l'article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus
de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du Hi, lorsque les
circonstances locales l'exigent.
Considérant que selon les dispositions de l'article 29 de ce même décret, le préfet de département est
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 de ce décret, lorsque les circonstances locales
l'exigent ;
173
Préfecture du Jura - 39-2021-01-08-001 - Arrêté portant prolongation de l’interdiction de stationnement sur le parking dit « Des Dappes » situés sur la RD 1005, commune de Prémanon. 4 Considérant qu'à la date du 7 janvier 2020, le taux d'incidence épidémique était de 346 pour 100 000
habitants et le taux de positivité des tests réalisés de 11,01 %, et pour les personnes de plus de 65 ans,
public considéré comme à risque avec un taux d'incidence spécifique plus important de 415pour
100 000 habitants ; que le nombre de patients hospitalisés pour la Covid-19 dans le Jura était de 279
personnes dont 8 en réanimation ; que le taux d'occupation des lits en réanimation était de 90 % en
Bourgogne-Franche-Comté, soit le taux le plus élevé des régions françaises :
Considérant que le virus affecte le département du Jura davantage encore que le reste du territoire de
France métropolitaine, et qu'il convient de prendre des mesures pour enrayer rapidement cette
situation ;
Considérant que cette situation sanitaire a conduit à l'interdiction des remontées mécaniques en
France, au regard des brassages directement liés aux activités connexes, interdiction confirmée le 7
janvier 2021 au regard de la situation sanitaire ;
Considérant que les autorités suisses ont décidé, dans une stratégie sanitaire différente de celle de
l'État français, d'autoriser les stations de ski à accueillir du public et à assurer le fonctionnement des
remontées mécaniques, venant en contradiction avec les mesures en vigueur en France :
Considérant que de nombreux touristes français et suisses se rendent chaque année sur la station de ski
située sur le massif de « la Dôle » à la frontière franco-suisse et stationnent à cet effet sur le parking dit
« des Dappes » situé en bordure de la RD 1005 sur la commune de Prémanon (39) à proximité de ce
site ;
Considérant que ce parking n'est pas dédié aux travailleurs transfrontaliers mais a vocation à conduire
directement auxdites remontées mécaniques et constitue de ce fait, compte tenu de la situation
particulière de cette station, un élément totalement lié à cette activité touristique ;
Considérant ainsi que l'utilisation de ce parking qui est à destination unique de la station de ski aurait
pour effet de faciliter grandement des regroupements de personnes dans des remontées mécaniques
qui sont par ailleurs interdites en France et aurait pour conséquence sanitaire de faciliter la propagation
de l'épidémie de covid-19, alors même que la situation sanitaire dans le Jura et en Suisse n'est pas
favorable :
Considérant par ailleurs que l'utilisation de ce parking aurait également pour effet de permettre des
regroupements de personnes à leur montée ou descente de véhicules et des brassages de ces groupes
de personnes sur le site même du parking, facilitant encore la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquerices et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de monsieur le Directeur des services du cabinet :
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Préfecture du Jura - 39-2021-01-08-001 - Arrêté portant prolongation de l’interdiction de stationnement sur le parking dit « Des Dappes » situés sur la RD 1005, commune de Prémanon. 5 Article 1°
Article 2 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Arrête :
L'accès et le stationnement au parking dit « des Dappes » situé à proximité de la route
RD 1005 et permettant d'accéder aux remontées mécaniques autorisées à accueillir du
public en Suisse, est interdit.
En application des articles L. 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au
présent arrêté est passible d'une amende de la quatrième classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté est applicable du 9 au 20 janvier 2021.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut faire l’objet dans
le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Claude, Monsieur le maire de Prémanon, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départemental du Jura sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 janvier 2021
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Préfecture du Jura - 39-2021-01-08-001 - Arrêté portant prolongation de l’interdiction de stationnement sur le parking dit « Des Dappes » situés sur la RD 1005, commune de Prémanon. 6