Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101001 du 02 01 2021

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101001 du 02 01 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202101001 du 02 01 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2021-01-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture du Jura

39-2021-01-01-001 - Arrêté fixant les horaires particuliers de sortie du lieu de résidence et

d'accueil du public dans certains ERP, en application du décret n°2020-1310 modifié (2

pages) Page 3

2Préfecture du Jura

39-2021-01-01-001

Arrêté fixant les horaires particuliers de sortie du lieu de

résidence et d'accueil du public dans certains ERP, en

application du décret n°2020-1310 modifié

Arrêté fixant les horaires particuliers de sortie du lieu de résidence et d'accueil du public dans

certains ERP, en application du décret n°2020-1310 modifié

Préfecture du Jura - 39-2021-01-01-001 - Arrêté fixant les horaires particuliers de sortie du lieu de résidence et d'accueil du public dans certains ERP, en application du décret n°2020-1310 modifié 3Direction

des services

du cabinet E 3

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu

de résidence et de l'accueil du public dans certains établissements dans le

département du JURA

Le préfet du JURA,

Vu, le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 227-2 :

Vu, le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu, le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.3136-1 :

Vu, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

er

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1 ;

Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu, le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du jura ;

Vu, le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du

territoire de la République :

Vu, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu, l'avis public du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, en

date du 01 janvier 2021;

Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre lé caractère actif de la propagation du virus SARS-

CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui

. constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,

l'état d'urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure

par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée jusqu'au 16

février 2021 inclus :

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a, par le décret

29 octobre 2020 susvisé, prescrit les mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et

notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et d'accueil

du public dans certains établissements entre 20 heures et 6 heures du matin :

Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret précité, le représentant de l'État dans le département

est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des

personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ; que l'article 29 du même décret permet au préfet

de département, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fermer provisoirement une ou plusieurs

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Préfecture du Jura - 39-2021-01-01-001 - Arrêté fixant les horaires particuliers de sortie du lieu de résidence et d'accueil du public dans certains ERP, en application du décret n°2020-1310 modifié 4catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou d'y réglementer l'accès

du public ;

Considérant que le taux d'incidence sur sept jours glissants dans le département est de 265,7 pour 100

000 habitants au sein de la population générale, et de 313,2 pour 100 000 habitants parmi la population

âgée de plus de 65 ans alors que les moyennes nationales sont respectivement de 124,7 pour 100 000 et

de 133,9 pour 100 000 ;

Considérant que le taux d'occupation des lits en réanimation dans la région est de 70 % alors que la

moyenne nationale est de 39 % ;

Considérant que le virus affecte le département du JURA davantage encore que le reste du territoire

métropolitain ;

Considérant que le virus affectant particulièrement le territoire du département du JURA, il convient d'y

appliquer des mesures plus restrictives que celles applicables au niveau national, strictement

proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin

de garantir la santé publique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du JURA,

ARRÊTE

er

Article :

Les horaires mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé sont

remplacés, pour son application dans le département du JURA, par les horaires suivants : entre 18 heures

et 6 heures.

Les horaires mentionnés à l’article 4-1, au 3° de l'article 34, au premier alinéa du Il de l'article 37, au dernier

alinéa du | de l'article 40 et au Il! bis de l'article 45 du même décret sont remplacés, pour leur application

dans le département du JURA, par les horaires suivants : entre 6 heures et 18 heures.

À compter du 4 janvier 2021, ces mêmes horaires sont applicables, pour l'application des dispositions du

décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisant l'accueil de personnes mineures dans les établissements

recevant du public, sauf aux groupes scolaires et périscolaires.

Article 2 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à

l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3_: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, Madame et Messieurs les sous-préfets

des arrondissements de Saint-Claude, de Dole et de Lons-le-Saunier, Mesdames et Messieurs les maires

du département du Jura, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lons-le-Saunier, le 01 janvier 2021

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