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Déliberation - 2024 138 Definition des ZAENR sur la commune de Peille
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 138 Definition des ZAENR sur la commune de Peille)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
Objet de la délibération : Définition des ZAENR sur le territoire de la commune de Peille
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables visant à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité,
Vu l’article 15 de la loi qui a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes (il est précisé que d’ici la fin de l’année 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable),
Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie qui précise que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_138
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le cinq
décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge
CASTAN, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, Mme Jessica JAMES, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Adrien
ARSENTO, M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY,
Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Mme Christine MOLINO, Conseillère Municipale, à M. Jean-Marc
SIMONI
M. Christophe LERICHE , Conseiller Municipal, à Mme Béatrice
ELLUL, Adjointe au Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD
Absentes excusées : Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_138-DE
Reçu le 23/12/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée,
Vu la délibération n°2024_121 du 10 octobre 2024 portant sur les modalités de concertation sur les ZAENR de la commune de Peille qui a été votée à l’unanimité,
Considérant que la zone d’accélération illustre la volonté de la commune de Peille d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Il est précisé que ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Identifie les zones d’accélération et les transmet au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5- 3 du code de l’énergie
- Donne son avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
- Identifie des zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_138-DE
Reçu le 23/12/2024