Conseil Municipal - 08 15 décembre 2021

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Conseil Municipal - 08 15 décembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Locquénolé. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 15 décembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, 1

2021 - N° 08

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021

Le quinze décembre deux mille vingt et un, à dix huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le neuf décembre deux mille vingt et un, s’est réuni en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Francis Lebrault, Maire de la commune de Locquénolé (Finistère)

Etaient présents : MM Francis LEBRAULT, Pascal LECOMTE, Chantal MORVAN, Olivier PICHON, Guy AIRAUD, Gaëlle LE PAGE, Philippe URIEN, Juliette BOHIC, Loïc BOZEC, , Isabelle FERNEY, Sylvie Coupel, Gwenaëlle LANDEAU

Absents excusés : Julien GODEC qui donne procuration à Juliette BOHIC, Even JOB qui donne procuration à Guy AIRAUD, Véronique GUYOT qui donne procuration à Isabelle FERNEY

A été élue secrétaire de séance : Gaëlle LE PAGE

➢ VENELLE DE LOREZIC : DEMANDE DE SUBVENTIONS DEPARTEMENT (PACTE FINISTERE 2030), ETAT (DETR)

Monsieur Pascal Lecomte, adjoint aux travaux rappelle le projet de la réhabilitation de la Venelle de Lorezic

Morlaix Communauté a été désigné assistant à maîtrise d’ouvrage afin d’estimer le coût des travaux.

Monsieur Pascal Lecomte, adjoint aux travaux propose de solliciter une aide financière auprès du Département (dans le cadre du pacte Finistère 2030) et de l’Etat (dans le cadre de la DETR)

Plan de financement de l'opération

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité

de la subvention

Etat - D.E.T.R. 7700 40 3080

Département 7700 40 3080

TOTAL des aides

publiques sollicitées

(cumul plafonné à

80% du montant H.T.)

80

Montant à la charge

du maître d'ouvrage

(autofinancement

minimum de 20%)

7700 20

TOTAL (coût de

l'opération H.T.)

7700 1002

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé,

- d’autoriser M. le Maire à monter les dossiers de demande de subventions auprès du Département et de l’Etat

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

➢ PRESBYTERE : DEMANDE DE SUBVENTIONS DEPARTEMENT (PACTE FINISTERE 2030), DETR

Monsieur Francis Lebrault, Maire rappelle que le conseil municipal s’est engagé dans le projet de réhabilitation rénovation de la maison du « presbytère » en deux logements sociaux.

Morlaix Communauté a été désigné assistant à maîtrise d’ouvrage, et le cabinet A3A en tant qu’architecte.

Monsieur Francis Lebrault, Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Département dans le cadre du Pacte Finistère 2030, ainsi qu’auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR

Plan de financement de l'opération

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité

de la subvention

Etat - D.E.T.R. 495 000 42 210300 Région

Département 495 000 7 34100 Autres

financements

publics

495 000 13 65600

TOTAL des aides

publiques sollicitées

(cumul plafonné à

80% du montant H.T.)

62

Montant à la charge

du maître d'ouvrage

(autofinancement

minimum de 20%)

185000 38

TOTAL

(coût de l'opération

H.T.)

495000 100

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé,

- d’autoriser M. le Maire à monter les dossiers de demande de subventions auprès du Département et de l’Etat

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)3

➢ PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS

DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PLUS d’un montant total de 5 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’acquisition amélioration de deux logements sociaux

Séance du 15/12/2021 : Le Conseil municipal de Locquénolé, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Monsieur Francis Lebrault, maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 5 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne de Prêt : PLUS

Montant : 5 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois

Durée d’amortissement : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : échéances constantes

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire Francis Lebrault délégataire dûment habilité,

à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)4

Francis remercie tout particulièrement Pascal et Julien pour leur implication sur ce dossier.

➢ BORNAGE TERRAIN ANCIEN PRESBYTERE

Monsieur Pascal Lecomte, adjoint aux travaux rappelle l’importance de la fixation de la limite de propriété.

L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert, le cabinet At Ouest

Pour les parcelles AC151 et AC 152 5 bis Rue du Docteur Prouff. En effet certaines bornes sont manquantes.

Le procès-verbal réalisé par le géomètre devra être signé par les propriétaires concernés.

Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement :

• les contenances des parcelles,

• et leurs limites.

Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé,

- d’autoriser M. le Maire à faire le nécessaire pour le bornage de ces parcelles

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

➢ DROIT DE PLACE

L’exercice d’une activité ambulante sur le domaine public n’est possible qu’après déclaration faite au centre de formalités des entreprises et remise d’une carte professionnelle (Code commerce, art. L 123- 29). La délivrance de ces documents n’autorise cependant nullement leurs détenteurs à exercer librement leur profession sur l’ensemble du domaine public de la commune ; c'est le maire qui réglemente l’exercice du commerce ambulant.

Une autorisation préalable est nécessaire lorsque l’exercice de l’activité commerciale (vente ou dégustation gratuite de produits, etc.) entraîne l’occupation privative du domaine public, en particulier du domaine public routier. L’autorisation prend la forme d’un permis de stationnement s’il n’y a pas modification de cette emprise (planches sur tréteaux, étalage ou présentation à même le sol, stationnement d’un véhicule ou d’une remorque). Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont subordonnées au paiement d’un droit de place (CGCT, art. L 2213-6).

Monsieur le maire invite le conseil municipal à revoir les tarifs fixer lors de la délibération du 19 juin 2019 pour les droits de place des marchands ambulants

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour les droits de place des marchands ambulants à compter du 1 janvier 2022

DROIT DE PLACE MARCHAND AMBULANT 1 € / stationnement

Branchement électrique 4 € / stationnement

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)5

➢ INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - PROLONGATION DE LA CONVENTION AVEC MORLAIX COMMUNAUTE

En application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, Morlaix Communauté a créé en 2015 un service Application du Droit des Sols (ADS) afin de pallier au désengagement de l’État en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. La commune de Locquénolé a alors décidé de faire appel à ce service si besoin.

Afin d’éviter la caducité de la convention passée entre la commune et Morlaix Communauté et permettre de réinterroger les modalités de fonctionnement et le périmètre de ce service, le Conseil Municipal a autorisé fin 2020 une prolongation de cette convention jusqu’à janvier 2022.

La finalisation des réflexions sur les évolutions possibles et souhaitées de cette prestation proposée aux communes nécessite toutefois un délai supplémentaire, l’objectif de Morlaix Communauté étant de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions dans un délai de 6 mois. Pour ce faire il est proposé au Conseil Municipal de prolonger la durée de la convention actuelle d’un an au maximum, soit jusqu’au 16 janvier 2023.

Vu l'article R.423-15 du code de l’urbanisme,

Vu la convention entre Morlaix Communauté et la commune de Locquénolé portant sur la mise à disposition des services de Morlaix Communauté pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, et son avenant,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver la prolongation pour une durée d’un an, soit jusqu’au 16 janvier 2023, de la convention actuelle avec Morlaix Communauté portant sur la mise à disposition du service d’instruction des autorisations du droit des sols ;

• d'autoriser le Maire à signer l’avenant correspondant.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Arrivée de Véronique Guyot à 18h24

➢ APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 27 SEPTEMBRE 2021 DES

AUX E ESTION DES G – 0 202 JANVIER ER 1 CHARGES TRANSFEREES AU

PLUVIALES

La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de Morlaix Communauté, composée des membres issus des 26 communes de l’agglomération, propose le rapport ci-joint pour adoption par le conseil de communauté et les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres.

La CLECT a proposé une méthodologie qui correspond à la stricte application de l’article 1609 nonies en matière de transfert d’équipements, en l’occurrence les réseaux et les ouvrages liés à la Gestion des Eaux Pluviales (GEPU). Cette méthodologie permet d’établir une évaluation de référence, par commune, du coût de renouvellement et d’entretien des réseaux et des ouvrages transférés en se basant sur un inventaire du patrimoine communal et sur l’application de coûts moyens annualisés.

Cette proposition reprend l’évaluation de droit commun en fonctionnement mais ne retient qu’un talon de 25% du coût de renouvellement comme correction des attributions de compensation en investissement. Le solde est alors financé à hauteur de 50% par un fonds de concours communal et à hauteur de 25% par un emprunt de la Communauté.6

De plus, la CLECT propose de distinguer, par dérogation, l’Attribution de compensation investissement de l’Attribution de compensation fonctionnement. Cela permettra de pouvoir inscrire une partie des montants dans les dépenses d’investissement du budget communal.

Cette solution présente comme avantage de ne pas avoir à ajuster les budgets 2021 des communes et de la Communauté.

Ce mode de calcul transitoire s’appliquera en 2020, 2021 et 2022 et sera remplacé par un calcul définitif, à partir de 2023, après la mise en œuvre de la clause de révision demandée par la CLECT.

Pour valider ces modalités dérogatoires d’évaluation, d’imputations comptables et fixer les conditions de leurs révisions, il faut des conditions spécifiques de délibération des communes et de la Communauté.

En effet, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Sans l’accord d’une commune, on reviendra donc pour cette commune à l’évaluation de droit commun. L’attribution de compensation sera alors figée pour la part investissement au montant de droit commun évalué par la CLECT (100% de l’évaluation) qui s’ajoutera à l’évaluation du fonctionnement et impactera en totalité la section de fonctionnement du budget de la commune.

Pour information, le rapport de la CLECT a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents de la CLECT. La proposition de la CLECT a été validée à l’unanimité lors du conseil communautaire du 18 octobre 2021.

Vu l’avis de la CLECT du 27 septembre 2021

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Après homogénéisation de la classification de la commune (commune littorale en p9 et ensuite commune rurale p 11 et 13)

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver le présent rapport de la CLECT du 27 septembre 2021 relatif aux charges transférées au 1er janvier 2020 concernant la Gestion des Eaux Pluviales en retenant l’évaluation de droit commun en fonctionnement et les modalités de calcul dérogatoires des attributions de compensation d’investissement exposées ci-dessus ;

• d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)7

➢ TARIFS DE LOCATION SALLE DE SPORT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L 2121-31, L2122- 21 et l. 2122-22,

Considérant les demandes d’organiser des cours de sport par des prestataires privés et non des associations Locquénolésiennes

Considérant les possibilités d’accueil de la salle des sports en dehors des créneaux déjà utilisés par les associations de locquénolé

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Guy Airaud, adjoint au Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de fixer les tarifs de location comme suit :

la salle sera louée à raison de 15 euros par créneau de 2h d’activité (matin ou après-midi)

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Arrivée d’Even Job à 18h39

➢ FINANCES : AUTORISATION DE MANDATER ¼ DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que le Maire, sur autorisation de l’organe délibérant, peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021,

Vu l’instruction M14,

Considérant les inscriptions budgétaires de l’exercice 2021,

Chapitre 020 : 29 585

Chapitre 16 : 47 300

Chapitre 20 : 15 000

Chapitre 21 : 275 200

Chapitre 23 : 35 000

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-02-011-011,

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pichon Olivier, adjoint aux finances, le conseil municipal autorise Mr le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2021 et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022

Chapitre 020 : 7396.25

Chapitre 16 : 11 825

Chapitre 20 : 3 750

Chapitre 21 : 68 800

Chapitre 23 : 8 750

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)8

➢ FINANCES LOCALES – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 L.2313- 1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal de la commune - exercice 2021,

Monsieur Pichon Olivier, adjoint aux finances propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante

Budget principal « commune » :

- Chapitre 16 art 1641 Dépense investissement + 2050 €

- Chapitre 020 art 020 Dépense investissement - 2050 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

➢ FINANCES LOCALES – DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 L.2313- 1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget principal de la commune - exercice 2021,

Monsieur Pichon Olivier, adjoint aux finances propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante

Budget principal « commune » :

- Chapitre 011 art 6042 Dépense fonctionnement + 7000 €

- Chapitre 022 art 022 Dépense fonctionnement - 7000 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Levée de la séance à 18h45