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Compte-Rendu - CR du 15 Decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 15 Decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 9
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil Municipal de Saint-
Germain-en-Coglès, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 18
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 17
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 09 Décembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Amand ROGER, Maire,
Messieurs Daniel HELBERT, Emmanuel BRASSELET et Madame Marylène ROUSSEL, Adjoints,
Messieurs Rodolphe HAMEAU, Raymond BERTHELOT, Roger MONTHORIN, Didier VALTAIS, Pascal RÉGNAULT,
Éric D’HANGEST, Mesdames Manuëla DESPAS, Fabienne TRABIS, Sylvie DÉAN, Nathalie DEGUYPE, Noëlle
CAILLIÈRE, Maud LIGER et Virginie MALLE.
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Christian DUBOIS.
POUVOIRS : Mr Christian DUBOIS a donné pouvoir à Mr Emmanuel BRASSELET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marylène ROUSSEL.
1 – PHOTOCOPIES – TARIFS 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la manière suivante :
COPIES NOIR/BLANC
PARTICULIERS
Format A4 verso : 0.20 € Format A3 verso : 0.35 €
Format A4 recto/verso : 0.25 € Format A3 recto/verso : 0.50 €
Documents administratifs : 0.18 € la copie sur feuille A4
ASSOCIATIONS
Format A4 verso : 0.10 € Format A3 verso : 0.15 €
Format A4 recto/verso : 0.15 € Format A3 recto/verso : 0.20 €
Photocopies au nombre supérieur à 50
Format A4 verso : 0.05 € Format A3 verso : 0.08 €
Format A4 recto/verso : 0.08 € Format A3 recto/verso : 0.10 €
COPIES COULEUR
PARTICULIERS
Format A4 verso : 1.00 € Format A3 verso : 2.00 €
Format A4 recto/verso : 1.50 € Format A3 recto/verso : 3.00 €
ASSOCIATIONS
Format A4 verso : 0.50 € Format A3 verso : 1.00 €
Format A4 recto/verso : 0.75 € Format A3 recto/verso : 1.50 €
Photocopies au nombre supérieur à 50
Format A4 verso : 0.40 € Format A3 verso : 0.80 € Page 2 sur 9
Format A4 recto/verso : 0.60 € Format A3 recto/verso : 1.20 €
2 – TAXE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU EAUX USÉES – TARIFS 2023
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique,
la commune peut instituer une taxe de raccordement au réseau d’assainissement collectif pour les personnes ayant
édifié leur construction postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés,
pour tenir compte de l’économie réalisée par eux, en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle
réglementaire.
Cette taxe qui ne peut dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle ou d’épuration
individuelle, doit être spécifiée dans l’arrêté accordant le permis de construire, délivré par le Maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide de maintenir à 1000 euros la taxe de raccordement par foyer raccordé. Cette taxe sera appliquée aux
propriétaires d’immeubles : soit édifiés, soit du fait de leur changement de destination, nécessitant un raccordement
à l’assainissement et ce, postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles sont tenus d’être
raccordés.
Les propriétaires d’immeubles au sein des lotissements communaux ne sont pas concernés par cette taxe de
raccordement.
3 – ASSAINISSEMENT – TARIFS 2023
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la manière suivante :
Tarif de base par abonné 25 € H.T.
Tarif par mètre cube d’eau consommée 1.36 € H.T.
Un forfait de 20 mètres cubes d’eau consommée par personne et par an est appliqué pour tout raccordement au
réseau d’assainissement sans raccordement au réseau d’eau potable.
4 – LOCATION SALLES COMMUNALES – TARIFS 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs de location pour l’année 2023 :
Salle Jean Guéhenno pour une réunion : 65,00 €
Salle réception à la Maison des Associations :
Réunion ou vin d’honneur :
o Habitant de la commune 80.00 €
o Hors commune 110.00 €
Une caution de 250,00 euros sera demandée à la réservation.
Les habitants de Saint-Germain-en-Coglès bénéficie d’une gratuité de la salle de réception de la Maison des
Associations pour un vin d’honneur pour une sépulture.
5 – LOCATION SALLE POLYVALENTE POUR RÉUNION SANS REPAS – TARIFS 2023
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de déterminer les tarifs de location de la salle
polyvalente pour les réunions sans repas pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité,
décide d’appliquer les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2023 pour les réunions sans repas comme
suit :
Associations ou organismes
Hors commune
Caution
½ journée pour une réunion avec sonorisation sans repas 70 € 1 000 € Page 3 sur 9
Journée pour une réunion avec sonorisation sans repas 100 € 1 000 €
Location écran vidéo 40 € 1 000 €
A la réservation de la salle, 30 % du montant total de la location seront à encaisser. En cas de désistement tardif,
moins d’un mois avant la date de location, cette somme sera due à la commune et lui reste acquise. Toute demande
d’annulation est obligatoirement faite par écrit.
Les 70 % restants seront encaissés après la manifestation.
Il sera demandé un chèque caution d’une valeur de 150 euros pour le ménage, celui-ci sera encaissé en cas de non-
respect du règlement suite à l’état des lieux.
6 – LOCATION SALLE POLYVALENTE – HORS RÉUNON – TARIFS 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2023
comme suit :
Habitants de
Saint-Germain-en-Coglès
Habitants Hors
commune
Caution
La journée 350 € 550 € 700 €
Week-end 500 € 750 € 700 €
Location sonorisation 40 € 40 € 1 000 €
Location écran vidéo 40 € 40 € 1 000 €
A la réservation de la salle, 30 % du montant total de la location seront à encaisser. En cas de désistement tardif,
moins d’un mois avant la date de location, cette somme sera due à la commune et lui reste acquise. Toute demande
d’annulation est obligatoirement faite par écrit.
Les 70 % restants seront encaissés après la manifestation.
Il sera demandé un chèque caution d’une valeur de 150 euros pour le ménage, celui-ci sera encaissé en cas de non-
respect du règlement suite à l’état des lieux.
7 – LOCATION DE LA SALLE JEAN GUÉHENNO POUR UN GROUPE DE PERSONNES GERMANAIS – ANNÉE
2022-2023
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’appliquer un tarif pour un groupe de personnes germanaises qui utilisent
régulièrement la salle Jean Guéhenno dans le cadre d’une activité afin d’apporter une cohérence dans les locations.
Le groupe concerné est un groupe de danse.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Décide de louer la salle Jean Guéhenno au groupe de danse constitué de personnes germanaises pour un montant de
60 euros pour l’année 2022-2023 soit du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2023.
8 – LOCATION DE SALLES PAR UNE ASSOCIATION NON GERMANAISE – ANNÉE 2022-2023
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une association d’une commune voisine souhaite utiliser une salle
communale pour des cours de danse. N’ayant pas établi de tarifs pour cette association, Monsieur le Maire invite
l’Assemblée à se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Décide que le prêt d’une salle communale (Maison des Associations ou salle Jean Guéhenno) sera facturé 150 euros
pour l’année 2022-2023 soit du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2023 pour toutes les associations non germanaise
qui utilisent un local communal régulièrement pour les cours. Page 4 sur 9
9 – DROIT DE PLACE – TARIFS 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la manière suivante :
Demi-journée (vente régulière) : 1,00 € le mètre linéaire
Journée (droit de place occasionnel) : 52,00 €
10 – CIMETIÈRE – TARIFS 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la manière suivante :
Concessions 15 ans 30 ans 50 ans
Terrain concédé
- Concession (2,00 m x 1,00 m) - 160,00 € 250,00 €
Espace cinéraire
- Concession (0,50 m x 0,50 m)
- Fourniture caveau cinéraire
Coût total
- Jardin du Souvenir - Plaque
commémorative
80,00 €
180,00 €
260,00 €
40,00 €
160,00 €
180,00 €
340,00 €
40,00 €
250,00 €
180,00 €
430,00 €
40,00 €
11 – BADGES – TARIFS 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le prix de délivrance des badges pour l’accès à la salle des
sports, la maison des associations, la salle Jean Guéhenno et à la salle polyvalente au prix de 5 euros l’unité.
12 – DEVIS AUDIT TECHNIQUE DES BÂTIMENTS POUR LE CHAUFFAGE ET LA VENTILATION
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint aux travaux et bâtiments, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission
de travaux en date du 07 Décembre dernier, il a été décidé de faire intervenir une entreprise pour la réalisation
d’un audit technique pour l’ensemble des bâtiments communaux pour les installations de chauffage et de ventilation
dans le but de faire des économies d’énergie et d’établir un contrat de maintenance globale.
Plusieurs devis ont été demandés et la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse,
à savoir l’entreprise CM Service pour un montant de 640 euros H.T. soit 768 euros T.T.C. pour la réalisation d’un
audit technique pour l’ensemble des bâtiments communaux pour les installations de chauffage et de ventilation dans
le but de faire des économies d’énergie et d’établir un contrat de maintenance globale.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable pour la réalisation d’un audit technique pour l’ensemble des bâtiments communaux
pour les installations de chauffage et de ventilation dans le but de faire des économies d’énergie et d’établir
un contrat de maintenance globale.
- retient le devis de l’entreprise CM Service pour un montant de 640 euros H.T. soit 768 euros T.T.C.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
13 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE DE ROMAGNÉ – ANNÉE 2021-
2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 pose le principe
de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Elle précise que la contribution obligatoire de la
commune de résidence concerne les classes maternelle et élémentaires et ne peut dépasser, en l’absence d’école
publique, le montant de 384 euros pour le coût moyen par élève des classes élémentaires publiques du département,
et 1 307 euros pour le coût moyen par élève des classes maternelles publiques du département.
De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par l’école privée de Romagné qui accueille un enfant
en classe élémentaire et un enfant en classe maternelle dont les parents sont domiciliés à Saint-Germain-en-Coglès. Page 5 sur 9
COMMUNE ÉLÉMENTAIRE Nbre MATERNELLE Nbre
ROMAGNÉ 367 € 1 1 307 € 1
Après en avoir délibéré, l’Assemblée :
Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée de Romagné pour l’année 2021/2022 pour un
enfant en classe élémentaire et un enfant en classe maternelle dont les parents sont domiciliés à Saint-Germain-en-
Coglès pour un montant de 1 674 euros.
14 – SUBVENTION 2022 – GARDERIE SCOLAIRE – ANNÉE 2021-2022
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président de l’OGEC et de Madame la Directrice de
l’école privée de Saint-Germain-en-Coglès dans lequel, ils demandent une subvention d’équilibre pour le
fonctionnement de la garderie périscolaire basée sur le bilan de l’année scolaire 2021-2022.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, pour 17 voix pour et une abstention :
Emet un avis favorable à la demande de Monsieur le Président de l’OGEC et de Madame la Directrice de l’école privée
et décide de verser une subvention de 7 287.41 euros.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal 2022.
15 – CONVENTION CONTRÔLE ET ENTRETIEN DES HYDRANTS – CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ SAUR
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint chargé des travaux, informe le Conseil Municipal que, suite à la commission de
travaux du 07 Décembre dernier, la commission a étudié les nouvelles conventions pour l’entretien obligatoire annuel
des hydrants situés sur le réseau d’eau potable.
Plusieurs devis ont été demandés et la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse,
à savoir la société SAUR pour un prix de 41 € H.T. par an et par hydrant pour l’entretien et la mesure de débit et
pour un prix de 84 € H.T. par appareil pour le diagnostic ponctuel de fonctionnement (avec ou sans mesure).
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Accepte la proposition de contrat concernant la maintenance et le contrôle des hydrants de la commune par
la société SAUR pour un prix de 41 € H.T. par an et par hydrant pour l’entretien et la mesure de débit et
pour un prix de 84 € H.T. par appareil pour le diagnostic ponctuel de fonctionnement (avec ou sans mesure).
- Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023. Il sera
actualisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au contrat.
Autorise le Maire à signer le contrat entre la société SAUR et la Commune de Saint-Germain-en-Coglès.
16 – CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SUIVI DES POSTES DE REFOULEMENT LA
BAZILLAIS ET LA VOLLERIE ET SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DU DÉGRILLEURS AUTOMATIQUE DU
JARDIN DE L’EAU – CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ SAUR
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint chargé des travaux, informe le Conseil Municipal que, suite à la commission de
travaux du 07 Décembre dernier, la commission a étudié les nouvelles conventions pour l’assistance technique
pour le fonctionnement et la maintenance préventive des postes de refoulement de La Bazillais et de la Volerie
ainsi que la surveillance et l’entretien du dégrilleur automatique du parc de l’eau pure.
Plusieurs devis ont été demandés et la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus
avantageuse, à savoir la société SAUR pour une rémunération de base de cette prestation s’élève à 3 495 euros
H.T. par an sans forfait d’intervention curative avec révision des prix suivant les indices indiqués dans la
convention, pour une durée d’un an renouvelable tacitement d’année en année sans pouvoir excéder 3 années, à
compter du 1er janvier 2023.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée :
- Emet un avis favorable à la proposition de convention entre la Société SAUR et la Commune de Saint
Germain en Coglès pour l’assistance technique pour le fonctionnement et la maintenance préventive des Page 6 sur 9
postes de refoulement de La Bazillais et de la Volerie ainsi que la surveillance et l’entretien du dégrilleur
automatique du parc de l’eau pure.
- La rémunération de base annuelle sera de 3 495 euros H.T. sans forfait d’intervention curative, par an
avec révision des prix suivant les indices indiqués dans la convention, pour une durée d’un an renouvelable
tacitement d’année en année sans pouvoir excéder 3 années, à compter du 1er janvier 2023.
- Invite Monsieur le Maire à signer la convention régissant ce contrat d’entretien et de surveillance avec
la société SAUR.
17 – DEVIS AMÉNAGEMENT PAYSAGER DES ABORDS DE LA MAIRIE
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint au fleurissement et à l’aménagement paysager, informe le Conseil Municipal
que, suite à la commission fleurissement et aménagement paysager en date du 14 Décembre dernier, la commission
a étudié les devis reçus pour l’aménagement paysager des abords de la mairie.
La commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse, à savoir l’entreprise DAUGUET TP
pour un montant de 35 466 euros H.T. soit 42 559.20 euros T.T.C. pour l’aménagement paysager des abords de la
mairie comprenant : l’installation du chantier, les travaux préliminaires, le mur de soutènement, l’enrochement et le
nettoyage du chantier.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable pour l’aménagement paysager des abords de la mairie comprenant : l’installation du
chantier, les travaux préliminaires, le mur de soutènement, l’enrochement et le nettoyage du chantier.
- retient le devis de l’entreprise DAUGUET TP pour un montant de 35 466 euros H.T. soit 42 559.20 euros
T.T.C.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier
18 – COUESNON MARCHES DE BRETAGNE – CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN
PRESTATION DE SERVICES – PETITS TRAVAUX EN AGGLOMÉRATION
Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire le Maire expose,
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5214-16-1 qui prévoit que les communautés de
communes disposent d’une habilitation générale leur permettant de réaliser des prestations de service
au profit de leurs communes membres.
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la
gestion du service technique.
Considérant que cette prestation de service présente un intérêt particulier pour la commune de Saint-
Germain-en-Coglès en termes de soutien technique dont elle a la nécessité dans le cadre d’une opération
d’entretien de terrains communaux.
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune, entend
confier le service en cause à la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de signer la convention d’une durée d’un an, soit du 1er
Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, pour la réalisation suivante :
Petits travaux en agglomération – main d’oeuvre – temps estimé pour l’année 2022 : 16 heures pour
un prix horaire de 25.76 euros.
Mise à disposition de matériel – mini-pelle– temps estimé pour l’année 2022 : 16 heures pour un
prix horaire de 26.56 euros
Soit un montant total de 837.12 euros pour une durée estimée à 16 heures. Page 7 sur 9
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération d’un durée
d’un an soit du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, pour un montant de 837.12 euros
correspondant aux prestations suivantes :
- Petits travaux en agglomération – main d’oeuvre pour une durée estimée à 16 heures pour un coût
horaire de 25.76 euros
- Mise à disposition de matériel – mini-pelle pour une durée estimée à 16 heures pour un coût horaire
de 26.56 euros.
19 – CONVENTION DE MISE Â DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Couesnon Marches de Bretagne qui a la compétence cohésion
sociale - enfance a transféré la gestion du centre de loisirs sans hébergement à la S.P.L. – services familles – Marches
de Bretagne. Cette gestion a été renouvelée par une convention de délégation de service public ALSH multi-site du
coglais avec Couesnon Marches de Bretagne le 28 Juin 2022 jusqu’au 31 Décembre 2023.
Cette convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser
les conditions et modalités de mise à disposition d’un bâtiment de la commune de Saint-Germain-en-Coglès au profit
de la SPL – services familles Marches de Bretagne dont elle est actionnaire, dans la mesure où ces locaux sont
nécessaires à l’exercice de la compétence Accueil de Loisirs Enfance Jeunesse transférée à la SPL Services Familles
Marches de Bretagne.
Une convention de mise à disposition gratuite des locaux du pôle enfance a été établie et doit être renouvelée pour
une durée d’un an.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, par une abstention et 17 voix pour :
- Emet un avis favorable au renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite des locaux du pôle
enfance pour une durée d’un an. Cette convention débutera le 1er Janvier 2023.
- Autorise le Maire à signer la-dite convention.
20 – MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE – 3 500 HABITANTS SUITE À
LA RÉFORME DU 07 OCTOBRE 2021
Vu l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er Juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 07 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes entrent en vigueur dès qu’ils sont
publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas
échéant, après la transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er Juillet 2022, par principe pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique,
sur le site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent
choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage,
- Soit par publication papier,
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix peut être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération municipale. Page 8 sur 9
A défaut de délibération sur ce point au 1er Juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie
électronique.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité de publicité des actes et de faciliter l’accès à l’information de
tous les administrés, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de choisir la modalité de publicité
sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée à l’unanimité après en avoir délibéré :
- Décide de choisir la modalité de publicité sous forme électronique sur le site internet de la commune.
21 – DEVIS POSE ET FOURNITURE D’UNE TÉLÉSURVEILLANCE – POSTES DE REFOULEMENT ET DÉGRILLEUR
Monsieur Daniel HELBERT, adjoint aux travaux et à l’assainissement, informe le Conseil Municipal, que, suite à la
commission de travaux en date du 07 Décembre dernier, il a été décidé la pose et la fourniture de télégestion pour
les postes de refoulement et le dégrilleur de la commune.
Plusieurs devis ont été demandés et la commission propose de retenir l’offre, économiquement la plus avantageuse,
à savoir la société SAUR pour un montant de 5 139 euros H.T. soit 6 166.80 euros T.T.C. pour la fourniture et la pose
d’une télésurveillance, mise en place, raccordement, paramétrage et démontage du système en place.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable pour la pose et la fourniture de télégestion, mise en place, raccordement,
paramétrage et démontage du système en place pour les postes de refoulement et le dégrilleur de la
commune,
- retient le devis de la société SAUR pour un montant de 5 139 euros H.T. soit 6 166.80 euros T.T.C.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier
22 – EMPRUNT TRAVAUX SALLE DES SPORTS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour les besoins de financement des travaux de la salle des
sports, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000 euros.
Les membres du conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions
générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale,
L’assemblée à l’unanimité après en avoir délibéré :
Décide :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 500 000 euros
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les travaux de la salle des sports
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2043
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 500 000 euros
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 14/02/2023, en une fois avec versement
automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,30 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Page 9 sur 9
Commission
Commission engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire :
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt
décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
23 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°03
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2022-AVRIL-N°38 du 14 Avril 2022 concernant le
vote du budget primitif de l’assainissement pour l’année 2022. Cette délibération précisait le montant de la section
de fonctionnement et d’investissement.
Lors de l’élaboration du budget, une erreur administrative a été effectuée concernant le montant des intérêts des
emprunts, il convient donc de rétablir la situation et d’effectuer une décision modificative pour régulariser cette
situation
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Accepte la décision modificative suivant :
Compte 61523 : - 160.35 euros
Compte 66112 : + 160.35 euros
24 – BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°02
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2022-AVRIL-N°38 du 14 Avril 2022 concernant le
vote du budget primitif de la commune pour l’année 2022. Cette délibération précisait le montant de la section de
fonctionnement et d’investissement.
Suite à la validation du projet de l’aménagement des abords de la mairie, il convient de rétablir la situation et
d’effectuer une décision modificative pour augmenter le montant du programme déterminé au budget primitif pour
le financement de ce projet.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Accepte la décision modificative suivant :
Programme Immobilier - Espacil – 378 – article 20422 : - 38 000 euros
Programme Parc botanique – 140 – article 2128 : + 38 000 euros
Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
La séance est levée à 23 heures.