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Déliberation - 1707236693 7 Vente de terrain a Monsieur SAEZ Jerome 2
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Déliberation - 1707236693 7 Vente de terrain a Monsieur SAEZ Jerome 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
AR Prefecture
043-214300485-20240205-D 07 2024-DE Reçu le 06/02/2024
2024 - 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 05 Février 2024, au lieu habituel, à
19h00 - présents : 11
Date de la convocation : 29 Janvier 2024
Président de séance : M. Stéphane GIBERT, 1 - votants : 12
er Adjoint au maire J - absents : 1
Liste des membres :M GIBERT Stéphane, M BLANCHEFORT Fabien, M. LAVERROUX
Yannick, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M.
VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. SPECEL Gérard, M PHILBÉE Paul,
Pierre PHILIPON
Procuration (s) : André BRIVADIS donne procuration à Stéphane GIBERT Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : Yannick LAVERROUX
2024 — 7 Vente de terrain à Monsieur SAEZ Jérôme
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la délibération 2022-79 fixant le prix de vente des terrains viabilisés,
Vu l’avis de la commission terrain en date du 04/01/2024
Considérant l’offre de Monsieur SAEZ Jérôme domicilié Chemin du Pontet 13590 MEYREUIL pour l’achat de la parcelle cadastrée AM 389a pour une surface totale de 11ares et 32 centiares,
Considérant que ledit terrain n’est pas susceptible d’être aménagé utilement à un service public communal,
Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal décide de :
- D’approuver le prix proposé de 7 924 €,
- D'’autoriser la cession de ce terrain à Monsieur Jérôme SAEZ, avec une clause
de construction dans les 2 ans à partir de la vente sous peine d’annulation de la vente.
- D’autoriser M le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces terrains.
1/2 AR Prefecture
043-214300485-20240205-D 07 2024-DE Reçu le 06/02/2024
2024
- Préciser que les frais liés à l’acquisition de ces terrains comme le bornage, les frais de notaires et autres sont à la charge des acquéreurs.
Le ler Adjoint Le secrétaire de séance
Stéphane GIBERT
Nombre de votants 12
= ABSTENTIONS| 1!
5 CONTRE 0
> POUR 11
2/2