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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
7 y VILLE DE
TE
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-07
VENTE DE TERRAINS
DANS LA ZONE
D'ACTIVITÉ DE
HOULGATE A
MONSIEUR BRUNO
MARIE ET
DÉCLASSEMENT PARTIEL
D'UNE PARTIE DE VOIE
PUBLIQUE.
Votants : 18
Pour : 18 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L'an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Fabien DUPONT,
Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Elisabeth LEGRAND informe les membres de l'assemblée délibérante du projet de cession de parcelles
de terrain situées dans la zone d’activité de HOULGATE à Monsieur Bruno MARIE au prix de 30 € le
mètre carré.
Suite à division cadastrale réalisée par le cabinet ABAC-GEO Géomètres experts, la cession concerne
les parcelles cadastrées section AM n° 216 cet d (références provisoires) d’une superficie de 20a 58ca
et AM n° 218 d’une superficie de 25a 04ca, soit une superficie totale de 45a 62ca.
S'agissant plus précisément de la parcelle provisoirement cadastrée section AM n° 216 d, d’une
superficie de 5a 00 ca et affectée à une voie publique, il y a lieu d’en approuver le déclassement afin
de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
Le prix de vente est donc fixé à 136 860 £ net vendeur, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
L'acte de vente est en cours de rédaction et tiendra bien évidement compte des éventuelles servitudes
qui pourraient être éventuellement liées à un câble électrique traversant la parcelle.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,
- D'approuver le déclassement de la parcelle cadastrée section AM n° 216 d (référence provisoire)
d’une superficie de 5a O0ca, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;
- d’approuver la cession à Monsieur Bruno MARIE de parcelles de terrain situées dans la zone
d'activité de HOULGATE, cadastrées section AM n° 216 c et d (références provisoires) d’une
superficie de 20a 58ca et AM n° 218 d’une superficie de 25a 04ca, soit une superficie totale de
45a 62ca au prix de 136 860 € net vendeur ;
- quelles frais d'acte seront à la charge exclusive de l’acquéreur ;
- _ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Ofivier CATTNA
ME
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230202-D23-07-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023