Procès Verbal - 1669274578 Proces Verbal cm du 21.03.2022

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Procès Verbal - 1669274578 Proces Verbal cm du 21.03.2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Ancerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1669274578 Proces Verbal cm du 21.03.2022)Thèmes du document : Logement, Transports, Budget, République Française

ANCERVILLE - Commune

MEUSE

PROCÈS VERBAL

Séance du 21 mars 2022

lundi 21 mars 2022 à 19h00 l'assemblée régulièrement convoquée le 21/03/2022, s'est réunie sous la présidence de CANOVA Jean-Louis.

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 19

Sont présents : CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, BAILLY Delphine, BAYETTE Patricia, BOCQUET Antoine, CHALONS Gérard, COLLET Jean-Marie, FOURNIER Jean-Noël, GAUCHOTTE David, GUICHARD Gilles, JOSEPH Martine, MATTIONI Angélico, LERECH Lydie, PEDRETTI Michel, PIERROT Émilien, SCHUFT Sylvie

Représentés : KITYNSKI Marie-Christine par BAILLY Delphine, ROBERT Patrick par COLLET Jean-Marie, THEVENIN Hélène par SCHUFT Sylvie

Excusés :

Absents : DRIANT Emmanuelle, PETIT Sandy, ROBELET Emmanuel, YVON Annaïck Secrétaire de séance : BOCQUET Antoine

Ordre du jour :

1) Décisions budgétaires (7.1) Approbation des Comptes Administratifs 2021. 2) Décisions budgétaires (7.1) Affectation du résultat de Fonctionnement 2021 – Budget Général. 3) Décisions budgétaires (7.1) Affectation du résultat de Fonctionnement 2021 – Service Eau. 4) Décisions budgétaires (7.1) Affectation du résultat de Fonctionnement 2021 – Service Assainissement. 5) Décisions budgétaires (7.1) Affectation du résultat de Fonctionnement 2021 – Aménagement de Terrain. 6) Décisions budgétaires (7.1) Approbation des Comptes de Gestion 2021. 7) Décisions budgétaires (7.1) Arrêté des Budgets Primitifs 2022.

8) Fiscalité (7.2) Vote des taux d’imposition 2022.

9) Désignation de représentants (5.3) Désignation d’un membre du conseil municipal dans le cadre de l’article L422-7 du code de l’Urbanisme.

10) Subventions (7.5) Demande de subvention de la MJC pour fête de Saint-Nicolas 2021 11) Autres actes de gestion du domaine public (3.5) Cession de bâtiment en ZL 248 12) Marché Publics (1.1) Logement 16 rue Paquet - Avenant n°1 sur lot 3, 4 et 5 13) Marché Publics (1.1) Parking 11 Petite Rue - Avenant n°1 au marché de travaux 1ère phase avec l’entreprise BRABANT

14) Subventions (7.5) Eclairage Publique 2022

15) Subventions (7.5) Demande de subvention Amende de Police – Sécurisation rue de la Prêle 16) Politique de la ville (8.5) Convention relative à la capture et au transport des animaux présentant un risque pour autrui

17) Autres catégories de personnel (4.4) Création d’un emploi aidé en CUI - CAE 18) Politique de la ville (8.5) Autorisation du Maire à facturer les frais d’assainissement suite à pollution par huile de vidange

19) Autres domaines de compétences des communes (9.3) Transfert de la compétence du Service Public d’IRVE 20) Autres domaines de compétences des communes (9.3) Transfert de locations à Valocime 21) Questions, suggestions diverses et informations.

Avant de démarrer la séance, tous les membres réunis, et à l’unanimité décident de ne pas se positionner sur le numéro 20 (transfert de location à Valocîme) la demande n’étant plus d’actualité ; et d’ouvrir un nouveau dossier en numéro 021 : Cession de terrains à la Société « Ages et Vie Habitat »Approbation des Comptes Administratifs 2022 – DE 2022-001A

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION de-2022-001 du 21/03/2022

BUDGET GENERAL :

Le Conseil municipal réuni sous la présidence du Premier-Adjoint et délibérant sur le compte administratif du Budget Général, et après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : BUDGET GENERAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 0,00 600 783,06 143 886,13 0,00 143 886,13 600 783,06

Opération de l'exercice 1 291 148,53

1 688

569,64 641 983,19 511 668,63 1 933 131,72

2 200

238,27

Total 1 291 148,53

2 289

352,70 785 869,32 511 668,63 2 077 017,85

2 801

021,33

Résultat de clôture 998 204,17 274 200,69 724 003,48 Restes à réaliser 0,00 0,00 573 783,00 368 918,00 573 783,00 368 918,00

Total 0,00 998 204,17 847 983,69 368 918,00 573 783,00 1 092

921,48

Résultat définitif 998 204,17 479 065,69 519 138,48

2/ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4/ Vote et arrêt les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION.

SERVICE DE L’EAU :

Le Conseil municipal réuni sous la présidence du Premier-Adjoint et délibérant sur le compte administratif du Service de l’Eau, et après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : SERVICE EAU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 0,00 663 523,61 0,00 246 437,66 0,00 909 961,27 Opération de l'exercice 253 105,19 174 822,72 55 311,69 42 212,57 308 416,88 217 035,29

Total cumulé 253 105,19 838 346,33 55 311,69 288 650,23 308 416,88 1 126

996,56

Résultat de clôture 585 241,14 233 338,54 0,00 818 579,68 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total cumulé 0,00 585 241,14 0,00 233 338,54 0,00 818 579,68 Résultat définitif 585 241,14 233 338,54 0,00 818 579,68 2/ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4/ Vote et arrêt les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :

Le Conseil municipal réuni sous la présidence du Premier-Adjoint et délibérant sur le compte administratif du Service de l’Assainissement, et après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : SERVICE

ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 0,00 141 691,49 0,00 128 522,73 0,00 270 214,22 Opération de l'exercice 252 764,89 221 543,06 55 328,44 82 961,97 308 093,33 304 505,03 Total cumulé 252 764,89 363 234,55 55 328,44 211 484,70 308 093,33 574 719,25 Résultat de clôture 110 469,66 156 156,26 0,00 266 625,92 Restes à réaliser 0,00 0,00 4 041,00 0,00 4 041,00 0,00 Total cumullé 0,00 110 469,66 4 041,00 156 156,26 4 041,00 266 625,92 Résultat définitif 110 469,66 152 115,26 262 584.92

2/ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4/ Vote et arrêt les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION

SERVICE AMENAGEMENT DE TERRAINS :

Le Conseil municipal réuni sous la présidence du Premier-Adjoint et délibérant sur le compte administratif du Service d’Aménagement de terrains, et après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Aménagement de

Terrains FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 4 139,25 0,00 217 086,25 0,00 221 225,50 0,00 Opération de l'exercice 246 499,40 246 499,40 246 499,40 217 086,25 492 998,80 463 585,65 Total cumulé 250 638,65 246 499,40 463 585,65 217 086,25 714 224,30 463 585,65 Résultat de clôture 4 139,25 246 499,40 250 638,65 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total cumulé 4 139,25 0,00 246 499,40 0,00 250 638,65 0,00 Résultat définitif 4 139,25 246 499,40 250 638,65 2/ Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4/ Vote et arrêt les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Affectation du résultat de fonctionnement 2021- Budget Général – DE 2022-002

Les membres du conseil municipal

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du BUDGET GENERAL de l’exercice 2021

- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 998 204.17€

Décident d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Déficit antérieur reporté (report à nouveau-dépenses 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau- recettes 002) 600 783,06

Virement à la section d'investissement (pour mémoire 021) 267 526,00

RESULTAT DE L'EXCERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 397 421,11

Résultat de fonctionnement cumulé avec antérieur reporté au 31/12/2021 998 204,17

A/ EXCEDENT AU 31/12/2021 998 204,17

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement

de la section d'investissement 1068 479 065,69

Solde disponible affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 0,00

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 519 138,48

B/ DEFICIT AU 31/12/2021 0,00

Déficit résiduel à reporter - Dépenses 002 0,00

Affectation du résultat de fonctionnement 2021- service de l’Eau – DE 2022-003

Les membres du conseil municipal

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du SERVICE DE L’EAU de l’exercice 2021

- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 585 241.14€

Décident d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau-dépenses 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau- recettes 002) 663 523,61

Virement à la section d'investissement (pour mémoire 021) 476 473,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 78 282,47

Résultat de fonctionnement cumulé avec antérieur reporté au 31/12/2021 585 241,14

A/ EXCEDENT AU 31/12/2021 585 241,14

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement

de la section d'investissement 1068 0,00

Solde disponible affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 0,00

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 585 241,14

B/ DEFICIT AU 31/12/2021 0,00

Déficit résiduel à reporter - Dépenses 002 0,00

Affectation du résultat de fonctionnement 2021- service Assainissement DE -004

Les membres du conseil municipal

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du SERVICE ASSAINISSEMENT de l’exercice 2021- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 110 469.66€

Décident d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau-dépenses 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau- recettes 002) 141 691,49

Virement à la section d'investissement (pour mémoire 021) 54 892,00

RESULTAT DE L'EXCERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 31 221,83

Résultat de fonctionnement cumulé avec antérieur reporté au 31/12/2021 110 469,66

A/ EXCEDENT AU 31/12/2021 110 469,66

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement

de la section d'investissement 1068 0,00

Solde disponible affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 0,00

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 110 469,66

B/ DEFICIT AU 31/12/2021 0,00

Déficit résiduel à reporter - Dépenses 002 0,00

Affectation du résultat de fonctionnement 2021- service Aménagement de terrains

DE 2022-005

Les membres du conseil municipal

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du SERVICE AMENAGEMENT DE TERRAINS de

l’exercice 2021

- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit de 4 139.25€

Décident d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau-dépenses 002) 4 139,25

Excédent antérieur reporté (report à nouveau- recettes 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire 021) 400 086,00

RESULTAT DE L'EXCERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 0,00

Résultat de fonctionnement cumulé avec antérieur reporté au 31/12/2021 -4 139,25

A/ EXCEDENT AU 31/12/2021 0,00

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement

de la section d'investissement 1068 0,00

Solde disponible affecté comme suit

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 0,00

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

B/ DEFICIT AU 31/12/2021 4 139,25

Déficit résiduel à reporter - Dépenses 002 4 139,25Approbation des comptes de gestion 2021 - DE 2022-006

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire Jean-Louis Canova,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2021, statuant sur l’exécution des budgets 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, tels que :

BUDGET GENERAL

SERVICE EAU

SERVICE ASSAINISSMENT

SERVICE AMENAGEMENT DE TERRAINS

Déclare que les comptes de gestion 2021 dressés par le receveur, visés, certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserve de sa part.

Approbation des Budgets Primitifs 2022 - DE 2022-007

Les projets de budgets primitifs 2022 préparés par la commission des finances sont adoptés par : 19 voix POUR.

Ils sont arrêtés en recettes et en dépenses aux sommes suivantes :

Section d’investissement Section de fonctionnement

ou d’exploitation

Service Général M14 1 618 743€ 2 022 409€ Service Aménagement de terrains M14 593 000€ 712 139€ Service des eaux M49 645 668€ 752 930€ Service assainissement M49 226 891€ 295 135€

Vote des taux d’imposition 2022 - DE 2022-008

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident d’arrêter les taux d’imposition 2022 qinsi qu’il suit :  Produit fiscal attendu : 974 418.00€

 Coefficient de variation proportionnelle : 1.000 000

Désignation des taxes Taux fixés Base d’imposition 2022 Produits correspondants

Foncier bâti 37.44% 2 564 000€ 959 962€

Foncier non bâti 23.28% 60 000€ 14 457€

Désignation d’un membre du conseil municipal dans le cadre de l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme - DE 2022-009

Entendu les explications de M. le Maire,

Vu le permis de construire n° 055010-22-00001 déposé le 25 janvier 2022 pour son propre compte pour la construction d’un abri de jardin,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.422-7 qui dispose que, si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision, Monsieur le Maire quitte la séance,

Sous la présidence du 1er Adjoint, Monsieur Angélico MATTIONI,

Le Conseil municipal délibère par 17 voix pour et 2 abstentions, et :DESIGNE Monsieur Angélico pour signer toutes décisions d’urbanisme en cours ou à venir durant son mandat de maire pour lesquelles le Maire est intéressé au projet ainsi que tous documents liés à la bonne exécution de ces décisions.

Demande de subvention MJC pour St Nicolas 2021 - DE 2022-010

Les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d'attribuer à la Maison des Jeunes et de la Culture d'Ancerville une subvention de 385.88 euros pour leur prestation auprès des enfants de la commune à l'occasion de la Saint-Nicolas 2021, considérant que cette manifestation contribue à l'animation de notre bourg. Cette subvention correspond aux frais de location de la calèche et à l'achat de friandises distribuées aux enfants de la crèche et des écoles d'Ancerville.

Cession de bâtiment en ZL 248 - DE 2022-011

La Société Maintenance Plus SAS, immatriculée sous le SIREN 830502407 et basée sur la zone artisanale de la Forêt depuis 4 ans a repris l’activité de Scrib’Elec depuis 2018. Son président Marc-André HERMAND souhaite aujourd’hui investir dans l’acquisition du bâtiment communal qui abrite cette société, sise en ZL 248.

Après avis du Domaine sur la valeur vénale du bâtiment avec parking sur 20a22ca, les membres du conseil municipal,

DECIDENT

de céder à la Société Maintenance Plus, rue de la Forêt - 55170 Ancerville un bâtiment sur terrain de 20a22ca après découpage parcellaire, pour la somme totale de 115 376€.

De confier le découpage au Cabinet Gauchotte à Ancerville, de laisser à l’acheteur le choix de l’Office Notarial,

D’autoriser le Maire à signer tous documents utiles à cette cession.

Logement 16 rue Paquet - Avenant n° 1 Lot 3 et Avenant n° 1 Lot 5 - DE_2022_012

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de l’aménagement d’un logement dans l’immeuble du 16 rue Paquet, les lots 3 et 5 doivent faire l’objet d’un avenant.

APRES avoir entendu l'exposé de M. le maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2021007-002 du 26/07/2021 relatives à l'approbation du projet détaillé des travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

de conclure les avenants suivants :

Lot n°3 Menuiseries intérieures - avenant n° 1:

Plus-value d’un montant de 897.00 € HT,

qui a pour objet la fourniture et la pose de gaines techniques supplémentaires. Attributaire : Entreprise STEINER Menuiserie S.A.R.L. adresse : 8 rue du Port 55000 Bar le Duc Marché initial HT : 9 927.00€

Avenant 1 HT objet de la présente délibération : plus-value de 897.00€

Nouveau montant du marché HT : 10 824.00€

Lot n°5 Plomberie – Sanitaires - avenant n° 1:

Plus-value d’un montant de 820.00 € HT,qui a pour objet la pose et la dépose du radiateur existant dans l’entrée des communs suite à mise en place d’une gaine technique.

Attributaire : Entreprise BARTELLEMY ROBINET. adresse : 11 rue de l’Etoile 55000 Bar le Duc Marché initial HT : 29 955.00€

Avenant 1 HT objet de la présente délibération : plus-value de 820.00€

Nouveau montant du marché HT : 30 775.00€

d’autoriser le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents nécessaires

Parking 11 Petite Rue - Avenant 1 au marché de travaux 1ère phase avec l'entreprise BRABANT - DE_2022_013

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de démolition et création d’un parking au 11 Petite Rue, le lot démolition et désamiantage doit faire l’objet d’un avenant.

APRES avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2021012-024 du 13/12/2021 relatives à l'approbation du projet détaillé des travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

de conclure les avenants suivants :

Lot Démolition et désamiantage - avenant n° 1:

Plus-value d’un montant de 2 250.00 € HT,

qui a pour objet de déposer une conduite amiantée et de la traiter.

Attributaire : Entreprise BRABANT . adresse : 1 Chemin des Fautes – 55210 Vigneulles les Hattonchatel Marché initial HT : 47 715.00€

Avenant 1 HT objet de la présente délibération : plus-value de 2 250.00€

Nouveau montant du marché HT : 49 965.00€

d’autoriser le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents nécessaires

Eclairage public 2022 - Demandes de subvention - DE_2022_014

Dans le cadre de la continuité de la rénovation du Parc d’Eclairage Public de la Commune par des LED (Lampes à Economie d’Energie), permettant de réduire les consommations énergétiques, les membres du Conseil Municipal,

AUTORISENT le Maire,

A signer le devis CGED pour la somme de 23 292.02€ht pour l’acquisition de LED concernant l’éclairage public des rues suivantes : Rue de la Prêle, Rue de Chamouilley, Lotissement Bas de Nolivot, Les Islottes.

A signer le devis SAS MARTINI pour la somme de 8 625.00€ht pour la dépose et repose de luminaires neufs.

A demander une subvention à EDF dans sa mesure de Maîtrise à l’énergie

A demander une subvention à CEE (Pays Barrois)A demander une subvention à FUCLEM de 5 257.56€ correspondant à 16.50% des dépenses.

A signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Sécurisation Rue de la Prêle et Rue de Chamouilley - Demande de subvention Amende de Police - DE_2022_015

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune d’Ancerville peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :

Etude de faisabilité de la sécurisation de la rue de la Prêle, en appréhendant la vie locale et imposant les vitesses correspondantes ou interventions d’apaisement de la circulation, apportant ainsi une réponse aux problèmes de sécurité.

Le coût de l’étude est de 4 710.00€ ht

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

Convention relative à la capture et au transport des animaux présentant un risque pour autrui - DE_2022_016

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours propose une convention dans le cadre d’interventions des sapeurs- pompiers concernant les captures et les transports d’animaux errants sur le territoire de la commune d’Ancerville.

L’objet de la présente convention détermine les actions et les modalités entre le S.D.I.S et la commune pour :

Le transport, sur demande d’un membre identifié de la collectivité, d’animaux errants (chats, chiens et autres animaux domestiques ou sauvages apprivoisés) qui auront été accueillis sur notre territoire en vertu des articles L.211-21 et L. 21-22 du code rural,

La capture et le transport des animaux blessés,

La capture et le transport des animaux malfaisants ou dangereux, signalés par le maire de la commune, ou son représentant, lorsqu’ils présentent un risque pour autrui, en vertu du 7° de l’article L.2212-2 du CGCT.

Le SDIS applique pour ses interventions les tarifs des interventions privatives fixés par la Conseil d’administration du S.D.I.S. de la Meuse. Pour exemple et pour ce type d’actions, le tarif horaire était de 77€ en 2021 (tarif devant être réactualisé en 2022, comme chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages incluant le tabac)

Après en avoir délibéré, et en vue d’adopter ce dispositif proposé par le S.D.I.S. de la Meuse, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le maire à signer ladite convention.Création d'un emploi aidé en CUI - CAE - DE_2022_017

Afin de pallier au besoin grandissant en matière d’entretien des bâtiments communaux, le Maire propose l’embauche d’un agent en contrat CUI – CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) à durée déterminée de 6 mois sur une durée hebdomadaire de 20h50.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident :

La création d’un poste d’agent d’entretien de 20h50/semaine à compter du 21 mars 2022 au 20 septembre 2022.

Ils autorisent le maire à signer tous documents afférents à cette affaire, ainsi que les conventions nécessaires avec Pôle Emploi pour le recrutement d’une personne éligible au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Autorisation au Maire à facturer les frais d'assainissement suite à pollution par huile devidange - DE_2022_018

Le 12 février 2022, les gendarmes de la brigade d’Ancerville ont constaté que des personnes effectuaient de la mécanique sauvage sur voie publique, sur le parking situé impasse des Pransons à Ancerville.

Au cours de ces opérations de mécaniques, d’importants volumes d’huile de vidange ont été déversés sur le parking en question, constituant une infraction au règlement sanitaire départemental.

Ces travaux concernaient deux véhicules Peugeot 407 immatriculés BH-551-YL et DJ-119-GC, dont Madame LEFEBVRE Vanessa demeurant 17 rue des Fossés -55170 Ancerville est propriétaire.

Prévenue par courrier simple (distribué par la Poste) et par envoi d’une lettre recommandée le 22 février dernier qui n’a pas été retirée, Madame Lefebvre Vanessa ne s’est pas manifestée auprès des services communaux.

Un devis a été sollicité auprès d’une entreprise spécialisée, pour un montant de 5 820.00€ TTC, comprenant : la réfection du stationnement en evergreen suite à pollution pour remise à l’état d’origine,

Par la dépose et le remplacement des dalles souillées,

La purge des sols pollués,

L’évacuation des matériaux pollués en centre de traitement agréé y compris les frais de dossier La réfection de la surface à l’identique hors engazonnement.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISENT

Le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 5 820.00€ à Madame LEFEBVRE Vanessa – 17 rue des Fossés – 55170 Ancerville, au titre du nettoyage de la pollution dont elle s’est rendue responsable.

Transfert de la compétence du Service Public IRVE - DE_2022_019

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visés à l’article L.2224-37 du Code Général des collectivités,Vu la délibération du Comité syndical de la FUCLEM en date du 22 novembre 2013 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-639 du 7 avril 2014 validant les nouveaux statuts de la FUCLEM ;

Vu l’article 3.2 des statuts habilitant la FUCLEM à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à ‘usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5.2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence ;

Vue la délibération du Comité syndical de la FUCLEM en date du 29 octobre 2021, approuvant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par la FUCLEM ;

Considérant que la FUCLEM engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et, qu’à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour notre collectivité ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts de la FUCLEM, le transfert de la compétence « IRVE - création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » en application de l’article L.2224-37 du CGTC suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et de la FUCLEM ;

Considérant que les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides déjà installées sur le territoire de notre collectivité et pour celles qui le seront ultérieurement puissent être intégrées dans le réseau départemental déployé par la FUCLEM, il est nécessaire que la compétence IRVE soit effectivement transférée à la FUCLEM ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

19 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE - création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » en application de l’article L.2224-37 du CGCT » à la FUCLEM,

ADOPTE les modalités administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence et approuvées par le Comité Syndical de la FUCLEM en date du 28 octobre 2021.

S’ENGAGE à verser à la FUCLEM les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 7.1 des statuts de la FUCLEM.

S’ENGAGE à inscrire des dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à la FUCLEM ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE et tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Transfert de baux de location à Société VALOCIME - DE_2022_020

Délibération n’ayant plus lieu d’être, donc non prise en accord avec tous les membres du conseil municipal présents

Cession de terrain à la Société "Ages & Vie Habitat" - DE_2022_021

Monsieur le Maire,Rappelle,

la délibération n° 2021003-018 du 1er mars 2021 et la délibération n° 2021007-005 du 26 juillet 2021,

Expose,

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet, à savoir la parcelle cadastrée AC 1035 située rue Emile Gonot d’une superficie de 3 150 m², telle que repérée en rouge sur l’extrait cadastral ci-après.Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

- Le terrain sera vendu au prix de 63 000 € net vendeur.

- La commune exécutera, à ses frais, les travaux de déconstruction du bâtiment implanté sur le terrain d’assiette du projet ainsi que de la dalle béton, des murets, du portail, du talus, des pavés et escaliers. - La commune effectuera, à ses frais, l’abattage des arbres.

- La commune exécutera, à ses frais, les travaux de dévoiement des réseaux traversant la parcelle (électricité, adduction d’eau potable, eaux pluviales et eaux usées).

Il est précisé que ce Projet :

- consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social - repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et aux ascendants des habitants de la commune.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou aux ascendants des habitants de la commune.

En conséquence, le prix de 63 000 € est justifié.Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général. », la commune s’engagera à :

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune d’ANCERVILLE.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal donne son accord sur la cession de la parcelle AC 1035 d’une superficie 3150 m² et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente, et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

- L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

- L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d’immeuble des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,

Vu l’avis de France Domaine du 25/04/2022,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune d’ANCERVILLE de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

IL EST DECIDE DE :

- Autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée AC 1035 portant sur le projet ci-dessus décrit,

- Autoriser la cession de la parcelle cadastrée AC 1035 d’une emprise de 3 150 m² à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 63 000 € net vendeur et droits d’enregistrement,

- Mandater Monsieur le Maire, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature du compromis de vente et de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

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