Conseil Municipal - CM 19 10 2023

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Conseil Municipal - CM 19 10 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Loubès. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 10 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE |

SAINTS LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 |

Publié le

ID : 033-213304330-20231027-D2023_96-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-96

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBÈS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David /

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLEF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

298Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le Ë

2023-96 | Approbation du procès verbal de la séance du 27 septembre 2023

Madame la Maire précise que le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal avec la convocation. La secrétaire de séance concernée était Monsieur Pierre SÉVAL.

Elle demande s’il y a des observations à transmettre au secrétaire de séance sur la rédaction du docu- ment.

Monsieur Pierre SÉVAL donne lecture de la modification proposée par Monsieur François SPAGNOL portant sur la délibération 95 :

Monsieur François SPAGNOL demande : « Nous avons eu l’information que la directrice de la crèche quittait la municipalité ? est-ce vrai ? si oui le poste est-il diffusé ? » Réponse de Mme le Maire : « nous avons l'information que l’absence est une absence de longue ma- ladie. »

Monsieur Pierre SÉVAL donne lecture de la modification proposée par Monsieur Pierre GIACOMI- NI:

- Page 13: « Monsieur Pierre GIACOMINI informe que les travaux routiers représentent un coût d’environ 1 000 000 € du km. Sur Couvertaire, les parents veulent un premier signal de travaux même si cela prend plusieurs années. Quand le bus s'arrête, les enfants ne sont pas en sécurité. Il doit y avoir une amorce de travaux tout en ayant conscience des problématiques financières et de trafic. Il faut montrer à la population qu'il y a une écoute dans les 3 prochaines années. Attention à ne pas faire que des travaux dans le bourg, avec le peu de budget de la ville. Il faut tout de même entendre les retours de tous les Loubésiens.

Il est nécessaire de faire des priorités. Les 120KE€ investis dans le centre bourg pour quelques places supplémentaires de stationnement n'étaient pas une priorité, à mon sens. »

Monsieur Pierre SÉVAL donne lecture des modifications proposées par Monsieur Sébastien ROUX : - Page 7 : à la place de « Monsieur Sébastien ROUX indique que malgré tous les efforts faits par les services pour réduire les consommations d'énergie de l’ordre de 20-25 %, les dépenses ne sont pas ré- duites. L'amortisseur électricité a été déclenché dès février, et avec tous nos efforts combinés, les dé- penses restent dans les prévisions. », il a plutôt dit en séance : « Monsieur Sébastien ROUX indique que les dépenses de gaz et d'électricité ont augmenté de plus de 300 000€ cette année par rapport à l'année dernière, sur l'ensemble des budgets de la commune et du Centre Culturel. Toutefois, grâce aux efforts des services qui ont réduit de 15, 20 voire 25% leur consommation, la hausse reste dans l'enveloppe inscrite au budget prévisionnel, en mars. L'amortisseur électricité a été déclenché dès fé- vrier par le service Finances, et avec tous nos efforts combinés, notamment la consigne "19/26" (19° l'hiver et 26° l'été), les hausses restent dans les prévisions de début d'année. » - Page 7 : à la place de « en attendant de décider d'éventuels remplacements », il a plutôt dit « en at- tendant de décider d'éventuels recrutements pour les remplacer. Une réflexion est en cours à l'échelle du service. »

- Page 9 : à la place de « Monsieur Sébastien ROUX rappelle la situation du logement social laissée par l’ancienne équipe. », Monsieur Sébastien pense avoir plutôt dit « Monsieur Sébastien ROUX rap- pelle que la nouvelle équipe a trouvé à son arrivée une situation avec un taux de logements sociaux de l'ordre de 13,5% contre 25% demandé par l'État. Et l'on ne réalise pas une opération de logements sociaux en 6 mois. »

Le Conseil Municipal,

Vu le code de général des collectivités territoriales,

299

ID : 033-213304330-20231027-D2023_96-DE

©fecture le 30/10/2023

ture le 30/10/2023 FT

ID : 033-213304330-20231027-D2023_96-DE

Publié le

Vu le procès-verbal du 27 septembre 2023,

Considérant les remarques transmises au secrétaire de séance en ce qui concerne le contenu des inter- ventions,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

pubtiéle: 3.0 OCT. 2023

Affiché le : 30 OCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Favr

Date de signature : 29/10/2023 Quaité : Parapheur Maire St Loubes

300Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 LERT

Publié le £

ID : 033-213304330-20231027-D2023_97-DE MAIRIE |

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-97

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien |

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLEF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

301Envoyé en préfecture le 30/10/2023

| Reçu en préfecture le 30/10/2023

| Publié le

Lio 3304330-20231027-D2023_97-DE

2023-97 | Élection d’un adjoint au maire

Madame la Maire expose que le Préfet de la Gironde a accepté la démission de Pierre SÉVAL de ses fonctions de 1“ adjoint tout en restant conseiller municipal.

Le conseil municipal doit donc procéder à l’élection d’un nouvel adjoint dans les conditions sui- vantes :

- le nombre d’adjoints est maintenu à 8 conformément au procès-verbal d'installation du conseil muni- cipal en date du 2 juillet 2020 ;

- l’adjoint nouvellement élu prendra place en fin de tableau au 8ème rang car la date de l’élection est postérieure à celle des autres adjoints déjà en fonction (article L2121-1 du CGCT qui régit l’ordre du tableau du conseil municipal) ;

- les adjoints déjà élus passeront au rang supérieur du 1° au 7ème rang (CE, 3 juin 2005, élections mu- nicipales de Saint-Leu) ;

- Quand il y a lieu, en cas de vacance de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder (article L 2122-7-2 du CGCT) :

- l’adjoint entre en fonction dès son élection ;

- Le vote a lieu au scrutin secret (article L 2122-4 du CGCT) ; Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; en cas d’égalité des suffrages, l’élection est acquise au bénéfice du candidat le plus âgé.

A l'appel de leur nom, les conseillers municipaux voteront au scrutin secret en utilisant le matériel électoral mis à leur disposition (isoloir, urne, bulletins). Après avoir présenté les conditions générales de cette élection, Madame la Maire fait appel aux candidatures.

Monsieur Yann KOLEBKA a déclaré sa candidature à l’élection au huitième rang d’adjoint. Madame la Maire fait appel aux candidatures avant de procéder à l’élection.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-4, L 2122-7 et L Has,

Considérant la démission de Monsieur Pierre SÉVAL de ses fonctions de 1° adjoint acceptée par le préfet en date du 25 septembre 2023,

Considérant les conditions générales de cette élection,

Après avoir entendu l’exposé des candidatures,

Après avoir nommé deux assesseurs parmi les membres du conseil municipal : Messieurs Thierry HERPIN et Gérard REY,

PROCÈDE à l'élection au scrutin secret du huitième adjoint,

302Résultats du premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

(a) nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 (b) nombre de votants (enveloppes déposées) : 25 (c) nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art 66 code électoral) : 5 (d) nombre de suffrages exprimés [b-c] : 20 (e) majorité absolue : 11

Candidat(s) Nombre de suffrages obtenus Nom et prénom en chiffres en lettres Yann KOLEBKA 20 Vingt

PROCLAME et INSTALLE immédiatement dans ses fonctions Monsieur Yann KOLEBKA hui- tième adjoint au Maire.

MODIFIE le tableau des conseillers municipaux conformément à la présente élection : 1** adjointe : Céline BAGOLLE

2°"* adjoint : Sébastien ROUX

3°" adjointe : Alice PLATRIEZ

4*"* adjoint : Patrick LEFRANÇOIS

5°" adjointe : Marie DIALLO

6“"* adjoint : François VOLF

7°" adjointe : Anne-Laure ROCHAUD

8°" adjoint : Yann KOLEBKA

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Pubtiéle: 3 0 OCT. 2023

affichée: à © OÛT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fa\

Date de signature : 29/10/2023 Qualité : Parapheur Maire St Loubes

303MAIRIE

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 Ç

Publié le

ID : 033-213304330-20231027-D2023_98-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-98

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBÈS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINT Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle _ RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLEF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

304Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 | ss LOT

Publié le

ID 213304330-20231027-D2023_98-DE

2023-98 | Délibération portant sur les indemnités des élus

Madame la Maire rappelle que la fixation des indemnités de fonction des élus rentre dans le cadre dé- fini par le Code Général des Collectivités Territoriales, avec pour référence la valeur de l’indice termi- nal de fonction publique. La Commune fait partie de la tranche des communes comprises entre 3500 et 9 999 habitants :

- les indemnités de fonction de Maire ne peuvent excéder 55 % de l’indice terminal de la fonc- tion publique ;

- les indemnités de fonction des adjoints ne peuvent excéder 22 % de l’indice terminal de la fonction publique ;

- les conseillers municipaux recevant une délégation de fonctions dans les mêmes conditions que les adjoints, (dans la limite constituée par l'enveloppe indemnitaire globale) - les indemnités de fonction des conseillers municipaux ne peuvent excéder 6 % de l’indice ter- minal de la fonction publique (dans la limite de l’enveloppe budgétaire globale).

La commune doit respecter les limites de l'enveloppe budgétaire globale plafonnée pour le versement de ces indemnités, représentant le plafond de l’indemnité de Maire (55%) associé au plafond de l’in- demnité des adjoints (22%) multiplié par le nombre d’adjoints en exercice (8).

Indemnités de fonction des élus de la Commune de Saint-Loubès

Nombre d’élus Taux appliqués

concernés

Maire 1 334%

Adjoints 8 16,7 %

Conseillers 5 8,35 % délégués

Conseillers

municipaux 6 1,80 %

majorité

Conseillers

municipaux 9 0,90 %

opposition

Les élus percevront leurs indemnités dès lors que la présente délibération aura acquis sa force exécu-

toire.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les circulaires préfectorales en la matière relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux et de vote des indemnités,

Vu l'indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

305Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

[io 304330-20231027-D2023 LIRE ONE EREN DEN EEE EE

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE les indemnités d’élus locaux telles que présentées par Madame la Maire selon le ta- bleau présenté et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire calculée sur la base de l’indice ter- minal de la FPT.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Ÿ

Publiéle: 3 ÿ OCT, 2023

Affichée: à g Q0T. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fa Date de signature : 30/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

306| Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

> À Publié le

MAIRIE |

SAINT & LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

ID : 033-213304330-20231027-D2023_100-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-100

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David Ce |

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle :

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc s

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra -

VOLE François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

311| Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le ne

| 1D : 033-213304330-20231027-02023_100-DE

2023-100 | Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

Madame la Maire informe le conseil municipal que l’élection du 8ème adjoint et les modifications an- noncées dans les délégations de fonctions nécessitent également un ajustement dans les délégation ex- térieures suivantes :

- Presqu'île en pages : SIVOC (Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle) : 2 délégués - Collège Max Linder : Conseil d'Administration : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territo- riales que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste [...] dans les organismes exté- rieurs [.…..] après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire ».

Si le nombre de candidatures déposées dépasse le nombre de siège à pourvoir, alors les nominations sont organisées au scrutin secret à la majorité absolue (deux tours), puis le cas échéant à la majorité re- lative (troisième tour) avec élection acquise au plus âgées en cas d’égalité des suffrages. - Pour le SIVOC Presqu'île en pages, Mesdames Alice PLATRIEZ et Sophie RAGOT ont fait part de leur candidatures.

- pour le conseil d’administration du collège Max Linder, Monsieur Yann KOLEBKA de sa candida- ture pour siéger en tant que représentant titulaire de la commune. Madame la Maire siégera en sup- pléance pour le remplacer en cas d'absence.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après avoir entendu l’exposé des candidatures,

Après en avoir délibéré,

POUR 20

CONTRE 5 (DURAND, GIACOMINI, QUILICO, REY, SPAGNOL)

ABSTENTION 0

NOMME :

+ déléguées au SIVOC Presqu'île en pages :

° Madame Alice PLATRIEZ

° Madame Sophie RAGOT

+ Représentants au conseil d’administration du collège Max Linder : ° _ Représentant titulaire : Monsieur Yann KOLEBKA

°_ Représentante suppléante : Madame Emmanuelle FAVRE

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAU, Emmanuelle FAVRE

Publié le: 3 Q OCT. 2023

Affiché le : 30 QCT. 2023 —

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Far

Date de signature : 30/10/2023 Qualité : Parapheur Maire St Loubes

312MAIRIE

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

Envoyé en préfecture le 30/10/2023

| Reçu en prétecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 033-213304330-

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-101

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBÈS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

313Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le À

ID : 033-213304330-20231027-D2023_101-DE

2023-101 | Délibération portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgé- taires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générales des collectivités lo- cales (DGCL), la Direction générales des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les ac- teurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1“ janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Éta- blissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgé- taires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonction- nement, la création des autorisations engagement (AE) avec vote à chaque étape de décision des cré- dits de paiement (CP) pluriannuels.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procé- der, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Sur l’avis du comptable (joint en annexe à la présente délibération) et compte tenu de ce contexte ré- glementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, le conseil municipal doit se prononcer sur les conditions de passage au référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024, notamment l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (joint en annexe à la présente délibération).

Le conseil municipal,

Vu le référentiel budgétaire et comptable du 01“ janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 07/06/2023 joint en annexe,

Considérant que la commune s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des mé- tropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités ter- ritoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales et com- munes),

314| Envoyé en préfecture ie 30/10/2023

27-D2023_101-DE

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Sébastien ROUX,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DÉCIDE :

Article 1 : d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 avec un plan de comptes développé, pour le budget principal et pour les budgets an- nexes : Centre Culturel La Coupole, hors SPIC (M4) et ESSMS (M22).

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé.

Article 3 : d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dé- penses réelles de chacune des sections.

Article 4 : d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier.

Article 5 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata tem- poris.

Article 6 : d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 500€ TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 7 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

ne

publiéle: 3 D OCT. 2023

Affiché le: 3 Q OCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Far Dale de signature : 30/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

315Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

MAIRIE |

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

-20231027-D2023_102-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-102

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine =

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle L

KOUTCHOUXK Harrag KOLEBKA Yann L

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLE François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

316| Envoyé en préfecture le 30/10/2023

le 30/10/2023

Publié le

ID 033-213304330-20231027-D2023_102-DE

Délibération portant modification des durées d'amortissement des 2023-102 immobilisations

Conformément aux dispositions de l’article L 2321-2-27 du Code général des Collectivités Territo- riales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations, pour les communes et groupe- ments de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont considérées comme des dépenses obligatoires.

Pour rappel, sont considérés comme immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de la collecti - vité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 (comptes d’immobilisations).

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant des durées d'amortissement, il revient à l’assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préco- nisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes, les frais d’études et d’in- sertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d'équipement versées.

Il convient de fixer pour les biens acquis depuis le 1° janvier 2024, les durées d'amortissement par ca- tégorie de biens, comme indiqué dans le tableau ci-après. Ce tableau se substituant à la délibération D2018-02-10 du 27 mars 2018.

317| Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 na

Publié le

ID : 033-213304330-20231027-D2023_102-DE

Natures | Libellé du compte M57 I Type d'immobilisation (à titre indicatif) Durée Seuil d'assujettissement à 100% : 1 500€ Lan

Immobilisations incorporelles

202 Fer ua MOGITIGANON Et TEINTE rais liés au documents d'urbanisme et numérisation de cadastre | 10 ans

2031 [Frais d'études [non suivi de réalisation 5 ans 2033 [Frais d'insertion [rais d'insertion non suivie de réalisation Sans 204XX1 subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, matériels et études Sans 204XX2_ [Subventions d'équipement versées pour financer des bâtiments et installations 30 ans 204XX3_ [Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans 2042 _ JAide à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories 204XX1 à 3 5 ans 2051 ces et droits similaires, brevets, licences, logiciels bureautiques d'iné

2061 [Rangers 61 NS SANS, eve KCETESS, logiciels applicatif, licence pour logiciel applcaits, vidéos | Sans 2088 [Autres immobilisations incorporelles [création d'ouvrage 5ans Immobilisations corporelles

2121 [Plantation d'arbres et d'arbustes Jantations 15 ans 2132X _|Construction bâtiment privé [immeuble de rapport et autres bâtiments 20 ans 21352 _ Installations générales, agencement installations bâtiments privés 15 ans 21568 _ |Autre matériel et outillage incendie et défense civile lextincteurs etc 10 ans jé p éhicule léger de voirie <3,5 tonnes 7 ans 215731 [Matériel et outillage de voirie : matériel roulant Véhicule léger de voirie >3,5 tonnes 10 ans

215738 [Matériel et outillage de voirie : autre matériel (barrières, signalisation etc 6 ans

21578 _ lautre matériel technique EN que voirie (tronçonneuse, perforateur, 6ans

installation et appareils de chauffage 10 ans

(équipement lourd de garage et atelier 10 ans

2158 |Autres installations, matériels et outillages techniques outillage technique (tondeuse, meuleuse etc) 6ans

(défibrillateur 10 ans

lappareil de levage et ascenseur 20 ans

{Immo reçues au titre d'une mise à dispo : plantation 2721 [no rqus au po: 15ans

21758 __|immo reçues au titre d'une mise à dispo : autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

21788 _|Immo reçues au titre d'une mise à dispo : autres immobilisations corporelles: 5ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements [Afficheur électroniques, caméras de vidéoprotection, panneau a0'êrs (divers (photovoltaïques, radars pédagogiques, etc

; (matériel de transport léger <3,5 tonnes Tans 21828 Autres matériel de transport éhicule lourd autre que voire >3 ,5 tonnes 10 ans [serveurs et équipement réseaux Sans

2183X lAutre matériel informatique ordinateurs (fixes et portables), tablettes, claviers, onduleurs, ie (périphériques et accessoires

[mobilier (vitrines, vestiaires, rayonnages, armoires etc), Sans

léquipement des structures

2184X |Autre matériel de bureau et mobilier pars de bureau (chaises, fauteuils, bureaux, tables de réunion Sans etc

(mobilier sécurisé : coffre-fort, armoire forte 20 ans

2185 _ [Matériel de téléphone [téléphones fixes et portables 5ans

[matériels classiques Tans

matériels électroménagers (réfrigérateurs, micro-ondes, sèche- 5EE

2188 lautres immobilisations corporelles inge etc), aspirateurs, appareils photos, chariot de lavage etc léquipements sportifs légers, jeux d'extérieur etc ans

féquipements de livres et DVD (constitutions dun fonds) 5ans

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

et à leurs établissements publics administratifs ;

318Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en pré ture le 30/10/2023 < Ed

Publié le

ID : 033-213304330-20231027-D2023_102-DE

Vu la délibération D2023-101 du 19 octobre 2023 adoptant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1” janvier 2024 et définissant le mode de gestion et les durées des amortissements des im- mobilisations ;

Considérant que des durées d’amortissements n’ont pas été prévues pour certaines natures de dé- penses, nouvelles depuis la mise en place du référentiel M57 ;

Considérant qu’il convient d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées depuis le passage de la M14 à la M57 ;

Ayant entendu l’exposé de Sébastien Roux,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE les durées d'amortissement des immobilisations selon le tableau présenté

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Publié le: 3 9 OCT. 2023

Affiché le : 30 QCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fav

Date de signature : 29/10/2023 Qualité : Parapheur Maire St Loubes

319Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 n ne

Publié le

MAIRIE

SAINT LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

ID : 033-213304330-20231027-D2023_103-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Date de la convocation

Date d’affichage

12/10/2023

12/10/2023

En exercice 29

20 Présents

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBÈS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline = PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINTI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre .

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag — [KOLEBKA Yan .

MARROC Jean-Marc =

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra -

VOLE François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

320| Envoyé en préfecture le 30!

Reçu en préfecture le 30/

Publié le

ID : 033-21 330-20231027-D2023_103-DE

2023-103 | Délibération portant neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées

Les décrets 2015-1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015 ont modifié à compter du 1° janvier 2016 les dispositions de l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) liées à l'amortissement des subventions d'équipement inscrites au compte 204.

Par délibération du 17 janvier 2007, la commune a fixé la durée d'amortissement des subventions

d'équipement versées soit :

+ 1 an lorsque la subvention est inférieure à 10 000 €

+ 5 ans lorsque la subvention est de 10 001 € à 50 000 €

+10 ans lorsque la subvention est de 50 001 € à 100 000 €

+ 15 ans lorsque la subvention est supérieure à 100 000 €

En application des articles L 2321-3 et R 2321-1 du CGCT, la collectivité peut procéder à la neutrali- sation des amortissements de ces subventions équipement.

En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut, par l'accroissement des charges amortissement, conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséqui- libre de son budget. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre.

La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées. Elle peut donc être totale, partielle ou nulle. Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortisse- ments (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais il peut être déterminé au regard des autres éléments du budget de l'exercice, de son niveau d'épargne.

La neutralisation est réalisée budgétairement de la manière suivante :

- constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amor- tissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ;

- neutralisation de l’amortissement des subventions d'équipement versées (dépenses au compte 198 «neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », recette au compte 7788 « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »).

Monsieur Sébastien ROUX présente le projet de délibération. Le mécanisme permet d’adosser les subventions perçues aux dépenses qu’elle subventionnent, en dépenses comme en recettes, alors qu’actuellement, la subvention reçue génère un surcroît de recettes sur un exercice alors que les dé- penses s’étalent sur plusieurs années.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 321-3 et R 2321-1 ;

Vu les décrets n°2015-1846 et 2015-848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par leurs communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les com- munes, leurs établissements publics et les départements ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

321Envoyé en préfecture le 30/10/2023

23 | Reçu en préfecture le 30

Pub

Vu la délibération du 17 janvier 2007 fixant le mode et les durées d'amortissement des subventions versées ;

Ayant entendu l'exposé de Sébastien Roux,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DÉCIDE de mettre en œuvre à compter de l'exercice budgétaire 2024, et pour les exercices sui- vants, sur le budget principal et les budgets annexes, la procédure de neutralisation des subven- tions d'équipement versées.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

pubtié le : 3 O OCT. 2023

Affiché le 4 0 OCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fa Dale de signature : 30/10/2023

Quaiité : Parapheur Maire St Loubes

322| Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le S LOT

ID : 033-213304330-20231027-D2023_104-DE MAIRIE |

SAINT LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023 érati 23-104

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas a QUILICO Chantal

DURAND Pierre L RAGOT Sophie D

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ‘ ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag LE KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc _ : a de

PASQUET Isabelle De RONCO Isabelle L

VALLÉE Sandra -

VOLEF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

323Envoyé en préfecture le 30/10/2023

2023-104 | Délibération donnant mandat spécial pour le 105*" congrès des maires

Dans le cadre du 105" congrès des Maires qui se déroule à Portes de Versailles à Paris du 21 au 23 novembre 2023, Madame la Maire sollicite l’accord du conseil pour l’octroi d’un mandat spécial pour elle-même, Céline BAGOLLE et Anne-Laure ROCHAUD afin de pouvoir obtenir le remboursement des frais de déplacements, de repas et d’hébergement sur la base des frais réels.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire,

Vu l’article L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'invitation au 105" congrès des Maires,

Considérant l'inscription des crédits budgétaires au budget 2023,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION | 0

ACCORDE un mandat spécial à Emmanuelle FAVRE, Maire, Céline BAGOLLE et Anne-Laure ROCHAUD, adjointes au maire pour le 105°" congrès des Maires et obtenir le remboursement des frais sur la base des frais réels et dans la limite des crédits votés.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

pubrié le : 3 Ê OCT. 2023

Affiché le: 3 9 OCT, 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Favt Date de signature : 29/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

324Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 — ,

AI RI E Publié le S LO

SAINT LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

ID : 033-213304330-20231027-D2023_105-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-105

Date de la convocation

Date d’affichage

12/10/2023

12/10/2023

En exercice 29

Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David _

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick ë

DIALLO Marie L JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUXK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc -

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLEF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

325Envoyé en préfecture le 30/10/2023

S 10

ID : 033-213304330-20231027-D2023_105-DE

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

2023-105 Marché public de mise en accessibilité du complexe tranche A : avenants pour travaux supplémentaires (2022MAPA46)

Les locaux du complexe sportif de Saint-Loubès, ainsi que d’autres sites (halte nautique et locaux as- sociatifs du chemin de Couvertaire) ont fait l’objet de travaux de mise en accessibilité.

L'exécution du chantier nécessite des modifications par rapport au projet initial.

Ces modifications du prix initial nécessitent que le conseil municipal autorise la signature d’avenants pour les lots dont le prix connaît une augmentation de 10 % par rapport au prix initial, conformément aux délégation du conseil municipal à Mme la Maire.

Le ou les avenants sont récapitulés ci-dessous :

Lot| Description Description des travaux en plus ou moins-values ( a F

Montant initial du lot 15 809,60 €

cu did, Contenu de l’avenant

core séchés + Rénovation de cloisons après curage 2 230,40 €

2 * Reprise du plafond du tennis suite aménagement des sanitaires 2 125,20 €

Titulaire : + Postes non réalisés (Croix Rouge et Tennis) - 2 434,00 €

TOMPLAG L’ Retournement de portes local stockage 600,00 €

Montant du marché après l’avenant 18 331,20 €

Le conseil municipal,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 relatifs à la procédure adaptée,

Vu la délibération n°2022-97 du 30 septembre 2022 relative à l’attribution de certains lots,

Vu la délibération n°2023-12 du 19 janvier 2023 relative à l’attribution de certains lots,

Vu la délibération n°2023-24 du 3 mars 2023 relative à l'attribution du lot n°6,

Vu la délibération n°2021-135 du 18 novembre 2021, relative aux délégations du conseil municipal à la Maire,

Considérant la mise en accessibilité des locaux du complexe sportif et autres sites, qui s’inscrit dans la réalisation de l'Agenda d'accessibilité programmée de la commune,

Considérant la nécessité de modifier les travaux prévus tels que présentés,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pierre SÉVAL,

326Envoyé préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le > L(

in 13304330-20231027-D2023_105-DE

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE l'avenant proposé ;

AUTORISE Madame la Maire à signer les pièces du marché correspondantes.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX NX Emmanuelle FAVRE

Publié le : 3 8 OEF, 1423

Affiché le : 3 7 OCT. A8

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fav Date de signature : 30/10/2023

Quaité : Parapheur Maire St Loubes

327Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le S L or

M A I R l E : ID : 033-213304330-20231027-D2023_106-DE

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DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-106

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline | PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas _ QUILICO Chantal

DURAND Pierre | RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine | ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle |

JONIAUX Christophe | ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick | SPAGNOL François

MARAVAL David |

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine à

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag |KOLEBKA Yann |

MARROC Jean-Marc - En E

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra -

VOLE François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

328Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

S LOF

ID : 033-213304330-20231027-D2023_106-DE

Publié le

2023-106 Marché public de travaux de rénovation énergétique de l’école Île Bleue : attribution des lots (2023MAPA30)

La commune souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle l'Île Bleue, sur les postes suivants : remise en état des locaux, remplacement des luminaires existants, refonte du système de chauffage, amélioration du confort d’été, etc. L'objet premier de l’opération est l’améliora- tion des performances énergétiques du bâtiment, sur la base d’un rapport énergétique, dans l'objectif d’atteindre le niveau attendu par le décret tertiaire.

Une procédure de marché public de travaux en procédure adaptée a été menée. Une publicité est parue au BOAMP le 7 juillet 2023, les candidats ayant jusqu’au 18 septembre 2023 pour remettre une offre. Au terme de la consultation, 41 offres ont été reçues.

Les offres ont été analysées par le maître d’œuvre de la commune, l'Atelier d'architecture Besson Bolze, selon les critères suivants : valeur technique 50 % ; prix 40 % ; Performances en matières de protection de l’environnement 10 %.

Au vu de l’analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché de la manière suivante :

N° de ju j j ï Montant lot Désignation Attributaire (HT)

és Grezil 1 Démolition - VRD - Gros-oeuvre (33820 Braud et Saint Louis) 119 902,63 €

FOB - Charpente bois - Bardage Mathieu Lacombe 180 000,00 € 2 e : + PSE traitement anti-termites (33620 Saint-Mariens) 13 125,00 €

e PR HE Edmond David 3 Couverture - Zinguerie - Etanchéité (33350 Ruch) 38 152,71 €

Roque Bois

4 Menuiseries extérieures (33750 Saint 170 059,83 € Germain du Puch)

5 Plâtrerie - Doublage - Isolation Plac Océan 184 000,00 € (33320 Eysines) ?

a sie Laurent Frapier 6 Électricité CFO CFA (33870 Vayres) 103 782,48 €

dt . Le K2 Énergies 7 Ventilation - Plomberie - sanitaire (33110 Le Bouscat) 108 257,31 €

NT TS Bouffard Menuiseries 8a Menuiseries intérieures (33130 Bègles) 20 760,85 €

Turpaud Peinture

8b |Sol souple (47180 Sainte Bazeille) LL RENE

9 Faïence - Carrelage Gr 3 720,30 € (33820 Braud et Saint Louis)

+ Crespy Peinture 10 Peinture (83450 Saint-Loubès) 34 191,00 €

Total € HT. 987 052,01 €

329Envoyé e: le 30/10/2023

30/10/2023

S LOF Reçu en | Publié le

0231027-D2023_106-DE

Le conseil municipal,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 relatifs à la procédure adaptée,

Considérant le projet de réhabilitation énergétique de l’école maternelle Île Bleue,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pierre SÉVAL,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

ATTRIBUE les marchés de travaux comme proposé ;

AUTORISE Madame la Maire à signer les pièces du marché correspondantes.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Publié le : 3 0 OCT. 2023

Affiché le: 3 Q OCT, 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Favr Dale de signature : 30/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

330Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

S LOF Publié le

MAIRIE |

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

| EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-107

Date de la convocation

Date d’affichage

12/10/2023

12/10/2023

En exercice 29

Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

ID :033-213304330-20231027-D2023_107-DE

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal |

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure En

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONTAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François EE

MARAVAL David L

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUXK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

331Envoyé en préfecture le 30/10/2023

2023-107 Marché public de maîtrise d’œuvre des travaux de voirie 2023-2027 :

attribution (2023MAPA31)

La commune mène tous les ans des travaux d’entretien de sa voirie et de son système voirie et d’assai- nissement pluvial, d’un marché à bons de commande pluriannuel ou de marché ponctuels pour les chantiers les plus importants. Pour la conception et le suivi de ces travaux, elle recourt à une maîtrise d'œuvre externe, ne disposant pas des compétences en interne.

Une procédure de marché public de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée a été menée. Une publicité est parue au BOAMP le 3 août 2023, les candidats ayant jusqu’au 7 septembre 2023 pour remettre une offre. Au terme de la consultation, 6 offres ont été reçues.

Les offres ont été analysées par le service marché de la ville, selon les critères suivants : valeur tech- nique 50 % ; prix 40 % ; Performances en matières de protection de l’environnement 10 %.

Au vu de l’analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché de la manière suivante :

N°

de Titulaire Missions Rémunération lot

ECR Environnement Études préliminaires (définition du.

(33610 Canéjan) programme)

- Travaux inférieurs à 50 000 € HT 1200 EHT

- Travaux de 50 000 € HT à 149 999 €

HT 2 800 € HT

- Travaux de 150 000 € HT ou plus 4500 €HT

Mission maîtrise d’œuvr

* Chantiers ponctuels 2,30 %

+ Marché à bons de commande de tra-

| vaux de voirie 2,50 % + Marché à bons de commande de tra-

vaux de mobilité 2,50 %

Mission OPC

Ordonnancement, Pilotage et Coordi- 0,30 %

nation du chantier

Relevés topographiques 2,70 € HT / mètre li-

néaires

Le conseil municipal,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 relatifs à la procédure adaptée,

Considérant le projet de réhabilitation énergétique de l’école maternelle Île Bleue,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick LEFRANÇOIS,

332Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 SL

Publié le nt

[ID : 033-213304330-20231027-D2023_107-DE

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de voirie à l’entreprise ECR Environne- ment comme proposé ;

AUTORISE Madame la Maire à signer les pièces du marché correspondantes.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Publiéle: 3 D OCT. 2023

Affiché le :3 © OCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fa Date de signature : 29/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

333Envoyé en préfecture le 30/10/2023

S LC Reçu en préfecture le 30/10/2023 }T Publié le

MAIRIE |

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ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-108

ID : 033-213304330-20231027-02023_108-DE

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBÈS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François _

MARAVAL David L .

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLE François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

334Envoyé en préfecture le 30/10/2023

| Reçu en préfecture le 30/10/2023 «

Publié le

ID : 03:

2023-108 Marché de travaux de reprise des concessions du cimetière: attribution (2023MAPA14)

La commune a mené une procédure de reprise des concessions en état d'abandon au sein du cimetière communal. Ces concessions peuvent désormais être proposées à la vente, mais nécessitent pour cela des travaux de nettoyage.

Les 216 concessions concernées se répartissent de la manière suivante : 60 caveaux, 119 fosses avec

monument et 37 fosses sans monument. Le programme de travaux sur ces concessions est prévu pour durer 5 ans, ce qui permet d’en répartir dans le temps la charge budgétaire.

Une procédure de marché public de travaux en procédure adaptée a été menée. Une publicité est parue au BOAMP le 18 mai 2023, les candidats ayant jusqu’au 14 juin 2023 pour remettre une offre. Au terme de la consultation, 6 offres ont été reçues.

Les offres ont été analysées par le service marché de la ville, selon les critères suivants : + valeur technique 50% ;

+ prix 40%;

+ Performances en matières de protection de l’environnement 10 %.

Au vu de l’analyse des offres, il est proposé d’attribuer le marché de la manière suivante, pour une du- rée de 3 ans non renouvelable :

N° de ps : f 4 Montant lot Désignation Attributaire (HT)

L Lot unique CCE France Selon bordereaux q 45400 (Fleury-les-Aubray) de prix

Pour information, prix issu (DQE) € H.T.| 32 520 € HT / an

Il y a deux bordereaux de prix, le premier pour les travaux sur les caveaux, le second pour ceux sur les fosses.

Pièces annexes : bordereaux des prix unitaires.

Le conseil municipal,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 relatifs à la procédure adaptée,

Considérant la nécessite de nettoyer les concessions du cimetière qui ont fait1 »objet d’une procédure de reprise, afin de pouvoir les remettre en vente,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne-Laure ROCHAUD,

335Après en avoir délibéré,

Envoy

Reçu en préfecture

| Publié le

ID : 033-

en préfect 30/10/2023

CT

20231027-D2023_108-DE

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

ATTRIBUE le marché de travaux de reprise de concessions du cimetière comme proposé ;

AUTORISE Madame la Maire à signer les pièces du marché correspondantes.

Le Secrétaire de séance

Christophe JONIAUX

Publié le : 3 0 OCT. 2023

Affiché le :

3 0 OCT. 2023

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

La Maire,

Emmanuelle FAVRE

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

336

Signé électroniquement par : Emmanuelle Far Date de signature : 29/10/2023

Quaité : Parapheur Maire St Loubes.| Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 | » LOT

M A | R | E = D natnengeoo 109-DE

SAINTà LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

élibération D2023-109

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBÈS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline | a PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle |

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann . SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUXK Harrag _ KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc - DL De

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra -

VOLF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

339Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10)

Publié le

Signature d’une convention avec le Département de la Gironde portant 2023-109 | délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération traversant la commune de Saint-Loubès

Le Département de la Gironde propose à la Commune la signature d’une convention réglant les charges respectives qui leur incombent en matière d’entretien des routes départementales en agglomé- ration.

En effet, les charges relatives à l’entretien du domaine public routier départemental en agglomération sont partagées entre la Commune et le Département ; le Département intervient au titre de la gestion de son domaine public routier ; et s’agissant de la Commune, en vertu de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale et de police de la circulation, ainsi qu’en vertu de ses obligations en terme de coor- dination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques.

Le Département propose de surcroît que soit déléguée à la commune une part de l’entretien relatif aux routes départementales et leurs dépendances situées en agglomération.

La convention évoquée permettrait d’articuler les interventions de chacune des collectivités.

Le conseil municipal,

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L 115-2 et L 131-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 111-8, R 111-1, L 2112-1, L 2212-2, L 2213-1, L3213-3 et L 3321-1 ;

Considérant le projet de convention entre la commune de Saint-Loubès et le Département de la Gi- ronde, relative à la délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération tra- versant la commune de Saint-Loubès,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Patrick LEFRANÇOIS,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

AUTORISE Madame la Maire à signer avec le Département de la Gironde, la convention rela- tive à la délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération traver- sant la commune de Saint-Loubès.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Publiéle: 3 D OCT. 2023

Affiché le: 3 g CT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fav Date de signature : 29/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

340Envoyé en préfecture le 30/10/2023

S LOT

ID : 033-213304330-20231027-D2023_110-DE

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

MAIRIE |

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-110

Date de la convocation

Date d’affichage

12/10/2023

12/10/2023

En exercice 29

20 Présents

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLE François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

339| Envoyé en préfecture le 30/10/20

Reçu en préfecture le 30/10/2023 ;

LOT Publié le

ID : 033-213304330-20231027-D2023_110-DE

Constitution d’une servitude de passage pour un réseau d’eaux usées — Clos du 2025110 Prieuré

Monsieur Pierre SÉVAL expose le projet de la commune visant à régler un dysfonctionnement de l'évacuation des eaux usées de l’école Hector Ducamp. Après avoir étudié plusieurs scenarii en parte- nariat avec la communauté de communes des Rives de la Laurence et son maître d'œuvre, rappelant que l’EPCI est compétent en matière d’assainissement collectif, le projet suivant a été arrêté : + la communauté de commune réalise une extension du collecteur des eaux usées situé sur la rue du Prieuré pour 75 ml

+ la commune réalisé une extension de 78 ml de sa parcelle jusqu’au nouveau tabouret de rac- cordement

+ les frais de l’opération sont partagés partagés égalitairement entre les deux collectivité (C.f. DM n°2 du budget principal votée au conseil municipal du 27/09/23)

+ la commune constitue une servitude de passage pour un réseau d’eaux usées sur les parcelles C2933, C2938, C2944 et C2951 propriétés la copropriété « le Clos du Prieuré »

Faisant suite à une réunion de négociation avec le syndic de la copropriété le 16 juin 2023, une confir- mation d’intention de travaux a été envoyée par la mairie en date du 19 juin 2023. Il a été convenu les points suivants :

+ le syndic, par la voie de son directeur d'agence Monsieur Julien CAZAUX, valide le principe de la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles C2933, C2938, C2944 et C2951 propriétés la copropriété « le Clos du Prieuré », devenant le fond servant, au profit du fond do- minant constitué des parcelles de l’école Hector Ducamp propriétés de la ville de Saint-Lou- bès selon le plan joint en annexe ;

+ l’accord définitif doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale extraordinaire des copro- priétaires

+ afin de pouvoir convoquer cette AG, la ville s’engage à prendre en charge tous les frais affé- rant à la constitution de cette servitude : travaux et prestations intellectuelles, frais d’actes et de notaire, frais du syndic pour la convocation de l’AG extraordinaire, frais de géomètre ; + La commune s'engage à remettre en état à l'identique les parcelles précitées constituant le fond servant à l'issue des travaux.

Madame la Maire demande l’autorisation au conseil municipal de constituer la servitude de passage aux conditions précitées.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil,

Considérant que le projet de reprise du raccordement à l'assainissement de l’école Hector Ducamp nécessite la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles C2933, C2938, C2944 et C2951 propriétés la copropriété « le Clos du Prieuré »,

Considérant que la commune prend à sa charge tous les frais afférents à cette constitution,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Pierre SÉVAL,

340Envoyé en préf ture le 30/10/2023

| Reçu en préfecture le 30/10/2023 S LOF

Publié le V

1D : 0: -213304330-20231027-D2023_110-DE

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

AUTORISE Madame la Maire à constituer une servitude de passage sur les parcelles C2933, C2938, C2944 et C2951 propriétés la copropriété « Clos du Prieuré » pour la réalisation d’un ré- seau d’assainissement des eaux usées ;

A ENGAGER les frais afférents à cette opération dans la limite des crédits budgétaires votés ;

A MANDATER l'Office notarial Sébastien BOUSSAT et Benjamin BOUJARD en charge de la préparation des actes

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Publié le : 3 0 OCT. 2023

Affiché le :

3 0 OCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Favi Date de signature : 29/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

341Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 .

LOT Publié le née

ID :033-213304330-20231027-D2023_112-DE MAIRIE |

SAINT & LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

ibérati 23-112

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice En

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal /

DURAND Pierre _ RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONTAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre de

LEFRANÇOIS Patrick | SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine ji

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc -

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra -

VOLF François PLATRIEZ Alice

Pouvoir donné à

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

3452023-112 | Modification du tableau des effectifs

Selon l'article L313-1 du code général de la fonction publique, chaque collectivité ou établissement a le pouvoir de créer des postes. Pour la commune de SAINT-LOUBES, il relève de la responsabilité du Conseil Municipal de déterminer combien d'emplois sont nécessaires pour faire fonctionner les ser- vices.

Le tableau des effectifs est mis à jour pour refléter les recrutements les plus récents.

Cette initiative aura un impact positif sur la qualité de service en renforçant la capacité de la commune à mieux répondre aux attentes des usagers tout en offrant une expertise professionnelle plus approfon- die.

Voici un récapitulatif de ces modifications.

Date Suppression | Temps travail | Création Temps travail

SERVICE RESSOURCES HUMAINES

13/11/2023 | Temps complet | Adjoint administratif | Temps complet I| set < | principal de 2ème classe |

ILest précisé :

Ces emplois pourront être pourvus par le recrutement de fonctionnaires, et en cas de recherche infruc- tueuse de candidats statutaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’une activité accessoire dans les conditions des articles concernés du Code Général de la Fonction Publique (articles L332 et L. 121-1 à L.125-3) compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L332 et L. 121-1 à L.125-3 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le règlement portant sur l’organisation du temps de travail annexé à la délibération D2022-13 du 11 février 2022,

Considérant la nécessité de revoir le tableau des effectifs pour prendre en considération les nécessités des services ;

Ayant entendu l’exposé de Madame la Maire,

346Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 | LOT

Publié le

ID: 033-213304330-20231027-D2023_112-DE

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION _|0

APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée par Madame la Maire

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

publié le: 3 0 OCT. 2023

Affiché le : 30 OCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fav Date de signature : 30/10/2023

Qualité : Parapheur Maire St Loubes

347Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

Le

MAIRIE |

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

ID : 033-213304330-20231027-D2023_113-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-113

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBÈS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em-

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick =

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUXK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLEF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

LL Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

348Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023

Publié le

ID : 033-2133 0231027-D: 13-DE

Délibération portant sur l’octroi d’un chèque cadeau au personnel municipal | 202 chez les commerçants de Saint-Loubès

Pour valoriser l’action engagée par la commune auprès de son personnel et des commerçants locaux, le Conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 30 septembre 2022, l'octroi au personnel municipal stagiaire, titulaire, ou en CDI au 31 décembre 2021 d’un chèque d’une valeur de 65 euros, fractionnable en trois fois, 20 €, 20 € et 25 € et d’une durée de validité de 1 an. Ces chèque sont utili- sables dans les commerces sédentaires où ambulants de la commune mentionnés dans une liste indica- tive annexée à la délibération. La décision d'accepter le chèque cadeau est laissée à la discrétion du commerçant.

Suite à la réunion du Comité Social Territorial (CST) qui a eu lieu le 27 septembre dernier, une propo- sition a été formulée pour étendre l'éligibilité à ces chèques aux agents sous contrat de droit public d'une durée d'au moins 12 mois ou à ceux ayant une ancienneté d'un an au sein de la collectivité. Cette proposition a reçu un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la proposition de délivrer un chèque cadeau d’une valeur de 65 € utilisable dans les com- merces sédentaires ou ambulants de la commune sous réserve de leur acceptation par le commerçant,

Considérant que ce chèque est fractionnable en trois fois, 20 €, 20 € et 25 € et d’une durée de validité de 1 an,

Considérant que ce chèque est accordé au personnel municipal titulaire, en CDI et aux agents sous contrat de droit public d'une durée d'au moins 12 mois ou à ceux ayant une ancienneté d'un an au sein de la collectivité au 31 décembre de chaque année,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2023,

Ayant entendu l’exposé de Sébastien ROUX,

349Envoyé en préfecture le 30/10/2023

Reçu en préfecture le 30/10/2023 v

Publié le

1D 330-20231027-D2023_113-DE

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION |0

APPROUVE l'octroi au personnel municipal d’un chèque d’une valeur de 65 € dans les condi- tions suivantes :

+ utilisable dans les commerces sédentaires ou ambulants de la commune joints en annexe ;

+ fractionnable en trois fois, 20 €, 20 € et 25 € et d’une durée de validité de 1 an ;

+ accordé aux agents titulaires et stagiaires, en CDI et aux agents sous contrat de droit pu- blic d'une durée d'au moins 12 mois ou à ceux ayant une ancienneté d'un an au sein de la collectivité au 31 décembre de chaque année.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

un

3 0 OCT. 2023 Publié le :

affiché le: 3 0 OCT. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fav

Date de signature : 29/10/2023 Qualité : Parapheur Maire St Loubes

350Envoyé en préfecture le 02/11/2023

SO

ID : 033-213304330-20231030-D2023_99-DE

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Publié le

MAIRIE

SAINT & LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

| EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibérati 023-9)

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLE François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

307Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Publié le

ID : 033-213304330-20231030-D2023_99-DE

2023-99 Mise à jour des commissions municipales |

Madame la Maire fait état que l’élection du nouvel adjoint et les différents ajustements programmés dans les délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux entraîne de facto des modifi- cations des commissions municipales et de leurs vice-présidences.

En outre, suite à la démission de Madame BELMONTE et à son remplacement par Madame Chantal QUILICO, il convient de modifier la composition des commissions municipales.

Madame la Maire propose au conseil municipal de modifier la commission municipale comme suit :

transparence

ne Membres Commissions permanentes Responsables M. et Mmes

Communication, partage de l'information et RAGOT MARAVAL -— PLATRIEZ - KOUTCHOUK — DIALLO - VALLÉE - ROCHAUD - QUILICO

DIALLO - BERTE - VOLF - KOUTCHOUK

Implication citoyenne BAGOLLE | —- CHALARD - GRASSHOFF - QUILICO - ROUX

je £ psasscaRse LEFRANÇOIS - GRASSHOFF - BERTÉ- Préservation de la biodiversité ROCHAUD FERNANDES - SPAGNOL

Éducation, jeunesse, parentalité, Périscolaire COICHARE = BASOCCE-VOLE"BLAS Et Do re » Pa k KOLEBKA TRIEZ - KOUTCHOUK - CHALARD -

GIACOMINI -RONCO

PLATRIEZ - ROCHAUD - RAGOT - BERTÉ

Alimentation, restauration et déchets BAGOLLE — RONCO - PASQUET — FERNANDES - QUILICO

Animations locales, vie associative et santé VOLF SÉVAL - ROUX - BAGOLLE - KOLEBKA — L KOUTCHOUK - CHALARD - QUILICO

Social et solidarité dont aînés et maintien à DIALLO GRASSHOFF - KOUTCHOUK - ROCHAUD domicile FERNANDES - SPAGNOL - VOLF -RONCO

Urbanisme, aménagement du territoire et ac- JONIAUX - PLATRIEZ - GRASSHOFF — cessibilité LEFRANÇOIS | VALLÉE - REY - SEVAL - MARROC

PASQUET — KOUTCHOUK - RAGOT —

Culture et patrimoine PLATRIEZ HERPIN -— VALLÉE — BERTÉ - GRAS- SHOFF - SPAGNOL

us sa ROUX — SEVAL - LEFRANÇOIS - BERTÉ - Transports et mobilités et voirie JONIAUX GIACOMINI

Scan PR BERTÉ - KOUTCHOUXK - DIALLO - CHA- Prévention, sécurité ROCHAUD LARD - GIACOMINI - REY

he à £ ÿ KOUTCHOUK — HERPIN - MARROC -— Vie économique, emploi et insertion ROUX GIACOMINI - RONCO - JONIAUX

Équipements, travaux, bâtiments, eau, air, SÉVAL ROCHAUD - MARROC -REY - BERTÉ - énergies PLATRIEZ - GIACOMINI

ROCHAUD - VOLF - KOLEBKA - GRAS-

Finances ROUX SHOFF - MARROC - REY - KOUTCHOUK

— DIALLO - GIACOMINI - VALLÉE

Petite enfance, multi-accueil et RPE süicéann | ROLBERA-REÈTRIEZ SSERGNOL RONCO

308

SOEnvoyé en préfecture le 02/11/2023

Publié le SO

ID : 033-213304330-20231030-D2023_99-DE

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-05-29bis du 31 juillet 2020 portant sur la constitution des commissions muni- cipales et la nomination des membres,

Vu les délibérations antérieures ayant mis à jour les commissions municipales,

Considérant l'élection de Yann KOLEBKA 8ème adjoint au maire et les modifications des déléga- tions de fonctions induites par cette élection,

Considérant la démission de Madame Brigitte BELMONTE et son remplacement par Madame Chan- tal QUILICO dans les commissions municipales,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION 0

APPROUVE la nouvelle composition des commissions municipales comme suit :

aus Membres Commissions permanentes Responsables M. et Mmes

Communication, partage de l'information et RAGOT MARAVAL -— PLATRIEZ - KOUTCHOUK — transparence DIALLO - VALLÉE - ROCHAUD - QUILICO

DIALLO - BERTE - VOLF - KOUTCHOUK

Implication citoyenne BAGOLLE | - CHALARD - GRASSHOFF — QUILICO - ROUX

Préservation de la biodiversité ROCHAUD | FEFRANÇOIS © GRASSHOFE- BERTE- FERNANDES - SPAGNOL

GUICHARD - BAGOLLE - VOLF - PLA-

KOLEBKA TRIEZ - KOUTCHOUK - CHALARD -

GIACOMINI -RONCO

PLATRIEZ - ROCHAUD - RAGOT - BERTÉ

Alimentation, restauration et déchets BAGOLLE — RONCO - PASQUET - FERNANDES - QUILICO

SÉVAL - ROUX - BAGOLLE - KOLEBKA -

KOUTCHOUK - CHALARD - QUILICO

GRASSHOFF — KOUTCHOUK - ROCHAUD

DIALLO — FERNANDES - SPAGNOL - VOLE - RON-

Éducation, jeunesse, parentalité, Périscolaire

et Parascolaire

Animations locales, vie associative et santé VOLF

Social et solidarité dont aînés et maintien à

domicile ce

Urbanisme, aménagement du territoire et ac- JONIAUX — PLATRIEZ - GRASSHOFE — cessibilité LEFRANÇOIS | VALLÉE - REY — SEVAL - MARROC

PASQUET — KOUTCHOUK - RAGOT —

Culture et patrimoine PLATRIEZ HERPIN - VALLÉE - BERTÉ - GRAS- SHOFF — SPAGNOL

309Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Publié le

ID : 033-213304330-2023 1030-D2023_99-DE

ROUX - SEVAL - LEFRANÇOIS - BERTÉ - Transports et mobilités et voirie JONIAUX GIACOMINI

ane ue BERTÉ — KOUTCHOUXK - DIALLO - CHA- Prévention, sécurité ROCHAUD LARD - GIACOMINI - REY

: PU KOUTCHOUK — HERPIN - MARROC - Vie économique, emploi et insertion ROUX GIACOMINI - RONCO - JONIAUX

Équipements, travaux, bâtiments, eau, air, SÉVAL ROCHAUD - MARROC -REY - BERTÉ - énergies PLATRIEZ - GIACOMINI

ROCHAUD - VOLF - KOLEBKA - GRAS-

Finances ROUX SHOFF - MARROC - REY — KOUTCHOUK — DIALLO - GIACOMINI - VALLÉE

Petite enfance, multi-accueil et RPE surenarD | KOLEBRA- PRAIRIES SPAGNOL RONCO

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX

publié le: À 6 NOV, 2023

Affiché le: 0 6 NOV. 2023

Emmanuelle FAVRE

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

310

Signé électroniquement par : Emmanuelle Favre

Date de signature : 02/11/2023 Qualité : Parapheur Maire St Loubes

SOEnvoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Pubiée S LOT ID : 033-213304330-20231030-D2023_1 11-DE MAIRIE |

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-111

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice 29

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine -

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUXK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc -

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra -

VOLF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

342Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Publié le S L ar

ID : 033-213304330-2023 1030-D2023_1 11-DE

2023-111 | Avis sur l’ouverture des commerces le dimanche en 2024

Madame la Maire expose que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le di- manche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

La liste des dimanches doit être arrêtée après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

L'initiative du Maire se limite à 5 des 12 dimanches possibles. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. À défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.

Pour les ouvertures dominicales 2024 la proposition de Madame la Maire est la suivante :

Le Ler et 2è"€ dimanche des soldes d'hiver, soit les 14 et 21 janvier 2024,

Le 1% et 2% dimanche des soldes d’été, soit les 30 juin et 7 juillet 2024,

Le 1°! dimanche après la rentrée scolaire, soit le 8 septembre 2024,

Les 5 dimanches de décembre pendant les fêtes de fin d'année, soit les 1%, 8, 15, 22 et 29 dé- cembre 2024

Et enfin deux dimanches au choix du Maire

Madame la Maire sollicite l’avis du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L3132-26,

Considérant la demande d'ouverture pour :

Le ler et 2È€ dimanche des soldes d'hiver, soit les 14 et 21 janvier 2024,

Le 1*° et 2°% dimanche des soldes d’été, soit les 30 juin et 7 juillet 2024,

Le 1%! dimanche après la rentrée scolaire, soit le 8 septembre 2024,

Les 5 dimanches de décembre pendant les fêtes de fin d'année, soit les 1°", 8, 15, 22 et 29 dé- cembre 2024

Et enfin deux dimanches au choix du Maire

Considérant que l’avis du conseil municipal est requis pour autoriser l'ouverture du dimanche par le Maire,

Considérant que l'avis de l’EPCI est requis pour autoriser l’ouverture des dimanches par le Maire au- delà du cinquième dimanche,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire,

343Envoyé en préfecture le 02/11/2023

SL

ID : 033-213304330-20231030-D2023_1 1 1-DE

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Pul

Après avoir délibéré,

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTION 1 (GIACOMINI)

DONNE un avis favorable à l’ouverture durant 12 dimanches ;

AUTORISE la Maire à saisir le président de l’EPCI des Rives de la Laurence pour avoir son avis

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

Publié le: ( 6 NOV. 2023

Affichéle: D 6 NOV. 2023

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Fav

Date de signature : 02/11/2023 Quaité : Parapheur Maire St Loubes

344Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 06/11/2023

Publié le S L (6 4

1D : 033-213304330-2023 1 102-D2023_1 14-DE MAIRIE

SAINT à LOUBES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Délibération D2023-114

Date de la convocation 12/10/2023 En exercice

Date d’affichage 12/10/2023 Présents 20

L'an deux-mille-vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUBËS, ré- gulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,à la Coupole, sous la présidence de Madame Em- manuelle FAVRE, Maire de la Commune.

PRÉSENTS

FAVRE Emmanuelle

BAGOLLE Céline PLATRIEZ Alice

BERTÉ Nicolas QUILICO Chantal

DURAND Pierre RAGOT Sophie

GIACOMINI Pierre REY Gérard

GUICHARD Sandrine ROCHAUD Anne-Laure

HERPIN Thierry RONCO Isabelle

JONIAUX Christophe ROUX Sébastien

KOLEBKA Yann SÉVAL Pierre

LEFRANÇOIS Patrick SPAGNOL François

MARAVAL David

Absent(e)s Pouvoir donné à

CHALARD Cédrick -

DIALLO Marie JONIAUX Christophe

FERNANDES Martine

GRASSHOFF Claudia FAVRE Emmanuelle

KOUTCHOUXK Harrag KOLEBKA Yann

MARROC Jean-Marc

PASQUET Isabelle RONCO Isabelle

VALLÉE Sandra

VOLEF François PLATRIEZ Alice

Secrétaire de séance JONIAUX christophe

Auxiliaires FURLAN Florent, Directeur général adjoint

351Envoyé en préfecture le 06/11/2023

Reçu en préfecture le 06/11/2023

Publié le SL

ID : 033-213304330-2023 1102-D2023_1 14-DE

2023-114 | Actualisation du montant du Forfait Mobilités Durables

Christophe JONIAUX rappelle qu’afin de promouvoir l'utilisation de moyens de transport alternatifs et respectueux de l'environnement, le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 a établi un mécanisme ap- pelé le "forfait mobilités durables" au sein de la fonction publique territoriale.

La Commune de SAINT-LOUBËS a ensuite adopté ce dispositif par la délibération n°2021-047 en date du 9 avril 2021.

Le décret n°2022-1557 et l'arrêté du 13 décembre 2022 ont apporté des mises à jour à ce dispositif, à partir du ler janvier 2022, dans le but de :

+ Élargir l'accès au dispositif aux agents contractuels de droit privé.

+ Autoriser la combinaison du forfait mobilités durables avec le remboursement mensuel des frais de transport public ou d'abonnement à un service public de location de vélos, à condition que l'abonnement en question ne soit pas déjà couvert par un autre dispositif. + Inclure les engins de déplacement personnel motorisés et tous les services de mobilité partagée parmi les moyens bénéficiant du forfait.

+ Réduire le nombre de jours de trajet domicile-travail requis pour être éligible au forfait, pas- sant de 100à 30 jours.

+ Modifier les plafonds des montants alloués.

Ce dispositif étant facultatif, sa mise en place nécessite l'adoption d'une délibération. Par conséquent, la délibération actuelle établit, à partir du ler janvier 2022, les modalités de versement du forfait mobi- lités durables conformément aux dispositions du décret n°2022-1557 et de l'arrêté du 13 décembre 2022.

+ Bénéficiaires

Les fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et les agents recrutés sur un contrat de droit privé peuvent prétendre au versement de cette indemnité.

+ Conditions d’application

Conformément au décret du 13 décembre 2022, les agents concernés peuvent bénéficier du rembourse- ment de tout ou partie des frais engagés sous forme d'un forfait mobilités durables, au titre de leurs dé- placements pendant un nombre minimal de jours sur une année civile entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

+ leur cycle y compris à assistance électrique, ainsi que leur engin de déplacement personnel motorisé tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route ; + OU en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail.

Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le reve- nu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :

+ 100 € entre 30 et 59 jours ;

+ 200 € entre 60 et 99 jours ;

+ 300 € pour 100 jours ou plus.

L'éligibilité au forfait mobilités durables nécessite que l'agent dépose une déclaration sur l'honneur au- près de la collectivité avant le 31 décembre de chaque année. Cette déclaration atteste que, pour ses

352Envoyé en préfecture le 06/11/2023

SLOF

ID : 033-213304330-20231 102-D2023_1 14-DE

Reçu en préfecture le 06/11/2023

Publié le

déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l'agent utilise l'un des moyens de transport mentionnés.

Si l'agent travaille pour plusieurs employeurs publics, il doit déposer cette déclaration auprès de cha- cun d'entre eux. Dans ce scénario, le montant du forfait versé par chaque employeur est calculé en fonction du total cumulé des heures travaillées, attribuant à chaque employeur une part proportionnelle en fonction du temps de travail.

L'employeur a le droit de vérifier l'utilisation effective d'un des moyens de transport admissibles et peut demander à l'agent de fournir des justificatifs à cet effet.

Le versement du forfait mobilités durables intervient l'année suivante à la suite du dépôt de la déclara- tion.

+. Montant du forfait

Au titre des déplacements réalisésà compter du ler janvier 2022, le versement du forfait mobilités du- rables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics où d'abonnement à un service public de location de vélos.

Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du présent décret et à une prise en charge au titre du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge par- tielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le comité social territorial a été consulté au sujet de ces modifications le 27 septembre 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique

du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2023,

353Envoyé en préfecture le 06/1 12023

Reçu en préfecture le 06/11/2023 ”

S LOF Publié le

ID : 033-213304330 20231102-D2023_1 14-DE

Après en avoir délibéré,

POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTION | 0

INSTAURE à partir du 1” janvier 2022 le versement du forfait mobilités durables conformé- ment aux modalités de prise en charge définies par le décret n°2022-1557 et l'arrêté du 13 dé- cembre 2022 ;

AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en place de ce forfait mobilités durables à compter du 1° janvier 2023 ;

ABROGE la délibération n°2021-047 en date du 9 avril 2021 à partir du 1° janvier 2023 ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Fait à Saint-Loubès, le 23 octobre 2023

Le Secrétaire de séance La Maire,

Christophe JONIAUX Emmanuelle FAVRE

023 Publié le 0 6 NOV.

Affiché le :Q 6 NOV. 1088

Voies et délais de recours : cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le

Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé électroniquement par : Emmanuelle Favr

Date de signature : 02/11/2023 Qualité : Parapheur Maire St Loubes

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