Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu 1

Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Remy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 5 OCTOBRE 2020

JUIN

L’an deux mille vingt, le cinq du mois d’octobre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué le 25 septembre 2020, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Rémy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.

Étaient présents : Mme Sophie MERCIER - Mme Marilyne GOSSART - Mme Agnès VILTART - M. Jacky LOSEILLE - Mme Margaret GONZALEZ - Mme Nathalie FRAU - Mme Bénédicte GUILGOT - Mme Cécile HODIN - Mme Delphine DESESSART - Mme Martine LEBRAT - M. Bruno GOURNAY - Mme Marylène BALUM - M. Sylvain PAMART - M. Marc VERLEYE - M. Xavier CLAUX - M. Philippe COUTON - M. Tanneguy DESPLANQUES.

Ont donné pouvoir : M. Julien THIEBAUD à M. Jacky LOSEILLE.

M. Laurent PAISLEY à Mme Sophie MERCIER.

Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

 Désignation du secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales) : Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.

 Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 7 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

 Décisions prises par Madame le maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales) :

- N° 2020-15 : Kindy Achat de 2000 masques jetables (Covid 19) 1 400,00 € HT - N° 2020-16 : SEZEO Remplacement de lanternes et pose d’une horloge 84 395,45 € HT sur l’éclairage public

- N° 2020-17 : Smus Jean-Pierre Remplacement du coffret électrique extérieur de 2 422,00 € HT la salle des fêtes

- N° 2020-18 : Smus Jean-Pierre Installation de convecteurs dans les vestiaires du stade 2 170,00 € HT de football

- N° 2020-19 : C. I. P. Installation d’une clôture et d’un portillon au terrain de basket 2 250,00 € HT - N° 2020-20 : Sarl Labbe Création d’une place de parking et d’un cheminement 1 177,00 € HT pour l’accès PMR à la cantine élémentaire

- N° 2020-21 : Société Wiame Réparation de la chaussée dans les rues de la commune 4 950,00 € HT - N° 2020-22 : Clerget Christophe Démontage de cheminées au Clos Bourdon 1 768,18 € HT - N° 2020-23 : Sarl Labbe Mise aux normes PMR des trottoirs rue de Francières 19 640,00 € HT - N° 2020-24 : Virages Marquage au sol 1 211,16 € HT - N° 2020-25 : Verts Jardins Rénovation de la surface enherbée au stade de football 16 370,00 € HT - N° 2020-26 : France Diffusion Achat d’un barnum 1 959,39 € HT - N° 2020-27 : Trenois Decamp Achat d’un pack de 10 machines pour les employés communaux 1 808,34 € HT - N° 2020-28 : EVA Pose d’une alarme type 4 à la salle des fêtes 2 805,23 € HT - N° 2020-29 : ADTO Élaboration du RPQS 2019 1 250,00 € HT - N° 2020-30 : Propreté 2000 Nettoyage du bardage extérieur au tennis couvert 3 372,20 € HT - N° 2020-31 : Matagrif Achat d’accessoires pour la balayeuse 373,50 € HT

Mairie de RÉMY

126 rue de l’Église

60190 RÉMY

Tél. : 03 44 42 40 25- N° 2020-32 : Lenté Paysages Élagage et abattage d’arbres 1 837,00 € HT - N° 2020-33 : Manutan Achat d’un banc pour l’école maternelle 106,19 € HT - N° 2020-34 : Judith Coupelle Délivrance d’une case de columbarium 448,00 € HT - N° 2020-35 : Bureau 60 Achat de tables et de fauteuils pour la mairie 10 823,82 € HT - N° 2020-36 : Sarl Germin Achat de 6000 masques jetables (Covid 19) 2 100,00 € HT - N° 2020-37 : Vision’Text Vêtements de travail pour les employés communaux 1 628,14 € HT - N° 2020-38 : Sarl Labbe Mise aux normes du branchement d’assainissement au 2 330,00 € HT stade de football

- N° 2020-39 : Sarl Labbe Reprise de l’enrobé au tennis sur le chemin d’accès PMR 750,00 € HT - N° 2020-40 : Sarl Labbe Reprise de l’enrobé sur la chaussée devant le n° 60 rue 858,00 € HT de Lachelle

- N° 2020-41 : Sarl Labbe Reprise de l’enrobé sur le trottoir à l’intersection des rues 926,00 € HT de Noyon et Compiègne

- N° 2020-42 : Remi Menuiseries Remplacement d’un volet roulant au centre de loisirs 1 130,00 € HT - N° 2020-43 : Remi Menuiseries Remplacement d’une porte au centre de loisirs 3 992,00 € HT - N° 2020-44 : Goujon Bureau Remplacement d’une armoire à la mairie 353,72 € HT

Délibération n° 20201005-01

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame le maire.

Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal,

Vu l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales disposant que dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Considérant l’installation du conseil municipal lors de sa séance du 26 mai 2020 suite aux élections municipales,

Considérant que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des lois et règlements en vigueur,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Adopte le règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2020 / 2026 annexé à la présente délibération, sous réserve d’une relecture finale, compte tenu des nombreuses adaptations discutées lors de l’exposé.

Délibération n° 20201005-02

FORMATION DES ÉLUS

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante les droits à formation des élus.

 Formations financées par la collectivité :

Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le ministre de l’intérieur. Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ou agent public (fonctionnaire ou contractuel) ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des fonctionnaires.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Madame le maire propose les thèmes suivants :

- les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté…),

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations en lien avec l’efficacité personnelle (la prise de parole en public, gestion des conflits, conduire et animer une réunion, bureautique…).

 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) :

En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis 2017, tous les élus (indemnisés ou non) bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année de mandat et mobilisables dès la date d’installation du conseil municipal. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil. Ces heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière : www.dif-elus.fr.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat mais également lorsqu’elles s’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle mentionnée à l’article L.6323-6 du Code du travail (certification ou acquisition d’un socle de connaissance ou compétences). Dans tous les cas, les formations doivent être délivrées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-12 et suivants et l’article R.2123-12 et suivants,Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique,

Considérant que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, Considérant la volonté de la municipalité de permettre aux élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévoués dans le cadre de leur mandat,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les orientations ci-dessus exposées pour l’exercice du droit à la formation des élus.  Dit que les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le ministre de l’intérieur.  Plafonne le montant des dépenses de formation à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

 Autorise à rembourser les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, engagés par les élus sur présentation de justificatifs en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de ce droit à la formation.  Précise que la dépense sera prélevée au chapitre 65 du budget communal.  Déclare qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune sera joint chaque année au compte administratif, et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

 Donne tous pouvoirs à Madame le maire pour poursuivre la présente délibération.

Délibération n° 20201005-03

DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION POUR L’APPEL À PROJETS 1 MILLION D’ARBRES EN HAUTS-DE-FRANCE

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la Région lance un plan « 1 million d’arbres en Hauts-de-France » 2020-2022 pour lutter contre les effets du changement climatique, favoriser la biodiversité, limiter les îlots de chaleur en situation urbaine, améliorer le cadre de vie…

Dans ce cadre, elle propose plusieurs dispositifs dont l’appel à projets permettant de soutenir les opérations de « Plantations d’arbres sur propriétés publiques ».

Ce projet étant inscrit comme une intention dans le programme de l’équipe municipale qui a été élue le 15 mars 2020, le soutien de la Région permettrait de transformer cette intention en réalité.

La commune va donc déposer un dossier dont l’opération consiste principalement à étendre l’espace boisé de l’arboretum de l’autre côté de la voie ferrée où la commune est propriétaire d’une parcelle importante. Cela constituera un réservoir de biodiversité en attirant oiseaux, insectes et petits mammifères.De manière accessoire, l’arboretum existant sera complété en périphérie avec quelques plantations. Le projet installé à l’entrée sud de Remy fera un rappel de la forêt et des bois et atténuera les effets visuels et sonores liés aux grandes infrastructures nationales qui traversent la commune.

La Région intervient financièrement à hauteur de 90 % des dépenses liées à l’achat des plants et fournitures (protections, paillage, tuteurs). Toutefois, le projet doit présenter l’intégralité des dépenses liées au projet (main d’œuvre, prestation de plantation…).

Le coût de l’opération est estimé à 16 495 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Mt HT % part Région % part commune Mt Région Mt commune

arbustes 4 500.00 € 90 10 4 050.00 € 450.00 € arbres 3 400.00 € 90 10 3 060.00 € 340.00 € préparation des terrains 1 120.00 € 0 100 0.00 € 1 120.00 € plantation et transports 1 580.00 € 0 100 0.00 € 1 580.00 € protection (paillage, tuteurs,..) 2 370.00 € 90 10 2 133.00 € 237.00 € 1ere année arrosage été (~10 fois) 3 525.00 € 0 100 0.00 € 3 525.00 €

TOTAUX 16 495.00 € 46 54 9 243.00 € 7 252.00 €

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet de plantations d’arbres derrière la gare et en périphérie de l’arboretum existant.  Adopte le plan de financement exposé ci-dessus.

 Sollicite l’aide financière de la Région.

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 Charge Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20201005-04

RETRAIT DE LA DÉLIBERATION N° 20200218-04

Rapporteur : Madame le maire.

Par délibération du 18 février 2020, le conseil municipal soumettait à déclaration préalable toutes les divisions de propriétés foncières bâties dans les zones UC, UD et UH du plan local d’urbanisme de la commune.

Cette délibération avait pour objectif, entre autres, de tenir compte de l’isolement relatif de l’ensemble bâti du hameau de La Patinerie par rapport aux équipements et services, et à privilégier l’urbanisation dans le bourg.

Cependant, par courrier du 22 juillet 2020, les services du contrôle de légalité de la sous-préfecture de Compiègne ont informé la commune qu’aucune disposition du Code de l’urbanisme ne permet de limiter ou de contrôler les divisions dans les zones urbaines. Le droit de diviser est libre et constitue le corollaire du droit de propriété.

La jurisprudence a précisé que la possibilité ouverte par l’article L.115-3 du Code de l’urbanisme ne peut s’appliquer que dans des parties de communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer aux zones urbaines des communes ni aux zones à urbaniser.En conséquence, la délibération du 18 février 2020 est irrégulière, en ce qu’elle vise à contrôler toutes les divisions effectuées dans les zones UC, UD et UH du territoire communal.

Le conseil municipal est donc invité à retirer cette délibération, et s’il l’estime nécessaire d’en reprendre une nouvelle qui concernera uniquement les zones N et A.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.115-3 du Code de l'urbanisme,

Vu la jurisprudence : Cour administrative d’Appel de Marseille du 17 mars 2011, n° 09MA02058, Considérant qu’il convient de procéder au retrait de la délibération du 18 février 2020 soumettant à déclaration préalable toutes les divisions de propriétés foncières bâties dans les zones UC, UD et UH du plan local d’urbanisme de la commune,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retirer la délibération du 18 février 2020 conformément au courrier de Monsieur le Sous -préfet de Compiègne.

Délibération n° 20201005-05

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL POUR MISE AUX NORMES DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT AU TERRAIN DE FOOTBALL

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que l’enveloppe nationale de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été abondée par le gouvernement afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements qui bénéficiera en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Dans ce cadre, les crédits sont destinés à financer des opérations relevant de thématiques comme la résilience sanitaire.

Aussi, les travaux de mise aux normes sur le réseau d’assainissement du terrain de football peuvent être subventionnés. Ces derniers consistent à :

* Séparer les eaux usées des eaux pluviales.

* Relier les eaux usées des vestiaires au tout à l’égout.

Le coût des travaux est estimé à 2 330,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Au titre de la DSIL (80 %) ……………………. 1 864,00 € HT

Fonds propres (20 %) .....................................… 466,00 € HT

____________

TOTAL 2 330,00 € HT

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet de travaux de mise aux normes du réseau d’assainissement au terrain de football.  Adopte le plan de financement exposé ci-dessus.

 Sollicite l’aide financière de l’État au titre de la DSIL au taux maximum du montant hors taxe des opérations.

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 Charge Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.Délibération n° 20201005-06

DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR UN PROJET DE PARCOURS SANTÉ

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante que la création de parcours de santé peut être subventionnée à hauteur de 80 % dans le cadre du programme Leader (Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale), axe du FEADER (Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural).

Aussi, il est envisagé d’installer deux parcours de santé : le premier sera implanté dans le parc de loisirs, rue de Noyon, le second près de la nouvelle salle des sports, rue de Compiègne.

Ces itinéraires de plein air seront destinés au grand public. Le niveau y sera familial mais les plus sportifs sauront adapter la difficulté. Ce projet, qui se veut avant tout le développement d'une activité physique et sportive, permettra aux habitants d'évoluer sur un parcours de santé ponctué d'agrès afin de diversifier la pratique de la course à pied.

D'autre part, il répond également à un enjeu social. En effet, le parcours de santé sera un point de rencontre pour toutes les personnes souhaitant pratiquer le sport. Il permettra de développer une cohésion de groupe à travers une activité commune. De plus, ce projet offre l'occasion d'une rencontre intergénérationnelle : les grands-parents pourront participer au parcours ludique au côté de leurs petits- enfants.

Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à la somme de 40 000 € HT. Ne sont pas éligibles : le parking, les aménagements de voies, et les frais de structure.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût total : 40 000,00 € HT

- Subvention Leader 80 % : 32 000,00 € HT

- Autofinancement communal : 8 000,00 € HT

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le projet de deux parcours de santé dans le parc de loisirs et près de la salle des sports.  Adopte le plan de financement exposé ci-dessus

 Valide la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel.

 Sollicite l’aide financière au titre du programme Leader.

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 Charge Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20201005-07

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ÉCOLE PHILIPPE DE BEAUMANOIR POUR UNE CLASSE DE DÉCOUVERTE

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante la décision de principe du conseil municipal d’accorder une participation financière à la classe de neige ou classe de mer aux élèves de l’école élémentaire Philippe de Beaumanoir.

Aussi, Madame le maire donne lecture des devis des PEP que lui a adressée Madame Corinne Masson, directrice de ladite école :- Domaine de Frêchet à le Reposoir en Haute-Savoie = 16 820,25 €

- Centre les Jonquilles à Xonrupt-Longemer dans les Vosges = 14 338,00 €

Ce voyage scolaire éducatif est donc prévu du 25 au 29 janvier 2021 au Centre les Jonquilles de Xonrupt-Longemer et concerne les élèves de niveau CE1 de la classe de Madame Masson.

Madame le maire propose que la commune participe, comme les années précédentes, à hauteur de 200 €/enfant domiciliés dans la commune et 150 €/enfant domiciliés à l’extérieur.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le séjour au Centre de vacances Les Jonquilles à Xonrupt-Longemer.  Décide que la participation financière de la commune s’élève à 200 €/enfant domiciliés dans la commune et 150 €/enfant domiciliés à l’extérieur.

 Dit que cette somme sera versée sur le compte de la coopérative scolaire de l’école élémentaire.  Charge Madame le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 20201005-08

RÉTROCESSION DE VOIRIE DU LOTISSEMENT LES BOUTS DES MURAILLES

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que le Groupe Flint Immobilier a formulé, par l’intermédiaire de la SCP Deneufbourg-Bérard et Waroquier, une demande de rétrocession à la commune de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement Les Bouts des Murailles en vue de leur intégration dans le domaine public communal.

Il s’agit des parcelles cadastrées section : - ZS n°185 : 0ha41a53ca

- ZS n°186 : 0ha04a37ca

- ZS n°187 : 0ha00a13ca

Cette rétrocession interviendrait à l’euro symbolique et tous les frais afférents à cet acte seraient à la charge du Groupe Flint Immobilier.

Madame le maire précise que la période d’entretien et de garantie de reprise des espaces verts a pris fin en juin 2020. Cependant, le Groupe Flint Immobilier s’engage à remplacer des hêtres, à en planter en fin de haie et à reprendre l’ensemble des engazonnements (griffage, terreautage et regarnissage) courant octobre - novembre 2020.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.1311-13, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2111-3, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3 et les articles R.442-7 et R.442-8, Vu la demande de permis d’aménager n° 06053114C0003 en date du 14 mars 2015, Vu la convention de rétrocession de voirie signée le 23 février 2015 annexée au permis d’aménager, Vu le plan de récolement d’assainissement, électricité, eau potable, France télécom en date du 2 mai 2016, Vu le procès-verbal de réception de travaux de voirie et réseaux divers sans réserves, Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 23 juillet 2020, Vu la demande de rétrocession formulée par le Groupe Flint Immobilier,

Considérant que les parcelles affectées à la circulation publique, ainsi que les réseaux qui y sont intégrés, ont vocation à intégrer le domaine public communal,

Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte, à l’euro symbolique, la rétrocession de la voirie, des espaces verts et des réseaux du lotissement Les Bouts des Murailles.

 Approuve l’intégration dans le domaine public communal.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tous documents et actes se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 20201005-09

RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Madame le maire informe l’assemblée délibérante que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé et à titre temporaire,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé à l’assemblée délibérante, à compter du 2 novembre 2020 :

de recruter des vacataires afin de renforcer les effectifs en cas de pics ponctuels de fréquentation dans les cantines, au périscolaire ou à la garderie, voire en cas d’absences de courte durée (formations ou maladies) ;

de rémunérer les vacataires sur la base du taux horaire brut du Smic.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires,

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Madame le maire à recruter des vacataires à compter du 2 novembre 2020 et jusqu’au 2 juillet 2021 afin d’assurer ponctuellement des missions dans les cantines, au périscolaire ou à la garderie, voire en cas d’absences de courte durée (formations ou maladies).  Fixe la rémunération des vacataires sur la base du taux horaire brut du Smic.  Précise que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 12.

 Donne tout pouvoir à Madame le maire ou son représentant pour signer les documents afférents à cette décision.Délibération n° 20201005-10

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITÉ ET LES REMPLACEMENTS

Madame le maire indique aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental,…

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel. En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la durée du mandat :

 Valide les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés : * à un accroissement temporaire d’activité,

* à un accroissement saisonnier d’activité,

* au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.

 Charge Madame le maire ou son représentant de :

* constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

* déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, * procéder aux recrutements.

 Autorise Madame le maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires. Précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

* le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues.

 Précise que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.

 Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.

Délibération n° 20201005-11

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29,

Vu le Code du commerce, article L.751-2,

Considérant que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, a modifié la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC),

Considérant que siègent à cette commission le maire de la commune d’implantation ou son représentant ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,

Considérant que lorsque l’élu détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats, le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu, désigne son remplaçant,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Désigne Monsieur Tanneguy DESPLANQUES et Madame Martine LEBRAT afin de siéger à la CDAC en tant que représentant(e) de Madame le maire.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le maire indique que les élections départementales et régionales auront lieu le même jour en mars 2021, à une date qui sera prochainement annoncée par le ministre de l’intérieur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.

Procès-verbal affiché le 13 octobre 2020